Solde du prix d’un contrat de construction : paiement après réception sans réserve et délais judiciaires accordés

En application de l’article R 231-7 II du code de la construction et de l’habitation, le solde du prix d’un contrat de construction de maison individuelle est payable à l’issue de la réception lorsqu’aucune réserve n’a été formulée, ou dans les huit jours suivant la remise des clés lorsque le maître de l’ouvrage n’est pas assisté par un professionnel. La signature d’un procès-verbal sans réserve, l’absence de contestation de désordres et les mises en demeure restées infructueuses ont justifié la condamnation solidaire au paiement du solde.

Sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut reporter ou échelonner le paiement pendant deux ans au plus, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Un échéancier en sept mensualités a été accordé, avec exigibilité immédiate du solde après mise en demeure infructueuse en cas d’impayé.

La partie perdante supporte les dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile et peut être condamnée au titre de l’article 700. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du même code.

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Après la réalisation d’une maison individuelle et le paiement partiel du prix, un solde de 9 100 euros reste dû au constructeur. Le tribunal condamne solidairement les maîtres de l’ouvrage au paiement de cette somme avec intérêts et leur accorde un échelonnement en sept mensualités. Ils doivent également supporter les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Un couple a conclu avec la SAS COFIDIM un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, pour un prix modifié par plusieurs avenants. Après paiement partiel, un solde de 9 100 euros est resté dû.

La réception est intervenue sans réserve, y compris dans les huit jours suivants. Après une mise en demeure demeurée infructueuse, le constructeur a assigné les maîtres de l’ouvrage en paiement.

L’un des défendeurs n’a pas comparu. L’autre, comparante, n’a pas contesté la dette mais a demandé des délais en invoquant les revenus et charges du couple. Le tribunal a condamné solidairement les maîtres de l’ouvrage au paiement du solde, avec intérêts, tout en autorisant un échelonnement en sept mensualités. Des dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont également été mis à leur charge.

• Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan
• Réception des travaux sans réserve
• Absence de contestation de désordres après la réception
• Solde contractuel restant dû et mise en demeure infructueuse
• Situation financière du débiteur et charges justifiées
• Prise en compte des besoins du créancier
• Défaut d’une échéance entraînant l’exigibilité du solde après mise en demeure

• Contrat de construction du 1er juin 2021
• Avenants modifiant le prix total de la construction
• Procès-verbal de réception signé sans réserve
• Mise en demeure recommandée du 7 décembre 2023
• Déclarations sur les revenus, l’enfant à charge et le prêt immobilier

Le constructeur obtient le paiement solidaire du solde, les intérêts, les dépens et une indemnité de procédure. Les maîtres de l’ouvrage bénéficient d’un échéancier, mais tout défaut de paiement peut rendre immédiatement exigible l’intégralité de la dette après mise en demeure.

• Paiement du principal de 9 100 euros avec intérêts légaux
• Règlement en six mensualités de 1 500 euros puis une septième de solde
• Respect d’une échéance avant le 5 de chaque mois
• Exigibilité du solde après impayé et mise en demeure infructueuse
• Paiement solidaire des dépens et de 800 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier le prix résultant du contrat et des avenants
• Conserver le procès-verbal de réception signé
• Documenter l’absence ou la levée des réserves
• Adresser une mise en demeure conforme
• Formaliser précisément tout échéancier accepté

À éviter

• Réclamer le solde sans vérifier la date de réception
• Négliger les réserves formulées après remise des clés
• Ignorer une contestation de désordres
• Dépasser les échéances convenues
• Omettre la mise en demeure avant l’exigibilité du solde

Le paiement du solde après réception sans réserve

L’article R 231-7 II du code de la construction et de l’habitation rend le solde payable à l’issue de la réception lorsqu’aucune réserve n’est formulée, ou dans les huit jours suivant la remise des clés sans assistance professionnelle. Le procès-verbal signé sans réserve et l’absence de contestation de désordres ont justifié la condamnation au solde.

L’échelonnement judiciaire du paiement

L’article 1343-5 du code civil permet de reporter ou d’échelonner le paiement dans la limite de deux années, selon la situation du débiteur et les besoins du créancier. Le juge a retenu les ressources et charges exposées pour accorder sept mensualités, avec exigibilité immédiate du solde après mise en demeure en cas d’impayé.

Les frais et l’exécution provisoire

La partie perdante a été condamnée in solidum aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile et à 800 euros au titre de l’article 700. L’exécution provisoire est de droit conformément à l’article 514 du même code.

Article R 231-7 II du code de la construction et de l’habitation, Article L 231-8 du code de la construction et de l’habitation, Article 1343-5 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile