MINUTE N° : 2026 /
JUGEMENT DU : 10 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/00023 – N° Portalis DBYI-W-B7H-DGDT /
NATURE AFFAIRE : 50A/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [E] [B] C/ Syndic. de copro. [X] [W], Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, Organisme cpam ISERE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 10 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Monsieur DELORE, Vice-Président

ASSESSEURS : Madame BERGOUGNOUS, Présidente
Monsieur CHIRAT, Juge

GREFFIER : Madame ROUX, Greffière lors des débats
Madame QUENTIER, greffière lors du délibéré

Débats tenues à l’audience du 04 juin 2026 devant Monsieur DELORE et Monsieur CHIRAT, qui en ont fait leur rapport et en ont rendu compte au tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés.

DESTINATAIRES :
la SELAS AGIS
la SELARL L. LIGAS-RAYMOND – JB PETIT
la SELARL ZANA & ASSOCIES
délivrées le

DEMANDEUR

Monsieur [E] [B] né le 10 Octobre 1985 à VILLEURBANNE, demeurant 38 rue Pasteur – 38370 LES ROCHES DE CONDRIEU
représenté par Maître Alexia SADON de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE,

DEFENDERESSES

Syndicat des copropriétaires [X] [W] représenté par son syndic en exercice la Société Ambre IMMOBILIER, immatriculée au RCS de VIENNE, sous le numéro 523 529 584 dont le siège social est sis 19 Route Nationale – 38370 LES ROCHES DE CONDRIEU, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
représentée par Maître Jérémy ZANA de la SELARL ZANA & ASSOCIES, avocats au barreau de VIENNE,

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro 722 057 460 dont le siège social est sis 313 terrasse de l’arche – 92000 NANTERRE
représentée par Maître Laurence LIGAS de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND – JB PETIT, avocats au barreau de GRENOBLE,

Organisme cpam ISERE, dont le siège social est sis 2 rue des Alliés – 38045 GRENOBLE, représentée par ses dirigeants légaux en exercice.
défaillant

Clôture prononcée le : 06 mai 2026
Débats tenus à l’audience du : 04 Juin 2026, mis en délibéré au 10 Septembre 2026
Rédacteur : Monsieur DELORE

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Monsieur DELORE, Vice-Président, et par Madame QUENTIER, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [E] [B] est copropriétaire d’un lot n°7 situé dans l’immeuble sis 38 rue Pasteur – LES ROCHES DE CONDRIEU (38370), dépendant du syndicat des copropriétaires [X] [W], représenté par son syndic en exercice, la société Ambre IMMOBILIER.
Le 13 avril 2021, Monsieur [E] [B] a été pris en charge par les secours et transporté au centre hospitalier de VIENNE à la suite d’une chute dans les escaliers des parties communes de cet immeuble.
Le certificat médical, établi le 26 mai 2021, fait état d’un traumatisme du genou droit, avec rupture du tendon rotulien, ayant nécessité une intervention chirurgicale le 14 avril 2021. Une immobilisation lui a été prescrite, ainsi que la location d’un fauteuil roulant pendant 45 jours.
Monsieur [E] [B] a ensuite subi une seconde intervention chirurgicale le 22 octobre 2021 pour ablation du matériel d’ostéosynthèse et a bénéficié de séances de rééducation. Celui-ci a été placé en arrêt de travail.
Monsieur [E] [B] ayant déclaré le sinistre à son assureur, la société MMA, des réclamations indemnitaires ont été adressées au syndic des copropriétaires [X] [W], et à la société AXA France IARD, assureur de la société Ambre IMMOBILIER. Trois procès-verbaux de transaction provisionnelle ont été régularisés avec la société AXA France IARD, portant sur des provisions amiables de 2 500,00 euros et deux fois 1 500,00 euros.
Afin de déterminer le préjudice économique global subi par Monsieur [E] [B], la société AXA FRANCE IARD a confié à la société EQUAD la réalisation d’une expertise amiable, qui a considéré que la demande d’indemnisation formulée par Monsieur [E] [B] ne pouvait être retenue, estimant suffisant le versement d’indemnités journalières à hauteur de 42,91 euros, et a invoqué l’absence d’éléments de nature à démontrer la réalité et le niveau d’activité de ce dernier.
Dans ce contexte, Monsieur [E] [B] a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 6 janvier 2022, le syndicat des copropriétaires [X] [W] sis 38 rue Pasteur à Les Roches-de-Condrieu, la société AXA FRANCE IARD et la CPAM de l’Isère devant la juridiction de référé du tribunal judiciaire de Vienne aux fins notamment d’obtenir une mesure d’expertise médicale, une mesure d’expertise comptable et une provision.
Par ordonnance du 3 mars 2022, le juge des référés a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [R] et une expertise comptable confiée à Monsieur [Q], après changement d’expert. Il a également alloué à Monsieur [E] [B] une provision de 1 500,00 euros au titre de son préjudice, réglée le 10 mai 2022.
Le docteur [R] a déposé son rapport d’expertise en date du 11 janvier 2023, concluant notamment à l’existence de séquelles imputables à l’accident et évaluant les différents postes de préjudice corporel de Monsieur [E] [B].
Monsieur [Q], expert-comptable judiciaire, a déposé son rapport en date du 29 mai 2023 dans lequel il a procédé à l’évaluation des préjudices économiques invoqués par celui-ci.
Aucun accord amiable n’étant intervenu, Monsieur [E] [B] a fait assigner, par actes de commissaire de justice des 5, 6 et 15 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires [X] [W], la société AXA FRANCE IARD et la CPAM de l’Isère devant le tribunal judiciaire de Vienne aux fins de voir retenir leur responsabilité et obtenir l’indemnisation de l’ensemble des préjudices qu’il estime avoir subis à la suite de son accident.
Aux termes de ses dernières conclusions, transmises par RPVA le 2 mars 2026, Monsieur [E] [B] demande au tribunal, au visa de l’article L. 113-1 du Code des assurances, de :
RECEVOIR Monsieur [B] en ses demandes, fins, moyens et conclusions,Et y faisant droit,
JUGER que le syndicat des copropriétaires [X] [W] représenté par son syndic en exercice la Société AMBRE IMMOBILIER, a manqué à son obligation d’entretien des parties communes,En conséquence,
JUGER que la responsabilité du syndicat des copropriétaires [X] [W] représenté par son syndic en exercice la Société AMBRE IMMOBILIER, est engagée sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965,A titre principal,
CONDAMNER, in solidum le syndicat des copropriétaires [X] 34 représenté par son syndic en exercice la Société AMBRE IMMOBILIER, et son assureur la compagnie AXA France IARD, à indemniser Monsieur [B] de l’ensemble de ses préjudices comme suivant :116 858,00 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels,
4 475,00 euros au titre de l’assistance tierce personne,
4 261 798, 80 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs,
50 000,00 euros au titre de l’incidence professionnelle,
2 122, 50 euros au titre du DFT,
10 000,00 euros au titre des souffrances endurées,
3 000,00 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
4 245,00 euros au titre du DFP,
5 000,00 euros au titre du préjudice d’agrément,
10 000,00 euros au titre du préjudice sexuel,
A titre subsidiaire,
HOMOLOGUER le rapport d’expertise déposé par Monsieur l’expert judiciaire [Q],CONDAMNER in solidum le syndicat des copropriétaires [X] [W] représenté par son syndic en exercice la Société AMBRE IMMOBILIER, ainsi que son assureur la compagnie AXA France IARD, à indemniser Monsieur [B] de l’ensemble de ses préjudices comme suivant :42 926,00 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels,
4 475,00 euros au titre de l’assistance tierce personne,
50 000,00 euros au titre de l’incidence professionnelle,
2 122, 50 euros au titre du DFT,
10 000,00 euros au titre des souffrances endurées,
3 000,00 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
14 245,00 euros au titre du DFP,
5 000,00 euros au titre du préjudice d’agrément,
10 000,00 euros au titre du préjudice sexuel,
En tout état de cause,
REJETER toutes demandes, fins, moyens et conclusions plus amples ou contraires formés à l’encontre de Monsieur [B],REJETER les arguments de la compagnie d’assurance AXA France IARD, invoquant une faute de Monsieur [B], comme étant à l’origine de l’accident du 13 avril 2021,DEDUIRE de l’indemnisation définitive de Monsieur [B] la somme provisionnelle de 7 000,00 euros, CONDAMNER in solidum le syndicat des copropriétaires Natio 34 représenté par son syndic en exercice la Société AMBRE IMMOBILIER, ainsi que son assureur la compagnie AXA France IARD, à verser à Monsieur [B] la somme de 3 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,REJETER les demandes de condamnation formulées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’au titre des dépens par la compagnie AXA France IARD à l’encontre de Monsieur [B],CONDAMNER in solidum le syndicat des copropriétaire Natio 34 représenté par son syndic en exercice la Société AMBRE IMMOBILIER, ainsi que son assureur la compagnie AXA France IARD, aux entiers dépens de l’instance, comprenant les frais d’expertise judiciaire.Monsieur [E] [B] soutient que sa chute trouve son origine dans l’absence d’éclairage des escaliers, parties communes de l’immeuble et résulte dès lors d’un défaut d’entretien d’une partie commune qui lui a causé un préjudice corporel sérieux en ce qu’il a notamment subi deux interventions chirurgicales avec une longue période d’immobilisation puis une rééducation avec séances de kinésithérapie. Il fait valoir que le syndicat est responsable de plein droit des dommages causés aux copropriétaires ayant leur origine dans les parties communes et qu’aucune faute susceptible de l’exonérer totalement ou partiellement de sa responsabilité ne peut lui être imputée. Il fait valoir que le problème d’éclairage était connu du syndic avant l’accident, qu’un branchement provisoire avait été réalisé chez un résident du rez-de-chaussée dans l’attente de l’intervention d’EDF, que celui-ci avait débranché l’installation et que la copropriété s’était retrouvée sans lumière. Il conteste avoir été à l’origine de l’absence d’éclairage et soutient qu’il n’a jamais procédé au débranchement de l’installation électrique provisoire.
Il conteste également l’argument selon lequel ses impayés de charges de copropriété auraient empêché la réalisation des travaux d’éclairage dans les parties communes et que cette situation puisse constituer une faute de nature à limiter son droit à indemnisation.
Il fait valoir que les séquelles consécutives à sa chute lui ont occasionné d’importants préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.
S’agissant des préjudices patrimoniaux temporaires, il expose qu’il était autoentrepreneur et qu’il a été placé en arrêt de travail du 13 avril 2021 au 4 septembre 2022 inclus. Il soutient que son incapacité de travail l’a empêché de développer l’activité d’autoentrepreneur qu’il venait de créer dans le domaine de la réalisation et de l’encadrement de chantiers et se prévaut notamment des conclusions de l’expertise comptable judiciaire ainsi que des devis et engagements commerciaux qu’il produit. Il sollicite ainsi l’indemnisation de l’assistance par une tierce personne temporaire rendue nécessaire pendant sa période de convalescence ainsi que de ses pertes de gains professionnels actuels, qu’il évalue à la somme de 116 858,72 euros pour la période comprise entre le 13 avril 2021 et le 4 septembre 2022.
S’agissant des préjudices patrimoniaux permanents, il sollicite l’indemnisation d’une perte de gains professionnels futurs qu’il chiffre à la somme de 4 261 798,80 euros, incluant l’incidence sur ses droits à la retraite. Il soutient que les séquelles conservées au niveau du genou droit l’empêchent de reprendre son activité antérieure dans des conditions normales et l’ont contraint à une réorientation professionnelle. Il sollicite également une indemnité distincte au titre de l’incidence professionnelle, qu’il évalue à la somme de 50 000 euros, en invoquant la pénibilité accrue de ses conditions de travail, la dévalorisation de sa situation sur le marché de l’emploi et la nécessité de renoncer à son activité initiale.
Au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires, il sollicite l’indemnisation de son déficit fonctionnel temporaire, qu’il évalue à la somme de 2 122,50 euros, de ses souffrances endurées, évaluées à 3,5 sur 7 par l’expert judiciaire, pour lesquelles il réclame la somme de 10 000 euros, ainsi que de son préjudice esthétique temporaire, évalué à 2 sur 7, qu’il chiffre à la somme de 3 000 euros.
Au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents, il sollicite l’indemnisation de son déficit fonctionnel permanent, évalué à 7 % par l’expert judiciaire, à hauteur de 14 245 euros. Il demande également réparation de son préjudice d’agrément, en faisant valoir qu’il a dû renoncer ou limiter la pratique de plusieurs activités sportives et de loisirs, notamment la course à pied, le ski, la moto et certaines activités de musculation, ainsi que de son préjudice sexuel, qu’il évalue à la somme de 10 000 euros en raison des difficultés persistantes qu’il rencontre dans certaines positions lors des relations intimes.
Il demande enfin que les sommes qui lui seront allouées soient assorties des intérêts au taux légal, sous déduction des provisions déjà perçues, et sollicite la condamnation in solidum du syndicat des copropriétaires [X] [W] et de la société AXA France IARD au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions, transmises par RPVA le 30 mars 2026, la société AXA FRANCE IARD demande au tribunal de :
A TITRE PRINCIPAL
JUGER que Monsieur [B] a commis des fautes de négligence, d’imprudence et d’inattention en lien de causalité direct et certain avec la survenance de son dommage,JUGER que ces fautes exonèrent totalement le syndicat des copropriétaires et son assureur AXA, de toute responsabilité,En conséquence
DEBOUTER Monsieur [B] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,CONDAMNER Monsieur [B] à payer à la société AXA France IARD, une somme de 5 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance,A TITRE SUBSIDIAIRE
JUGER que les fautes en lien de causalité direct et certain avec la survenance du dommage de Monsieur [B], sont de nature à limiter symboliquement le droit à indemnisation de Monsieur [B] à hauteur de 10%,FIXER avant application d’un taux de responsabilité de 10% l’indemnisation du préjudice de Monsieur [B] comme suit :Assistance tierce personne temporaire : 2.982, 85 euros
Pertes de gains professionnels actuels :
– A titre principal : REJETER pour les motifs ci-dessus énoncés
– A titre subsidiaire : 5 947, 07 euros
– Incidence professionnelle : 10 000 euros
– Pertes de gains professionnels futurs : REJETER pour les motifs ci-dessus énoncés
– Déficit fonctionnel temporaire : 2 626, 25 euros
– Souffrances endurées : 8 000 euros
– Préjudice esthétique temporaire : 1 500 euros
– Déficit fonctionnel permanent : 12 600 euros
– Préjudice d’agrément : REJETER pour les motifs ci-dessus énoncés
– Préjudice sexuel : REJETER pour les motifs ci-dessus énoncés,
APPLIQUER sur chaque poste de préjudice retenu un taux de responsabilité de 10% à la charge du syndicat,DEDUIRE l’ensemble des provisions versées pour un montant de 7 000 euros,DECLARER le jugement à intervenir commun et opposable à la CPAM de l’Isère,REJETER la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les motifs ci-dessus énoncés,ECARTER l’exécution provisoire pour les motifs ci-dessus énoncés,STATUER ce que de droit sur les dépens.La société AXA France IARD demande, à titre principal, de juger que Monsieur [E] [B] a commis des fautes de négligence, d’imprudence et d’inattention en lien direct avec son dommage, exonérant totalement le syndicat des copropriétaires et son assureur de toute responsabilité.
Elle soutient d’abord que Monsieur [E] [B], copropriétaire depuis plusieurs années, a contribué à la situation qu’il dénonce en ne réglant pas régulièrement ses charges de copropriété. Elle se prévaut notamment de procès-verbaux d’assemblées générales de 2014 et 2015 faisant état d’impayés et de procédures de recouvrement contre lui, ainsi que de répartitions de charges de 2016 à 2025. Elle fait valoir que les travaux de réfection de l’éclairage des parties communes avaient été envisagés et votés en assemblée générale dès 2014, mais n’auraient pu être réalisés en raison des difficultés financières de la copropriété, elles-mêmes liées aux impayés de Monsieur [E] [B].
Elle soutient ensuite que Monsieur [E] [B] aurait lui-même provoqué l’absence d’éclairage en débranchant, ou en faisant débrancher, l’alimentation provisoire installée par l’entreprise chargée des travaux, alors qu’il connaissait le caractère temporaire de ce branchement et les conséquences de son interruption. Elle se fonde à cet égard sur le procès-verbal d’assemblée générale du 23 septembre 2020 rappelant que les disjoncteurs des communs se trouvaient chez les copropriétaires et qu’il fallait veiller à ne pas disjoncter les parties communes. Elle produit également une attestation de Monsieur [D] [V], électricien, et des éléments relatifs à une sommation interpellative, selon lesquels un branchement provisoire aurait été réalisé dans l’appartement de Monsieur [E] [B], avec son accord, et celui-ci aurait ensuite débranché l’installation sans prévenir.
La société AXA France IARD soutient encore que Monsieur [E] [B] connaissait les lieux, empruntait quotidiennement les escaliers et ne pouvait ignorer l’absence d’éclairage, ce qui caractériserait à tout le moins une faute d’inattention.
À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où une responsabilité du syndic en exercice serait retenue, la société AXA France IARD demande de limiter le droit à indemnisation de Monsieur [E] [B] à hauteur de 10 % seulement en raison de ses fautes concurrentes.
S’agissant de l’évaluation des préjudices, elle conteste la plupart des sommes réclamées par le demandeur. Elle soutient que le coût de l’assistance par tierce personne doit être évalué selon un tarif correspondant à une aide non spécialisée de gré à gré ou en mode mandataire, et non sur la base d’un tarif de prestataire de services.
Concernant les pertes de gains professionnels actuels, elle produit les notes du cabinet EQUAD et fait valoir que l’activité d’auto-entrepreneur de Monsieur [E] [B] venait seulement d’être créée lors de l’accident, qu’elle ne reposait sur aucune référence comptable antérieure, qu’aucun prévisionnel n’avait été établi et que les devis et attestations produits ne présentent pas un caractère suffisamment certain pour établir la réalité des revenus allégués. Elle critique les conclusions de l’expert-comptable judiciaire, qu’elle estime fondées sur des hypothèses spéculatives et des documents dépourvus de valeur probante, soutient que les plafonds applicables au régime de la micro-entreprise ont été mal pris en compte et fait valoir que les indemnités journalières versées par la CPAM couvrent intégralement, voire excèdent, la perte de revenus effectivement démontrée. À titre subsidiaire, elle demande que le calcul soit effectué sur la base des revenus effectivement déclarés avant l’accident ou, à défaut, des revenus antérieurement perçus par Monsieur [E] [B].
Elle conclut également au rejet intégral de la demande formée au titre des pertes de gains professionnels futurs, faisant valoir que l’expert judiciaire n’a retenu qu’un déficit fonctionnel permanent de 7 %, que Monsieur [E] [B] a repris une activité professionnelle après consolidation, qu’il s’est reconverti et qu’il ne démontre nullement être privé de toute possibilité d’exercer une activité rémunérée. Elle invoque à cet égard la jurisprudence récente de la Cour de cassation exigeant, pour l’indemnisation d’une perte totale de gains professionnels futurs, la démonstration d’une impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle. Elle ajoute que le demandeur ne justifie d’aucun élément relatif à ses revenus postérieurs à la consolidation, qu’il a poursuivi diverses activités professionnelles et qu’il a effectué plusieurs séjours à l’étranger, notamment en Arménie, alors qu’il était en arrêt de travail, ce qui conduirait à relativiser les limitations fonctionnelles alléguées.
La société AXA France IARD estime que la seule incidence professionnelle éventuellement indemnisable réside dans une pénibilité modérée de l’activité exercée et sollicite une indemnisation limitée de ce chef.
Elle conteste également les montants réclamés au titre du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire et du déficit fonctionnel permanent, qu’elle estime excessifs au regard de la jurisprudence habituellement retenue par les juridictions.
Elle conclut au rejet des demandes indemnitaires formées au titre du préjudice d’agrément, soutenant que Monsieur [E] [B] ne rapporte pas la preuve d’une pratique sportive régulière devenue définitivement impossible et qu’il ressort tant du rapport d’expertise que des constatations effectuées sur ses publications publiques qu’il a repris plusieurs activités physiques et de loisirs. Elle sollicite également le rejet de la demande relative au préjudice sexuel, estimant qu’aucune atteinte objectivée n’est démontrée.
Enfin, elle demande que soient déduites des sommes éventuellement allouées les provisions déjà versées, que soit rejetée la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, que l’exécution provisoire soit écartée et que Monsieur [E] [B] soit condamné aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Le syndicat des copropriétaires [X] [W] a constitué avocat mais n’a pas déposé de conclusions.

Bien que régulièrement assignée, la CPAM de l’Isère n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué par décision réputée contradictoire.

Suivant ordonnance du 6 mai 2026, le juge de la mise en état a clôturé la procédure et renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoirie du 4 juin 2026. Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l’article 775 du code de procédure civile, la procédure est écrite, sauf disposition contraire.
L’article 467 du même code prévoit que « Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée. »
L’article 472 du même code dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »
L’article 473 ajoute que « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
L’article R. 211-3-24 du code de l’organisation judiciaire ajoute que « Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d’une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000,00 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort. »
Par conséquent, le jugement sera réputé contradictoire et rendu en premier ressort.

Sur le fait générateur de responsabilité
Aux termes de l’article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation et l’amélioration de l’immeuble ainsi que l’administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
Cette responsabilité suppose que soit établie l’origine du dommage dans les parties communes ou dans un élément d’équipement commun.
En l’espèce, Monsieur [E] [B] produit notamment aux débats son dossier médical, ses arrêts de travail du 14 avril 2021 au 6 février 2022 et la fiche bilan infirmier du 13 avril 2021 mentionnant une chute située dans l’escalier de l’immeuble, qui constitue une partie commune. Le rapport d’expertise médicale du docteur [R] confirme l’imputabilité des lésions à la chute du 13 avril 2021 (pièces n°1, 2, 3 et 19 du demandeur).
Il ressort de ces éléments que Monsieur [E] [B] a été victime d’un traumatisme du genou droit à la date du 13 avril 2021.
Plusieurs pièces établissent que l’éclairage des parties communes connaissait, avant l’accident, des dysfonctionnements récurrents.
Le procès-verbal d’assemblée générale du 23 septembre 2020 mentionne que « les disjoncteurs pour l’éclairage des communs se trouvent chez les copropriétaires » et précise, en majuscules, qu’il convient de « faire attention lors des visites des appartements à ne pas disjoncter les parties communes » (pièce n°17 du défendeur).
Le 6 avril 2021, soit une semaine avant l’accident, Monsieur [E] [B] a écrit au syndic pour signaler « encore un problème d’éclairage », indiquant que le voisin du rez-de-chaussée avait tout débranché car il ne souhaitait pas que l’éclairage soit branché chez lui. Le syndic lui a répondu le même jour que, lors de l’intervention de l’entreprise, « le monsieur du rez-de-chaussée » avait accepté que le branchement soit effectué chez lui jusqu’à l’intervention d’EDF, et qu’il reprenait contact avec l’électricien (pièce n°43 du demandeur).
L’attestation de la SAS [V] ELEC du 18 juin 2021 indique que Monsieur [D] [V] a raccordé les éclairages des parties communes le 21 avril 2021 et qu’à son arrivée les éclairages étaient hors service (pièce n°13 du demandeur). Les conclusions n°1 déposées par le syndicat des copropriétaires en référé indiquaient elles-mêmes que « l’entreprise était intervenue début 2021, que l’électricité des parties communes avait été branchée chez le locataire du rez-de-chaussée avec son accord, en attendant l’intervention d’EDF pour brancher le compteur des parties communes, que celui-ci avait ensuite débranché l’installation, et que la copropriété s’était retrouvée sans lumière dans les parties communes » (pièce n°44 du demandeur).
Enfin, le mail du syndic du 18 juillet 2025 confirme que le compteur Linky des communs a été mis en service à cette date et que le raccordement électrique des éclairages des communs au logement de Monsieur [E] [B] a été retiré ce même jour (pièce n°46 du demandeur). La proposition de règlement du 20 février 2026 formulée par le syndic en exercice reconnaît également que Monsieur [E] [B] a supporté une consommation électrique des parties communes pendant une période de 40 mois, le syndic proposant de lui déduire 563 euros de charges à ce titre (pièce n°22 du défendeur).
Dès lors, il ressort de ces éléments l’existence d’un dysfonctionnement ancien et persistant de l’alimentation électrique des parties communes et la connaissance de cette situation par la société Ambre IMMOBILIER. Il est donc suffisamment établi que le dommage trouve son origine dans un défaut d’éclairage des escaliers, parties communes de l’immeuble.

Sur la partage de responsabilité
La société AXA France IARD soutient que Monsieur [E] [B] aurait lui-même débranché l’installation provisoire, causant ainsi son propre dommage. Elle produit à cet effet l’attestation de Monsieur [D] [V] du 20 mai 2025, selon laquelle le branchement provisoire de 2020-2021 aurait été réalisé avec l’accord des copropriétaires et particulièrement de « la personne tout en haut », identifiée par le syndic comme étant Monsieur [E] [B] (pièce n°18 du défendeur). Elle produit également un projet de sommation interpellative et un courrier du commissaire de justice du 1er septembre 2025, indiquant que Monsieur [D] [V] a refusé de répondre officiellement aux questions et de signer l’acte, tout en déclarant que Monsieur [E] [B] l’avait « gentiment dépanné » pour permettre le raccordement dans son appartement et qu’il ne voulait pas lui créer de souci (pièces n°19 et 20 du défendeur).
Ces éléments tendent à établir que Monsieur [E] [B] a accepté qu’un raccordement provisoire soit réalisé sur son installation privative et sont cohérents avec le mail du 18 juillet 2025 et la proposition de règlement du 20 février 2026, qui confirment que les éclairages des communs ont été raccordés au logement de Monsieur [E] [B] pendant une période prolongée (pièce n°46 du demandeur ; pièce n°22 du défendeur). Toutefois, ils ne suffisent pas à démontrer avec certitude que Monsieur [E] [B] aurait lui-même débranché cette installation avant l’accident du 13 avril 2021.
D’une part, l’attestation de Monsieur [D] [V] produite par la société AXA France IARD est datée de 2025, soit plus de quatre ans après les faits. D’autre part, le courrier du commissaire de justice précise que Monsieur [D] [V] a refusé de répondre officiellement à la sommation et de signer l’acte. Enfin, la déclaration rapportée selon laquelle Monsieur [E] [B] aurait « dépanné » l’électricien pour permettre le raccordement dans son appartement ne démontre pas qu’il aurait ensuite supprimé ce raccordement.
Surtout, cette thèse est contredite par les éléments contemporains des faits. Le courriel du 6 avril 2021 impute le débranchement au voisin du rez-de-chaussée (pièce n°43 du demandeur). Les écritures déposées par le syndicat des copropriétaires en référé en 2022 imputaient également le débranchement au locataire du rez-de-chaussée (pièce n°44 du demandeur).
Il n’est donc pas établi que Monsieur [E] [B] aurait lui-même causé l’absence d’éclairage à l’origine de sa chute.
La faute exclusive invoquée par la société AXA France IARD sur ce fondement sera rejetée.

La société AXA France IARD soutient également que les impayés de charges de Monsieur [E] [B] auraient empêché la réalisation des travaux d’électricité et seraient ainsi à l’origine de l’accident.
Il ressort effectivement des pièces produites qu’un contentieux ancien a existé entre Monsieur [E] [B] et la copropriété.
Le procès-verbal d’assemblée générale du 9 octobre 2014 mentionne une procédure envisagée contre Monsieur [E] [B] et un appel de fonds exceptionnel destiné à couvrir des frais de contentieux engagés contre lui (pièce n°16 du défendeur). Le procès-verbal d’assemblée générale du 3 novembre 2015 mentionne un engagement de paiement de 400 euros par mois, une procédure de saisie-vente immobilière envisagée et un appel de fonds de 1 000 euros destiné à poursuivre la procédure contre Monsieur [E] [B] (pièce n°16 bis du défendeur).
Les répartitions de charges produites par la société AXA France IARD font apparaître des soldes débiteurs sur plusieurs exercices, notamment 2015-2016, 2016-2017, 2019-2020 et postérieurement à l’accident (pièce n°21 du défendeur).
Ces éléments établissent l’existence de difficultés de paiement anciennes et récurrentes.
Cependant, ils ne permettent pas de démontrer que ces impayés seraient la cause directe et certaine de l’absence d’éclairage le 13 avril 2021.
D’une part, Monsieur [E] [B] produit un détail de situation faisant apparaître, au 30 avril 2019, un solde créditeur de 1 862,25 euros à son profit (pièce n°47 du demandeur). D’autre part, la pièce n°21 de la société AXA France IARD fait elle-même apparaître plusieurs règlements, notamment un règlement de 750 euros le 9 février 2021, soit avant l’accident (pièce n°21 du défendeur). Enfin, les soldes débiteurs postérieurs à l’accident intègrent des frais nés du contentieux lui-même et ne permettent pas d’établir la situation exacte de Monsieur [E] [B] au jour de l’accident (pièces n°14, 21 et 23 du défendeur).
Par ailleurs, la situation des travaux d’électricité avaient été abordées de nouveaux lors de l’assemblée générale du 23 septembre 2020, pour un montant maximal de 2 700 euros, avec mise à jour des devis d’électriciens (pièce n°17 du défendeur). Il n’est pas démontré que leur non-finalisation au 13 avril 2021 serait directement imputable au seul comportement financier de Monsieur [E] [B]. En toute hypothèse, les difficultés de trésorerie d’une copropriété, fussent-elles liées aux impayés d’un copropriétaire, ne dispensent pas le syndicat de son obligation de conservation, d’administration et de sécurité des parties communes.
Il ne peut donc être retenu que les impayés de charges de Monsieur [E] [B] constituent une faute en lien de causalité direct et certain avec la chute du 13 avril 2021.

La société AXA France IARD soutient enfin que Monsieur [E] [B] aurait commis une faute d’inattention en empruntant les escaliers alors qu’il connaissait les lieux et avait connaissance des difficultés d’éclairage.
Il ressort du courriel du 6 avril 2021 que Monsieur [E] [B] avait effectivement connaissance d’un problème d’éclairage affectant les parties communes quelques jours avant l’accident. Il était par ailleurs copropriétaire de l’immeuble et connaissait nécessairement la configuration des lieux.
Cette connaissance du danger ne saurait toutefois exonérer totalement le syndicat des copropriétaires. Un copropriétaire ne peut être tenu de renoncer à l’usage des escaliers de son immeuble au motif que ceux-ci ne sont pas correctement éclairés.
Il sera néanmoins retenu que Monsieur [E] [B], connaissant l’existence d’une difficulté d’éclairage, aurait dû faire preuve d’une prudence particulière en empruntant les escaliers.
Cette faute d’imprudence a contribué à la réalisation du dommage, sans en être la cause exclusive.
Il convient donc de retenir un partage de responsabilité.
Au regard de l’ensemble des circonstances, le droit à indemnisation de Monsieur [E] [B] sera fixé à 80 %, laissant à sa charge une part de responsabilité de 20 %.

Sur les préjudices subis
Les préjudices doivent être évalués au regard des conclusions du rapport d’expertise médicale du docteur [R], du rapport d’expertise comptable de Monsieur [Q], des pièces versées aux débats et du principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime.

Sur les préjudices patrimoniaux temporaires
Monsieur [E] [B] sollicite en premier lieu l’indemnisation de l’assistance par une tierce personne rendue nécessaire pendant sa période de convalescence. Le docteur [R] retient une assistance par tierce personne temporaire pendant la période de déficit fonctionnel temporaire de classe 3, à hauteur de 10 heures par semaine et pendant la période de déficit fonctionnel temporaire de classe 2, à hauteur de 5 heures par semaine. Monsieur [E] [B] sollicite la somme de 4 475,00 euros, sur la base de 179 heures et d’un taux horaire de 25,00 euros. La société AXA France IARD propose 2 982,85 euros, sur la base d’un taux horaire de 16,00 euros, faisant valoir que l’aide a été apportée par un proche et ne présentait pas de caractère spécialisé.
Le besoin d’aide n’est pas contestable au regard de l’immobilisation, des difficultés de déplacement et de l’aide apportée par le père de Monsieur [E] [B], notamment pour les courses, le ménage, les repas et les déplacements (pièce n°19 du demandeur).
Il convient toutefois de retenir un taux horaire de 20,00 euros, adapté à une aide humaine non spécialisée, sans recourir au tarif prestataire sollicité par le demandeur ni au taux minimal proposé par la société AXA France IARD.
Sur la base de 179 heures, ce poste sera fixé à : 179 heures x 20,00 euros = 3 580,00 euros.

Sur les pertes et gains professionnels
Monsieur [E] [B] sollicite en second lieu l’indemnisation des pertes de gains professionnels actuels, qu’il évalue à la somme de 116 858,72 euros pour la période comprise entre le 13 avril 2021 et le 4 septembre 2022. Il fonde sa demande sur la note financière de M. [A], laquelle retient un chiffre d’affaires perdu de 296 503 euros, une perte de marge imputable à l’accident de 138 566 euros, puis une perte de gains professionnels actuels de 116 858,72 euros après déduction des indemnités journalières (pièce n°20 du demandeur).
La société AXA France IARD conteste toute perte de gains professionnels actuels. Elle soutient que l’activité de Monsieur [E] [B] avait été créée seulement le 15 février 2021, qu’il ne disposait d’aucun historique, qu’aucun prévisionnel n’avait été établi, qu’aucune comptabilité professionnelle distincte n’était tenue, et que les devis et attestations produits ne seraient pas probants (pièces n°5, 6A et 6B du défendeur).
Il résulte des pièces aux débats que l’activité de Monsieur [E] [B] a débuté le 15 février 2021 sous le régime de la micro-entreprise, soit moins de deux mois avant l’accident (pièce n°9 du demandeur ; pièce n°9 du défendeur). Les déclarations URSSAF font apparaître un chiffre d’affaires limité à 2 000 euros en avril 2021 et nul sur les périodes postérieures produites (pièces n°16, 31, 32, 33 et [W] du demandeur).
Monsieur [E] [B] produit néanmoins des éléments attestant d’une activité en cours de développement, savoir un devis signé le 5 mars 2021 par Monsieur [P] [I] pour un montant de 62 649 euros (pièce n°6 du demandeur) ; un devis signé le 10 avril 2021 par Madame [U] [C] pour un montant de 26 354 euros (pièce n°7 du demandeur) ; une attestation de la société ARTAN relative à une mission du 1er avril 2021 au 31 juillet 2021, sur la base d’un tarif journalier de 500,00 euros (pièce n°8 du demandeur) ; des attestations de Madame [C] et Monsieur [I] confirmant que les travaux n’ont pu être réalisés en raison de l’accident, bien que ces attestations ne soient pas accompagnées de pièces d’identité (pièces n°21 et 22 du demandeur).
Le rapport de Monsieur [Q] a été établi contradictoirement. L’expert disposait des observations de Monsieur [E] [B], des notes de Monsieur [A], des observations et notes techniques du cabinet EQUAD, ainsi que des dires des parties (pièce n°30 du demandeur ; pièces n°4, 5, 6A et 6B du défendeur).
L’expert judiciaire a expressément retenu une perte de gains professionnels actuels de 42 926,41 euros. Les conclusions circonstanciées de l’expert apparaissent en l’espèce comme l’évaluation la plus équilibrée.
La demande principale de Monsieur [E] [B], fondée sur une projection de revenus très élevée, apparaît excessive au regard du caractère très récent de l’activité, de l’absence d’historique comptable et du faible chiffre d’affaires déclaré avant l’accident. La position de la société AXA France IARD tendant au rejet total de ce poste ne peut davantage être suivie, dès lors que des devis signés et une mission en cours auprès de la société ARTAN établissent l’existence d’une activité réellement amorcée avant l’accident.
Il convient donc de retenir l’évaluation de l’expert judiciaire à hauteur de 42 926,41 euros.

Sur les préjudices patrimoniaux permanents
S’agissant des préjudices patrimoniaux permanents, Monsieur [E] [B] sollicite l’indemnisation d’une perte de gains professionnels futurs qu’il chiffre à la somme de 4 261 798,80 euros, incluant l’incidence sur ses droits à la retraite et en se fondant sur un revenu mensuel de référence de 6 555,00 euros et une capitalisation viagère.
La société AXA France IARD conclut au rejet de ce poste.
Le docteur [R] retient un changement d’orientation professionnelle avec une activité pour l’instant moins rémunératrice, ainsi qu’une incidence professionnelle indéniable (pièce n°19 du demandeur). Toutefois, il ne conclut pas à l’impossibilité pour Monsieur [E] [B] d’exercer toute activité professionnelle.
Au contraire, l’expert relève que Monsieur [E] [B] a retrouvé de bonnes capacités physiques, qu’il a repris le vélo, qu’il conduit, et qu’il conserve surtout des douleurs résiduelles ainsi qu’un manque de flexion gênant certaines activités physiques.
Monsieur [Q] indique qu’aucun préjudice futur certain et déterminable ne peut être chiffré au-delà de la date de consolidation, et que la période postérieure au 4 septembre 2022 peut se révéler plus rentable pour Monsieur [E] [B] que son activité d’auto-entrepreneur en rénovation.
Les justificatifs de création d’une société à l’étranger et les relevés de compte bancaire produits ne permettent pas d’établir avec certitude une perte future imputable à l’accident (pièces n°36 et 37 du demandeur). L’absence de chiffre d’affaires déclaré postérieurement ne suffit pas davantage à démontrer que Monsieur [E] [B] serait privé de la possibilité d’exercer une activité professionnelle rémunératrice.
La demande de capitalisation viagère apparaît ainsi insuffisamment établie, tant dans son principe que dans son montant.
Ce poste sera rejeté.

Sur l’incidence professionnelle
Monsieur [E] [B] sollicite également une indemnité distincte au titre de l’incidence professionnelle, qu’il évalue à la somme de 50 000,00 euros, en invoquant l’abandon de son activité initiale, la pénibilité accrue, la dévalorisation sur le marché du travail et la nécessité d’une reconversion.
La société AXA France IARD ne conteste pas totalement le principe de ce poste, puisqu’elle propose une indemnisation de 10 000,00 euros.
Le docteur [R] retient expressément une incidence professionnelle indéniable, liée à un changement d’orientation professionnelle. Il ressort du rapport que les séquelles au genou droit rendent plus difficile l’exercice d’une activité impliquant des positions accroupies ou à genoux, ainsi que certaines tâches physiques de rénovation.
Compte tenu de l’âge de Monsieur [E] [B] à la consolidation, de la nature physique de son activité initiale, du déficit fonctionnel permanent limité à 7%, de l’absence d’impossibilité générale d’exercer une activité professionnelle et de la réalité d’une pénibilité accrue et d’une dévalorisation professionnelle, ce poste sera évalué à la somme de 25 000,00 euros.

Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Monsieur [E] [B] sollicite l’indemnisation de son déficit fonctionnel temporaire, qu’il évalue à la somme de 2 122,50 euros, sur la base de 30,00 euros par jour.
Le docteur [R] retient un déficit fonctionnel temporaire total de 100% du 13 au 15 avril 2021 et le 22 octobre 2021 ; un déficit fonctionnel temporaire de classe 3, soit 50% du 16 avril 2021 au 31 juillet 2021 et du 22 octobre 2021 au 26 octobre 2021 ; un déficit fonctionnel temporaire de classe 2, soit 25% du 1er août 2021 au 6 septembre 2021 et un déficit fonctionnel temporaire de classe 1, soit 10% du 7 septembre 2021 au 21 octobre 2021 et du 27 octobre 2021 au 4 septembre 2022, date de la consolidation.
La société AXA France IARD propose la somme de 2 626,25 euros, sur la base de 25,00 euros par jour, en intégrant la période de déficit fonctionnel temporaire de classe 1 jusqu’à la consolidation.
Toutefois, si le calcul proposé par la société AXA France IARD apparaît plus complet au regard des périodes retenues par l’expert, en retenant un taux journalier de 25,00 euros, le montant du déficit fonctionnel temporaire excéderait celui sollicité par le demandeur. L’indemnisation de ce poste ne peut, en tout état de cause, excéder la somme de 2 122,50 euros réclamée par Monsieur [E] [B]. Il sera donc alloué la somme de 2 122,50 euros.

Sur les souffrances endurées
Au titre des souffrances endurées, évaluées à 3,5 sur 7 par l’expert judiciaire, Monsieur [E] [B] réclame la somme de 10 000,00 euros. La société AXA France IARD propose la somme de 8 000,00 euros.
Compte tenu de la rupture du tendon rotulien, de l’intervention chirurgicale du 14 avril 2021, de l’ablation du matériel d’ostéosynthèse le 22 octobre 2021, de l’immobilisation, de la rééducation et des douleurs persistantes décrites, il convient d’allouer la somme de 8 000,00 euros.

Sur le préjudice esthétique temporaire
Au titre du préjudice esthétique temporaire, évalué à 2 sur 7 par l’expert judiciaire et lié notamment aux cannes et à la cicatrice, Monsieur [E] [B] le chiffre à la somme de 3 000,00 euros. La société AXA France IARD propose 1 500,00 euros.
Compte tenu de la durée et de la nature du préjudice, il sera alloué la somme de 2 000,00 euros.

Sur les préjudices extra-patrimoniaux permanents
Au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents, Monsieur [E] [B] sollicite l’indemnisation de son déficit fonctionnel permanent, évalué à 7 % par l’expert judiciaire, à hauteur de 14 245,00 euros.
Le docteur [R] retient un déficit fonctionnel permanent de 7 %, dont 5 % pour le genou droit et 2 % pour l’impact psychologique et l’appréhension dans les escaliers. La société AXA France IARD propose 12 600,00 euros.
Compte tenu de l’âge de Monsieur [E] [B] à la consolidation et du taux retenu par l’expert, la demande de celui-ci n’apparaît pas excessive. Il sera donc alloué la somme de 14 245,00 euros.

Sur le préjudice esthétique
Par ailleurs, si l’expert judiciaire a également retenu l’existence d’un préjudice esthétique permanent évalué à 1,5 sur 7, Monsieur [E] [B] ne formule aucune demande d’indemnisation à ce titre dans le dispositif de ses conclusions. Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur ce poste de préjudice.
Monsieur [E] [B] demande également réparation de son préjudice d’agrément, en faisant valoir qu’il a dû renoncer ou limiter la pratique de plusieurs activités sportives et de loisirs, notamment la course à pied, le ski, la moto et certaines activités de musculation.
Le docteur [R] retient un préjudice d’agrément, en indiquant que Monsieur [E] [B] ne peut plus courir avant août 2023, ne peut plus faire de ski avant décembre 2023, rencontre des difficultés pour la moto, ne pratique plus la musculation intensive du bas du corps, mais a repris une partie de la musculation à domicile et le vélo.
La société AXA France IARD conclut au rejet de ce poste, en soutenant que Monsieur [E] [B] ne justifie pas d’une pratique régulière antérieure et en se prévalant d’un constat d’huissier relatif à des photographies publiées sur un profil Facebook (pièce n°13 du défendeur).
Ce constat établit seulement l’existence de déplacements ou de voyages après l’accident. Il ne démontre pas la reprise du ski, de la course, de la moto ou de la musculation intensive, ni l’absence de gêne.
Toutefois, Monsieur [E] [B] ne produit pas d’éléments précis et extérieurs établissant la pratique régulière antérieure de chacune des activités invoquées.
Au vu des constatations de l’expert, il sera retenu un préjudice d’agrément limité, réparé par la somme de 2 500,00 euros.

Sur le préjudice sexuel
Monsieur [E] [B] fait valoir subir un préjudice sexuel, qu’il évalue à la somme de 10 000,00 euros en raison des difficultés persistantes qu’il rencontre dans certaines positions lors des relations intimes.
Le docteur [R] retient l’absence de perte de libido, mais des difficultés pour certaines positions à genoux et dans un lit. La société AXA France IARD conclut au rejet de ce poste.
La réalité d’une gêne fonctionnelle dans la vie sexuelle est retenue par l’expert. Elle justifie une indemnisation, même en l’absence d’atteinte aux fonctions de reproduction ou de perte de libido. Il sera alloué la somme de 5 000,00 euros.

Sur le montant total des préjudices
Les préjudices de Monsieur [E] [B] sont fixés comme suit :
Perte de gains professionnels actuels : 42 926,41 euros ;Assistance tierce personne : 3 580,00 euros ;Incidence professionnelle : 25 000,00 euros ;Déficit fonctionnel temporaire : 2 122,50 euros ;Souffrances endurées : 8 000,00 euros ;Préjudice esthétique temporaire : 2 000,00 euros ;Déficit fonctionnel permanent : 14 245,00 euros ;Préjudice d’agrément : 2 500,00 euros ;Préjudice sexuel : 5 000,00 euros ;Total : 105 373,91 euros.
Après application du droit à indemnisation de 80 %, la somme due à Monsieur [E] [B] s’élève à :
105 373,91 euros x 80 % = 84 299,13 euros.
Il convient d’en déduire les provisions déjà versées, soit 7 000,00 euros, composées de 5 500,00 euros de provisions amiables et de 1 500,00 euros versés en exécution de l’ordonnance de référé du 3 mars 2022 (pièces n°1 et 7 du défendeur).
Le solde revenant à Monsieur [E] [B] s’élève donc à la somme de 77 299,13 euros (84 299,13 – 7 000,00).
La CPAM de l’Isère a communiqué un relevé définitif de débours arrêté à la somme de 30 971,88 euros (pièce n°41 du demandeur).
Aucune demande chiffrée autonome n’étant reprise dans les prétentions soumises au tribunal par la CPAM de l’Isère, il y a lieu de déclarer le présent jugement commun et opposable à celle-ci.

Sur les demandes accessoires
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