Le pouvoir du juge de l’exécution sur la fixation de la dette – Tribunal judiciaire, juge de l’exécution de Chartres, 11 septembre 2026, RG n° 25/00245 : Le juge de l’exécution ne peut faire les comptes entre les parties et statuer sur le fond du droit que si cette analyse est liée à la contestation d’une mesure d’exécution, conformément à l’
article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire. Lorsque les saisies ont été acquiescées ou levées et qu’aucune mainlevée ni aucun cantonnement ne sont demandés, la fixation autonome des sommes dues excède ses pouvoirs et est irrecevable.