N° 243

CP

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Copie exécutoire délivrée à Me Piriou

le 10.09.2026

Copie authentique délivrée à Me Chapoulie

le 10.09.2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL DE PAPEETE

Chambre Commerciale

Audience du 10 septembre 2026

N° RG 25/00105 ;

Décision déférée à la cour : jugement N°CG 2024/128, rg n°2023 000435 du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete du 29 novembre 2024 ;

Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d’appel le 15 avril 2025 ;

Appelante :

La société [N] 2010, Société À Responsabilité Limitée au capital de 200 000 XPF, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro TPI 0957 C, n° Tahiti 901215, prise en la personne de son gérant en exercice, dont le siège social est sis à [Adresse 1] ;

Ayant pour avocat la Selarlu Cabinet Chapoulie, représentée par Me Etienne Chapoulie, avocat au barreau de Papeete ;

Intimée :

La Banque de Polynésie, Société anonyme au capital de 1.380.000.000 XPF, inscrite au RC de [Localité 1] sous le n°7244 B, dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié audit siège,

Ayant pour avocat la Selarl Jurispol, représentée par Me Yves Piriou avocat au barreau de Papeete ;

Ordonnance de clôture du 29 mai 2026 ;

Composition de la cour :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 11 juin 2026, devant Mme Prieur, conseillère désignée par l’ordonnance n° 73/ORD/PP.CA/25 de la première présidente de la Cour d’Appel de Papeete en date du 17 novembre 2025 pour faire fonction de présidente dans le présent dossier, Mme Guengard, présidente de chambre et MmeMartinez, conseillère, qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffière lors des débats : Mme Souché ;

Arrêt contradictoire ;

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par Mme Prieur, présidente et par Mme Oputu-Teraimateata, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A R R E T,

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte notarié du 26 septembre 2011, la société [N] 2010 a vendu à M. [Y] et Mme [D] des lots d’un ensemble immobilier en l’état futur d’achèvement, comprenant un appartement et deux emplacements de stationnement, moyennant le prix de 29 000 000 Fcfp, outre la commission d’agence de 630 000 Fcfp.

Par acte notarié du même jour, M. [Y] et Mme [D] ont contracté auprès de la Banque de Polynésie (la banque) un emprunt bancaire pour la somme de 29 630 000 Fcfp, remboursable en 312 échéances.

Par jugement du 7 décembre 2018, confirmé par arrêts de la cour d’appel de Papeete des 24 juin et 14 octobre 2021, le tribunal civil de première instance de Papeete a prononcé la résolution judiciaire de la vente intervenue le 26 septembre 2011 entre la société [N] 2010, d’une part, et M. [Y] et Mme [D], d’autre part, et en conséquence :

– condamné la société [N] 2010 à la restitution de la somme de 29 630 000 Fcfp, comprenant la commission de l’agence à hauteur de 630 000 Fcfp, outre les frais de notaire, à M. [Y] et Mme [D],

– ordonné à M. [Y] et Mme [D] de restituer le bien.

Par acte du 17 mars 2023, la Banque de Polynésie a fait assigner la société [N] 2010 devant le tribunal mixte de commerce afin d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 2 127 762 Fcfp en principal, frais et intérêts provisoirement arrêtés au 7 novembre 2022, ainsi que la somme de 150 000 Fcfp au titre des frais irrépétibles.

Par jugement du 29 novembre 2024, le tribunal mixte de commerce de Papeete a:

– condamné la société [N] 2010 à payer à la Banque de Polynésie la somme de 2 406 412 Fcfp en principal, intérêts provisoirement arrêtés au 7 novembre 2022 et continuant à courir jusqu’à parfait paiement,

– débouté la société [N] 2010 de ses demandes,

– ordonné l’exécution provisoire,

– condamné la société [N] 2010 à payer à la Banque de Polynésie la somme de 150 000 Fcfp au titre des frais irrépétibles,

– condamné la société [N] 2010 aux dépens dont distraction au profit de la Selarl Jurispol.

La société [N] 2010 a relevé appel de ce jugement par requête enregistrée le 15 avril 2025. Elle demande de :

– la recevoir en son appel et y faisant droit,

– réformer le jugement du tribunal mixte de commerce de Papeete du 29 novembre 2024 pour avoir condamné ’la société [N] 2010 à payer à la Banque de Polynésie la somme de 2 406 412 Fcfp en principal, intérêts provisoirement arrêtés au 7 novembre 2022 et continuant à courir jusqu’à parfait paiement’,

statuant à nouveau,

A titre principal,

– débouter la Banque de Polynésie de toutes ses demandes, fins et conclusions,

A titre subsidiaire,

– juger que la demande de la Banque de Polynésie ne saurait excéder 673 540 Fcfp,

– débouter la Banque de Polynésie de ses demandes plus amples ou contraires,

A titre reconventionnel,

– réformer le jugement du tribunal mixte de commerce de Papeete du 29 novembre 2024 pour avoir débouté la société [N] 2010 de ses demandes,

statuant à nouveau,

condamner la Banque de Polynésie au paiement en faveur de la société [N] 2010 de la somme de 1 000 000 Fcfp sur le fondement de l’article 1382 du code civil, en réparation de son préjudice moral,

En tout état de cause,

– juger que la Banque de Polynésie doit revoir ses demandes en raccourcissant la période durant laquelle les intérêts qu’elle serait fondée à réclamer ont couru, et en tenant compte des intérêts générés par la somme réclamée durant cette même période, lesquels doivent être déduits de l’évaluation de son préjudice,

– condamner la Banque de Polynésie au paiement de la somme de 500 000 Fcfp sur le fondement de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel, dont distraction au profit de la Selarlu cabinet Chapoulie.

Par conclusions reçues par RPVA le 26 septembre 2025, la Banque de Polynésie demande de :

– statuer ce que de droit sur la recevabilité de l’appel interjeté par la société [N] 2010,

– la débouter de l’ensemble de ses fins, moyens et conclusions,

– confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

en conséquence,

– condamner la société [N] 2010 à payer à la Banque de Polynésie la somme de 2 406 412 Fcfp en principal, frais et intérêts, provisoirement arrêtés au 7 novembre 2022 et courant à compter de cette date jusqu’à complet paiement au taux légal,

– condamner la société [N] 2010 à payer à la Banque de Polynésie la somme de 500 000 XPF au titre des frais irrépétibles d’appel, par application de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française,

– la condamner aux entiers dépens dont distraction d’usage au pro’t de la Selarl Jurispol.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 29 mai 2026 et l’audience de plaidoirie fixée le 11 juin 2026.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause, de la procédure et des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions d’appel des parties. Se conformant aux dispositions de l’article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1- Sur la demande principale en condamnation à l’encontre de la société [N] 2010

Moyens des parties

L’appelante soutient que la banque n’est pas sa co-contractante et qu’elle n’a commis aucune faute à son égard ; qu’elle conteste l’existence même du préjudice au motif que la banque ne rapporte pas la preuve d’avoir été contrainte de rembourser aux emprunteurs les intérêts et frais, alors qu’elle les leur a déjà payés en exécution de la décision du 7 décembre 2018 ; que la banque a été appelée à la cause dans le cadre du contentieux d’annulation de l’acte de vente, sans réagir. A titre subsidiaire, elle soutient que l’indemnité qui aurait été due dans l’hypothèse d’un remboursement anticipé n’aurait pas pu excéder 673 540 Fcfp, en application des conditions générales de l’offre de prêt. En tout état de cause, elle soutient que la demande doit être réduite en raccourcissait la période concernée, arrêtée au 7 décembre 2018, et les gains retirés par la banque en tenant compte des intérêts générés par la somme réclamée durant cette même période, lesquels doivent être déduits en application du principe de réparation sans perte ni profit.

L’intimée réplique qu’elle demande sur le fondement de la responsabilité délictuelle l’indemnisation de sa perte de chance de percevoir les intérêts conventionnels jusqu’au terme prévu du prêt ; qu’elle a pu se prévaloir d’un préjudice certain qu’une fois la vente annulée par jugement du 7 décembre 2008 confirmé par les deux arrêts de la cour d’appel; qu’elle est également bien fondée à demander le remboursement des frais de dossier. En réponse au moyen subsidiaire, elle fait valoir que son action n’est pas fondée sur les dispositions du contrat de prêt et que les principes de responsabilité délictuelle impliquent le droit à la réparation intégrale de son préjudice.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 1382 du code civil de la Polynésie française, ’ Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.’

Le principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit, oblige le juge à placer celui qui l’a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n’avait pas eu lieu.

La Cour de cassation (1re Civ., 10 mai 2005, pourvoi n° 02-11.759, Bull. 2005, I, n° 205) a approuvé une cour d’appel qui, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, s’était référée à une convention à laquelle les notaires, dont la faute avait conduit à la résiliation prématurée d’un prêt, étaient demeurés étrangers, en jugeant que la cour d’appel n’avait nullement étendu à leur égard l’effet obligatoire de cette convention, mais avait seulement tiré de celle-ci un élément d’évaluation du préjudice, résultant d’une perte de chance, qu’il leur incombait de réparer. Le sommaire de cet arrêt publié est le suivant :

Si en principe les conventions n’ont d’effet qu’à l’égard des parties, elles constituent des faits juridiques dont peuvent être déduites des conséquences en droit à l’égard des tiers.

La Cour de cassation a aussi approuvé une cour d’appel qui avait rejeté la demande d’une banque en paiement du préjudice subi du fait de l’annulation du contrat de prêt correspondant au montant de la totalité des intérêts au taux contractuel de l’emprunt, en limitant le montant de l’indemnisation au titre de la perte de chance (3e Civ., 18 février 2016, pourvoi n° 15-12.719, Bull. 2016, III, n° 30) :

Mais attendu qu’ayant retenu que l’annulation du contrat de vente entraînait la nullité du contrat accessoire de prêt et que la Caisse de crédit mutuel de Vierzon pouvait solliciter le montant du capital prêté qui n’avait pas encore été amorti, la cour d’appel a pu en déduire que la perte de gain que l’établissement bancaire pouvait espérer par le biais des intérêts conventionnels constituait une perte de chance dont elle a souverainement fixé le montant ;

Il en résulte que lorsque le prêt a été annulé avant son terme, le paiement de l’intégralité des intérêts demeure alors affecté d’un aléa résultant de la faculté de remboursement anticipé de l’emprunteur, de sorte que le préjudice subi par la banque correspond à la perte de gain qu’elle pouvait espérer constitutif d’une perte de chance, dont l’évaluation est souverainement fixée par le juge au regard des éléments qui lui sont soumis, notamment le montant des restitutions qu’elle a opérées entre les mains des emprunteurs (Cass. ass. plén., 26 mars 1999, n° 95-20.640, Bull. ass.plén., n° 3; Ch. mixte, 6 septembre 2002, n° 98-22.981, Bull. ch. mixte, n° 4).

Au cas présent, la Banque de Polynésie est bien fondée à demander sur le fondement de la responsabilité délictuelle l’indemnisation du préjudice subi du fait de l’annulation du contrat de prêt accessoire au contrat de vente souscrit par acte du 28 septembre 2011 par M. [Y] et Mme [D], à l’égard de la société [N] 2010, tiers à ce contrat de prêt, dont la faute a conduit à la résolution judiciaire de la vente immobilière objet du prêt, prononcée par jugement rendu le 7 décembre 2018 par le tribunal civil de première instance.

Elle démontre ainsi l’existence d’un préjudice de perte de chance, né et certain après la date de cette décision, devenue définitive après arrêts confirmatifs de la cour d’appel de Papeete des 24 juin 2021 et 14 octobre 2021.

La Banque de Polynésie justifie par les éléments de preuve produits, notamment les échanges de correspondances des 20 juillet et 22 août 2022, le tableau d’amortissement avec report de quatre échéances suite à la crise sanitaire Covid et le décompte des intérêts et frais remboursés, de la perte de gain qu’elle pouvait espérer par le biais des intérêts conventionnels. L’évaluation du préjudice en résultant est équivalent au montant des restitutions qu’elle a dû opérer entre les mains des emprunteurs, après qu’ils en aient formé la demande par courrier de leur conseil du 20 juillet 2022 postérieurement aux arrêt confirmatifs susvisés, de sorte que la période concernée a couru du 1er novembre 2011 au 1er août 2022 pour la somme de 2 127 762 Fcfp, peu important les éventuels intérêts générés par cette somme durant la même période qui sont propres au fonctionnement interne bancaire.

La Banque de Polynésie justifie en outre du préjudice correspondant aux frais de dossier qu’elle a remboursés aux emprunteurs, résultant de l’annulation du contrat de prêt accessoire au contrat de vente, pour la somme de 150 000 Fcfp.

En revanche, le fait que les emprunteurs aient cessé de régler des mensualités de l’emprunt entre le 2 juin 2014 et le 9 février 2022 n’est pas imputable à la société [N] 2010, de sorte que la Banque de Polynésie sera déboutée de sa demande en réparation à l’encontre de celle-ci au titre du préjudice résultant des frais d’impayés liés au prêt remboursés aux emprunteurs sur cette période, pour un total de 128 650 Fcfp.

Il en résulte qu’il y a lieu de fixer le montant du préjudice de la banque à la somme de 2 127 762 + 150 000 = 2 277 762 Fcfp, sans qu’il y ait lieu de limiter ce montant en considération du plafond de 3 % figurant dans les conditions générales de l’offre de prêt, dès lors que cette clause contractuelle ne s’applique pas entre les parties au présent litige relatif à la réparation d’une perte de chance fondée sur la responsabilité délictuelle.

Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné en son principe la société [N] 2010 à indemniser la Banque de Polynésie et de l’infirmer sur le montant fixé.

2- Sur la demande reconventionnelle en réparation du préjudice moral

Moyens des parties

L’appelante fait valoir le caractère abusif de la procédure adverse, en invoquant son préjudice moral.

Réponse de la cour

La demande présentée par la société [N] 2010 en réparation de son préjudice moral, sur le fondement de l’article 1382 du code civil de la Polynésie française, s’analyse en une demande en dommages-intérêts pour procédure abusive.

Il résulte de ce texte que l’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.

La société [N] 2010 ne démontre pas en quoi la procédure diligentée à son encontre aurait été particulièrement dilatoire et abusive, alors qu’elle succombe au principal et l’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits n’étant pas, en soi, constitutive de faute.

Elle sera donc déboutée de sa demande.

3- Sur les frais irrépétibles et les dépens

La société [N] 2010, qui succombe au principal, sera condamnée aux dépens.

En outre, l’équité commande de la condamner à payer à la Banque de Polynésie la somme de 500 000 Fcfp, sur le fondement de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition, contradictoirement et en dernier ressort :

CONFIRME le jugement rendu, le 29 novembre 2024, par le Tribunal mixte de commerce de Papeete en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu’il a condamné la société [N] 2010 à payer à la Banque de Polynésie la somme de 2 406 412 Fcfp en principal, intérêts provisoirement arrêtés au 7 novembre 2022 et continuant à courir jusqu’à parfait paiement ;

Statuant à nouveau du chef infirmé,

CONDAMNE la société [N] 2010 à payer à la Banque de Polynésie la somme de 2 277 762 Fcfp en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Y ajoutant,

CONDAMNE la société [N] 2010 aux dépens ;

CONDAMNE la société [N] 2010 à payer à la Banque de Polynésie la somme de 500 000 Fcfp, sur le fondement de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Prononcé à [Localité 1], le 10 septembre 2026.

La greffière, La présidente,

signé : M. Oputu-Teraimateata signé : C. Prieur