Paiement de factures commerciales : preuve des créances certaines, pénalités BCE et indemnités de recouvrement

Sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés obligent les parties. L’article 1353 du même code impose au créancier de prouver l’obligation et au débiteur invoquant sa libération d’établir le paiement ou l’extinction de celle-ci. Les contrats, avenants, factures, décomptes, mises en demeure et sommations ont établi les créances, tandis que les extraits comptables des débiteurs ne justifiaient pas les écarts contestés. Les créances ont ainsi été reconnues certaines, liquides et exigibles, à hauteur de 64 846,78 euros et 12 736,43 euros.

En l’absence de stipulations contractuelles, le tribunal a appliqué l’article L.441-10 II du Code de commerce, en retenant le taux de refinancement de la BCE majoré de dix points. Les pénalités courent à compter des sommations pour les factures antérieures, puis de chaque échéance pour les factures postérieures. L’article L.441-10 du Code de commerce, combiné à l’article D.441-5, justifie l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée, soit 400 euros et 520 euros. Les dépens et une indemnité de 2 000 euros par défenderesse ont également été accordés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une société commercialisant des accessoires de téléphones réclamait à deux sociétés exploitantes le paiement de factures impayées, de pénalités de retard et d’indemnités de recouvrement. Les contrats, avenants, factures et décomptes produits ont établi les créances. Le tribunal a condamné les défenderesses au paiement des soldes, des pénalités calculées selon le taux de refinancement de la BCE majoré de dix points, des indemnités forfaitaires et des frais.

Une société commercialisant des coques et accessoires de téléphones a conclu un contrat de commission à la vente avec une société du groupe exploitant plusieurs magasins. Des avenants ont ajouté deux sites de vente, puis l’un des exploitants s’est substitué au commissionnaire initial pour l’un des sites.

À partir de 2024 et 2025, deux sociétés exploitantes ont cessé de régler intégralement les factures. Après des mises en demeure et sommations de payer, le créancier les a assignées afin d’obtenir le paiement des soldes, des pénalités de retard et des indemnités de recouvrement.

Le tribunal a retenu les contrats, avenants, factures, décomptes et extraits comptables produits. Il a condamné les défenderesses au paiement des créances établies, des pénalités calculées au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points, des indemnités forfaitaires par facture impayée, des dépens et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Contrat et avenants établissant l’obligation de paiement
• Factures et décomptes permettant de chiffrer les créances
• Créances certaines, liquides et exigibles
• Écarts comptables non justifiés par les débiteurs
• Absence de stipulations contractuelles sur les pénalités
• Factures demeurées impayées après leur échéance

• Contrat de commission à la vente du 21 avril 2022
• Avenants ajoutant les deux sites de vente
• Mises en demeure et sommations de payer
• Décomptes des sommes dues
• Factures produites, dont la facture FA 25110170
• Extraits des grands livres fournisseurs

Le créancier obtient le paiement des soldes établis, des pénalités de retard, des indemnités forfaitaires et d’une indemnité au titre de l’article 700. Les deux sociétés débitrices supportent leurs condamnations respectives ainsi que les dépens.

• Paiement des créances principales retenues
• Application du taux BCE majoré de dix points
• Indemnité de 40 euros par facture impayée
• Prise en charge des dépens
• Versement de 2 000 euros au titre de l’article 700 chacune

À faire

• Vérifier le contrat et ses avenants applicables
• Rapprocher chaque facture des règlements reçus
• Établir un décompte facture par facture
• Adresser une mise en demeure documentée
• Calculer les pénalités selon les échéances

À éviter

• Contester une facture sans justificatif comptable
• Omettre les factures postérieures aux sommations
• Appliquer un taux contractuel non stipulé
• Réclamer une indemnité sans identifier les factures impayées
• Négliger les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles

La preuve des créances certaines, liquides et exigibles

Les articles 1103 et 1353 du Code civil imposent au créancier de prouver l’obligation et au débiteur invoquant son extinction d’établir le paiement. Les contrats, avenants, factures et décomptes ont démontré les créances. Les écarts comptables non justifiés par les défenderesses ont été écartés ; une facture régulière produite par le créancier a été retenue.

Les pénalités de retard en l’absence de stipulations contractuelles

Le contrat étant silencieux, l’article L.441-10 II du Code de commerce a conduit à appliquer le taux de refinancement de la BCE majoré de dix points. Pour les factures antérieures aux sommations, les pénalités courent à compter du 21 octobre 2025 ; pour les factures ultérieures, elles courent dès leur échéance.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement par facture impayée

En application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, chaque facture impayée ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 euros. Le tribunal a retenu dix factures impayées pour une défenderesse et treize pour l’autre, soit respectivement 400 euros et 520 euros.

Article 1103 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article L.441-10 II du Code de commerce, Article L.441-1 du Code de commerce, Article D.441-5 du Code de commerce, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile