Responsabilité locative après abandon des lieux : indemnisation des frais de débarras, remise en état et remplacement des clés

En application de l’article 472 du code de procédure civile, la non-comparution du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier la recevabilité, la régularité et le bien-fondé des demandes.

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 met à la charge du locataire le paiement des loyers et charges, la réparation des dégradations et pertes survenues pendant la jouissance, ainsi que l’entretien courant et les réparations locatives, sauf vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit, force majeure ou fait imputable au bailleur ou à un tiers. L’article 1353 du code civil impose au bailleur de prouver l’obligation invoquée et au locataire de justifier son paiement ou son extinction.

La juridiction retient les décomptes, le bail, l’état des lieux d’entrée, le procès-verbal de constat, les documents relatifs à la reprise des lieux, la facture de débarras et les démarches amiables. Ces éléments établissent les frais de nettoyage, débarras, perte des clés et constat consécutifs à l’abandon du logement. Après imputation du dépôt de garantie, la locataire est condamnée au paiement de 1 153,38 euros, ainsi qu’à 150 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

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Après la résiliation du bail et la reprise du logement, un bailleur social a réclamé le remboursement de frais de nettoyage, de débarras et de remplacement des clés, après déduction du dépôt de garantie. La locataire, régulièrement assignée, n’a pas comparu. Le juge a accueilli la demande à hauteur de 1 153,38 euros et a accordé 150 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

Un bailleur social a donné à bail un logement conventionné à une locataire, avec état des lieux d’entrée. Après des impayés, une ordonnance a constaté la résiliation du bail et l’abandon des lieux. La locataire a ensuite donné congé, mais les clés n’ont pas été restituées.

Après la reprise du logement, un procès-verbal de constat a relevé la nécessité de travaux de nettoyage et de débarras ainsi que la perte des clés. Le bailleur a réclamé le remboursement de ces frais, du coût du constat, après déduction du dépôt de garantie.

La locataire, régulièrement assignée, n’a pas comparu et n’a contesté ni le principe ni le montant de la dette. Le juge accueille la demande à hauteur de 1 153,38 euros, condamne également la locataire au paiement de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

• Établir l’existence du bail et les obligations locatives applicables
• Produire des éléments démontrant l’état du logement après sa libération
• Justifier précisément chaque frais de remise en état ou de débarras
• Établir la perte ou la non-restitution des clés
• Relier les frais de constat à l’abandon des lieux
• Déduire le dépôt de garantie de la créance réclamée
• Vérifier la recevabilité et le bien-fondé malgré la non-comparution

• Contrat de bail et protocole relatif aux états des lieux
• État des lieux d’entrée
• Procès-verbal de constat du 22 juillet 2025
• Facture de débarras de 1 080 euros TTC
• Décomptes locatifs et procès-verbal de reprise
• Pièces relatives à l’abandon et aux démarches amiables

Le bailleur social obtient le remboursement des frais locatifs justifiés après imputation du dépôt de garantie. La locataire supporte la condamnation principale, les frais irrépétibles et les dépens.

• Paiement de 1 153,38 euros au bailleur
• Imputation du dépôt de garantie de 465 euros
• Remboursement des frais de débarras et de remise en état
• Prise en charge du coût du constat et des clés perdues
• Paiement de 150 euros au titre de l’article 700
• Règlement des dépens de la procédure

À faire

• Conserver le bail et l’état des lieux d’entrée
• Faire établir un constat précis après l’abandon
• Documenter chaque dégradation par des pièces datées
• Produire les factures de nettoyage et débarras
• Déduire distinctement le dépôt de garantie

À éviter

• Réclamer des frais non justifiés par une facture
• Confondre dégradations locatives et vétusté
• Omettre de prouver la non-restitution des clés
• Négliger les démarches amiables préalables
• Considérer la non-comparution comme une preuve suffisante

La portée de la non-comparution du défendeur

L’article 472 du code de procédure civile impose au juge de statuer au fond malgré la non-comparution, mais seulement après vérification de la recevabilité, de la régularité et du bien-fondé de la demande. L’absence de contestation ne suffit donc pas, à elle seule, à justifier la condamnation.

Les obligations locatives prévues par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989

Le locataire doit payer le loyer et les charges, répondre des dégradations et pertes survenues pendant sa jouissance et assumer l’entretien courant ainsi que les réparations locatives. La responsabilité peut être écartée en cas de vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit, force majeure, faute du bailleur ou fait d’un tiers non introduit dans le logement.

La preuve de la créance locative

Selon l’article 1353 du code civil, le bailleur doit prouver l’obligation invoquée, tandis que le locataire doit établir son paiement ou l’extinction de l’obligation. La créance a été retenue au vu notamment du bail, des décomptes, de l’état des lieux, du procès-verbal de constat, du procès-verbal de reprise et de la facture de débarras.

Article 472 du code de procédure civile, Article 7 de la loi du 6 juillet 1989, Article 1353 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile