COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 10 Septembre 2026

N° RG 24/01113 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HRMC

Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 20 Juin 2024, RG 22/00220

Appelante

S.A. HOTELA ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 1] – SUISSE – prise en la personne de son représentant légal

Représentée par la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Nicolas BOISSERIE, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG

Intimés

M. [N] [S]

né le [Date naissance 1] 2001, demeurant [Adresse 2] – SUISSE

Représenté par la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY, avocat postulant au barreau de THONON-LES-BAINS

S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] – prise en la personne de son représentant légal

Représentée par la SELARL CABINET DUVOULDY BERTAGNOLIO DELECOURT&ASSOCIES, avocat au barreau D’ANNECY

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 05 mai 2026 par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, avec l’assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l’appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,

Et lors du délibéré, par :

– Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente, qui a rendu compte des plaidoiries

– Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère,

– Madame Nathalie HACQUARD, Présidente de Chambre,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Le 29 mars 2017, M. [L] [X], conducteur d’un scooter, a été victime d’un accident dans lequel est impliquée la motocyclette conduite par M. [J] [S] et assurée par la SA Allianz Iard.

Par courrier du 23 décembre 2019, la société de droit suisse Hotela Assurances SA, se présentant comme l’assureur accident de M. [X], a mis en demeure la SA Allianz Iard de lui rembourser la contre-valeur en euros de la somme de 24 928 CHF au titre des frais relatifs à l’accident dont M. [X] a été victime.

Puis, par acte du 26 novembre 2021, la Hotela Assurances SA a fait assigner en paiement M. [S] et la SA Allianz Iard devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

Par jugement contradictoire du 20 juin 2024, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a :

– rejeté les demandes de la Hotela Assurances SA,

– condamné la Hotela Assurances SA aux dépens,

– condamné la Hotela Assurances SA à payer à M. [S] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la Hotela Assurances SA à payer à la SA Allianz Iard la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte du 30 juillet 2024, la Hotela Assurances SA a interjeté appel de la décision.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la Hotela Assurances SA demande à la cour de :

– infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

– condamner solidairement M. [S] et la SA Allianz Iard à lui régler la contre-valeur en euros de 78 840,05 CHF, avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2019 pour le montant de 24 928 CHF et à compter du 26 novembre 2021, date de la signification de l’assignation,

– les condamner solidairement à lui verser un montant de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et d’appel,

– les condamner aux entiers dépens.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SA Allianz Iard demande à la cour de :

– la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,

À titre principal,

– constater que l’assureur du scooter conduit par M. [X] est la compagnie Axa selon le procès-verbal de constat,

– constater que la procédure d’indemnisation selon la convention IRCA n’a pas été respectée,

– juger que les circonstances de l’accident ne sont pas certaines,

– juger que la faute de M. [X] ne peut être exclue en l’état du dossier,

En conséquence,

– confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et notamment en ce qu’il a débouté la Hotela Assurances SA de l’intégralité de ses demandes formées à son encontre comme étant infondées et injustifiées,

– condamner la Hotela Assurances SA à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,

– débouter la Hotela Assurances SA et M. [S] de toutes fins, prétentions et conclusions contraires,

À titre subsidiaire,

– ramener à de plus justes proportions les sommes réclamées par la Hotela Assurances SA et M. [S] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– statuer ce que de droit sur les dépens.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 6 janvier 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [S] demande à la cour de :

– confirmer en toutes ces dispositions le jugement déféré,

– condamner en outre, la Hotela Assurances SA à lui payer une somme de 2 500 euros titre sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Subsidiairement, et dans l’hypothèse où ils auraient fait droit aux demandes de la Hotela Assurances SA,

– condamner la SA Allianz Iard à le relever et le garantir de toute condamnation tant en principal, intérêts et frais qui pourrait être prononcée à son encontre,

– condamner la SA Allianz Iard à lui verser une indemnité de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner qui il appartiendra aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la subrogation de l’assureur

Moyens des parties :

La Hotela Assurances SA fait valoir que M. [X] est salarié de la société Eastwest Hotel depuis le 18 novembre 2016, laquelle est liée par un contrat avec la Hotela Assurances SA portant sur les prestations accidents des travailleurs depuis le 12 décembre 2016 (assurance obligatoire et facultative). Ainsi, elle affirme qu’elle est intervenue dans le présent litige en qualité d’assureur accident obligatoire de M. [X] et et qu’elle n’a donc pas à justifier d’une procuration, le système suisse obligatoire prévoyant une action récursoire tendant au remboursement des débours médicaux qu’elle a engagés.

La SA Allianz Iard soutient que la société Hotela Assurances SA justifie en cause d’appel du lien la reliant à M. [X] par la production du contrat de travail de M. [X] et de la convention d’affiliation collective de son employeur.

M. [S] sollicite la confirmation du jugement et en l’absence de moyens développés, il est réputé s’approprier les motifs du jugement critiqué.

Sur ce,

En vertu de l’article 72 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, dès la survenance de l’événement dommageable, l’assureur est subrogé, jusqu’à concurrence des prestations légales, aux droits de l’assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable.

En l’espèce, la Hotela Assurances SA verse aux débats le contrat de travail de M. [X] avec la société Eastwest Hôtel en date du 16 novembre 2016 ainsi que la convention d’affiliation de la société Eastwest Hôtel auprès de la Hotela Assurances SA relative à l’assurance des accidents professionnels.

En conséquence, la Hotela Assurances SA est recevable à agir à titre subrogatoire contre les personnes tenues à indemnisation à la suite de l’accident de trajet professionnel subi par M. [X] pour obtenir le remboursement des indemnités qu’elle a servies à ce dernier. Le jugement de première instance sera donc infirmé en ce qu’il a rejeté l’ensemble des demandes de la Hotela Assurances SA.

Sur le droit à indemnisation de M. [X]

Moyens des parties :

La Hotela Assurances SA estime que les circonstances de l’accident ne sont pas incertaines, M. [S] ayant violé l’article R.415-9 du code de la route en s’engageant sur la route à partir d’un accès privé sans céder le passage à tout autre véhicule y circulant, qu’il a reconnu expressément les circonstances de l’accident. Elle ajoute qu’en résiliant la police d’assurance de M. [S], la SA Allianz Iard a reconnu implicitement qu’elle considérait celui-ci comme responsable de l’accident. La Hotela Assurances SA indique qu’il est par ailleurs évident que M. [X] n’a commis aucune faute de nature à réduire son droit à indemnisation, que la jurisprudence admet la validité des témoignages indirects. Elle précise avoir pris en charge des prestations à hauteur de 78’840,05 francs suisses au titre des indemnités journalières et des frais médicaux exposés par M. [X] à la suite de l’accident.

La Sa Allianz Iard indique que les circonstances de l’accident sont incertaines et que la faute de M. [X] ne peut être exclue, que l’attestation produite rapporte les faits dont une autre personne aurait été témoin de sorte que cette attestation n’a aucune valeur probante et que le dossier est limité aux seules déclarations des deux conducteurs.

M. [S] n’a pas fait valoir de moyens à ce titre.

Sur ce,

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. En présence d’une telle faute, il appartient au juge d’apprécier souverainement si celle-ci a, en fonction de sa gravité, pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages que ce conducteur a subis (Cass. 2ème Civ. 9 mars 2023, n°21-11.157). L’appréciation de la faute de la victime du dommage s’effectue indépendamment du comportement des conducteurs de véhicule ayant concouru au dommage.

En l’espèce, il résulte des déclarations et schémas effectués tant par M. [X] que M. [M] que les véhicules qu’ils conduisaient sont entrés en collision. Le véhicule de M. [M] est donc impliqué dans l’accident de sorte qu’il est tenu d’indemniser M. [X] des conséquences de ce dernier, sauf à démontrer l’existence d’une faute de la victime.

À ce titre, il est produit la déclaration d’accident rédigée par M. [S], selon laquelle il voulait sortir d’un chemin privé sur la [Adresse 4]. Il explique que sa vue était cachée par une camionnette stationnée le long de la rue et qu’il a avancé un peu pour voir, que d’un coup sa roue avant a été heurtée par un scooter venant de gauche proche du bord et circulant à grande vitesse alors qu’il se trouvait à l’arrêt avec un pied à terre.

Il est également versé le courrier adressé par Mme [F] [S], sa mère, qui reprend ses déclarations quoiqu’elle n’était pas présente au moment des faits.

Les seuls éléments versés qui reposent uniquement sur les déclarations du conducteur du véhicule impliqué ne sont pas suffisants pour établir l’existence d’une faute de la victime, d’autant qu’ils sont contredits par la déclaration de M. [X] et celle d’un témoin ayant seulement recueilli les déclarations d’un tiers.

En conséquence, il y a lieu de dire que M. [L] [X] a droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice.

Les tiers payeurs disposent pour le recouvrement de leurs créances contre la personne tenue à réparation ou son assureur, d’une action indépendante de celle de la victime en cas de carence totale ou partielle de celle-ci. Il est exigé pour l’exercice du recours subrogatoire un lien de causalité entre les prestations versées et le dommage.

En l’espèce, la Hotela Assurances SA verse aux débats s’agissant des frais médicaux les relevés individuels des dépenses effectives réalisées par la CPAM de la Haute-Savoie les 15 décembre 2020 et 12 mars 2021 (formulaires E125) ainsi que les ordres de paiement et avis de débit pour un montant de 12’048,05 francs suisses.

Elle verse également une note d’honoraires du docteur [D] [O] du 16 août 2018 pour un montant de 2025 francs suisses concernant une expertise orthopédique du 14 août 2018 et des radiographies en vue de l’évaluation de la capacité de travail de M. [L] [X] outre son décompte à ce titre. Ce poste de préjudice apparaît en lien avec l’accident dans la mesure où cette évaluation intervient dans le cadre de l’arrêt de travail justifié par les blessures présentées à la suite de l’accident. En revanche, au regard de la nature des frais engagés, l’indemnité sera prise en charge au titre des frais divers et non de frais médicaux.

Enfin, la Hotela Assurances SA justifie des arrêts de travail de M. [X] du 29 mars 2017 au 11 janvier 2019 et de la prise en charge des indemnités journalières sur cette période pour un total de 64’767 francs suisses, s’imputant sur le poste de perte de gains professionnels actuels.

En conséquence, il convient de condamner M. [J] [S] à payer à la Hotela Assurances SA la somme de 78 840,05 francs suisses au titre de l’action subrogatoire, outre intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2021, date de l’assignation en justice.

Sur la garantie de la SA Allianz Iard

Moyens des parties :

La Hotela Assurances SA affirme que s’agissant de la convention d’indemnisation et de recours corporel automobile, elle n’est pas responsable de la méconnaissance par la compagnie Axa, assureur du scooter impliqué dans l’accident, de ses obligations. En outre, elle estime qu’elle est en droit d’engager une action contre l’assureur du véhicule dont la responsabilité de l’assuré est engagée.

M. [S] demande, si la cour fait droit aux demandes de l’appelante, la condamnation de la SA Allianz Iard à le relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre dès lors qu’elle lui doit sa garantie au titre des dommages causés aux tiers.

La Sa Allianz Iard souligne que la procédure prévue par la convention d’indemnisation et de recours corporel automobile n’a pas été respectée dès lors qu’en vertu de ce texte, l’assureur devant indemniser un organisme ayant versé des prestations suite à un accident de la circulation est l’assureur garantissant le véhicule dans lequel la victime a pris place, soit la compagnie Axa en l’espèce. Elle soutient que le non-respect de la procédure empêche l’organisme social d’agir à son encontre.

Sur ce,

Bien que les conventions entre assureurs d’indemnisation et de recours corporel automobile (IRCA) et d’indemnisation et de recours entre sociétés d’assurance (IRSA) prévoient, en cas d’accidents de la circulation, une indemnisation de la victime par son propre assureur, elles ne sauraient s’imposer à la victime en raison de l’effet relatif des conventions prévu à l’article 1199 du code civil.

Dès lors, la Hotela Assurances SA, organisme social non partie auxdites conventions, qui vient aux droits de M. [X] est tout à fait fondée à exercer son recours directement contre la SA Allianz Iard dont il n’est pas contesté qu’elle est l’assureur du véhicule impliqué conduit par M. [J] [S].

En conséquence, la SA Allianz Iard sera condamnée in solidum avec M. [J] [S] au paiement des sommes dues à la Hotela Assurances SA.

Enfin, tenue par le contrat d’assurance obligatoire, la SA Allianz Iard sera condamnée à garantir M. [J] [S] de l’intégralité des condamnations prononcées à son encontre par le présent arrêt.

Sur l’exécution provisoire

Le présent arrêt est exécutoire de droit, un éventuel pourvoi en cassation n’étant pas suspensif en application notamment de l’article 1009-1 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Il y a lieu d’infirmer le jugement de première instance ayant condamné la Hotela Assurances SA aux dépens. M. [S] et la SA Allianz Iard, qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens de première instance et d’appel.

Sur les frais irrépétibles

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Il y a lieu d’infirmer le jugement de première instance ayant condamné la Hotela Assurances SA au paiement d’une indemnité pour frais irrépétibles. M. [S] et la SA Allianz Iard seront condamnés in solidum à payer à la Hotela Assurances SA la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau sur les chefs d’infirmation,

Déclare recevable l’action engagée par la Hotela Assurances SA,

Dit que M. [L] [X] a droit à l’indemnisation intégrale du préjudice qu’il a subi à la suite de l’accident de la circulation survenu le 29 mars 2017 à [Localité 2],

Condamne in solidum M. [J] [S] et la SA Allianz Iard à payer à la Hotela Assurances SA la somme de soixante-dix-huit mille huit cent quarante francs suisses et cinq centimes (78 840,05 CHF) au titre de l’action subrogatoire, outre intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2021,

Y ajoutant,

Condamne in solidum M. [J] [S] et la SA Allianz Iard à payer à la Hotela Assurances SA au paiement des dépens de première instance et d’appel,

Condamne in solidum M. [J] [S] et la SA Allianz Iard à payer à la Hotela Assurances SA la somme de trois mille euros (3 000 euros), au titre des frais irrépétibles engagés en première instance et en cause d’appel.

Ainsi prononcé publiquement le 10 septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.

La Greffière La Présidente