Irrecevabilité du recours contre une déchéance de surendettement pour non-respect du délai de quinze jours

Le recours contre la décision de déchéance de la procédure de surendettement doit être formé dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, auprès du secrétariat de la commission. Le tribunal relève que la notification est intervenue le 26 décembre 2025 et que le recours a été adressé le 14 mars 2025 ; il en déduit son irrecevabilité comme tardif. La décision de clôture pour déchéance prononcée par la commission est donc confirmée. Les dépens restent à la charge de l’État.

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La commission avait prononcé la déchéance d’une débitrice pour la souscription de nouveaux crédits pendant l’exécution de mesures imposées. Le recours a été formé hors du délai réglementaire, la décision ayant été notifiée antérieurement. En l’absence de comparution ou d’observations des parties, le tribunal a déclaré le recours irrecevable et confirmé la décision de déchéance.

Une débitrice a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Var. La commission a clôturé ce dossier pour déchéance, au motif que la débitrice avait souscrit de nouveaux crédits en 2021 sans l’accord de la commission pendant l’exécution de mesures imposées pour soixante mois.

La débitrice a formé un recours contre cette décision. Après convocation des parties, aucune d’elles n’a comparu ni adressé d’observations écrites. Le tribunal constate que la décision de la commission a été notifiée le 26 décembre 2025 et que le recours a été adressé le 14 mars 2025. Il déclare donc le recours irrecevable comme n’ayant pas été exercé dans le délai réglementaire et confirme la décision de déchéance.

• Notification préalable de la décision de déchéance
• Délai réglementaire de quinze jours à compter de cette notification
• Recours adressé au secrétariat de la commission
• Vérification de la date de notification
• Comparaison entre la notification et la date d’envoi du recours
• Constat du dépassement du délai réglementaire

• Décision de clôture pour déchéance de la commission
• Notification de cette décision datée du 26 décembre 2025
• Recours adressé le 14 mars 2025
• Dossier de surendettement examiné par le tribunal

Le recours de la débitrice est écarté sans examen au fond, et la clôture pour déchéance de la procédure de surendettement est maintenue. Les créanciers et la commission sont informés de la décision, tandis que les dépens sont supportés par l’État.

• Irrecevabilité définitive du recours examiné
• Maintien de la décision de clôture pour déchéance
• Absence d’examen judiciaire du fond de la déchéance
• Notification aux créanciers et à la commission
• Dépens mis à la charge de l’État

À faire

• Relever la date exacte de notification
• Calculer le délai de quinze jours
• Conserver la preuve d’envoi du recours
• Adresser le recours au secrétariat compétent
• Vérifier la décision de la commission

À éviter

• Déposer le recours après expiration du délai
• Négliger la preuve de notification
• Adresser le recours à une autorité incompétente
• Omettre la date d’envoi
• Se limiter à contester le fond tardivement

Le délai de recours contre une décision de déchéance

Le recours doit être formé dans les 15 jours suivant la notification de la décision de déchéance, auprès du secrétariat de la commission. Le tribunal retient que le recours n’a pas été exercé dans ce délai et le déclare irrecevable.

L’irrecevabilité du recours tardif

L’irrecevabilité du recours prive le tribunal d’un examen au fond de la décision de la commission. Celle-ci est confirmée, y compris la clôture pour déchéance de la procédure de surendettement.

Non applicable