Impayés de loyers de box : condamnation au paiement après déduction des dépôts de garantie et application de la clause pénale

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur n’empêche pas le jugement au fond, mais le juge ne peut accueillir la demande qu’après avoir vérifié sa régularité, sa recevabilité et son bien-fondé. La production des baux et d’un décompte arrêté permet de retenir les dettes locatives, après déduction des dépôts de garantie, et d’allouer les sommes correspondantes avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

La clause contractuelle prévoyant une pénalité de 10 % du loyer en cas de retard de paiement est appliquée conformément aux décomptes produits. Le débiteur est également condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à 50 euros au titre de l’article 700 du même code. L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du Code de procédure civile.

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Le locataire de deux box ayant quitté les lieux, le bailleur s’est désisté de ses demandes d’expulsion, d’indemnité d’occupation et d’acquisition des clauses résolutoires. Les demandes financières ont été maintenues. Après déduction des dépôts de garantie, le juge a condamné le locataire au paiement des soldes locatifs, des clauses pénales, des dépens et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Un bailleur a loué deux box à un locataire, chacun faisant l’objet d’un contrat distinct et d’un loyer mensuel révisable. Des loyers et charges étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer deux commandements de payer, puis a assigné le locataire afin d’obtenir le paiement des arriérés, des pénalités contractuelles et diverses mesures liées à la résiliation des baux.

Le locataire avait quitté les lieux avant l’audience. Le bailleur s’est donc désisté de ses demandes d’expulsion, d’indemnité d’occupation et d’acquisition de la clause résolutoire, tout en maintenant ses demandes financières. Régulièrement cité mais non comparant, le locataire n’a pas contesté les prétentions. Le juge a retenu les baux et les décomptes produits, déduit les dépôts de garantie, puis condamné le locataire au paiement des soldes locatifs, des clauses pénales, des dépens et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Défendeur régulièrement cité mais non comparant
• Vérification de la régularité et de la recevabilité de l’action
• Production des contrats de location
• Production de décomptes de loyers et charges arrêtés
• Déduction des dépôts de garantie de la dette locative
• Existence d’une clause pénale contractuelle de 10 %

• Contrat de location du box n°7
• Contrat de location du box n°8
• Décompte des loyers et charges impayés au 16 juin 2026
• Décomptes établissant les pénalités contractuelles
• Actes de commandement de payer

Le locataire doit régler les soldes locatifs retenus, les pénalités contractuelles, les dépens et l’indemnité accordée au titre des frais irrépétibles. Le bailleur obtient le paiement des créances justifiées, tandis que ses demandes devenues sans objet ou insuffisamment maintenues ne sont pas accueillies.

• Condamnation du locataire à 180,40 euros pour le box n°7
• Condamnation du locataire à 181,42 euros pour le box n°8
• Paiement des clauses pénales de 48,45 euros et 48,39 euros
• Intérêts au taux légal à compter du jugement
• Paiement des dépens et de 50 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver chaque contrat de location signé
• Établir un décompte précis et actualisé
• Déduire les dépôts de garantie imputables
• Documenter les commandements de payer délivrés
• Produire les clauses pénales contractuelles

À éviter

• Réclamer des loyers après le départ sans justificatif
• Oublier la déduction des dépôts de garantie
• Appliquer une pénalité non prévue au contrat
• Confondre loyers impayés et indemnité d’occupation
• Négliger les justificatifs des frais irrépétibles

Le jugement en l’absence du défendeur selon l’article 472 du Code de procédure civile

L’absence du défendeur régulièrement cité n’empêche pas le jugement au fond. Toutefois, le juge ne fait droit aux demandes qu’après avoir vérifié leur régularité, leur recevabilité et leur bien-fondé. L’action a donc été déclarée recevable, mais seules les prétentions justifiées par les pièces produites ont été accueillies.

La preuve de la dette locative par les baux et décomptes

La dette a été établie par les contrats de location et les décomptes arrêtés au 16 juin 2026. Les dépôts de garantie ont été déduits des montants réclamés. Les soldes retenus s’élèvent à 180,40 euros pour un box et 181,42 euros pour l’autre, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

La clause pénale contractuelle applicable aux retards de paiement

Les contrats prévoyaient une pénalité de 10 % du loyer dû en cas de retard mensuel. Au regard des décomptes produits, la juridiction a appliqué cette stipulation et fixé les pénalités à 48,45 euros et 48,39 euros.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile