COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 10 Septembre 2026

N° RG 22/00841 – N° Portalis DBVY-V-B7G-G7RY

(N°RG 22/01377 – N°Portalis DBVY-V-B7G-HBU4 joint par mention le 12 janvier 2023)

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d’ANNECY en date du 22 Mars 2022, RG 2021J00112

Appelante

Mme [R] [G], née le 8 juin 1966 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Aline BRIOT, avocat au barreau de CHAMBERY

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C73065-2022-001346 du 30/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Intimés

M. [I] [K]

né le 09 Novembre 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Damien DEGRANGE, avocat au barreau de CHAMBERY

S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG anciennement dénommée INTRUM JUSTIIA DEBT FINANCE AG dont le siège social est sis [Adresse 3] (SUISSE) prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité de droit audit siège venant aux droits de la société MERCEDES-[M] FINANCIAL SERICES France ayant pour mandataire de gestion la société INTRUM CORPORATE, dont le siège social est sis [Adresse 4] dument représentée par ses dirigeant légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Marylise LEDAIN, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 05 mai 2026 par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, avec l’assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l’appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,

Et lors du délibéré, par :

– Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente, qui a rendu compte des plaidoiries

– Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère,

– Madame Nathalie HACQUARD, Présidente de Chambre,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 5 avril 2011, la société Mercedes-[M] Financial Service a consenti à M. [I] [K] et à Mme [R] [G], co-emprunteurs, un crédit de 15 000 euros accessoire à la vente d’un véhicule Mercedes [M] Classe C.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 septembre 2014, la société Mercedes-[M] Financial Service a mis en demeure les emprunteurs de régulariser les échéances impayées pour un montant de 1 350,36 euros.

M. [K], qui exerçait une activité d’entretien et réparation de véhicules automobiles en nom personnel, a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire le 17 décembre 2014, convertie en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d’Annecy le 10 décembre 2015.

La société Mercedes-[M] Financial Service a déclaré sa créance au passif de M. [K] et cette créance a été admise pour un montant de 7 311,32 euros à titre chirographaire.

La procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actif par jugement du 1er avril 2022.

Par courrier du 7 septembre 2016 adressé à Mme [G], la société Mercedes-[M] Financial Service l’a de nouveau mise en demeure de payer une somme de 6 973,74 euros au titre du contrat précité, et ce en sa qualité de ’caution’ de M. [K].

La société Mercedes-[M] Financial Service a cédé sa créance à la société Intrum Debt Finance AG par acte du 25 novembre 2016.

Une nouvelle mise en demeure a été adressée à Mme [G] par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 juillet 2017 pour un montant de 7 167,83 euros, réitérée par le conseil du prêteur le 23 mars 2018, restées sans effet.

C’est dans ces conditions que, par acte du 3 septembre 2018, la société Intrum Debt Finance AG a fait assigner Mme [G] devant le tribunal de proximité d’Annemasse en paiement de la somme de 6 973,74 euros outre intérêts au taux de 8,82% à compter du 9 septembre 2016.

Par actes délivrés les 3 et 4 juin 2019, Mme [G] a fait appeler en cause M. [K] et la SELARL [E] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [K], devant le tribunal de proximité d’Annemasse.

Par jugement du 8 janvier 2021, le tribunal de proximité d’Annemasse a ordonné la jonction des deux procédures et s’est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de la société Intrum Debt Finance AG au profit du tribunal de commerce d’Annecy.

Par jugement contradictoire du 22 mars 2022, le tribunal de commerce d’Annecy a :

– déclaré les demandes de la société Intrum Debt Finance AG recevables et partiellement fondées,

– dit que Mme [G] a donné son consentement à l’emprunt contracté auprès de la société Mercedes-[M] Financial Service sous la violence de M. [K], co-emprunteur,

– déclaré en conséquence nuls les engagements de Mme [G] au profit de la société Mercedes-[M] Financial Services, en application des dispositions de l’article 1140 nouveau du code civil (ancien article 1112),

– condamné en conséquence Mme [G] à payer à la société Intrum Debt Finance AG la somme de 2 509,17 euros, outre intérêts légaux à compter de la date du jugement,

– dit que Mme [G] s’acquittera de sa dette en 23 mensualités de 50 euros chacune, la 24ème représentant le solde résiduel augmenté des intérêts,

– condamné Mme [G] aux dépens,

– rejeté toutes les autres demandes.

