Inexécution contractuelle d’un courtage automobile : remboursement intégral après transmission d’une offre entachée d’erreurs substantielles

Sur le fondement des articles 1103, 1217, 1231-1 et 1112-1 du code civil, le tribunal rappelle que le contrat oblige le prestataire à exécuter les diligences expressément prévues et à délivrer les informations déterminantes reçues du vendeur. Le courtier automobile est tenu d’une obligation de recherche, de proposition, de vérification et de conseil.

La clause « Trouvé ou remboursé » permet le remboursement intégral lorsque le véhicule n’a pas été valablement trouvé. L’émission d’un document par le vendeur ne suffit pas si celui-ci comporte des erreurs substantielles relatives aux caractéristiques du véhicule et à son prix. La puissance fiscale, les frais d’immatriculation et le prix maximal accepté constituaient ici des éléments déterminants du consentement. La transmission non vérifiée de ces informations caractérise un manquement du courtier.

La demande ne reposait pas sur le droit de rétractation de l’article L. 221-18 du code de la consommation, mais sur l’inexécution contractuelle. La clause excluant le remboursement en présence d’un contrat de vente émis était donc inapplicable. Le remboursement de la prestation a été ordonné, avec condamnation aux dépens et au paiement de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Un client demande le remboursement d’une prestation de courtage automobile après l’échec de la vente d’un véhicule. L’offre transmise comportait des erreurs substantielles concernant la puissance fiscale et les frais d’immatriculation, ainsi qu’un prix supérieur au montant maximal négocié. Le tribunal retient l’inexécution des obligations contractuelles de recherche, de vérification, d’information et de conseil invoquées par le client.

Un client a conclu avec deux sociétés de courtage automobile un contrat de mise en relation, formule « Achetez votre auto », moyennant 1 890 euros TTC.

Le client avait lui-même repéré un véhicule et transmis l’annonce au courtier. Celui-ci lui a ensuite adressé une offre de vente émise par un intermédiaire. Le document mentionnait une puissance fiscale de 13 CV et des frais d’immatriculation de 679,76 euros, alors que les valeurs réelles étaient respectivement de 8 CV et 488,66 euros. Le prix proposé dépassait également le montant maximal négocié.

Aucune vente n’ayant finalement été conclue, le client a demandé le remboursement de la prestation, en invoquant l’inexécution des obligations de recherche, de vérification, d’information et de conseil. Les sociétés ont soutenu avoir exécuté leurs diligences et ont contesté le remboursement. Le tribunal a retenu le caractère substantiel des erreurs et l’inexécution contractuelle.

• Identifier les obligations contractuelles de recherche, proposition et vérification
• Établir l’absence de véhicule valablement trouvé
• Vérifier l’existence d’erreurs sur les caractéristiques essentielles du véhicule
• Évaluer l’incidence des erreurs sur le consentement du client
• Constater la transmission non vérifiée d’informations déterminantes
• Écarter la clause d’exclusion lorsque l’offre n’est pas valablement émise

• Contrat de mise en relation et conditions générales
• Courriels de novembre et décembre 2024
• Annonce automobile transmise par le client
• Offre de vente n°1521 du 17 décembre 2024
• SMS établissant les erreurs de puissance fiscale et d’immatriculation
• Courriel fixant le prix maximal accepté

Le client obtient le remboursement intégral de la prestation, tandis que les sociétés de courtage sont privées de l’exclusion contractuelle et condamnées comme parties perdantes. Leur responsabilité est retenue pour défaut de vérification et d’information sur des éléments déterminants.

• Remboursement de 1 890 euros TTC au client
• Prise en charge intégrale des dépens par les courtiers
• Paiement de 800 euros au titre de l’article 700
• Échec de la défense fondée sur l’article L. 221-18
• Vérification obligatoire des caractéristiques et du prix transmis

À faire

• Identifier précisément les prestations promises au contrat
• Conserver les annonces, offres et échanges électroniques
• Vérifier la puissance fiscale et les frais d’immatriculation
• Comparer le prix proposé au plafond négocié
• Formaliser immédiatement toute anomalie auprès du courtier

À éviter

• Transmettre une offre vendeur sans contrôle préalable
• Présenter une émission erronée comme une vente valable
• Confondre inexécution contractuelle et droit de rétractation
• Négliger les critères déterminants du consentement du client
• Invoquer une clause d’exclusion malgré l’absence de véhicule valable

La clause de remboursement des prestations de courtage automobile

La clause « Trouvé ou remboursé » ouvre droit au remboursement intégral lorsque le véhicule n’a pas été trouvé. L’exclusion liée à l’émission d’un contrat de vente ne s’applique pas à une offre comportant des erreurs substantielles sur les caractéristiques du véhicule et son prix, aucune vente valable n’étant conclue.

L’obligation d’information du courtier professionnel

En application de l’article 1112-1 du code civil, le courtier doit transmettre les informations déterminantes et vérifier celles qu’il reçoit du vendeur. La transmission non vérifiée d’erreurs concernant la puissance fiscale, les frais d’immatriculation et le prix caractérise un manquement à l’obligation d’information et de conseil.

L’émission d’un contrat de vente valable

L’émission est un acte unilatéral qui ne dépend ni de l’acceptation ultérieure du vendeur ni du paiement d’un acompte. Toutefois, le document émis ne constitue pas un contrat de vente valablement émis au sens du contrat de courtage lorsqu’il comporte des erreurs portant sur des éléments substantiels du bien et du prix.

Article 480 et suivants du Code de procédure civile, Article 467 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1112-1 du Code civil, Article 1113 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article L. 221-18 du Code de la consommation