S.A. CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE

C/

[Y] [E]

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

2 e chambre civile

ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/00450 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GMVC

Décision déférée à la Cour : jugement du 29 février 2024,

rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chaumont – RG : 23/00195

APPELANTE :

S.A. CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Anne-line CUNIN de la SELAS DU PARC – MONNET BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91

INTIMÉ :

Monsieur [Y] [E]

né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 mai 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Cédric SAUNIER, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :

Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,

Cédric SAUNIER, Conseiller,

Stéphanie CHANDET, Conseiller,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 10 Septembre 2026,

ARRÊT : rendu par défaut,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Cédric SAUNIER, Conseiller, pour le Président de chambre empêché, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits, procédure et prétentions des parties

Faisant valoir des impayés ainsi que la déchéance du terme dans le cadre d’un contrat de crédit d’un montant maximum de 18 000 euros remboursable en soixante-six échéances mensuelles de 292,59 euros au taux d’intérêt débiteur de 3,06 % souscrit le 3 décembre 2020 par M. [Y] [E], la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe a assigné celui-ci le 14 juin 2023 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chaumont en sollicitant sa condamnation à lui régler les sommes dues en application du contrat outre frais et dépens.

Par jugement rendu le 29 février 2024, le tribunal a, en l’absence de comparution du défendeur, débouté la banque de ses demandes et a laissé à sa charge les dépens de l’instance.

Par déclaration du 28 mars suivant, la banque a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions et, selon ses dernières conclusions transmises le 11 juin 2024, elle conclut à son infirmation et demande à la cour statuant à nouveau :

– de la déclarer recevable et bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme du contrat de prêt ;

– à titre subsidiaire, de prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt au jour de la délivrance de l’assignation ;

– en conséquence, de condamner M. [E] à lui payer la somme de 18 878,82 euros outre intérêts au taux contractuel sur la somme de 17 718,80 euros et intérêts au taux légal sur la somme de 1 160,02 euros à compter du 1er juin 2023, date de la mise en demeure, jusqu’au parfait règlement ;

– à titre subsidiaire, de condamner M. [E] à lui payer la somme de 16 832,66 euros outre intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2023, date de la mise en demeure, jusqu’au parfait règlement ;

– de condamner M. [E] au paiement de la somme de 1 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

La déclaration d’appel a été signifiée à l’intimé le 30 mai 2023 selon les formalités prescrites par l’article 659 du code de procédure civile. Celui-ci n’a pas constitué avocat.

Pour l’exposé complet des moyens de l’appelante, la cour se réfère à ses dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 mai 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 28 mai suivant et mise en délibéré au 10 septembre 2026.

Motifs de la décision

L’article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il appartient à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe, qui indique avoir ’égaré’ le contrat de crédit, d’établir le principe et le périmètre de l’accord de volonté des parties.

Elle produit, au soutien de son affirmation relative à la conclusion avec M. [E] d’un contrat de crédit d’un montant maximum de 18 000 euros remboursable en soixante-six échéances mensuelles de 292,59 euros au taux d’intérêt débiteur de 3,06 %, un courrier daté du 16 décembre 2020 indiquant réserver une suite favorable ’à [sa] demande de prêt personnel’, établi à l’attention de M. [E], appartement [Adresse 3] [Adresse 4] au [Adresse 5] à [Localité 4] (52).

La cour observe qu’aucun élément n’atteste de l’envoi de ce document, lequel ne comporte par ailleurs aucune précision permettant d’identifier le ’prêt personnel’ y étant mentionné.

Si le tableau d’amortissement communiqué, curieusement daté du 20 avril 2022, est basé sur un contrat de crédit dont les caractéristiques correspondent aux éléments susvisés, aucun élément ne corrobe sa contractualisation.

Enfin, les copies de la carte nationale d’identité et de deux bulletins de paie d’août et septembre 2020 de M. [E], les documents relatifs à la personne qui a attesté l’héberger le 24 novembre 2020 ainsi que le rapport d’interrogation de la Banque de France caractérisent l’existence de relations commerciales entre les parties mais sont insuffisants à établir la contractualisation d’un crédit aux caractéristiques susvisées.

Les autres documents, tous édités unilatéralement par l’appelante postérieurement, sont impropres à démontrer la signature d’un contrat.

Dès lors et tel que retenu à bon droit par le juge de première instance en l’absence de preuve de la conclusion du contrat de crédit dont la banque se prévaut, le jugement dont appel sera confirmé en toutes ses dispositions.

Par ces motifs,

La cour, statuant après débats en audience publique et en avoir délibéré conformément à la loi :

Confirme, dans les limites de l’appel, le jugement rendu entre les parties le 29 février 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chaumont ;

Condamne la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe aux dépens d’appel ;

Rejette la demande formée en cause d’appel par cette dernière sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier P/Le président empêché