RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ARGENTAN

JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

AFFAIRE N° RG 25/00560 – N° Portalis DBZY-W-B7J-CLIM
57B Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [J] [C] en sa qualité de représentante légale de son fils mineur Monsieur [F] [K]
née le 31 Janvier 1975 à RIS-ORANGIS (91130)
de nationalité Française
6 Le Moulin à Vent – 61240 LE MERLERAULT
représentée par Me Marc POISSON, avocat au barreau d’ARGENTAN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000194 du 24/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ARGENTAN)

Monsieur [F] [K]
né le 07 Décembre 2008 à COURCOURONNES (91080)
de nationalité Française
6 rue du Moulin à Vent – 61240 LE MERLERAULT
représenté par Me Marc POISSON, avocat au barreau d’ARGENTAN

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [X] [E]
né le 15 Décembre 1986 à L’AIGLE (61300)
de nationalité Française
11 Le Moulin à Vent – 61240 LE MERLERAULT
représenté par Me Lori HELLOCO, avocat au barreau d’ARGENTAN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 07 Mai 2026 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 11 Juin 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 10 Septembre 2026

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026 et signé par Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Présidente, et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, Adjointe administrative faisant fonction de greffier.

EXPOSE DU LITIGE :

Le 7 août 2022 à MERLERAULT, dans un contexte de conflit de voisinage, une altercation violente opposant Monsieur [X] [E] aux enfants mineurs de Madame [J] [C], [S], [G] et [D] [K] est intervenue.

Aux termes de l’enquête pénale, Monsieur [X] [E] s’était vu notifier un rappel à la loi le 8 août 2022 et Monsieur [S] [K] pour sa part, était condamné par décisions du juge des enfants en date des 20 février et 4 septembre 2024 pour des faits de violences commis en réunion.

Sur le plan civil, [S] [K] et [J] [C] sa civilement responsable, étaient condamnés à indemniser [X] [E] de ses préjudices à hauteur de 1649 euros au total.

Cette décision du juge des enfants était confirmée suivant arrêt de la Cour d’Appel de CAEN du 5 juin 2025.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 11 juin 2025, Madame [J] [C] en sa qualité de représentante légale de son fils mineur Monsieur [F] [K] a fait assigner Monsieur [X] [E] devant le Tribunal Judiciaire d’Argentan sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 mars 2026, Madame [J] [C] en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [F] [K], sollicite du tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sur le fondement de l’article L.211-4-1 du Code de l’organisation judiciaire, 1240, 1241 et 2226 du Code civil,
Déclarer Monsieur [X] [E] entièrement responsable des préjudices subis par Monsieur [F] [K] ;Condamner Monsieur [X] [E] à verser à Madame [J] [C] en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [F] [K] la somme de 2.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des souffrances endurées ;Condamner Monsieur [X] [E] à verser à Maître [W] [O] la somme TTC de 1.700,00 euros en application des dispositions de l’article 700, 2° du Code de procédure civile qui renvoie à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;Condamner Monsieur [X] [E] aux entiers dépens en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, et Dire que Maître [W] [O] bénéficiera des dispositions de l’article 699 pour ceux dont il aura fait l’avance ;
Pour sa part, Monsieur [X] [E], aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 novembre 2025, sollicite du tribunal de le recevoir dans ses demandes, fins et conclusions et le déclarer bien fondé et à titre principal :
Juger qu’aucune faute n’a été commise par Monsieur [E] et qu’il n’existe aucun lien de causalité avec le dommage allégué par Madame [C], es qualité de représentante légale de Monsieur [F] [K],Débouter Madame [C], es qualité de représentante légale de Monsieur [F] [K] de l’intégralité de ses demandes fins et conclusions,A titre subsidiaire :
Juger que la responsabilité de Monsieur [E] ne peut étre retenue compte tenu de la faute exclusive commise par Monsieur [F] [K] dans la réalisation de son dommage, En tout état de cause,
Condamner Madame [C] au paiement d’une amende civile d’un montant de 500 euros sur le fondement de l’article 32-1 du Code de procédure civile,Condamner Madame [C], es qualité de représentante légale de Monsieur [F] [K] a lui verser la somme de 1.500 € à titre de dommages intérêts pour procédure abusive,Condamner Madame [C], es qualité de représentante légale de Monsieur [F] [K] a lui verser la somme de 2.400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, de leurs prétentions et moyens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 7 mai 2026 et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 11 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

1/ Sur la demande principale

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Aux termes de l’article 1241 du même code, chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Pour voir engagée la responsabilité sur ce fondement, le demandeur à l’action doit démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

Il est par ailleurs de principe que lorsque la victime a commis une faute en lien causal avec son dommage, le juge peut réduire et même exclure l’indemnisation sur le fondement de l’article 1240. Il lui appartient en effet d’apprécier la part causale de la faute de la victime dans la réalisation de son dommage.

En l’espèce, Madame [J] [C] représentante légale de [F] [K] reproche à Monsieur [X] [E] d’avoir violemment agressé son fils âgé de 13 ans en lui donnant un coup de poing au visage.

Monsieur [E] conteste vigoureusement le déroulement des faits tel que décrit par la demanderesse précisant à cet effet avoir été poussé violemment au sol par [S] [K], fils de Madame [C] et alors qu’il se trouvait à terre, avoir ensuite reçu des coups de deux ou trois personnes, nécessitant alors qu’il se défende comme il le pouvait.

Il résulte des éléments de la procédure et notamment des procès-verbaux de l’enquête pénale, des jugements du juge des enfants en date des 20 février 2024 et 4 septembre 2024 ainsi que de l’arrêt de la Cour d’Appel de CAEN du 5 juin 2025 que l’altercation violente intervenue le 7 août 2022 s’inscrit dans un contexte de conflit de voisinage et d’entente délétère entre Monsieur [X] [E] et Madame [J] [C].

La scène de bagarre telle que décrite par les différents témoins peut être considérée comme confuse du fait des coups réciproques ayant été portés par les différents protagonistes et de leurs contradictions.

Il est cependant établi que le 7 août 2022, après une altercation verbale et des échanges d’insultes entre voisins, c’est [S] [K] qui s’est le premier montré violent physiquement à l’encontre de son voisin le faisant alors tomber au sol.

Il est en outre suffisamment démontré que [F] [K] est pour sa part intervenu en cours d’altercation.

Si ce dernier affirme être intervenu en soutien de son frère, force est de constater que [X] [E] était à ce moment-là seul et à terre et que [G] [K], autre frère du demandeur, intervenait aussi de façon concomitante, transformant alors l’altercation entre Monsieur [E] et [S] [K] en une rixe entre 4 individus opposant les trois frères mineurs à un adulte seul et à terre.

Du fait de ces circonstances, le Procureur de la République n’a nullement entendu poursuivre Monsieur [E] de la moindre infraction, se contentant d’un rappel à la loi pour les violences exercées sur le seul [S] [K].

Par ailleurs et ainsi que la Cour d’appel de CAEN l’a relevé, il n’est pas établi que [X] [E], qui a adopté une attitude défensive dès le début de l’altercation et qui se trouvait seul contre un groupe, ait commis une faute justifiant l’engagement de sa responsabilité à l’égard de [S] [K].

Or, cette appréciation trouve à s’appliquer aussi s’agissant de [F] [K].

En effet, s’il ne saurait être sérieusement contesté que les lésions dont se prévaut Monsieur [F] [K] (epistaxis et fracture sans déplacement des os propres du nez) résulteraient de cette altercation, aucune élément ne permet en revanche d’en attribuer l’origine à Monsieur [E] et encore moins à un comportement fautif de celui-ci.

En tout état de cause même à considérer un agissement volontaire ou blâmable de Monsieur [E] dans le coup reçu par [F] [K], lequel n’est nullement démontré.
Il ne peut qu’être relevé à l’encontre de [F] [K], qui a participé fautivement à la bagarre opposant son frère à Monsieur [E], une faute qui a concouru à la réalisation de son propre dommage justifiant alors l’exclusion de son droit à indemnisation .

Par conséquent, la demanderesse qui n’apporte pas les éléments nécessaires au succès de ses prétentions sera déboutée de sa demande de condamnation.

2/ Sur la demande reconventionnelle

L’article 32-1 du Code de procédure civil dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Le défendeur soutient que Madame [C] a introduit une procédure manifestement abusive, empreinte d’une volonté de nuire.

Il fait ainsi valoir que celle-ci savait que le rappel à la loi notifié à Monsieur [E] ne concernait nullement des faits prétendument commis sur son fils [F] [K] et que celle-ci était en réalité animée par la volonté de se venger des jugements de culpabilité et sanction, confirmés par la Cour d’Appel qui ont condamné son autre fils [S] [K] pénalement et qui ont reçu la constitution de partie civile de Monsieur [E] en lui allouant des dommages et interets.

Il affirme que la présente procédure initiée était manifestement fautive, que Madame [C] ne pouvait donc raisonnablement croire au bien fondé de son action et que ses agissements ont alors fait dégénérer en faute le droit d’agir.

En l’éspèce, il n’est pas démontré que l’action de la demanderesse serait empreinte de mauvaise foi ou être abusive et ce, quand bien même les moyens soulevés n’ont pas été opérants dans l’issue du litige.

En effet, s’il ne saurait être ignoré que la présente procedure s’inscrit dans la cadre d’un conflit de voisinage et que la faute de Monsieur [E] avait effectivement été écartée par les précédentes juridictions en ce qui concerne [S] [K], il n’en était rien s’agisssant de [F].

Madame [C] pouvait ainsi croire en la légitimité de son action.

En consequence, l’intention malveillante de Madame [C] étant insuffisamment démontrée, le défendeur sera débouté de sa demande de condamnation pour procédure abusive.

3/ Sur les demandes accessoires

Partie perdante, Madame [C] sera condamnée aux entiers dépens.

Elle sera par ailleurs condamnée à payer la somme de 2.400 euros à Monsieur [E] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, aucun élément ne permet d’écarter l’exécution provisoire de droit édictée à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Deboute Madame [J] [C] en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [F] [K], de sa demande de condamnation au paiement de Monsieur [X] [E] fondée sur les dispositions de l’article 1240 et 1241 du code civil ;

Déboute Monsieur [X] [E] de sa demande de condamnation au paiement de Madame [J] [C] en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [F] [K] fondée sur les dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile ,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne Madame [J] [C] en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [F] [K] à payer à Monsieur [X] [E] la somme de 2.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [J] [C] en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [F] [K] au paiement des entiers dépens;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

LE GREFFIER LE PRESIDENT