N°219

CP

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Copie exécutoire délivrée à Me Bouyssié – Me Allegret

le 10.09.2026

Copie authentique délivrée à Me Piriou

Le 10.09. 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL DE PAPEETE

Chambre Commerciale

Audience du 10 septembre 2026

N° RG 25/00059 ;

Décision déférée à la cour : jugement n° 2024/151, rg n°2023 du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete du 29 novembre 2024 ;

Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d’appel le 4 mars 2025 ;

Appelante :

La Société [E], Société à responsabilité limitée au capital de 100.000 F CFP, inscrite au Rcs de [Localité 1] sous le numéro 20255B, ayant son siège [Adresse 1] à [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège ;

Ayant pour avocat la Selarl jurispol, représentée par Me Yves Piriou, avocat au barreau de Papeete ;

Intimés :

M. [G] [R], né le 15 Juin 1956 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant à [Adresse 3] ;

Représenté par Me Benoît Bouyssié, avocat au barreau de Papeete ;

La Société L2F Médias, Société à responsabilité limitée au capital de 300.000 F Cfp, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Papeete sous le numéro 2061B, représentée par son gérant, ayant son siège à [Adresse 4],

Ayant pour avocat la Selarl Tiki Legal, représentée par Me Jérémy allégret :

Ordonnance de clôture du 11 juin 2026 ;

Composition de la cour :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 11 juin 2026, devant Mme Prieur, conseillère désignée par l’ordonnance n° 73/ORD/PP.CA/25 de la première présidente de la Cour d’Appel de Papeete en date du 17 novembre 2025 pour faire fonction de présidente dans le présent dossier, Mme Guengard, présidente de chambre et Mme Martinez, conseillère, qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffière lors des débats : Mme Souché ;

Arrêt contradictoire ;

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par Mme Prieur, présidente et par Mme Oputu-Teraimateata, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A R R E T,

EXPOSE DU LITIGE :

Selon devis accepté le 14 février 2023, la société [E], exerçant une activité d’intermédiaire du commerce en produits divers sous l’enseigne ’[V] [Q]’, a confié à la société L2F médias exerçant sous le nom commercial ’Déclic médias’, par le biais de M. [R], une campagne de publicité en mars 2023 pour son activité de jeu de loterie par SMS.

Par requête enregistrée au greffe le 25 août 2023, la société L2F médias a saisi le tribunal mixte du commerce de Papeete aux fins, à titre principal, de :

– constater l’existence d’un mandat apparent aux termes duquel M. [R] a valablement engagé la société [E],

– condamner la société [E] à lui payer les sommes de :

1 186 740 Fcfp au titre des deux factures impayées pour les prestations réalisées en avril et mai 2023, avec intérêts au taux légal depuis la date de l’assignation,

500 000 Fcfp à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,

300 000 Fcfp au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.

A titre subsidiaire, elle demande de condamner in solidum M. [R] et M. [Z], époux de la gérante de droit de la société [E] et lui-même gérant de fait, à lui payer les sommes de

– 1 186 740 Fcfp avec intérêts au taux légal,

– 300 000 Fcfp au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.

Par jugement contradictoire du 29 novembre 2024, le tribunal mixte de commerce de Papeete a :

– condamné la société [E] à payer à la société L2F médias les sommes suivantes:

1 186 740 Fcfp avec intérêts au taux légal depuis la date de l’assignation,

500 000 Fcfp à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,

300 000 Fcfp au titre des frais irrépétibles,

– ordonné la capitalisation des intérêts échus par année entière,

– débouté la société [E], M. [Z] et M. [R] de l’ensemble de leurs prétentions,

– condamné la société [E] aux dépens, dont distraction a profit de la société Tiki legal

Par requête enregistrée au greffe le 4 mars 2025, la société [E], prise en la personne de son représentant légal, a relevé appel contre le jugement du tribunal de commerce de Papeete en toutes ses dispositions.

Elle demande de :

– la recevoir en son appel et la dire bien fondée,

– infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

A titre subsidiaire,

– condamner M. [R] à relever la société [E] de l’ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre dans le cadre de la présente instance,

En tout état de cause,

– condamner la société L2F médias et M. [R] à payer à la société [E] et à M. [Z] la somme de 200 000 Fcfp chacun au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction d’usage au profit de la SELARL Jurispol.

Par conclusions reçues par RPVA le 26 juin 2025, M. [R] demande de :

– déclarer l’appel recevable mais mal fondé,

– confirmer le jugement entrepris,

– rejeter l’appel en garantie de M. [R] et débouter la société [E] et M. [Z] de leurs demandes en ce qu’elles sont dirigées vers M. [R],

– condamner solidairement la société [E] et M. [Z] à payer à M. [R] une somme de 250 000 Fcfp au titre des frais irrépétibles,

– les condamner également aux dépens.

Par conclusions d’intimée reçues par RPVA le 25 septembre 2025, la société L2F médias demande de :

– rejeter les demandes, fins et prétentions adverses,

– confirmer le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Papeete du 29 novembre 2024 en toutes ses dispositions.

Le cas échéant, statuant à nouveau,

à titre principal,

– constater l’existence d’un mandat apparent aux termes duquel M. [R] a valablement engagé la société [E] exerçant sous l’enseigne ’[V] [Q]’,

– condamner en conséquence la société [E] à lui payer les sommes de :

1 186 740 Fcfp, avec intérêts au taux légal depuis le 23 août 2023, date de l’assignation devant le tribunal mixte de commerce de Papeete,

500 000 Fcfp à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,

300 000 Fcfp au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction d’usage au profit de la SELARL Jurispol,

– ordonner la capitalisation des intérêts échus par année entière ;

A titre subsidiaire,

– condamner M. [R] à lui verser les sommes de :

1 186 740 Fcfp avec intérêts au taux légal depuis le 23 août 2023, date de l’assignation devant le tribunal mixte de commerce de Papeete,

300 000 Fcfp au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction d’usage au profit de la SELARL Jurispol,

– ordonner la capitalisation des intérêts échus par année entière.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 29 mai 2026 et l’audience de plaidoirie fixée le 11 juin 2026.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause, de la procédure et des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions d’appel des parties. Se conformant aux dispositions de l’article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1- Sur la demande principale en paiement au titre des factures pour les prestations publicitaires effectuées en avril et mai 2023 par la société L2F médias

Moyens des parties

L’appelante soutient que M. [R] a proposé aux époux [Z] de monter l’activité de jeux de loterie par SMS en qualité de mandataire de leur société, ce qu’ils ont accepté ; qu’il devait rendre compte de l’ensemble de ses diligences à la gérance et notamment leur soumettre l’ensemble des dépenses nécessaires au démarrage de l’activité ; que la théorie du mandat apparent ne peut être retenue ; que les circonstances ne permettaient pas à la société L2F médias de penser que M. [R] pouvait engager la société [E], alors que jusqu’à l’acceptation des deux devis donnant lieu aux factures litigieuses, toutes les questions financières étaient gérées par M. [Z] en qualité de mandataire de la société.

La société intimée réplique que M. [R] est manifestement intervenu comme mandataire apparent de la société [E] ; qu’il a notamment transmis à la société L2F médias une capture d’écran réalisée depuis le compte bancaire en ligne de la société [E], apposé le tampon de cette société à l’enseigne [V] [Q] sur le 2ème devis validé le 27 mars 2023, est intervenu sur l’antenne NRJ afin de représenter la société [E] trois jours avant la transmission du 3ème devis validé.

M. [R] réplique qu’il a été recruté par M. [Z] comme ’responsable commercial patenté’ pour promouvoir l’activité de plate-forme de jeux par SMS ; que M. [Z] était son unique interlocuteur, l’artisan d’un montage de la société écran [E] dont son épouse propulsée gérante le faisait intervenir pour échapper aux conséquences des engagements pris au nom de la société [E] ; que la société [E] est engagée à l’égard de la société L2F médias dès lors que M. [Z] était dirigeant de fait, disposait lui-même d’un mandat apparent aux yeux de M. [R] et a pris des engagements de règlement au nom de la société [E].

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 1134 du code civil de la Polynésie française, ’Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.’

Aux termes de l’article 1984 du même code, ’Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire.’

Aux termes de l’article 1998 du même code, ’Le mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.

Il n’est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu’autant qu’il l’a ratifié expressément ou tacitement.’

Selon l’article L. 223-18, alinéa 5, du code de commerce de la Polynésie française, applicable aux SARL, ’Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.’

La Cour de cassation juge, selon une jurisprudence constante en application de la théorie du mandat apparent en droit des sociétés, qu’une société peut être engagée sur le fondement d’un mandat apparent, même en l’absence d’une faute susceptible de lui être reprochée, lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient ce tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs (Ass. Plén., 13 décembre 1962, pourvoi n°57-11.569, Bull. n°2 ; Com., 5 octobre 1993, pourvoi n° 91-17.109, Bull. n°319; Com., 9 mars 2022, pourvoi n° 19-25.704, publié).

Par ailleurs, caractérise la gérance de fait d’une société à responsabilité limitée l’accomplissement par l’époux de la gérante de droit d’actes positifs de direction et de gestion accomplis en toute indépendance, notamment l’utilisation de la signature sociale et l’engagement financier pour le compte de la société (Com., 12 juillet 2005, pourvoi n° 02-19.860, Bull. 2005, IV, n° 169 ; Com., 21 novembre 2018, pourvoi n° 17-22.433; Com., 1 juillet 2020, pourvoi n° 18-24.804). Le pouvoir souverain du juge du fond sur la notion de dirigeant de fait s’exerce par une décision dont les motifs, propres à caractériser, en fait, la direction de la société, sont soumis au contrôle de la Cour de Cassation (Com., 16 mars 1999, pourvoi n° 95-17.420, Bull. 1999, IV, n° 64).

Au cas présent, il est d’abord retenu l’existence d’une gérance de fait par M. [Z] de la société [E], dont son épouse Mme [Z] est la gérante de droit selon les avis de l’Institut de la statistique de la [Etablissement 1] française (ISPF), de constitution et d’immatriculation produits, caractérisée par l’accomplissement par celui-ci en toute indépendance d’actes positifs de gestion pour le compte de cette société.

En effet, d’une première part, il a signé le 14 février 2023, précédé de la mention ’bon pour accord’, le premier devis de la société L2F médias du 12 janvier 2023 pour une prestation publicitaire au mois de mars 2023. D’une deuxième part, il a adressé par courriel du 17 mars 2023 à la société L2F médias le relevé d’identité bancaire de la société [E] pour remboursement du double règlement par erreur de cette prestation. D’une troisième part, il a informé la société L2F médias par courriel du 25 mai 2023 que la collaboration de M. [R] avec la société [E] avait cessé à cette date. D’une dernière part, il a participé à une réunion avec la société L2F médias, au terme de laquelle il s’était engagé pour le compte de la société débitrice à faire une proposition de règlement par écrit de la somme réclamée au titre des factures impayées, selon courriel de la société créancière du 7 juin 2023.

Ensuite, s’agissant du mandat apparent, il est premièrement constaté que la société L2F médias sous l’enseigne ’Déclic médias’ avait M. [R] pour interlocuteur principal de la société [E], selon échanges de courriels produits aux débats, lequel a déclaré qu’il intervenait pour le compte de la société [E], notamment en employant les termes ’nous sommes en plein lancement’ pour la désigner dans le lancement du jeu de loterie par SMS ’[Localité 3]’ dans un courriel du 17 mars 2023. Deuxièmement, M. [R] a adressé à la société L2F médias une capture d’écran du virement effectué par la société [E] le 13 mars 2023, en paiement de la première facture non contestée du 6 mars 2023 pour la prestation publicitaire du mois de mars 2023, sur devis du 12 janvier 2023 signé le 14 février 2023 par M. [Z]. Troisièmement, M. [R] a signé le 27 mars 2023 en apposant le cachet de la société ’[V] [Q]’ le deuxième devis du 13 janvier 2023 pour la prestation publicitaire d’avril 2023, ainsi que le troisième devis de même date pour la prestation publicitaire de mai 2023 en précédant sa signature le 28 avril 2023 de la mention ’[N] [Z] P/o [G] [R]’. Quatrièmement, M. [Z] est destinataire en copie des courriels échangés entre M. [R] et la société L2F médias le 17 mars 2023, et réciproquement M. [R] est destinataire en copie de ceux échangés entre M. [Z] et cette société le 20 mars 2023, étant observé qu’ a été signé dans cette même période de temps le deuxième devis litigieux du 27 mars 2023 pour la prestation publicitaire d’avril 2023. Cinquièmement, M. [R] est intervenu en direct le 25 avril 2023 sur l’antenne NRJ afin de représenter la société [E] pour un tirage au sort [V] [Q] pour ’le grand prix de [Localité 3]’, soit trois jours avant la signature du troisième devis le 28 avril 2023 pour la prestation publicitaire du mois de mai 2023. D’une dernière part, c’est seulement par courriel du 25 mai 2023, soit postérieurement à ce troisième devis litigieux, que M. [Z] a informé la société L2F médias que la collaboration avec M. [R] avait cessé.

Il résulte de ces circonstances que la société L2F médias a pu légitimement croire que M. [R] avait le pouvoir de prendre la décision de signer les devis pour les prestations publicitaires des mois d’avril et mai 2023, en qualité de mandataire de la société [E], le caractère légitime de sa croyance autorisant cette société à ne pas vérifier les pouvoirs de M. [R], et ce jusqu’au 25 mai 2023, date à laquelle elle a été informée par le gérant de fait de la société concernée de la cessation de leur collaboration.

Il s’en déduit que la société [E] est engagée sur le fondement d’un mandat apparent au paiement des factures des 6 et 28 mars 2023, afférentes aux devis susvisés, pour les prestations publicitaires des mois d’avril et mai 2023.

Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société [E] à payer à la société L2F médias la somme de 1 186 740 Fcfp en principal, avec intérêts au taux légal depuis la date de l’assignation, le 25 août 2023. Il y a également lieu de le confirmer en ce qu’il a ordonné la capitalisation des intérêts échus par année entière, la demande en étant judiciairement formée, en application de l’article 1154 du code civil de la Polynésie française.

2- Sur la demande de la société [E] et de M. [Z] d’être relevés indemnes par M. [R]

Moyens des parties

L’appelante soutient que M. [R] n’était pas mandaté pour engager financièrement la société [E] à l’égard des tiers ; qu’il a usurpé son identité à son insu ; qu’elle n’a pas été la seule victime de ses agissements.

M. [R] réplique qu’il ne saurait être appelé en garantie aux motifs que M. [Z] n’était pas mandaté par la société [E] pour suivre les opérations financières résultant de l’activité de la loterie, mais le dirigeant de fait de cette société ; que M. [Z] est l’unique responsable du procès infligé à la société [E] ; que l’accusation d’usurpation à son encontre est diffamatoire.

L’intimée réplique que dans l’hypothèse où il est considéré que M. [R] n’a pu engager la société [E] aux termes d’un mandat apparent, les agissements respectifs de MM. [Z] et [R] ont laissé à penser qu’un tel mandat existerait ; que ce comportement est fautif; que M. [R] sera condamné en réparation du préjudice correspondant au montant des factures impayées.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 1382 du code civil de la Polynésie française, ’tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer’.

Au cas présent, il résulte des circonstances développées supra, en partie 1 du présent arrêt, que la société [E] ne démontre pas l’existence de l’usurpation fautive d’identité de la part de M. [R] pour agir pour son compte dont elle allègue, alors qu’il en résulte qu’il avait qualité de mandataire apparent de la société [E] à l’égard de la société L2F médias, en sorte que la première est valablement engagée à l’égard de la seconde.

Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté la société [E] et M. [Z] de leur demande tendant à ce que cette société soit relevée indemne des condamnations prononcées à son encontre.

3- Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive

Moyens des parties

L’appelante soutient que la circonstance qu’elle conteste être redevable d’une obligation ne peut caractériser une résistance abusive, d’autant que les moyens soulevés au soutien de ses prétentions sont sérieux et que l’intimée ne justifiait d’aucun préjudice précis.

La société intimée réplique que la société [E] a fait preuve d’une résistance abusive en ne respectant pas ses engagements, en tentant de la tromper et d’obtenir une remise indue et en ne réglant pas sa dette.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 1382 du code civil de la Polynésie française, ’Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.’

Il est de principe que le fait de s’opposer à une demande ne dégénère en abus que si cette opposition résulte d’une intention malveillante. Le fait de se tromper sur l’étendue de ses droits ne constitue pas en soi une résistance abusive.

En l’espèce, compte tenu des circonstances développées ci-dessus et en l’absence de démontrer en quoi la résistance de la société débitrice reposerait sur une intention malveillante à l’encontre de la société créancière, la société [E] a pu s’opposer à la demande de la société L2F médias sans que cela ne puisse être qualifié d’abusif.

Il convient donc, infirmant le jugement sur ce point, de débouter la société L2F médias de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

4- Sur les frais irrépétibles et les dépens

La société [E], qui succombe au principal, sera condamnée aux entiers dépens d’instance et d’appel.

En outre, l’équité commande de la condamner à payer à la société L2F médias la somme de 300 000 Fcfp sur le fondement de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

En revanche, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de M. [R] ses propres frais irrépétibles d’instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :

CONFIRME le jugement rendu, le 29 novembre 2024, par le Tribunal mixte de commerce de Papeete en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu’il condamne la société [E] à payer à la société L2F médias la somme de 500 000 Fcfp à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

Statuant à nouveau du chef infirmé,

DÉBOUTE la société L2F médias de sa demande à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

Y ajoutant,

REJETTE les plus amples ou contraires demandes ;

CONDAMNE la société [E] aux dépens ;

CONDAMNE la société [E] à payer à la société L2F médias la somme de 300 000 Fcfp sur le fondement de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Prononcé à [Localité 1], le 10 septembre 2026.

La greffière, La présidente,

signé : M. Oputu-Teraimateata signé : C. Prieur