Responsabilité décennale du groupement agricole d’exploitation reconnu de la Rivière : qualité à agir fondée sur la propriété conventionnelle des extensions agricoles

La qualité à agir en responsabilité décennale peut résulter d’une convention de mise à disposition attribuant temporairement au preneur la propriété des constructions et améliorations réalisées sur les parcelles. La clause prévoyant le différé de l’accession immobilière ne peut être limitée aux seules constructions nouvelles lorsque ses termes clairs et précis couvrent également les améliorations apportées à des bâtiments existants. En retenant une telle restriction, la cour d’appel a dénaturé la convention et rendu l’action irrecevable à tort. La Cour de cassation casse donc partiellement l’arrêt et renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel. Les constructeurs et leurs assureurs sont condamnés aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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La Cour de cassation censure l’interprétation de la convention de mise à disposition retenue par la cour d’appel, qui avait exclu l’extension d’un bâtiment existant du droit de propriété temporaire du groupement agricole. Elle casse partiellement l’arrêt ayant déclaré irrecevable l’action fondée sur la responsabilité décennale et renvoie l’affaire.

Un groupement agricole exploitait des parcelles mises à sa disposition par l’un de ses associés. Une convention autorisait le groupement à réaliser les constructions et améliorations nécessaires à son activité et prévoyait que celles-ci seraient réputées lui appartenir pendant la durée de la mise à disposition, l’accession immobilière étant différée jusqu’à son terme.

Des travaux d’extension d’un bâtiment agricole ont été confiés à deux entreprises, chacune couverte par son assureur. Après réception sans réserve, le groupement a invoqué des désordres et recherché l’indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité décennale.

La cour d’appel a déclaré son action irrecevable, considérant que la convention ne lui conférait la propriété temporaire que d’un bâtiment nouveau et non d’une extension réalisée sur un bâtiment existant. La Cour de cassation juge cette interprétation contraire aux termes clairs de la convention, casse partiellement l’arrêt et renvoie l’affaire.

• Existence d’une convention de mise à disposition des parcelles
• Autorisation contractuelle de réaliser constructions et améliorations nécessaires
• Stipulation attribuant temporairement au preneur la propriété des travaux réalisés
• Différé de l’accession immobilière jusqu’au terme de la mise à disposition
• Absence de distinction contractuelle entre construction nouvelle et extension
• Respect des termes clairs et précis de la convention

• Convention de mise à disposition conclue le 1er avril 2013
• Clause autorisant les constructions, plantations et améliorations nécessaires
• Clause réputant les constructions et améliorations propriété du groupement
• Stipulation différant l’accession immobilière au terme de la mise à disposition

Le groupement agricole retrouve sa qualité à agir pour faire examiner ses demandes fondées sur la responsabilité décennale. Les entreprises intervenantes et leurs assureurs doivent supporter les conséquences procédurales de la cassation partielle et du renvoi.n

• Réexamen de l’action en responsabilité décennale
• Examen des désordres et des préjudices allégués
• Maintien du renvoi devant une autre cour d’appel
• Condamnation des constructeurs et assureurs aux dépens
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Produire la convention de mise à disposition complète
• Identifier les clauses relatives aux constructions et améliorations
• Établir la réalisation des extensions par le preneur
• Documenter les désordres et leurs conséquences
• Chiffrer les préjudices invoqués au renvoi

À éviter

• Limiter la clause aux constructions nouvelles sans justification textuelle
• Ajouter une condition absente de la convention
• Négliger la portée du différé d’accession immobilière
• Confondre réception sans réserve et absence de désordres
• Omettre les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles

La qualité à agir du propriétaire conventionnel en responsabilité décennale

nLa qualité à agir ne dépend pas uniquement de la propriété définitive de l’immeuble. La convention conférait au groupement, pendant la mise à disposition, la propriété des constructions et améliorations qu’il réalisait. Cette stipulation couvrait les extensions apportées à un bâtiment existant et permettait donc l’exercice de l’action en responsabilité décennale.n

La prohibition de la dénaturation d’une convention claire

nLe juge ne peut ajouter aux termes clairs et précis d’une convention une condition qui n’y figure pas. En réservant la propriété temporaire aux constructions nouvelles indépendantes, alors que la convention visait les constructions et améliorations nécessaires au groupement, la cour d’appel en a dénaturé la portée.n

La cassation partielle et le renvoi après une irrecevabilité erronée

nLa Cour de cassation casse l’arrêt en tant qu’il déclare l’action irrecevable pour défaut de qualité à agir, sans examiner l’autre grief. L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel, les constructeurs et assureurs étant condamnés aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Article 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile