Transaction et effet extinctif : recevabilité d’une créance distincte, exclusion du stockage et retrait sous astreinte

L’effet extinctif d’une transaction s’apprécie strictement au regard de son objet. En application des articles 122 du Code de procédure civile, 2044 et 2048 du Code civil, une renonciation générale ne couvre que les droits et actions relatifs au différend effectivement réglé. L’absence de mention d’un dossier distinct et l’absence de preuve d’une volonté commune de l’inclure font obstacle à la fin de non-recevoir.

Les articles 1103 et 1113 du Code civil permettent de retenir la formation d’un contrat par échanges de courriels lorsque l’offre et l’acceptation manifestent une volonté non équivoque de s’engager. La confirmation de la commande, suivie de l’approvisionnement, ainsi que l’engagement ultérieur de facturer les produits en cas de défaillance du distributeur final, établissent une créance au titre des marchandises.

En revanche, l’article 1353 du Code civil impose de prouver le montant réclamé. La contribution DEEE n’est pas retenue faute de justification du coût effectivement supporté. Les frais de stockage sont également écartés, aucun accord n’établissant leur principe, leur tarif ou leur période d’imputation.

Le retrait des marchandises est ordonné aux frais de l’acquéreur sous astreinte, en application du pouvoir du juge d’assurer l’exécution effective de l’obligation. Les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées, tandis que les dépens sont mis à la charge de la partie succombante.

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MGC Distribution a approvisionné 150 purificateurs d’air après confirmation d’une commande par MVC Conseil, mais le client final n’a finalement rien commandé. MGC réclame le paiement des appareils, des frais annexes et leur retrait sous astreinte. MVC oppose une transaction antérieure et conteste la formation ainsi que le montant de l’obligation issue des échanges de courriels.

MGC Distribution et MVC Conseil entretenaient depuis 2018 des relations commerciales portant sur la distribution de produits électroménagers, avec rémunération d’apporteur d’affaires.

Après un premier différend relatif à plusieurs prestations, les sociétés ont conclu une transaction destinée à régler ce contentieux et prévoyant une renonciation aux actions relatives aux faits visés par le protocole.

Un différend distinct est ensuite né concernant 150 purificateurs d’air Electrolux. Des échanges de courriels ont conduit MGC Distribution à approvisionner les produits après confirmation de la commande par MVC Conseil. Le client final n’a toutefois jamais commandé les appareils. MVC Conseil avait ensuite indiqué que les produits pourraient lui être facturés dans cette hypothèse.

MGC Distribution a demandé le paiement des appareils, d’une contribution DEEE, de frais de stockage et le retrait des marchandises sous astreinte. MVC Conseil a opposé l’effet extinctif de la transaction et contesté la formation ainsi que le montant de l’obligation.

• Vérifier que la transaction vise expressément les faits à l’origine de la demande.
• Constater l’absence de mention du dossier distinct dans le protocole transactionnel.
• Établir une offre et une acceptation non équivoques par échanges de courriels.
• Identifier l’acceptation du prix et des quantités commandées.
• Apporter la preuve du montant effectivement dû conformément à l’article 1353.
• Justifier tout frais accessoire par un accord sur son principe et son montant.
• Assurer l’exécution de l’obligation de retrait par une astreinte proportionnée.

• Protocole transactionnel du 29 juillet 2025 et périmètre des faits visés.
• Jugement antérieur ne mentionnant pas le dossier Electrolux.
• Courriels des 23 et 28 mars 2023 confirmant quantités, prix et commande.
• Courriel du 21 août 2023 acceptant la facturation en cas de défaillance.
• Facture proforma établissant le prix réclamé, sans justifier la contribution DEEE.
• Absence de stipulation écrite relative aux frais de stockage.

MGC Distribution obtient le paiement du prix des 150 purificateurs et peut faire retirer les marchandises sous astreinte. MVC Conseil doit payer la somme retenue, organiser l’enlèvement à ses frais et supporter les dépens, sans prise en charge des frais accessoires insuffisamment convenus ou prouvés.

• Créance principale fixée à 16 020 € TTC.
• Contribution DEEE de 1 503 € HT exclue.
• Frais de stockage antérieurs et postérieurs rejetés.
• Retrait des 150 appareils sous trente jours.
• Astreinte de 50 € par jour pendant 120 jours maximum.
• Dépens supportés par le débiteur, sans indemnité au titre de l’article 700.

À faire

• Délimiter précisément les différends couverts par toute transaction.
• Conserver les courriels confirmant offre, prix, quantités et acceptation.
• Formaliser les frais accessoires et leurs modalités de calcul.
• Justifier chaque coût réclamé par des pièces comptables vérifiables.
• Organiser le retrait des marchandises dans le délai judiciaire.

À éviter

• Étendre une clause transactionnelle à des faits non mentionnés.
• Réclamer une contribution sans preuve du coût réellement supporté.
• Imputer des frais de stockage sans accord préalable documenté.
• Confondre facture proforma et preuve suffisante de la créance.
• Négliger le délai de trente jours après signification du jugement.

Le périmètre de l’effet extinctif d’une transaction

L’article 122 du Code de procédure civile définit la fin de non-recevoir. Les articles 2044 et 2048 du Code civil imposent d’apprécier strictement la transaction selon son objet. La renonciation ne couvre que les faits indiqués dans le protocole. Le dossier Electrolux, absent de l’exposé des faits, du différend réglé et des obligations convenues, n’était donc pas inclus.

La formation du contrat par échanges électroniques

Selon les articles 1103 et 1113 du Code civil, les contrats légalement formés obligent les parties et résultent de la rencontre d’une offre et d’une acceptation non équivoques. Les courriels confirmant les quantités et le prix, puis l’engagement de facturer les produits si le client final défaillait, ont établi l’obligation de payer les 150 appareils.

La preuve du montant de la créance

L’article 1353 du Code civil impose au demandeur de prouver l’obligation invoquée. Le prix unitaire accepté a permis de retenir 16 020 € TTC. En revanche, la contribution DEEE n’était pas justifiée par la seule facture et aucun accord ne prouvait le principe, le tarif ou la période des frais de stockage, qui ont été rejetés.

Article 122 du Code de procédure civile, Article 2044 du Code civil, Article 2048 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1113 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article L217-3 du Code de la consommation, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article L1235-3 du Code du travail