L’obligation d’information précontractuelle – Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 2025046210 : L’
article 1112-1 du Code civil impose de communiquer une information connue, déterminante pour le consentement, lorsque l’autre partie l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant. L’obligation porte sur la substance de l’information, non sur sa formalisation. Une révision substantielle de l’EBITDA devait donc être communiquée avant la conclusion de la cession, même sans prévisionnel finalisé.