Médiation judiciaire en référé dans un litige d’achèvement de travaux : injonction préalable et réserve des demandes

Sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des référés demeure habilité à ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état lorsque les conditions légales sont réunies. La contestation de la défenderesse ne relevait donc pas d’une question de compétence au sens strict, mais du pouvoir juridictionnel du juge saisi ; les demandes ont été déclarées recevables.

En application de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin de les informer sur l’objet et le déroulement de la médiation. La réunion d’information est obligatoire et gratuite. L’article 1534-1 prévoit la caducité de la décision si le consentement au processus n’est pas recueilli dans le délai d’un mois.

L’article 1533-3 permet une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros en cas d’absence injustifiée à la réunion. Les demandes au fond ont été réservées, dans l’attente de l’issue de la médiation. En cas d’accord, une homologation juridictionnelle peut être sollicitée.

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Saisi de demandes relatives à l’achèvement de travaux, à la consignation du prix et à une expertise, le juge retient la recevabilité des prétentions fondées sur un trouble manifestement illicite. Il réserve les demandes et enjoint aux parties de rencontrer un médiateur afin de rechercher une solution amiable concernant les désordres et inachèvements.

Des acquéreurs ont assigné la SARL OGETIS devant le juge des référés au sujet de travaux dont ils demandaient l’achèvement. Ils sollicitaient également la consignation du solde du prix lors de la livraison, une expertise destinée à établir les réserves et à chiffrer les reprises nécessaires, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

La société défenderesse contestait le pouvoir du juge des référés et s’opposait aux demandes. Le juge a retenu que les demandes fondées sur l’existence alléguée d’un trouble manifestement illicite étaient recevables au regard des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

Estimant qu’une résolution amiable pouvait être recherchée, il a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur. Il a réservé l’ensemble des demandes et prévu, en cas de consentement, l’ouverture d’une médiation portant notamment sur les désordres, les inachèvements et leurs modalités de règlement.

• Fondement des demandes sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile
• Réunion des conditions permettant l’intervention du juge des référés
• Recevabilité des demandes devant le juge saisi
• Existence d’un intérêt à rechercher une issue amiable
• Possibilité de discussions sur l’objet des demandes
• Consentement des parties au processus dans le délai d’un mois

• Assignation délivrée devant le juge des référés
• Conclusions et moyens soutenus à l’audience
• Éléments du dossier relatifs aux demandes des parties
• Éléments établissant la possibilité de discussions amiables

Les demandeurs et la société défenderesse doivent prendre contact avec le médiateur dans les quinze jours et participer personnellement à la réunion d’information. Les demandes au fond restent réservées ; la médiation ne débutera qu’après consentement et versement de la provision, sauf aide juridictionnelle.

• Prise de contact avec le médiateur sous quinze jours
• Participation obligatoire à la réunion d’information
• Consentement au processus dans le délai d’un mois
• Versement par moitié de la provision de 800 euros TTC
• Risque d’amende civile jusqu’à 10 000 euros sans motif légitime
• Reprise du procès en cas d’échec de la médiation

À faire

• Contacter le médiateur dans les quinze jours
• Participer personnellement à la réunion d’information
• Préparer les désordres et demandes à discuter
• Notifier rapidement tout accord ou refus
• Verser la provision avant la première réunion

À éviter

• Ne pas répondre au médiateur
• Ne pas manquer la réunion sans motif légitime
• Dépasser le délai d’un mois pour consentir
• Commencer la médiation sans provision versée
• Négliger la poursuite de la procédure en cas d’échec

Le pouvoir du juge des référés fondé sur les articles 834 et 835

nLes demandes de mesures conservatoires ou de remise en état sont recevables devant le juge des référés lorsque les conditions des articles 834 et 835 du code de procédure civile sont réunies. La contestation soulevée concernait le pouvoir du juge saisi, et non sa compétence au sens strict.n

L’injonction de rencontrer un médiateur

nL’article 1533 du code de procédure civile permet au juge, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur chargé de présenter l’objet et le déroulement de la médiation. La réunion d’information est obligatoire et gratuite ; le consentement au processus doit ensuite être recueilli dans le délai fixé.n

La caducité et l’amende civile liées à la médiation

nSelon l’article 1534-1 du code de procédure civile, la décision devient caduque si le consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. L’article 1533-3 prévoit qu’une partie absente sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile maximale de 10 000 euros.

Article 455 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Articles 834 et 835 du code de procédure civile, Article 1533 du code de procédure civile, Article 1534-1 du code de procédure civile, Article 1533-3 du code de procédure civile