Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026

(n° , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/18039 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGOK

Décision déférée à la Cour : ordonnance du 25 septembre 2025 – président du TJ de [Localité 1] – RG n° 25/51955

APPELANTES

S.A.S. BDO 4T, RCS de [Localité 2] n°893015560, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

S.A.S. [U] [H], RCS de [Localité 1] n°853567527, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentées par Me Delphine Mengeot, avocat au barreau de Paris, toque : D1878

Ayant pour avocats plaidants Mes Paul Zeitoun et Mathilde Ripert de la SELARL Zeitoun avocats, avocats au barreau de Paris

INTIMÉE

S.C. [Adresse 3], RCS de [Localité 1] n°785413303, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Frédérique Etevenard, avocat au barreau de Paris, toque : K0065

Ayant pour avocat plaidant Me Samuel Guillaume avocats de la SCP d’avocats Blatter Seynaeve, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 16 juin 2026, en audience publique, rapport ayant été fait par Nicolette Guillaume, magistrate honoraire, conformément à l’article 906-5 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel Rispe, président de chambre

Aurélie Fraisse, vice-présidente placée

Nicolette Guillaume, magistrate honoraire

Greffier lors des débats : Jeanne Pambo

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Michel Rispe, président de chambre et par Mélanie Metays, greffier, présent lors de la mise à disposition.

********

Par acte sous seing privé du 17 décembre 2020, la société du centre commercial de la Défense a donné à bail commercial à la société [U] [H], le local commercial n°1102 situé au sein du centre Wesfield Les Quatre Temps.

Par protocole du 14 avril 2021, valant avenant au bail du 17 décembre 2020, la société BDO 4T s’est substituée à la société [U] [H] dans les droits et obligations résultant du bail, tant activement que passivement, le bail ayant néanmoins prévu que la société [U] [H] reste garante et solidaire de la société BDO 4T.

Par acte sous seing privé des 25 et 28 juin 2021, la société du centre commercial de la Défense a donné à bail civil à la société [U] [H], le local n°700V à usage de réserve situé au sein du centre Wesfield Les Quatre Temps.

Saisi par la société du centre commercial de la Défense par actes de commissaire de justice délivrés les 6 et 7 mars 2025, par ordonnance contradictoire rendue le 25 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a :

rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de « médiation préalable » soulevée par les sociétés [U] [H] et BDO 4T ;

condamné solidairement la société [U] [H] et BDO 4T à payer à la société du centre commercial de la Défense la somme provisionnelle de 134 516,78 euros (après déduction du virement de 25 000 euros effectué le 7 août 2025), correspondant aux loyers, charges et accessoires échus et impayés au 27 juillet 2025 au titre du bail commercial du 17 décembre 2020 pour le local à usage de boutique, avec intérêts contractuels au taux légal, majorés de 500 points de base (soit 5 %) l’an à compter de chaque date d’échéance des sommes impayées;

condamné la société [U] [H] à payer à la société du centre commercial de la Défense la somme provisionnelle de 23 709,91 euros, correspondant aux loyers, charges et accessoires échus et impayés au 27 juillet 2025 au titre du bail civil des 25 et 28 juin 2021 pour le local à usage de réserve, avec intérêts contractuels au taux légal, majorés de 500 points de base (soit 5 %) l’an à compter de chaque date d’échéance des sommes impayées ;

ordonné la capitalisation des intérêts sur les sommes provisionnelles précitées dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

dit n’y avoir lieu à assortir les condamnations aux sommes provisionnelles précitées d’une astreinte ;

dit n’y avoir lieu à référé sur le surplus de la demande de provision formée au titre de la taxe sur les locaux commerciaux pour le local réserve sur les années 2023 à 2025 ;

dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes relatives aux indemnités forfaitaires de 10 % du montant des sommes contractuellement dues au titre du bail commercial du 17 décembre 2020 et au titre du bail civil des 25 et 28 juin 2021 ;

dit n’y avoir lieu à référé concernant la demande de condamnation in solidum, par provision, des sociétés [U] [H] et BDO 4T au paiement de dommages et intérêts en réparation du « grave préjudice subi » ;

ordonné aux sociétés [U] [H] et BDO 4T de reprendre les paiements des loyers et charges dus, conformément aux stipulations du bail commercial du 17 décembre 2020 ;

ordonné à la société [U] [H] de reprendre les paiements des loyers et charges dus, conformément aux stipulations du bail civil des 25 et 28 juin 2021 ;

débouté les sociétés [U] [H] et BDO 4T de leur demande de condamnation sous astreinte de la société du centre commercial de la Défense à leur communiquer l’intégralité des justificatifs des charges locatives sur les cinq dernières années ;

débouté les sociétés [U] [H] et BDO 4T de leur demande subsidiaire de délais de paiement sur vingt-quatre mois ;

dit n’y avoir lieu à référé sur les autres demandes ;

condamné in solidum les sociétés [U] [H] et BDO 4T aux entiers dépens ;

condamné in solidum les sociétés [U] [H] et BDO 4T à payer à la société du centre commercial de la Défense la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

débouté la société du centre commercial de la Défense du surplus de sa demande formée au titre des frais irrépétibles ;

débouté les sociétés [U] [H] et BDO 4T de l’intégralité de leurs demandes formées au titre des dépens et au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

débouté les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires ;

rappelé que l’ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Par déclaration reçue au greffe le 28 octobre 2025, les sociétés [U] [H] et BDO 4T ont interjeté appel de cette ordonnance.

Dans leurs dernières conclusions n°3 déposées le 10 juin 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, les sociétés [U] [H] et BDO 4T demandent à la cour de :

déclarer recevable et bien fondé leur appel ;

y faisant droit,

infirmer l’ordonnance de référé rendue le 25 septembre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Paris en ce qu’elle :

– a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre loyale du mécanisme amiable prévu à l’article 26.3 du bail commercial du 17 décembre 2020;

– a rejeté la demande de délais de paiement formée par les appelantes ;

confirmer l’ordonnance en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes formées par la société du centre commercial de la Défense au titre de l’indemnité forfaitaire de 10 %, des dommages-intérêts provisionnels et de l’astreinte ;

statuant à nouveau,

déclarer irrecevable la société du centre commercial de la Défense en ses demandes, faute d’avoir mis en oeuvre, préalablement à la saisine du juge, le mécanisme amiable prévu à l’article 26.3 du bail commercial, conformément à l’exigence de bonne foi prévue par l’article 1104 du code civil ;

en conséquence,

débouter la société du centre commercial de la Défense de l’intégralité de ses demandes ;

sur l’appel incident de la société du centre commercial de la Défense,

confirmer l’ordonnance en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes formées au titre de l’indemnité forfaitaire de 10 % ;

débouter la société du centre commercial de la Défense de son appel incident tendant au paiement de l’indemnité forfaitaire de 10 % et de l’ensemble des demandes y afférentes ;

à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la fin de non-recevoir ne serait pas accueillie,

infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle les a déboutées de leur demande de paiement ;

statuant à nouveau,

leur accorder, sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, des délais de paiement portant sur le seul solde résiduel de l’arriéré locatif en principal, à l’exclusion de tous intérêts, frais, majorations, pénalités ou accessoires non justifiés par un décompte actualisé contradictoire et dont le caractère non sérieusement contestable ne serait pas établi ;

dire qu’à la date des présentes conclusions, le solde résiduel de l’arriéré locatif en principal ressort à 65 929,97 euros TTC, soit 54 941,64 euros HT, après imputation des règlements volontaires intervenus depuis décembre 2025 et de la saisie-attribution non contestée du 20 novembre 2025 ;

dire que les règlements déjà intervenus, ainsi que tous règlements complémentaires à intervenir dans le cadre de l’échéancier, s’imputeront prioritairement sur le capital de l’arriéré locatif résiduel, conformément à l’article 1343-5 du code civil;

dire que les majorations d’intérêts et pénalités prévues en cas de retard ne seront pas encourues pendant le délai fixé par la Cour, conformément à l’article 1343-5 du code civil ;

dire que le solde résiduel de l’arriéré sera apuré jusqu’au mois de décembre 2026, la première échéance du mois de juin 2026 ( 000 euros TTC) ayant d’ores et déjà été réglée le 9 juin 2026 (pièce n°9), selon l’échéancier suivant :

juillet 2026 : 5 000 euros HT, soit 6 000 euros TTC ;

août 2026 : 5 000 euros HT, soit 6 000 euros TTC ;

septembre 2026 : 5 000 euros HT, soit 6 000 euros TTC ;

octobre 2026 : 11 647,21 euros HT, soit 13 976,65 euros TTC ;

novembre 2026 : 11 647,21 euros HT, soit 13 976,65 euros TTC ;

décembre 2026 : 11 647,21 euros HT, soit 13 976,65 euros TTC ;

débouter la société du centre commercial de la Défense de ses demandes tendant à voir intégrer au solde soumis à échéancier des intérêts, frais, majorations, pénalités ou accessoires non justifiés par un décompte actualisé contradictoire ;

débouter la société du centre commercial de la Défense de sa demande tendant à voir intégrer dans le solde soumis à échéancier la somme de 4 734,88 € TTC portée en pièce n°27 adverse au titre de « pénalités [Immatriculation 1] », laquelle correspond à l’application de l’indemnité forfaitaire de 10 % sur laquelle le premier juge a dit n’y avoir lieu à référé par ordonnance du 25 septembre 2025 ;

dire que cet échéancier tient compte de la période de juin à septembre 2026, au cours de laquelle les appelantes sollicitent un allègement temporaire de l’effort d’apurement, lequel sera intégralement rattrapé à compter du mois d’octobre 2026, de sorte que le solde résiduel sera apuré au plus tard en décembre 2026 ;

dire que, pendant la durée de l’échéancier, les appelantes continueront de régler les loyers et charges courants à leurs échéances contractuelles ;

dire qu’à défaut de paiement d’une échéance de l’échéancier et/ou d’un terme de loyer ou charges courants à son échéance, et quinze (15) jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice demeurée infructueuse, les appelantes seront déchues du bénéfice des délais, le solde redevenant alors immédiatement exigible ;

en tout état de cause,

débouter la société du centre commercial de la Défense de l’ensemble de ses demandes plus amples ou contraires ;

condamner la société du centre commercial de la Défense à leur payer la somme globale de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner la société du centre commercial de la Défense aux entiers dépens de première instance et d’appel, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions n°4 déposées le 8 juin 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, la société du centre commercial de la Défense demande à la cour de :

la recevoir en l’ensemble de ses demandes et l’en déclarer bien fondée ;

débouter les sociétés [U] [H] et BDO 4T de leur appel et de l’ensemble de leurs demandes ;

juger qu’il y a lieu de constater que les sociétés [U] [H] et BDO 4T n’ont pas communiqué les pièces visées à l’appui de leurs demandes ;

confirmer l’ordonnance du 25 septembre 2025 en ce qu’elle :

-a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de « médiation préalable » ;

-a condamné in solidum par provision les sociétés BDO 4T et [U] [H] à lui payer la somme de 134 516,78 euros correspondant à l’arriéré de loyers et accessoires arrêté au 27 juillet 2025 dus au titre du bail commercial du 17 décembre 2020 pour le local à usage de boutique ;

-a condamné par provision la société [U] [H] à lui payer la somme de 23 709,91 euros correspondant à l’arriéré de loyers et accessoires arrêté au27 juillet 2025 dus au titre du bail civil des 25 et 27 juin 2021 pour le local à usage de réserve ;

-a ordonné la capitalisation des intérêts sur les sommes provisionnelles précitées dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

-a ordonné aux sociétés BDO 4T et [U] [H] de reprendre les paiements des loyers et charges dus, conformément aux stipulations du bail commercial du 17 décembre 2020 ;

-a ordonné à la société [U] [H] de reprendre les paiements des loyers et charges dus, conformément aux stipulations du bail civil des 25 et 28 juin 2021 ;

-a condamné in solidum la société [U] [H] et la société BDO 4T aux entiers dépens ;

-a condamné in solidum la société [U] [H] et la société BDO 4T à lui payer la somme de 2 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

sur l’appel incident, infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle :

a rejeté toutes demandes plus amples ou contraires ;

a dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes formées au titre des indemnités contractuelles de 10 % ;

et statuant à nouveau :

condamner in solidum par provision les sociétés BDO 4T et [U] [H] à lui payer, à titre d’indemnité forfaitaire une somme correspondant à 10 % du montant des sommes contractuellement dues au titre du bail commercial du 17 décembre 2020, soit la somme de 11 383,31 euros (ONZE MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT TROIS EUROS ET TRENTE ET UN CENTIMES), à parfaire ;

condamner par provision la société [U] [H] à lui payer, à titre d’indemnité forfaitaire une somme correspondant à 10 % du montant des sommes contractuellement dues au titre du bail civil des 25 et 28 juin 2021, soit la somme de 2 597,83 euros (DEUX MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS ET QUATRE VINGT TROIS CENTIMES), à parfaire ;

en tout état de cause,

condamner in solidum les sociétés BDO 4T et [U] [H] à lui verser la somme de 4 788,02 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et d’appel ;

condamner in solidum les sociétés BDO 4T et [U] [H] aux dépens d’instance et d’appel.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 juin 2026.

Par note en délibéré déposée le 17 juin 2026 sur le RPVA à la demande de la cour, la société du centre commercial de la Défense a communiqué un décompte arrêté au 16 juin 2026 faisant apparaître pour la société BDO 4T un solde de 60 528,23 euros et pour la société [U] [H] un solde de 41 928,58 euros, pour un total de 102 456,81 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la mise en oeuvre loyale du mécanisme amiable prévu à l’article 26.3 du bail commercial du 17 décembre 2020

Les sociétés BDO 4T et [U] [H] soutiennent que les parties ont entendu subordonner la saisine du juge à la mise en ’uvre d’un processus de médiation préalablement à toute introduction d’instance qui, faute d’avoir été entrepris, rend les demandes de la société du centre commercial de la Défense irrecevables en application de l’article 122 du code de procédure civile et de l’article 1104 du code civil.

La société du centre commercial de la Défense sollicite la confirmation de l’ordonnance de ce chef.

Sur ce,

L’article 26.3 des conditions générales du bail prévoit :

« 26.3. Médiation

A l’exception des différends portant sur i) la mise en jeu de la clause résolutoire (et notamment le recouvrement des loyers, charges et accessoires du Bail) lesquels resteront notamment soumis dès le constat de l’infraction aux dispositions des articles 26.1 et 26.2 du Titre Il et (i) ceux relatifs au renouvellement et au refus de renouvellement lesquels resteront régis par les articles 26.4 et 27 du Titre Il, chacune des Parties aura la possibilité de recourir à la médiation pour toutes les contestations qui viendraient à se produire à propos de la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du Bail été, dans les conditions décrites d’après ».

Cette clause qui prévoie la ’possibilité de recourir à la médiation’ n’a pas une force obligatoire suffisante pour rendre irrecevables les demandes du bailleurs en l’absence de recours à l’amiable.

De surcoît, cette clause doit être interprétée sur l’étendue de son champs d’application puisqu’elle semble exclure le recouvrement des loyers, mais peut-être seulement dans le cadre de la mise en jeu de la clause résolutoire. Or la cour, statuant en appel du juge des référés n’a pas ce pouvoir d’interprétation. L’ordonnance sera donc confirmée en ce qu’elle a jugé de ce chef.

Sur le solde locatif

Les sociétés BDO 4T et [U] [H] soutient que depuis le mois de décembre 2025 et jusqu’au mois de mai 2026 inclus, elles ont procédé à six règlements de 13 186 euros TTC chacun, soit 79 116 euros TTC.

Elles rappellent que l’arriéré retenu par l’ordonnance du 25 septembre 2025, après déduction du virement de 25 000 euros déjà pris en compte par le premier juge, s’élevait à 158 226,69 euros TTC, l’existence de la saisie-attribution du 20 novembre 2025 à hauteur de 13 180,72 euros TTC et entendent faire valoir l’échéance qui aurait été réglée en juin 2026, d’un montant de 6 000 euros TTC.

Elles contestent l’intégration automatique de tous intérêts, frais, majorations, pénalités ou accessoires qui ne résulteraient pas d’un décompte actualisé, détaillé et contradictoire.

C’est donc sur la base de 49 941,64 euros HT, 59 929,97 euros TTC, hors intérêts que les appelantes sollicitent l’octroi de délais de paiement.

Dans ses conclusions, la société du centre commercial de la Défense sollicite la confirmation de l’ordonnance entreprise sur le solde locatif.

Elle produit en cours de délibéré sur le RPVA à la demande de la cour, un décompte arrêté au 16 juin 2026 faisant apparaître pour la société BDO 4T un solde de 60 528,23 euros et pour la société [U] [H] un solde de 41 928,58 euros, pour un total de 102 456,81 euros, indiquant qu’il s’agit de montants hors indemnités forfaitaires contractuelles et n’avoir pas reçu de virement de 13 180,72 € TTC lié à la saisie attribution qui aurait été effectuée le 20 novembre 2025, de sorte que cette saisie ne figure pas dans les relevés de comptes.

Elle demande le paiement d’une indemnité forfaitaire contractuelle de 10%.

Selon l’article 835 du code de procédure civile, ’le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite’.

L’alinéa 2 précise que, ’dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire’.

Le montant de la provision allouée n’a alors d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Doivent être appliqués l’article 1728 du code civil ainsi que des stipulations du bail qui imposent au locataire de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

Le décompte arrêté au 16 juin 2026 qui fait apparaître pour la société BDO 4T un solde de 60 528,23 euros correspond à la boutique, tandis que la décompte arrêté à la même date qui fait apparaître pour pour la société [U] [H] un solde de 41 928,58 euros correspond à la réserve.

La critique des sociétés locataires tenant au fait que la bailleresse ne distinguerait pas entre la boutique et la réserve sera donc rejetée.

La liquidation de charges 2024 pour la somme de 5 439,29 euros TTC qui correspond à une régularisation le 10 janvier 2026, restera intégrée à l’arriéré locatif, sans que la critique portant sur l’absence de justificatif porte à conséquence.

Six règlements de 13 186 euros figurent sur le décompte jusqu’au mois de juin 2026 compris.

Si les sociétés appelantes arguent d’un versement de 6 000 euros le 9 juin 2026, elles n’en apportent pas de preuve.

En revanche, c’est par une motivation exacte et pertinente que le juge initialement saisi a réjeté la majoration réclamée de 10 %, de sorte que l’ordonnance dont appel sera confirmée en ce qu’elle a jugé à ce titre.

En conséquence, ces décomptes qui intègrent au solde dû les échéances récentes y compris les provisions réclamées jusqu’au mois de juin 2026 qui n’apparaissent pas réglées, sans contestation sérieuse, fixent légitimement la dette locative qui sera retenue par la cour, sauf à en retrancher :

– en ce qui concerne la réserve et la société [U] [H] : l’indemnité forfaitaire pour les sommes de (le 1er septembre 2022 : 541,29 le 10 mars 2023 : 529,64 le 1er juin 2023 : 529,64 le 10 décembre 2023 : 401,48 le 10 juillet 2025 : 595,78 le 20 octobre 2025 : 595,78), soit la somme de 3 193,61 euros, ce qui correspond au montant retranché par le bailleur, la créance s’établissant à la somme de 41 928,58 euros .

– en ce qui concerne le local à usage de boutique et les sociétés BDO 4T et [U] [H] les indemnité forfaitaire et pénalités ([Immatriculation 1] de 4 734,88 euros), le solde retenu au regard du dernier décompte produite étant de 60 528,23 euros.

Il sera dit n’y avoir lieu à référé pour le surplus.

La condamnation au paiement de provisions au titre du solde locatif ainsi défini, est prononcée en deniers ou quittances pour pouvoir tenir compte de l’éventuelle imputation du montant de la saisie-attribution du 20 novembre 2025, d’un montant de 13 180,72 euros TTC.

Les délais de paiement doivent porter sur la créance locative ainsi définie intégrant les loyers dus jusqu’au mois de juin inclus.

Au regard de la diminution de la dette globale depuis le prononcé de l’ordonnance entreprise, preuve de garantie suffisante de remboursement des sociétés locataires, des délais de paiement seront accordés jusqu’au mois de décembre 2026 comme il sera dit dans le dispositif sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. L’ordonnance sera réformée à ce titre. Au regard des efforts demandés aux deux sociétés appelantes, les paiements s’imputeront prioritairement sur le capital de l’arriéré locatif résiduel.

Parties principalement perdantes, les sociétés BDO 4T et [U] [H] seront condamnées aux dépens d’appel, l’ordonnance étant confirmée en ce qu’elle a jugé à ce titre. Les sociétés appelantes ne peuvent prétendre au remboursement de leurs frais irrépétibles.

Les sociétés BDO 4T et [U] [H] seront condamnées en outre à payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions soumises à la cour, sauf sur le montant des provisions allouées au titre du solde locatif et sur le rejet en première instance de la demande de délais de paiement,

Statuant à nouveau de ces chefs infirmés,

Condamne solidairement les sociétés BDO 4T et [U] [H] à payer à la société du centre commercial de la Défense la somme provisionnelle de 60 528,23 correspondant aux loyers, charges et accessoires échus et impayés au 16 juin 2026 au titre du bail commercial du 17 décembre 2020 pour le local à usage de boutique,

Condamne la société [U] [H] à payer à la société du centre commercial de la Défense la somme provisionnelle de 41 928,58 euros, correspondant aux loyers, charges et accessoires échus et impayés au 16 juin 2026 au titre du bail civil des 25 et 28 juin 2021 pour le local à usage de réserve,

Dit que ces condamnations sont prononcées en deniers ou quittances pour pouvoir tenir compte de l’éventuelle imputation du montant de la saisie-attribution du 20 novembre 2025, d’un montant de 13 180,72 euros TTC,

Dit n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes de provisions,

Autorise les sociétés BDO 4T et [U] [H] à régler ces deux soldes locatifs par deux versements de 35 000 euros les 1er octobre et 1er novembre 2026, le solde de la dette devant être réglé le 1er décembre 2026,

Dit que les paiements s’imputeront prioritairement sur le capital de l’arriéré locatif résiduel,

Dit que les majorations d’intérêts et pénalités prévues en cas de retard ne seront pas encourues pendant le délai ainsi fixé,

Dit que, pendant la durée de l’échéancier, les loyers et charges courants doivent être réglés à leurs échéances contractuelles,

Dit qu’à défaut de paiement d’une échéance de l’échéancier et/ou d’un terme de loyer ou charges courants à son échéance, les sociétés BDO 4T et [U] [H] seront déchues du bénéfice des délais, le solde redevenant alors immédiatement exigible,

Y ajoutant,

Condamne in solidum les sociétés BDO 4T et [U] [H] à payer à la société du centre commercial de la Défense la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne in solidum les sociétés BDO 4T et [U] [H] aux dépens d’appel,

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires des parties.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT