TRIBUNAL JUDICIAIRE de GRENOBLE
Pôle Execution – Service Surendettement
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N° Portalis DBYH-W-B7J-MZYJ
N° BDF : 000425015999

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Virginie DURAND Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Valérie MARCELLIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier ;

Après débats à l’audience du 11 juin 2026 en présence de [L] [E], greffière stagiaire et de [R] [U], stagiaire à la Banque de France, la décision suivante a été rendue :

statuant sur la demande d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire transmise par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Banque de France de Grenoble

dans le dossier de surendettement de :

[B] [Z]
68 Rue Anatole France
38100 GRENOBLE
COMPARANT à l’audience du 11.06.26.

ET :

SIP GRENOBLE OISANS-DRAC, non comparant
38 Avenue Rhin et Danube
38047 GRENOBLE CEDEX 2

TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE, non comparante
CS 81239
35012 RENNES CEDEX

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE, non comparant
Service Surendettement – Immeuble Factory – 6ème étage
91 Cours charlemagne – CS 60308
69286 LYON CEDEX 02

TRESORERIE TOULOUSE AMENDES, non comparante
TRESORERIE
31945 TOULOUSE CEDEX 9

FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES, non comparant
Service contentieux – direction de la production centralisée
13 rue Crepet CS70402
69364 LYON CEDEX 07

EXPOSE DU LITIGE
Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 1er août 2025, M. [B] [Z] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l’Isère aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Le 30 septembre 2025, la commission a déclaré la demande recevable. Estimant sa situation irrémédiablement compromise, et M. [B] [Z] ayant donné son accord écrit, la commission a orienté la demande vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Le dossier a donc été transmis au greffe.

Conformément aux dispositions des articles L.742-3 et R.741-11 du code de la consommation, M. [B] [Z] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 11 juin 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

A cette audience, M. [B] [Z] indique que, sa situation ayant changé, il refuse désormais l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire et souhaite bénéficier d’un plan.

FRANCE TRAVAIL et le SIP GRENOBLE OISANS DRAC ont écrit pour faire valoir leur créance, sans formuler d’observations particulières.

L’accusé de réception de la lettre de convocation adressée à la TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE et TOULOUSE AMENDE et le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ne sont pas rentrés.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.
En vertu de l’article L742-1, Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation, si elle constate que le débiteur possède un ou des biens autres que des biens meublants nécessaires à la vie courante, des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou des biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, la commission peut, avec l’accord du débiteur, saisir le juge du tribunal judiciaire aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
En application de l’article L. 742-3 du code de la consommation, lorsque il est saisi aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, le juge, après avoir entendu le débiteur s’il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l’ouverture de la procédure.
Selon l’article L743-2, A tout moment de la procédure, le juge peut, s’il estime que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.
Il ressort des dispositions susvisées qu’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire suppose l’accord du débiteur.

En l’espèce, M. [B] [Z] fait valoir l’évolution de sa situation et refuse désormais l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Il convient par conséquent de dire n’y avoir lieu à l’ouverture d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire et de renvoyer le dossier à la commission de surendettement pour réévaluation de la situation du débiteur.

PAR CES MOTIFS
Le juge du tribunal judiciaire, statuant publiquement en matière de surendettement des particuliers, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DIT n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire à l’égard de M. [B] [Z] ;

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement ;

LAISSE les dépens subsistants à la charge de l’Etat.

Ainsi jugé et prononcé à Grenoble, le 10 septembre 2026,

LA GREFFIERE LA JUGE