Crédit à la consommation : réduction d’office des clauses pénales après déchéance du terme

L’action en paiement engagée après la défaillance de l’emprunteur est soumise au délai de forclusion de deux ans prévu par l’article R. 312-35 du Code de la consommation. Le juge peut relever d’office les dispositions de ce code en application de l’article R. 632-1. Le premier incident non régularisé étant intervenu moins de deux ans avant l’assignation, l’action est recevable.

Sur le fond, les articles 1103 et 1224 et suivants du Code civil permettent au prêteur de solliciter le remboursement après déchéance du terme, sous réserve de justifier de la régularité du crédit et du respect des exigences des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation. Les offres, FIPEN, consultations du FICP, justificatifs financiers, historiques et décomptes ont établi les créances.

En application de l’article 1231-5 du Code civil, le juge a réduit d’office les indemnités conventionnelles de 8 %, jugées manifestement excessives au regard des intérêts déjà perçus, à 5 euros pour le crédit renouvelable et 10 euros pour le prêt personnel. Ces sommes portent intérêt au taux légal selon l’article 1153-1 du Code civil, devenu l’article 1231-7. L’emprunteur succombant supporte les dépens et une indemnité de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une banque a demandé le paiement des soldes d’un prêt personnel et d’un crédit renouvelable après des impayés. L’action a été jugée recevable et les créances établies par les pièces produites. Les contrats ont été résiliés, mais les indemnités conventionnelles de 8 % ont été réduites d’office en raison de leur caractère manifestement excessif. L’emprunteur a également été condamné aux dépens et aux frais irrépétibles.

Une banque a consenti à un emprunteur un prêt personnel remboursable en 84 mensualités ainsi qu’une ouverture de crédit renouvelable utilisable par fractions. Une utilisation de ce crédit a été débloquée, puis des échéances sont demeurées impayées pour les deux contrats.

Après une mise en demeure restée infructueuse, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et demandé le paiement des soldes, des intérêts, des indemnités conventionnelles, des dépens et d’une somme au titre des frais irrépétibles. L’emprunteur, assigné à étude, n’a pas comparu.

La juridiction a constaté que le premier incident non régularisé était intervenu moins de deux ans avant l’assignation. Elle a donc déclaré l’action recevable. Les pièces produites ont établi la régularité des opérations et le montant des créances. Les contrats ont été résiliés et les soldes dus ont été fixés. Les indemnités de 8 % ont toutefois été réduites d’office, car leur cumul avec les intérêts conventionnels les rendait manifestement excessives. L’emprunteur a également été condamné aux dépens et au paiement de frais irrépétibles.

• Premier incident de paiement non régularisé intervenu moins de deux ans avant l’assignation.
• Régularité des opérations de crédit et respect des exigences du Code de la consommation.
• Impayés persistants malgré la mise en demeure de l’emprunteur.
• Preuve du capital restant dû, des intérêts et des cotisations d’assurance.
• Cumul de la clause pénale avec les intérêts conventionnels déjà encaissés.
• Caractère manifestement excessif de l’indemnité contractuelle.

• Offres préalables de crédit et offre de prêt signées.
• Fiches d’informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN).
• Justificatifs de consultation du fichier national des incidents de remboursement.
• Justificatifs de ressources et de charges de l’emprunteur.
• Historiques de comptes et décomptes de créance du 16 janvier 2025.
• Mise en demeure du 2 septembre 2024 restée infructueuse.

Le prêteur obtient le paiement des soldes prouvés, avec les intérêts applicables, mais ne recouvre pas les indemnités contractuelles intégrales. L’emprunteur supporte les condamnations principales, les intérêts, les frais irrépétibles et les dépens, tandis que l’exécution provisoire est de droit.

• Recevabilité de l’action validée au regard du délai biennal.
• Remboursement des soldes du crédit renouvelable et du prêt personnel.
• Réduction des indemnités conventionnelles à 5 et 10 euros.
• Paiement de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
• Support des dépens et application de l’exécution provisoire.

À faire

• Identifier la date du premier incident non régularisé.
• Vérifier le respect du délai biennal de l’article R. 312-35.
• Produire l’offre, la FIPEN et les justificatifs FICP.
• Établir un historique et un décompte détaillé de créance.
• Documenter la mise en demeure et la déchéance du terme.

À éviter

• Engager l’action après l’expiration du délai de forclusion.
• Réclamer une clause pénale sans justifier son caractère proportionné.
• Omettre les pièces relatives à la régularité du crédit.
• Confondre capital restant dû, intérêts et cotisations d’assurance.
• Négliger le risque de réduction judiciaire de l’indemnité.

Le délai de forclusion des actions en paiement

L’article R. 312-35 du Code de la consommation impose d’engager l’action en paiement dans les deux ans de l’événement donnant naissance à l’action. Le juge peut relever d’office cette règle en application de l’article R. 632-1. Le premier incident non régularisé étant antérieur de moins de deux ans à l’assignation, l’action du prêteur a été déclarée recevable.

La preuve de la régularité du crédit à la consommation

Le créancier doit établir la régularité de l’opération et le respect des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation. Les offres, FIPEN, justificatifs de consultation du FICP, justificatifs de ressources et charges, historiques de compte et décomptes ont été jugés suffisants pour prouver les créances et justifier la résiliation après mise en demeure impayée.

La réduction judiciaire des clauses pénales

Selon l’article 1231-5 du Code civil, le juge peut modérer d’office une clause pénale manifestement excessive. Les indemnités contractuelles de 8 %, cumulées avec les intérêts conventionnels déjà encaissés, ont été réduites à 5 euros pour le crédit renouvelable et à 10 euros pour le prêt personnel. Elles produisent intérêt légal selon l’article 1231-7 du Code civil.

Article R. 312-35 du Code de la consommation, Article R. 632-1 du Code de la consommation, Article 1103 du Code civil, Articles 1224 et suivants du Code civil, Articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, Article 1231-5 du Code civil, Article 1153-1 du Code civil devenu article 1231-7 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile