RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00558 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-ILTL

JUGEMENT DU 10 septembre 2026

N° minute :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Valérie CARRASCO
Assesseur employeur : Monsieur André PERRET
Assesseur salarié : Monsieur Patrick DEBRUILLE

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 01 juin 2026

ENTRE :

Monsieur [N] [E]
demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

ET :

LA CIPAV
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SCP LECAT & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, substituée par Maître Nicolas TOMC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Affaire mise en délibéré au 10 septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] [E] est affilié à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) sous le statut d’auto-entrepreneur pour une activité de formateur depuis le 1er juillet 2012.

Le 14 octobre 2023, il a sollicité auprès de la caisse l’octroi d’une pension d’invalidité qui lui a été refusé par courrier en date du 26 avril 2024 au motif qu’il présentait un taux d’invalidité professionnelle évalué à moins de 66% par le médecin-conseil.

Saisie par Monsieur [E], la commission en charge de l’invalidité et de l’inaptitude de la CIPAV a rejeté le recours amiable de ce dernier par courrier en date du 1er juillet 2024, confirmant un taux d’invalidité professionnelle inférieur à 66%.

Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 05 juillet 2024, Monsieur [E] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, en contestation de ce rejet.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été examinée à l’audience du 12 mai 2025, après un renvoi à la demande d’au moins l’une des parties.

Aux termes de sa requête et selon ses observations soutenues oralement, Monsieur [N] [E] demande au tribunal d’organiser une expertise médicale afin de déterminer son taux d’invalidité.

Il explique ne pas avoir été examiné par le médecin-conseil de la caisse. Il fait état d’agoraphobie, de crises de panique, de pathologies des lombaires entraînant une perte de motricité de sa jambe droite.

Par conclusions déposées, la CIPAV, dispensée de comparaître, demande au tribunal de :
-constater que Monsieur [N] [E] ne remplit pas les conditions d’octroi d’une pension d’invalidité par la CIPAV,
-débouter Monsieur [E] de l’ensemble de ses demandes,
-le condamner aux dépens et à lui verser la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 24 juillet 2025 , le tribunal a ordonné une mesure d’expertise médicale confiée au Docteur [B] [X], aux fins de fixation du taux d’invalidité permanente et définitive de Monsieur [N] [E] ;

L’expert a déposé son rapport au greffe du tribunal le 18 février 2026 et l’affaire a été rappelée à l’audience du 1er juin 2026 ;

Aux termes de ses conclusions n°2, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) a demandé au tribunal de :
-constater que Monsieur [N] [E] ne remplit pas les conditions d’octroi d’une pension d’invalidité par la CIPAV ;
-Débouter Monsieur [N] [E] de l’ensemble de ses demandes
-condamner Monsieur [N] [E] au paiement de la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner Monsieur [N] [E] aux dépens

La CIPAV souligne qu’au vu des conclusions du rapport d’expertise du Docteur [X], et du taux d’invalidité fixé à 20%, Monsieur [E] ne peut prétendre à une pension d’invalidité ;

Il convient de se référer aux conclusions de la CIPAV pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Monsieur [N] [E] n’a pas contesté les résultats de l’expertise judiciaire et conclut au débouté de la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile au vu de ses ressources qui consistent en la seule perception de l’AAH.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1-Sur la demande de pension d’invalidité

Aux termes de l’article 4.23 des statuts de la CIPAV, l’adhérent peut solliciter la liquidation d’une pension d’invalidité en cas d’invalidité permanente et définitive, au moins égale ou supérieure à 66 %.

En l’espèce, la demande de pension d’invalidité présentée par Monsieur [N] [E] a été refusée par la commission en charge de l’invalidité et de l’inaptitude de la CIPAV sur avis du médecin-conseil de la caisse qui a retenu que l’adhérent ne présentait pas un taux d’invalidité professionnelle égale ou supérieure à 66%.

Cette appréciation a été confirmée à l’issue du recours amiable de Monsieur [E] mais est encore contestée par ce dernier qui sollicite l’organisation d’une expertise médicale et produit diverses pièces médicales.

Aux termes du rapport d’expertise du Docteur [X], missionné au titre d’une expertise judiciaire en date du 24 juillet 2025, l’expert indique que Monsieur [E] présentait, à la date du 14 octobre 2023, les pathologies suivantes :
-un asthme avec polypose nasale s’intégrant dans un syndrome de [M] [Z]
-des lombalgies sous-tendues par des discopathies étagées
-des épisodes de cruralgies droites avec comme séquelles une altération modérée de la conduction du nerf crural droit à l’électromyogramme
-une hypertension artérielle traitée
-une hypercholestérolémie
-des troubles psychologiques à type d’attaques de panique lors de conduite sur autoroute

L’expert conclut que l’ensemble de ces pathologies entraine une invalidité chiffrée à 20% en fonction du barème d’invalidité du code des pensions civiles et militaires de sorte qu’au 14 octobre 2023, l’ensemble des pathologies dont souffrait Monsieur [N] [E] entrainait une invalidité permanente et définitive largement inférieure à 66%;

Dés lors, au vu de ces éléments et conformément à l’article 4.23 des statuts de la CIPAV, Monsieur [N] [E] ne peut prétendre à une pension d’invalidité et sera en conséquence débouté de cette demande ;

2-Sur les demandes accessoires

Il n’apparaît pas inéquitable, au vu de la situation économique des parties, de laisser à chacune d’elle la charge des frais exposés par elle autres que les dépens de sorte qu’il n’y a pas lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Monsieur [N] [E], qui succombe, est condamné aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en audience publique et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :

DEBOUTE Monsieur [N] [E] de sa demande de pension d’invalidité ;

DIT n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [N] [E] aux dépens ;

RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l’appel est dirigé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l’appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour ;
Le présent jugement a été signé par Valérie CARRASCO, présidente, et par Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Valérie CARRASCO

Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [N] [E]
CIPAV
Le

Copie exécutoire délivrée à :
la SCP LECAT & ASSOCIÉS
Monsieur [N] [E]
Le