La preuve du trouble de jouissance anormal – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 11 septembre 2026, N° RG 25/02247

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La preuve du trouble de jouissance anormal – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 11 septembre 2026, N° RG 25/02247 : En application de l’, la locataire devait établir les faits nécessaires à ses demandes. Les photographies non datées ne prouvaient pas la privation alléguée, mais les nombreux SMS et photographies ont démontré des rendez-vous déplacés, des demandes de présence tardives et une désorganisation prolongée excédant la gêne normale. Cette preuve a justifié 1 000 euros de dommages-intérêts.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Trouble de jouissance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.