Médiation judiciaire en référé : injonction de rencontrer le médiateur et caducité du consentement non recueilli

Le juge des référés, statuant sur le seul fondement de l’évidence, ne peut apprécier une fin de non-recevoir nécessitant une analyse approfondie des garanties d’assurance, de la date d’apparition des vices et de la nature des désordres. Ces contestations relèvent du juge du fond et sont réservées.

Sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin de leur présenter la mesure. L’article 1534-1 prévoit la caducité de la décision si le consentement au processus n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. En application de l’article 1533-3, l’absence injustifiée à la réunion peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

La réunion d’information est obligatoire et gratuite. Chaque partie doit contacter le médiateur dans les quinze jours. En cas d’accord, la médiation est ordonnée pour trois mois, avec une provision de 800 euros TTC répartie par moitié, sauf aide juridictionnelle. Les demandes sont réservées dans l’attente de l’issue de la médiation.

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Le juge des référés réserve l’examen de la prescription, de l’autorité de la chose jugée et de la demande indemnitaire, ces questions nécessitant une analyse relevant du juge du fond. Il enjoint toutefois aux parties de rencontrer un médiateur lors d’une réunion d’information obligatoire et gratuite, avant de décider d’une éventuelle médiation.

Des propriétaires ont assigné la SARL MAC IMMO et demandé une mesure d’expertise, tandis que la société a soulevé la prescription et l’autorité de la chose jugée, ainsi qu’une demande indemnitaire pour procédure abusive.

Le juge des référés a estimé que l’examen de ces fins de non-recevoir nécessitait une analyse approfondie des garanties d’assurance, de l’apparition des vices et de la nature des désordres, relevant du juge du fond. Il a donc réservé les demandes et enjoint aux parties de rencontrer un médiateur. La réunion d’information est obligatoire et gratuite ; les parties disposent ensuite d’un délai pour consentir ou non à la médiation.

• Apprécier si la fin de non-recevoir repose sur une analyse approfondie
• Réserver au juge du fond les questions étrangères à l’évidence
• Constater l’intérêt d’une résolution amiable du différend
• Enjoindre aux parties de contacter le médiateur sous quinze jours
• Recueillir leur consentement dans le délai maximal d’un mois
• Verser la provision avant le début des opérations de médiation

• Conclusions écrites soutenues à l’audience par les parties
• Éléments du dossier relatifs aux garanties d’assurance invoquées
• Éléments du dossier concernant l’apparition et la nature des désordres

Les demandeurs et la SARL MAC IMMO doivent participer à la réunion d’information du médiateur, sans que les demandes au fond soient tranchées. La médiation ne débutera qu’après consentement des parties et versement de la provision, tandis qu’un refus ou une absence injustifiée peut produire des effets procéduraux et financiers.

• Contacter le médiateur dans les quinze jours
• Participer personnellement à la réunion d’information
• Décider du consentement à la médiation dans le délai imparti
• Verser chacun 400 euros de provision, sauf aide juridictionnelle
• Préparer la reprise du procès en cas d’échec

À faire

• Contacter le médiateur sous quinze jours
• Participer à la réunion d’information obligatoire
• Répondre au médiateur dans les délais
• Verser la provision avant la première réunion
• Préparer les éléments utiles à une solution amiable

À éviter

• Ignorer l’injonction de rencontrer le médiateur
• S’absenter sans motif légitime
• Laisser expirer le délai d’un mois
• Ne pas régler la provision exigible
• Confondre médiation et décision sur les fins de non-recevoir

Le pouvoir du juge des référés sur les fins de non-recevoir

Le juge des référés, statuant sur le seul fondement de l’évidence, ne peut examiner une fin de non-recevoir lorsque son appréciation suppose une analyse approfondie des garanties d’assurance, de la date d’apparition des vices et de la nature des désordres. Ces questions relèvent du juge du fond ; les fins de non-recevoir sont donc réservées.

L’injonction de rencontre avec un médiateur

Selon l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour être informées de l’objet et du déroulement de la médiation. La réunion d’information est obligatoire et gratuite. Chaque partie doit prendre contact avec le médiateur dans les quinze jours suivant l’ordonnance.

La caducité du consentement à la médiation

En application de l’article 1534-1 du Code de procédure civile, la décision devient caduque si le consentement des parties au processus de médiation n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. L’article 1533-3 permet en outre une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros en cas d’absence injustifiée à la réunion.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1534-1 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile