Le périmètre de l’effet extinctif d’une transaction – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 septembre 2026, N° de RG 2025F02351 : L’
article 122 du Code de procédure civile définit la fin de non-recevoir. Les articles
2044 et
2048 du Code civil imposent d’apprécier strictement la transaction selon son objet. La renonciation ne couvre que les faits indiqués dans le protocole. Le dossier Electrolux, absent de l’exposé des faits, du différend réglé et des obligations convenues, n’était donc pas inclus.