Contrefaçon de marque dans une location saisonnière : confusion entre appartement privé et offre globale de résidence touristique

L’usage d’un signe identique à une marque de l’Union européenne pour proposer un hébergement temporaire identique aux services enregistrés relève de l’article 9 du règlement 2017/1001, lorsque cet usage porte atteinte à la fonction d’indication d’origine commerciale. L’exception de l’article 14 suppose un usage nécessaire, conforme aux usages honnêtes, ce qui n’était pas le cas d’une annonce présentant l’appartement comme intégré à une offre globale identifiée par la marque.

Sur le fondement de l’article 12 du Code de procédure civile, le juge restitue aux faits leur exacte qualification. Les photographies, dépourvues d’originalité démontrée, n’étaient pas protégées par le droit d’auteur au sens de l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Leur reproduction constituait toutefois un parasitisme fautif au sens de l’article 1240 du Code civil, dès lors qu’elle exploitait une valeur économique individualisée résultant d’investissements identifiés.

La réparation, fondée sur l’article 1240 du Code civil et l’article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle, doit intégrer les conséquences économiques négatives sans cumul des différents facteurs d’évaluation. La juridiction a fixé le préjudice à 10 000 euros et ordonné la cessation de l’usage du signe et des photographies sous astreinte. Les dépens ont été mis à la charge des défenderesses, sans indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une société titulaire d’une marque de l’Union européenne reprochait à deux SCI l’utilisation d’un signe identique pour une location saisonnière et la reprise de photographies. Le tribunal a retenu l’imputabilité de l’annonce aux deux sociétés et jugé que l’usage du signe créait une confusion sur l’offre touristique. La contrefaçon de marque et le parasitisme concernant les photographies ont été retenus, mais la protection par le droit d’auteur écartée. Une indemnité de 10 000 euros et une interdiction sous astreinte ont été prononcées.

Une société néerlandaise titulaire d’une marque de l’Union européenne désignant notamment l’hébergement temporaire reprochait à deux sociétés civiles immobilières d’avoir proposé un appartement à la location saisonnière sur Booking.com sous un signe identique à sa marque. L’annonce associait ce signe au nom d’une résidence touristique et reproduisait dix photographies utilisées par la titulaire de la marque.

La société propriétaire de l’appartement soutenait que l’usage du nom de la résidence était nécessaire pour localiser le logement et que les photographies n’étaient pas originales. L’autre société contestait sa qualité à défendre.

Le tribunal a retenu l’imputabilité de l’annonce aux deux sociétés. Il a jugé que l’usage du signe créait une confusion sur l’intégration de l’appartement à une offre globale de services et constituait une contrefaçon. Il a exclu la protection par le droit d’auteur, mais retenu le parasitisme concernant les photographies. Une indemnité de 10 000 euros et une interdiction sous astreinte ont été prononcées.

• Signe identique à la marque enregistrée
• Service d’hébergement temporaire identique au service protégé
• Usage réalisé dans la vie des affaires
• Atteinte à la fonction d’indication d’origine commerciale
• Usage non nécessaire et non conforme aux usages honnêtes
• Valeur économique individualisée des photographies reproduites
• Volonté de profiter des investissements d’autrui

• Constat de commissaire de justice sur l’annonce Booking.com
• Reproduction identique de dix photographies dans l’annonce
• Réponse à la mise en demeure reconnaissant la possession de l’appartement
• Acte authentique de prêt établissant la propriété de l’appartement
• État descriptif de division et règlement de copropriété
• Facture de 950 euros pour la réalisation de photographies

Les deux sociétés immobilières doivent indemniser solidairement la titulaire de la marque et cesser l’usage du signe ainsi que des photographies visées. La titulaire obtient une réparation limitée à 10 000 euros, tandis que les demandes d’indemnité de procédure sont rejetées malgré la condamnation aux dépens.n

• Cesser l’usage du signe dans toute annonce de location
• Retirer les dix-neuf photographies identifiées de tous les sites
• Respecter le délai de quinze jours après signification
• Anticiper une astreinte de 500 euros par infraction
• Utiliser une désignation locative distincte pour localiser l’appartement
• Documenter l’originalité et les investissements liés aux visuels

À faire

• Vérifier les signes utilisés dans chaque annonce
• Retirer les photographies revendiquées par le titulaire
• Employer une désignation distincte de la marque
• Conserver les preuves de propriété et d’imputabilité
• Chiffrer séparément pertes, bénéfices et investissements

À éviter

• Présenter un logement privé comme une offre globale
• Reproduire des photographies sans identifier leur origine
• Invoquer un usage nécessaire sans démontrer sa nécessité
• Négliger une mise en demeure non contestée
• Maintenir une annonce après signification de l’interdiction

Le droit exclusif sur une marque de l’Union européenne

nL’article 9 du règlement 2017/1001 permet au titulaire d’interdire l’usage, sans consentement, d’un signe identique pour un service identique lorsque cet usage porte atteinte aux fonctions de la marque, notamment à l’indication d’origine. L’article 14 ne protège que l’usage nécessaire et conforme aux usages honnêtes. La présentation d’un appartement comme intégré à une offre globale identifiée par la marque excédait cet usage licite.n

Le parasitisme fondé sur une valeur économique individualisée

nSelon l’article 1240 du Code civil, le parasitisme est une faute consistant à se placer dans le sillage d’un autre pour profiter indûment de ses efforts, de son savoir-faire, de sa notoriété ou de ses investissements. La reproduction consciente de photographies représentant une valeur économique individualisée, financée par un investissement établi, a permis d’économiser l’effort de mise en valeur du service.n

Les critères de réparation du préjudice de contrefaçon

nL’article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle impose de prendre en considération les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés, sans transformer ces facteurs en préjudices cumulables. La juridiction a retenu la concurrence, le risque d’association à une annonce mal notée, la durée de trois saisons et la valeur limitée d’un appartement unique pour fixer la réparation à 10 000 euros.

Règlement 2017/1001, articles 9 et 14, Article L. 717-1 du Code de la propriété intellectuelle, Article 12 du Code de procédure civile, Article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, Article 1240 du Code civil, Article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 805 du Code de procédure civile