N°216

CP

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Copie exécutoire délivrée à Me Guédikian

le 10.09.2026

Copie authentique délivrée à Me Mikou

Le 10.09.2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL DE PAPEETE

Chambre Commerciale

Audience du 10 septembre 2026

N° RG 24/00148 ;

Décision déférée à la cour : jugement n° CG 2024/47, rg n°2022 000183 du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete du 12 avril 2024 ;

Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d’appel le 26 avril 2024 ;

Appelants :

M. [F] [G] [R], , né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant à [Adresse 1] ;

Mme [H] [T] [R], née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant à [Adresse 1] ;

M. [U] [R], né le [Date naissance 3] 1994, de nationalité française, demeurant à [Adresse 1] ;

Ayant pour avocat la selarl Tiki Legal, représentée par Me Mourad Mikou, avocat au barreau de Papeete ;

Intimée :

La Banque de Tahiti, société anonyme, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 6833B, représentée par son Directeur Général, Ayant son siège social sis [Adresse 2] ;

Représentée par Me Gilles Guedikian, avocat au barreau de Papeete ;

Ordonnance de clôture du 29 mai 2026 ;

Composition de la cour :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 11 juin 2026, devant Mme Prieur, conseillère désignée par l’ordonnance n° 73/ORD/PP.CA/25 de la première présidente de la Cour d’Appel de Papeete en date du 17 novembre 2025 pour faire fonction de présidente dans le présent dossier, Mme Guengard, présidente de chambre et MmeMartinez, conseillère, qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffière lors des débats : Mme Souché ;

Arrêt contradictoire ;

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par Mme Prieur, présidente et par Mme Oputu-Teraimateata, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A R R E T,

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 17 mars 2021, la Banque de Tahiti a accordé à la société Home Garden and Food [Localité 2] (la société) un crédit d’équipement de 10 000 000 Fcfp destiné au rachat d’un fonds de commerce situé sur l’île de [Localité 2]. En garantie du remboursement du prêt, MM. [F] et [U] [R] et Mme [R], gérants de cette société, se sont portés chacun caution personnelle et divise dans la limite de 7 153 091 Fcfp chacun.

Par jugement du 13 décembre 2021, le tribunal mixte de commerce de Papeete a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société Home Garden and Food [Localité 2] et désigné M. [X] en qualité de liquidateur.

Par requête du 9 février 2022, la Banque de Tahiti a saisi le tribunal mixte de commerce de demandes en condamnation de Mme [R] et MM. [R] à payer :

– chacun la somme de 7 153 091 Fcfp en remboursement du crédit,

– solidairement la somme de 120 000 Fcfp au titre des frais irrépétibles,

ainsi que les entiers dépens.

Par jugement du 12 avril 2024, le tribunal mixte de commerce de Papeete a :

– rejeté l’ensemble des moyens soulevés par MM. [R] et Mme [R],

– condamné MM. [R] et Mme [R] à payer à la Banque de Tahiti, chacun, la somme de 2 384 363,65 francs CFP, provisoirement arrêtée au 29 décembre 2021, intérêts au taux contractuel majoré de 5,75 % continuant à courir jusqu’à paiement, en remboursement du prêt consenti à la société Home Garden and Food [Localité 2],

– ordonné l’exécution provisoire,

– condamné solidairement MM. [R] et Mme [R] à payer à la Banque de Tahiti la somme de 120 000 francs CFP au titre des frais irrépétibles,

– condamné solidairement MM. [R] et Mme [R] aux dépens.

MM. [R] et Mme [R] ont relevé partiellement appel de ce jugement par requête enregistrée le 26 avril 2024.

Par conclusions récapitulatives n°3 reçues par RPVA le 23 janvier 2026, MM. [R] et Mme [R] demandent de :

– infirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a retenu que les cautions étaient divises,

Statuant à nouveau,

– déclarer les engagements de caution inopposables à Mme [H] [R], MM. [F] et M. [U] [R], cautions personnes physiques, au regard du caractère disproportionné desdits engagements de caution,

– décharger Mme [H] [R], MM. [F] et M. [U] [R] de leurs engagements de caution,

– débouter la Banque de Tahiti de toutes ses demandes, fins et prétentions,

– déclarer que la Banque de Tahiti ne démontre pas avoir exécuté son devoir de mise en garde à l’égard des Consorts [R],

– condamner en conséquence la Banque de Tahiti à leur verser, à titre de dommages-intérêts, une somme équivalente à la somme qui sera éventuellement mise à sa charge ès qualités de cautions, et en l’absence de sommes mises à leur charge, condamner la Banque de Tahiti à leur verser 500 000 FCFP en réparation de son préjudice moral,

– ordonner le cas échéant la compensation entre les créances réciproques,

– condamner la Banque de Tahiti à verser à Mme [H] [R], MM. [F] et M. [U] [R] la somme de 350.000 FCFP au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction d’usage au profit de la Selarl TIKI LEGAL.

Par conclusions récapitulatives reçues par RPVA le 19 mars 2026, la Banque de Tahiti demande de :

– débouter Mme [R] et MM. [R] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

y ajoutant,

– condamner solidairement Mme [R] et MM. [R] au paiement d’une somme de 250 000 Fcfp en application de l’article 407 du code civil de la Polynésie française ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 29 mai 2026 et l’audience de plaidoirie fixée le 11 juin 2026.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause, de la procédure et des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions d’appel des parties. Se conformant aux dispositions de l’article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1- Sur les limites de l’appel

La cour relève qu’elle n’est pas saisie par l’effet dévolutif de l’appel de la disposition du jugement par laquelle le premier juge a retenu que les cautions bénéficiaent du principe de division, ce chef du dispositif n’étant pas querellé par les appelants, ni n’ayant fait l’objet d’un appel incident de la part de l’intimée.

2- Sur la disproportion des engagements de caution

Moyens des parties

Les appelants soutiennent que les dispositions de la loi du Pays n°2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs s’applique à toute personne physique qui s’est portée caution en faveur d’un créancier professionnel, sans distinction entre ceux qui agissent à des fins personnelles ou professionnelles ; que les engagements de caution ont été signés sans référence à leur qualité de gérant ; qu’ils sont manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus à la date de souscription de l’emprunt cautionné, aux motifs qu’ils ne disposaient d’aucun patrimoine, que la valeur de leurs parts dans la société est nulle en tenant compte du passif, qu’ils n’avaient d’autres revenus que ceux à percevoir de la société cautionnée ou des revenus très faibles; que la banque n’a pas actualisé les fiches de renseignement des cautions de manière concomitante à la souscription de leur engagement, alors que leur passif s’est aggravé.

L’intimée réplique que le cautionnement commercial échappe aux dispositions visées par les appelants ; que la question traitée par la Cour de cassation ne concerne pas la disproportion de l’engagement, mais la mention manuscrite ; qu’ils ne peuvent se prévaloir de leur propre turpitude en ayant menti de mauvaise foi sur leur situation véritable dans la fiche de renseignement sans mentionner leurs autres engagements ; qu’ils sont des cautions averties ; qu’ils ne démontrent pas l’existence d’une disproportion de leur engagement caractérisée par une impossibilité manifeste de faire face à leur obligation ; qu’en tenant compte de la valeur des parts sociales détenues dans la société cautionnée, ils disposent d’un capital de 3 333 333 Fcfp chacun en plus de leurs ressources personnelles ; que le fonds de commerce racheté par la société appartenait à Mme [R] qui a ainsi accru son patrimoine.

Réponse de la cour

Selon l’article LP. 74 de la loi du Pays n° 2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs, sauf pour les contrats en cours, les dispositions de cette loi entrent en vigueur au premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.

Les articles LP. 53 à 57 de cette loi régissent les conditions de formation du contrat de cautionnement, de sorte que la validité d’un tel acte s’apprécie à la date de sa conclusion.

Il ressort du rapport de l’Assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi du Pays relatif à la protection des consommateurs du 10 mai 2016, qu’à l’instar du code de la consommation, le projet de loi pose à l’égard de la personne physique qui se porte caution envers un créancier professionnel, tant un formalisme protecteur que le principe de proportionnalité, sans distinguer entre la caution personne physique qui s’engage à titre profane ou à titre commercial ou en qualité de gérant ou associé de la société cautionnée.

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt topique censurant la Cour d’appel de Papeete, concernant les engagements de caution envers une banque d’une personne physique, qui était l’associé unique et le gérant de la société débitrice principale (Com., 18 décembre 2024, pourvoi n° 23-11.464), s’agissant du champ d’application de la loi du Pays susvisée, que ses dispositions ’bénéficient à toute caution, personne physique, peu important que le cautionnement soit commercial ou ait été conclu pour les besoins de l’activité professionnelle de la caution ou que la caution ait été gérant ou associé de la société cautionnée. »

Aux termes de l’article LP. 56 de cette loi, relatif aux mentions portées sur le cautionnement, ’Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.’

Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, à l’égard de la caution personne physique, qu’elle soit avertie ou pas, la disproportion manifeste du cautionnement est caractérisée lorsque le cautionnement souscrit était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation (Com., 18 décembre 2024, pourvoi n° 22-13.721, publié). Le caractère disproportionné du cautionnement s’apprécie au regard de la situation patrimoniale et de l’endettement global de la caution, qui comprend l’actif mais aussi le passif, notamment les emprunts et cautionnements antérieurement souscrits (Com., 10 juillet 2024, pourvois n° 23-15.882 et 15-883 ; Com. 26 novembre 2025, n° 24-17.990). La disproportion manifeste s’apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face avec ses biens et revenus, non à l’obligation garantie, selon les modalité de paiement propres à celle-ci, mais au montant de son propre engagement (Com. 6 mars 2019, n° 17-27.063; Com., 1er avril 2026, pourvoi n°24-11.700, publié).

Il résulte de l’article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, et de l’article 1315 du code civil de la Polynésie française, qu’il incombe à la caution qui entend opposer au créancier la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus, à la date de sa souscription, d’en rapporter la preuve (Com., 13 septembre 2017, pourvoi n° 15-20.294, Bull. 2017, IV, n° 108; Com., 19 juin 2024, pourvoi n° 23-10.619).

La caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine, dépourvue d’anomalies apparentes sur les informations déclarées, ne peut, ensuite, soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu’elle a déclarée au créancier (Com., 4 juillet 2018, pourvoi n° 17-11.837 ; Com. 17 décembre 2025, n° 24-16.851).

Au cas présent, il est d’abord constaté que les dispositions de l’article LP. 56 de la loi du Pays n° 2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs bénéficient à Mme [R] et MM. [R] dès lors que, d’une part, leur engagement de caution a été conclu par acte sous seing privé du 17 mars 2021 et, d’autre part, ils sont des cautions personnes physiques, peu important que le cautionnement soit commercial et conclu pour les besoins de la société Home garden and food [Localité 2] dont ils étaient les trois gérants.

Ensuite, il ressort du contrat de crédit que les cautions se sont engagées à garantir personnellement l’emprunteur envers la banque à hauteur de 7 153 091 Fcfp, dans la limite de la somme de 2 384 363,65 Fcfp chacune compte tenu du bénéfice de division qui n’est plus discuté à hauteur d’appel.

Encore, pour apprécier la proportionnalité de l’engagement de Mme [R] au regard de ses biens et revenus, il résulte de la fiche patrimoniale renseignée par elle le 1er septembre 2020 qu’elle a déclaré, d’une part à son actif, exercer la profession de commerçante employée par la société Home Garden [Localité 2] depuis 2018 avec des ressources annuelles de 3 millions de Fcfp et, d’autre part à son passif, un emprunt restant dû de 2 744 645 auprès de la Banque de Polynésie avec une charge annuelle de 836 580 Fcfp, outre deux enfants mineurs à charge. Elle n’a pas déclaré de patrimoine immobilier au moment de son propre engagement et justifie ne pas en disposer au moment où elle est appelée.

En revanche, d’une part, elle a omis de déclarer un second emprunt n°257239 d’un montant de 5 000 000 Fcfp souscrit auprès de la Banque de Polynésie, antérieurement à la date de signature de sa fiche patrimoniale et non entre temps comme allégué, dans la mesure où il ressort des éléments produits qu’il a été mis en place et débloqué le 15 juillet 2020 avec une première échéance le 5 septembre 2020.

D’autre part, il y a lieu de prendre en considération dans son patrimoine la valeur des parts sociales dont est titulaire la caution dans la société cautionnée, qui prend en compte l’ensemble des éléments d’actif de cette société, comprenant notamment ceux qui composent le fonds de commerce lui appartenant, et de son passif externe (Com., 19 janvier 2022, pourvoi n° 20-18.670). Or en l’espèce, il ressort des états financiers établis par l’expert comptable de la société Home Garden [Localité 2] pour l’exercice 2020, précédant l’engagement de caution, un bilan total de 10 546 206 Fcfp, un chiffre d’affaires de 28 921 675 Fcfp et un résultat net de 5 402 238 Fcfp, de sorte que la valeur du fonds de commerce était de plus de dix millions. En outre, Mme [R] a perçu le montant du prix de rachat du fonds de commerce lui appartenant, selon avenant au contrat de bail commercial du 1er mars 2021, indépendamment des dettes de la société Home Garden [Localité 2] devenue Home garden and food [Localité 2], dont le crédit cautionné litigieux.

L’argument selon lequel la caution n’a pas été invitée par le créancier à réactualiser la fiche de renseignement au jour de la conclusion de l’engagement de caution est inopérant dès lors que, d’une part, cette fiche n’est exigée par aucun texte de loi et, d’autre part, l’emprunt omis a été souscrit antérieurement à la date de la fiche produite.

Mme [R] ayant sciemment dissimulé certains aspects de sa situation patrimoniale et financière, dont il n’est pas établi que la Banque de Tahiti avait connaissance, et ne démontrant pas l’existence d’une anomalie apparente dans la fiche de renseignements, elle ne peut se prévaloir des conséquences de son propre comportement de mauvaise foi.

Il en résulte qu’elle ne rapporte pas la preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement de caution à ses biens et revenus, lors de sa conclusion, ce dont il se déduit qu’elle est tenue d’exécuter son engagement.

S’agissant de la proportionnalité de l’engagement de M. [U] [R] au regard de ses biens et revenus, il résulte de la fiche patrimoniale renseignée par lui le 1er septembre 2020 qu’il a déclaré, d’une part à son actif, exercer la profession de commerçant employé par la société Home Garden [Localité 2] depuis 2018 avec des ressources annuelles de 1 920 000 Fcfp et, d’autre part aucun passif ni personne à charge, étant précisé que Mme [R] atteste l’héberger à son domicile à [Localité 2] depuis 2018. Il n’a pas déclaré de patrimoine immobilier au moment de son propre engagement et justifie ne pas en disposer au moment où il est appelé.

En revanche, d’une part, il a omis de déclarer un crédit à la consommation n°7320265 d’un montant de 4 000 000 Fcfp souscrit auprès de la Banque Socredo, antérieurement à la date de signature de sa fiche patrimoniale et non entre temps comme allégué, dans la mesure où il ressort des éléments produits que ce crédit a été signé le 21 juillet 2020 avec une première échéance le 31 août 2020. D’autre part, il y a lieu de prendre en considération dans son patrimoine la valeur des parts sociales dont il était titulaire dans la société cautionnée lors de l’engagement de caution, comprenant la valeur du fonds de commerce et son chiffre d’affaires, indépendamment de ses dettes.

De même que pour Mme [R], l’argument selon lequel M. [U] [R] n’a pas été invité par le créancier à réactualiser la fiche de renseignement au jour de la conclusion de l’engagement de caution est inopérant. Ayant sciemment dissimulé certains aspects de sa situation patrimoniale et financière, dont il n’est pas établi que la Banque de Tahiti avait connaissance, et ne démontrant pas l’existence d’une anomalie apparente dans la fiche de renseignements, il ne peut se prévaloir des conséquences de son propre comportement de mauvaise foi.

Il en résulte qu’il ne rapporte pas la preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement de caution à ses biens et revenus, lors de sa conclusion, ce dont il se déduit qu’il est tenu d’exécuter son engagement.

S’agissant de la proportionnalité de l’engagement de M. [F] [R] au regard de ses biens et revenus, il résulte de la fiche patrimoniale renseignée par lui le 1er septembre 2020 qu’il a déclaré, d’une part à son actif, exercer la profession de commerçant employé par la société Home Garden [Localité 2] depuis 2018 avec des ressources annuelles de 1 920 000 Fcfp et, d’autre part aucun passif ni personne à charge, étant précisé que Mme [R] atteste également l’héberger à son domicile à [Localité 2] depuis 2018. Il n’a pas déclaré de patrimoine immobilier au moment de son propre engagement et justifie ne pas en disposer au moment où il est appelé.

En revanche, d’une part, il a sciemment dissimulé le montant de ses revenus réellement perçus selon relevé d’information de la CPS pour l’année 2020 d’un montant total de 468 583 Fcfp, de même qu’il a sciemment dissimulé qu’il était sans revenu au mois de septembre 2020 alors qu’il a déclaré exercer la profession de commerçant percevant des ressources annuelles. D’autre part, il y a lieu de prendre en considération dans son patrimoine la valeur des parts sociales dont il était titulaire dans la société cautionnée lors de l’engagement de caution, comprenant la valeur du fonds de commerce et son chiffre d’affaires, indépendamment de ses dettes.

M. [F] [R] ne démontrant pas l’existence d’une anomalie apparente dans la fiche de renseignements, il ne peut se prévaloir des conséquences de son propre comportement de mauvaise foi.

Il en résulte qu’il ne rapporte pas la preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement de caution à ses biens et revenus, lors de sa conclusion, ce dont il se déduit qu’il est tenu d’exécuter son engagement.

Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté le moyen soulevé par les cautions tiré de la disproportion de leur engagement.

3- Sur la décharge des cautions au regard de la garantie SOGEFOM

Moyens des parties

Les appelants soutiennent que la Banque de Tahiti ne démontre pas avoir actionné la garantie SOGEFOM et que les cautions pourront être subrogés dans ses droits.

L’intimée réplique que cette garantie ne tend qu’à bénéficier à l’établissement prêteur et ne bénéficie pas aux cautions.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 2037 du code civil de la Polynésie française, ’ La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite.’

En l’espèce, c’est par des motifs complets et pertinents, qui ne sont pas remis en cause par les débats et les pièces produites en appel et que la cour adopte, qu’après avoir précisément analysé l’acte d’engagement des cautions, et notamment l’information selon laquelle il bénéficiait de l’aval de la SOGEFOM, le premier juge a considéré que la garantie SOGEFOM ne bénéficiait qu’à l’établissement prêteur au qu’au terme de cette garantie, ce dernier devait poursuivre le recouvrement de la totalité de la créance contre le débiteur principal et les cautions solidaires de celui-ci, à charge pour la banque de reverser ensuite à la SOGEFOM les sommes recouvrées au prorata de la garantie obtenue, pour en déduire à juste titre que les cautions ne pouvaient pas s’en prévaloir.

Il sera simplement ajouté que dans ces conditions, l’existence de cette garantie étant sans effet sur la mise en oeuvre de l’engagement de caution, il n’est pas démontré qu’il a pu être dicté, de manière déterminante, par l’existence de cette garantie.

Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté le moyen soulevé par les cautions de ce chef.

4 – Sur la demande en dommages-intérêts pour manquement au devoir de mise en garde

Moyens des parties

Les appelants soutiennent la banque de Tahiti a manqué à son devoir de mise en garde à leur égard, comme cautions non averties, en raison du risque d’endettement né de l’octroi du prêt garanti, alors que leurs engagements excédaient leurs capacités financières au regard de leurs biens et revenus.

L’intimée réplique que les cautions revêtent la qualité de cautions averties ne pouvant bénéficier du devoir de mise en garde.

Réponse de la cour

Selon l’article 1147 du code civil de la Polynésie française, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de son obligation.

Il résulte de ce texte fondant l’action en responsabilité que l’établissement de crédit qui consent un prêt à un emprunteur profane ou non averti est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat de prêt, de lui fournir des informations claires et compréhensibles et le mettre en garde à raison de ses capacités financières et des risques de l’endettement né de l’octroi du prêt, pour lui permettre de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance de cause ( 1re Civ., 12 juillet 2005, pourvoi n° 03-10.921, Bull. 2005, I, n° 327; Ch. mixte., 29 juin 2007, pourvoi n° 05-21.104, Bull. 2007, Ch. mixte, n° 7 ; 1re Civ., 31 janvier 2018, pourvoi n° 16-28.049).

En revanche, la banque n’est pas tenue d’une obligation de mise en garde ou de conseil envers l’emprunteur averti, dès lors qu’il n’est pas prétendu qu’elle aurait eu sur sa situation financière et ses facultés de remboursement prévisibles, des renseignements ou informations que lui-même aurait ignorés, cette preuve étant à la charge de celui qui s’en prévaut (1re Civ., 12 juillet 2005, pourvoi n° 03-10.770, Bull. 2005, I, n° 325; Com., 7 avril 2009, pourvoi n° 08-12.192, Bull. 2009, IV, n° 54; Com., 22 septembre 2009, pourvoi n° 08-11.962; Com., 11 avril 2012, pourvoi n° 11-15.429, Bull. 2012, IV, n° 77). Ces dispositions s’appliquent à la personne engagée en qualité de gérant et de caution de la société cautionnée, qui est en mesure de prendre conscience du risque encouru au jour de la conclusion de son engagement, risque d’endettement né de l’octroi du crédit (Com. 29 novembre 2017, n° 16-19.416; Com., 21 octobre 2020, pourvoi n° 18-25.205 ; Com., 4 janvier 2023, pourvoi n° 15-20.117, publié).

Le caractère averti ou non de l’emprunteur ou de la caution s’apprécie in concreto au regard de sa profession, de sa connaissance et de son expérience des opérations bancaires et financières (Com., 27 mars 2019, pourvoi n° 18-10.592, publié ; Com., 17 novembre 2015, pourvoi n° 14-18.673, Bull. 2015, IV, n° 155).

Au cas présent, il ressort des éléments de fait et de preuve que Mme [R] et MM. [R], salariés de la société Home Garden [Localité 2], avaient une expérience de trois ans au sein de cette société et ont participé au changement d’enseigne commerciale et de statut juridique au profit de la société Home Garden and Food [Localité 2], dont ils étaient tous trois associés-gérants lors de la conclusion du contrat de cautionnement. Ils ont également participé en leur qualité de gérants et de cautions à l’opération financière pour concrétiser le rachat du fond de commerce Home Garden [Localité 2] par l’endettement litigieux.

Il en résulte qu’ils étaient à même de mesurer, par les compétences acquises dans la société commerciale au regard de son bilan comptable, le risque d’endettement né de l’octroi du prêt souscrit par la société Home Garden and Food [Localité 2], dont ils étaient les associés-gérants, en sorte qu’ils avaient la qualité de cautions averties.

Il s’en déduit que la banque n’était pas tenue d’un devoir de mise en garde à leur égard, dès lors qu’il n’est pas prétendu qu’elle aurait eu sur leur situation financière et leurs facultés de remboursement prévisibles des renseignements ou informations qu’eux-mêmes auraient ignorés.

Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu’il a fait droit à la demande de la Banque de Tahiti, en tenant compte du caractère divise des cautionnements, et, ajoutant au jugement critiqué, de débouter les cautions de leur demande de dommages-intérêts pour manquement au devoir de mise en garde.

Elles seront également déboutées de leur demande de dommages-intérêts pour préjudice moral consécutif aux soucis et tracas engendrés par la procédure judiciaire, dès lors qu’elles ne peuvent se prévaloir de l’existence d’un préjudice résultant des conséquences de leur propre défaillance à satisfaire à l’engagement de cautionnement conclu.

6- Sur les frais irrépétibles et les dépens

Mme [R] et MM. [R], qui succombent au principal, seront condamnés aux dépens.

En outre, l’équité commande de les condamner solidairement à payer à la Banque de Tahiti la somme de 250 000 Fcfp sur le fondement de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant dans les limites de l’appel, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :

CONFIRME le jugement rendu, le 12 avril 2024, par le Tribunal mixte de commerce de Papeete en ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant,

DÉBOUTE Mme [R] et MM. [R] de leurs demandes de dommages-intérêts au titre du manquement au devoir de mise en garde et au titre du préjudice moral ;

CONDAMNE Mme [R] et MM. [R] aux dépens ;

CONDAMNE solidairement Mme [R] et MM. [R] à payer à la Banque de Tahiti la somme de 250 000 Fcfp sur le fondement de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Prononcé à [Localité 1], le 10 septembre 2026.

La greffière, La présidente,

signé : M. Oputu-Teraimateata signé : C. Prieur