Par acte du 11 mai 2022, Mme [G] a interjeté appel de cette décision à l’encontre de la société Intrum Debt Finance AG. Cette affaire a été enrôlée sous le RG n°22/00841.

Par déclaration du 22 juillet suivant, Mme [G] a interjeté appel de cette même décision à l’encontre de M. [K], affaire enrôlée sous le RG n°22/01377.

Les deux affaires ont fait l’objet d’une jonction sous le RG n°22/00841.

Par arrêt du 10 octobre 2024, la cour d’appel de Chambéry a :

– infirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce d’Annecy le 22 mars 2022 en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

– débouté Mme [G] de sa demande en nullité du contrat pour violence,

– dit que le contrat de crédit accessoire à une vente liant la société Mercedes-[M] Financial Service, prêteur, à M. [K] et Mme [G], co-emprunteurs, en date du 5 avril 2011, est un contrat personnel soumis aux dispositions du code de la consommation, et non un contrat professionnel,

– sursis à statuer sur l’ensemble des demandes,

– ordonné la réouverture des débats et renvoyé l’affaire à la mise en état du 16 janvier 2025,

– invité les parties, et spécialement la société Intrum Debt Finance AG, à faire toutes observations utiles sur les points suivants :

la forclusion de deux ans encourue par le prêteur à l’égard de Mme [G] (premier incident de paiement en juillet 2014, assignation au fond le 3 septembre 2018, article L. 311-52 ancien du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, devenu l’article R.312-35 du code de la consommation),

la régularité de la déchéance du terme à l’égard des emprunteurs et particulièrement de Mme [G] (courrier du 23 septembre 2014),

la conformité du décompte de créance au contrat et au tableau d’amortissement comme faisant état de loyers impayés et d’une indemnité de résiliation, alors qu’il s’agit d’un contrat de crédit accessoire à une vente et non d’une location avec option d’achat,

– réservé les dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 9 avril 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Mme [G] demande à la cour de :

– juger que la société Intrum Debt Finance AG est forclose à agir à son encontre,

– juger que la société Intrum Debt Finance AG ne rapporte pas la preuve de la régularité de la déchéance du terme,

– juger que la société Intrum Debt Finance AG ne justifie pas du rachat de la créance revendiquée d’un montant de 7 123,92 euros,

– déclarer irrecevable son action,

– débouter la société Intrum Debt Finance AG de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions à son égard,

– ordonner le remboursement des sommes qu’elle a versées à hauteur de 3 406,12 euros,

Si par extraordinaire, la cour entendait faire droit aux demandes de la société Intrum Debt Finance AG,

– lui octroyer un délai de paiement en considération de sa situation financière,

En tout état de cause,

– condamner la société Intrum Debt Finance AG à lui verser la somme de 3 500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991,

– condamner la société Intrum Debt Finance AG aux entiers dépens.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 6 juin 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SA Intrum Debt Finance AG demande à la cour de :

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

déclaré les demandes de la société Intrum Debt Finance AG recevables et partiellement fondées,

condamné Mme [G] mais le réformer en ce qu’il a limité le montant de la condamnation à la somme de 2 509,17 euros, outre intérêts légaux à compter de la date du jugement,

condamné Mme [G] aux dépens,

– réformer le jugement déféré en ce qu’il a :

dit que Mme [G] a donné son consentement à l’emprunt contracté auprès de la société Mercedes-Bens Financial Service sous la violence de M. [K], co-emprunteur,

déclaré en conséquence nuls les engagements de Mme [G] au profit de la société Mercedes-[M] Financial Services, en application des dispositions de l’article 1140 nouveau du code civil (ancien article 1112),

limité le montant de la condamnation de Mme [G] à la somme de 2 509,17 euros, outre intérêts légaux à compter de la date du jugement,

dit que Mme [G] s’acquittera de sa dette en 23 mensualités de 50 euros chacune, la 24ème représentant le solde résiduel augmenté des intérêts,

rejeté toutes les autres demandes,

Statuant à nouveau,

À titre principal,

– condamner Mme [G] à lui payer la somme de 7 123,92 euros en principal, outre intérêts au taux de 8,82% à compter du 7 août 2014, et jusqu’à parfait paiement,

À titre subsidiaire, et si, par impossible, la cour venait à prononcer l’annulation du contrat de crédit souscrit le 5 avril 2011,

– condamner Mme [G] à lui restituer les capitaux prêtés le 5 avril 2011, sous déduction des sommes versées entre les mains de l’organisme prêteur,

– condamner Mme [G] à lui restituer la somme de 2 509,17 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir,

En tout état de cause,

– juger qu’en cas d’octroi de délais de paiement, elle sera autorisée à solliciter l’intégralité du solde dû en l’absence de règlement d’une seule

mensualité sans mise en demeure préalable,

– débouter Mme [G] de l’intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires,

– débouter M. [K] de l’intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires,

– condamner tout succombant à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance, d’appel et de toutes ses suites.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 9 avril 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [K] demande à la cour de :

– déclarer ses demandes recevables et bien fondées,

– juger que la société Intrum Debt Finance AG est forclose à agir à l’encontre de M. [K] et de Mme [G],

– juger que la société Intrum Debt Finance AG ne rapporte pas la preuve de la régularité de la déchéance du terme,

– juger que la société Intrum Debt Finance AG ne justifie pas du rachat de la créance revendiquée d’un montant de 7 123,92 euros,

– déclarer irrecevable son action,

– débouter la société Intrum Debt Finance AG de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions à son égard,

– condamner la société Intrum Debt Finance AG à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Intrum Debt Finance AG aux entiers dépens, de première instance et d’appel.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 mars 2026.

Par avis en date du 21 août 2026 la cour a invité les parties à se prononcer sur l’application des articles 1321 et 1324 du code civil à la cession de créance invoquée par Intrum Justitia Debt Finance, s’agissant notamment de son opposabilité, et du montant de la créance et des accessoires cédés, et ce au plus tard pour le 31 août 2026.

La société Intrum Debt Finance AG a répondu par note du 27 août 2026 (dont seule la partie ’ à titre préliminaire, sur l’opposabilité de la cession de créance’ figurant en pages 5 et 6 répondant à la demande d’observation précitée est prise en compte par la cour), M. [I] [K] a formulé des observations par note du 31 août 2026, et Mme [G] a formulé des observations par note du 1er septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la question de la forclusion de l’action en paiement de la société Intrum Debt Finance AG

Selon l’article L. 311-52 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à la date du crédit en cause, antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, le tribunal d’instance connaît des litiges nés de l’application du chapitre relatif aux crédits à la consommation. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Il n’est pas contesté que le premier incident de paiement non régularisé date du mois de juillet 2014. Il s’agit du point de départ du délai de forclusion de deux ans.

Selon l’article 1206 du code civil,dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, les poursuites faites contre l’un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l’égard de tous. En vertu des articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, et l’interruption produit ses effets jusqu’à la clôture de la procédure. Conformément à l’article 2245 du code civil, l’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice interrompt le délai de prescription contre tous les autres.

Enfin selon l’article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la date d’ouverture de la procédure collective contre M. [K], à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat.

Il résulte de ces textes que la déclaration de créance au passif de la procédure collective de l’un des codébiteurs solidaires interrompt la prescription ou la forclusion à l’égard des autres codébiteurs solidaires, demeurés maîtres de leurs biens, et que cet effet interruptif se prolonge pour chacun d’eux jusqu’à la clôture de la procédure collective (Com., 8 septembre 2021, pourvoi n° 19-17.185).

Ces dispositions s’appliquent s’agissant de créances personnelles ou professionnelles. Elles sont applicables en la cause.

Il est constant que la société Mercedes-[M], alors créancière, a déclaré sa créance dans la procédure collective contre M. [K]. Il ressort de la pièce n° 2 de M. [K] que cette déclaration de créance a été faite au plus tard le 4 mars 2015 et que la créance ainsi déclarée a été admise au mois de janvier 2016, soit moins de deux ans après le premier incident de paiement. L’effet interruptif de la déclaration de créance s’est prolongé jusqu’à la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire en date du 1er avril 2022 ( pièce n° 13 de l’intimée).

Dès lors l’assignation du 3 septembre 2018 a été délivrée à Mme [G] avant l’expiration du délai de forclusion.

La demande à son encontre est recevable.

Par ailleurs il n’y a pas lieu de statuer sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par M. [K] à l’encontre de la société Intrum Debt Finanance AG. Cette exception est sans objet dès lors que celle-ci ne formule aucune demande de condamnation à l’encontre de M. [K].

Sur l’opposabilité de la cession de créance à Mme [G] et son montant

Les articles 1321 et suivants du code civil, dans leur version issue de l’ordonnance n° 2016- 131 du 10 février 2016, qui régissent la cession de créance, sont applicables au litige.

En vertu de l’article 1321 du code civil, la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s’étend aux accessoires de la créance.

Le consentement du débiteur n’est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible.

En vertu de l’article 1324 du code civil la cession de créance n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte.

En l’espèce, il ressort de la pièce n° 6 de la société Intrum Debt Finance AG que par acte des 28 novembre 2016 et 5 janvier 2017 la SA Mercedes-[M] Financial Services France a cédé 390 créances à la société Intrum Justitia Debt Finance AG, dont une créance envers M. [I] [K] d’un montant de 6 973,74 euros au 07.07.2014, portant les références 1040638 et 331069613. Lesdites références correspondent au numéro de contrat et au numéro de client apparaissant sur le tableau d’amortissement du crédit consenti le 5 avril 2011.

En outre par lettre du 23 mars 2018 le conseil de la société Intrum Debt Finance a informé Mme [G] que cette société venait aux droits de la société Mercedes [M] qui lui a consenti un crédit accessoire à la vente d’un véhicule Mercedes classe C selon contrat en date du 5 avril 2011, et lui a précisé qu’elle était redevable à ce titre d’une somme de 6 973,74 euros. Mme [G] a répondu à ce courrier le 25 mars 2018 (pièce 8). Enfin la cession de créance est mentionnée dans l’assignation qui a été délivrée à Mme [G] par acte du 3 septembre 2018 remis à une personne présente à son domicile. Mme [G] s’est ainsi vu notifier la cession de créance.

Dès lors la cession de créance au profit de la société Intrum Justitia Debt Finance AG est opposable à Mme [G], et porte non seulement sur la créance en principal mais également sur ses accessoires.

Sur l’absence de déchéance du terme régulière et ses conséquences

Selon l’ancien article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au contrat de crédit du 5 avril 2011, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

En l’espèce le contrat du 5 avril 2011 comporte une clause prévoyant la résiliation immédiate du contrat à l’initiative du créancier, sans mise en demeure préalable, et sans délai de préavis laissé au débiteur pour lui permettre d’y faire obstacle.

Il s’agit d’une clause ayant pour effet de créer, au détriment des emprunteurs consommateurs, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

La clause est réputée non écrite, et ne peut recevoir aucune application.

En conséquence, en l’absence de résiliation la créancière n’est fondée à obtenir paiement que des seules échéances échues et impayées.

Cependant au vu du contrat de crédit conclu le 5 avril 2011, prévoyant un remboursement d’échéances sur 60 mois, et du tableau d’amortissement prévoyant des échéances jusqu’en avril 2016, et compte tenu de l’écoulement du délai entre la première mise en demeure du 23 septembre 2014 et les lettres adressées à Mme [G] à partir du 7 septembre 2016, après la dernière échéance du prêt, la société Intrum Debt Finance AG est fondée à soutenir qu’elle a renoncé à se prévaloir de la déchéance du terme, et que la demande tendant à déclarer la clause abusive est sans objet.

Dès lors sa demande au titre du capital restant dû de 5 773,56 euros au 7 août 2014 s’analyse en demande en paiement du capital au titre de toutes les échéances échues et impayées à compter de cette date jusqu’en avril 2016 inclus. En outre il n’est pas contesté que l’échéance de juillet 2014, d’un montant de 337,59 euros, est restée également impayée. Dès lors la créance globale représente une somme de 6 111,15 euros. Elle produit intérêts au taux contractuel de 8,82 % à compter de la mise en demeure du 29 juillet 2017. Le jugement est infirmé quant au montant de la condamnation.

Sur la demande de restitution

Il résulte des pièces 23 et 24 de l’appelante qu’elle a versé une somme de 3 406,12 euros suite à commandement aux fins de saisie vente, couvrant notamment 445,60 + 0,82 = 446,42 euros de frais. Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de restitution formée par Mme [G], étant notamment observé que sa dette est supérieure au montant payé après jugement.

Sur la demande de délais de paiement :

Conformément à l’article 1343-5 du code civil le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner, dans la limite de deux années le paiement des sommes dues.

La limite de deux années implique que la dette puisse être remboursée intégralement à l’issue du délai de paiement accordé.

En l’espèce Mme [G] produit des éléments de revenus anciens, et évoque des revenus de 1000 euros net par mois et un enfant majeur à charge. En l’absence de perspectives d’amélioration de cette situation, le paiement de la dette est illusoire, et l’octroi d’un délai de paiement est inutile. La demande de délais de paiement est rejetée.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

Par ailleurs, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.

En l’espèce, les dispositions du jugement statuant sur les dépens et indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance sont confirmées.

Succombant en ses prétentions, Mme [G] sera condamnée aux dépens d’appel, et sa demande au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 est rejetée. Il ne paraît pas équitable de faire droit à la demande formée par Intrum Debt Finance AG au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs la société Intrum Debt Finance AG reste créancière, et il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de M. [K] en indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,

Infirme le jugement en ce qu’il a :

– condamné Mme [G] à payer à la société Intrum Debt Finance AG la somme de 2 509,17 euros, outre intérêts légaux à compter de la date du jugement,

– dit que Mme [G] s’acquittera de sa dette en 23 mensualités de 50 euros chacune, la 24ème représentant le solde résiduel augmenté des intérêts,

Statuant à nouveau sur les dispositions infirmées,

Condamne Mme [R] [G] à payer à la société Intrum Debt Finance AG, la somme de 6 111,15 euros avec intérêts au taux contractuel de 8,82 % à compter du 29 juillet 2017,

Rejette la demande de délais de paiement,

Confirme le jugement en ce qu’il a :

– condamné Mme [G] aux dépens de première instance,

– rejeté toutes les autres demandes,

Y ajoutant

Déclare la demande de la société Intrum Debt Finance AG à l’encontre de Mme [R] [G] recevable,

Déclare la cession de créance d’un montant de 6 973,74 euros au 07.07.2014, outre accessoires, au titre du crédit consenti le 5 avril 2011 portant les références 1040638 et 331069613, par acte des 28 novembre 2016 et 5 janvier 2017 entre la SA Mercedes-[M] Financial Services France et la société Intrum Justitia Debt Finance AG devenue société Intrum Debt Finance AG, opposable à Mme [R] [G],

Condamne Mme [R] [G] aux entiers dépens de la procédure d’appel,

Rejette toute autre demande.

Ainsi prononcé publiquement le 10 septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.

La Greffière La Présidente