Concurrence déloyale et contrefaçon de marques : imitation servile d’un emballage de riz et preuve de l’épuisement des droits

L’article 1240 du Code civil permet de sanctionner l’imitation d’un concurrent lorsqu’elle entretient une confusion sur l’origine des produits. La juridiction retient une imitation fautive pour l’emballage « Shodesh basmati rice », en raison de la reprise quasi servile des couleurs, de la composition, des éléments graphiques et de leur agencement. Elle exclut en revanche la concurrence déloyale pour l’emballage bleu, faute de risque de confusion suffisant, ainsi que le parasitisme, faute de preuve d’investissements individualisés.

Les articles 9 et 15 du règlement (UE) 2017/1001, ainsi que les articles L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle, fondent l’interdiction de l’usage non autorisé des marques et encadrent l’épuisement des droits. Celui qui l’invoque doit établir l’origine licite des produits concernés. Des factures postérieures aux faits ne suffisent pas. L’article L. 716-4-9 permet d’ordonner la communication des informations nécessaires à l’évaluation du préjudice, tandis que l’article L. 716-4-10 régit la fixation des dommages et intérêts.

Les demandes fondées sur le droit d’auteur sont rejetées, faute d’originalité du packaging au sens des articles L. 111-1 et L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle. Une indemnité de 10 000 euros est accordée au titre de la concurrence déloyale. La communication des factures et marges est ordonnée sous astreinte, mais la provision sur le préjudice de marque est refusée faute de préjudice suffisamment déterminable.

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Tilda Ltd reprochait à Shodesh la commercialisation de riz dans des emballages similaires aux siens et l’utilisation non autorisée de ses marques. Le tribunal a écarté la protection du packaging par le droit d’auteur, faute d’originalité, mais retenu une imitation fautive et un risque de confusion pour l’un des emballages. Il a condamné Shodesh à 10 000 euros, constaté la contrefaçon des marques et ordonné la communication de documents sous astreinte, sans accorder de provision.

La société Tilda Ltd commercialise en France du riz basmati sous les marques Tilda et Akash, notamment dans un emballage rouge représentant un soleil et un paysage montagneux. Elle reproche à la société Shodesh d’avoir vendu deux références de riz dans des emballages similaires et d’avoir commercialisé des produits portant ses marques sans autorisation.

Une saisie-contrefaçon a été réalisée au siège de la société Shodesh après mise en demeure. La demanderesse invoquait une atteinte au droit d’auteur, subsidiairement une concurrence déloyale et un parasitisme, ainsi qu’une contrefaçon de marques.

Le tribunal écarte la protection par le droit d’auteur, faute d’originalité du packaging. Il retient toutefois une imitation fautive et un risque de confusion pour l’un des emballages, condamnant la défenderesse à 10 000 euros. Il constate également une contrefaçon des marques, ordonne la communication des factures et marges sous astreinte, mais refuse la provision sollicitée faute de préjudice suffisamment déterminable.

• Identifier une reprise suffisamment servile des éléments de l’emballage
• Établir un risque de confusion sur l’origine des produits
• Apprécier concrètement les couleurs, formes, illustrations et agencements
• Exclure les éléments conventionnels ou relevant du fonds commun marketing
• Prouver l’origine licite de chaque produit marqué commercialisé
• Justifier un préjudice suffisamment déterminable pour obtenir une provision

• Procès-verbal de saisie-contrefaçon du 7 juin 2024
• Photographies et comparaisons des emballages concurrents
• Publications du site internet entre septembre 2023 et avril 2024
• Déclaration du gérant relative à la vente de riz Tilda
• Factures d’achat produites seulement à partir du 19 novembre 2024
• Factures et données de commande relatives au riz Shodesh

La défenderesse doit cesser l’utilisation de l’emballage litigieux, retirer ses reproductions des réseaux sociaux et communiquer les éléments comptables relatifs aux produits marqués. La titulaire des droits obtient une indemnité limitée pour concurrence déloyale, mais doit encore documenter précisément son préjudice de marque.

• Interdiction de commercialiser l’emballage « Shodesh basmati rice »
• Retrait des reproductions sur les réseaux sociaux sous astreinte
• Communication certifiée des factures depuis le 4 juillet 2019
• Transmission certifiée des marges brutes par produit marqué
• Interdiction de vendre les produits marqués sans origine licite
• Paiement de 10 000 euros et de 7 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver les emballages et visuels commercialisés
• Documenter précisément les éléments graphiques comparés
• Établir l’origine licite de chaque produit marqué
• Certifier les factures et marges communiquées
• Quantifier les ventes, pertes et investissements allégués

À éviter

• Reprendre servilement les couleurs et agencements concurrents
• Commercialiser des produits marqués sans justificatifs antérieurs
• Confondre ressemblance esthétique et originalité protégeable
• Solliciter une provision sans préjudice déterminable
• Maintenir en ligne des reproductions interdites

Les critères de l’originalité d’un emballage

La protection fondée sur les articles L. 111-1 et L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle suppose une création originale issue de choix libres et créatifs révélant la personnalité de l’auteur. Les éléments invoqués — soleil, montagnes, couleurs, cartouches et inscriptions — ont été considérés comme conventionnels, descriptifs ou relevant du fonds commun de l’habillage marketing.

Le risque de confusion entre emballages concurrents

L’imitation devient fautive lorsqu’elle utilise des procédés contraires aux usages loyaux du commerce, notamment lorsqu’elle entretient une confusion sur l’origine des produits. La reprise quasi servile des couleurs, de la structure, des illustrations, des cartouches, des mentions et de leur agencement pour des produits identiques a caractérisé ce risque pour l’emballage « Shodesh basmati rice ». La ressemblance moindre de l’emballage bleu n’a pas suffi.

La preuve de l’épuisement du droit de marque

Les articles 15 du règlement (UE) 2017/1001 et L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle permettent l’épuisement lorsque les produits ont été mis dans le commerce dans l’Espace économique européen par le titulaire ou avec son consentement. La preuve incombe à celui qui l’invoque. Des factures postérieures aux faits ne démontrent pas l’origine licite des produits antérieurement vendus.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, Articles L. 713-2 et L. 713-3-1 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 716-4-9 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 716-4-11 du Code de la propriété intellectuelle, Article 2 de la directive 2001/29, Article 4 de la directive 2001/29, Article 9 du règlement (UE) 2017/1001, Article 15 du règlement (UE) 2017/1001, Articles 28 CE et 30 CE