La preuve du trouble de jouissance locative – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 11 septembre 2026, RG n° 25/02261

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La preuve du trouble de jouissance locative – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 11 septembre 2026, RG n° 25/02261 : Selon l’, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Les attestations imprécises ou ne respectant pas les conditions de l’article 232 du même code, ainsi que les photographies non datées, n’ont pas établi l’indisponibilité prolongée de la salle de bains. Les correspondances et photographies ont néanmoins démontré l’ampleur des infiltrations et les retards d’intervention.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Trouble de jouissance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.