Prescription de l’action contre un conseiller en investissements financiers : le redressement judiciaire ne fait pas courir le délai avant la réalisation du dommage

En application des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, l’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la victime connaît ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur, son auteur et le lien de causalité.

Le manquement du conseiller en investissements financiers à ses obligations d’information sur le risque de perte en capital et de conseil sur la valorisation du produit prive l’investisseur d’une chance d’éviter le risque réalisé. La réalisation du dommage suppose donc une perte ou un gain manqué.

La Cour de cassation casse l’arrêt ayant fixé le point de départ au placement en redressement judiciaire de la société émettrice. À cette date, le dommage, consistant dans la perte du bénéfice de la promesse de rachat et du remboursement des comptes courants, ne s’était pas réalisé, puisque son issue dépendait encore des décisions prises pendant la procédure collective. L’action ne pouvait donc être déclarée prescrite sur cette seule base.

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Un investisseur a recherché la responsabilité de son conseiller financier et de ses assureurs après la perte de ses investissements dans des sociétés hôtelières. La cour d’appel avait fixé le point de départ de la prescription au redressement judiciaire de la société contrôlante. La Cour de cassation casse cette décision, le dommage n’étant pas encore réalisé à cette date et dépendant de l’issue de la procédure collective.

Un investisseur a acquis, sur les conseils d’un conseiller en investissements financiers, des actions de deux sociétés d’exploitation hôtelière et effectué des apports en compte courant. La société contrôlant le groupe lui avait accordé des promesses unilatérales de rachat des actions à l’issue de leur sixième année de détention.

Après l’ouverture de procédures de redressement judiciaire, puis la liquidation judiciaire de la société contrôlante, l’investisseur a recherché la responsabilité du conseiller et de ses assureurs pour manquement à leurs obligations d’information et de conseil.

La cour d’appel a jugé l’action prescrite en faisant courir le délai à compter du redressement judiciaire. La Cour de cassation casse cette décision : à cette date, le dommage n’était pas encore réalisé, son existence dépendant de l’issue de la procédure collective.

• Identifier le dommage, le fait générateur, son auteur et le lien de causalité
• Constater un manquement d’information sur le risque de perte en capital
• Établir un manquement au conseil sur la valorisation du produit financier
• Vérifier la réalisation d’une perte ou d’un gain manqué
• Déterminer si le redressement judiciaire a définitivement réalisé le dommage
• Apprécier si la perte dépend encore des décisions de la procédure collective

• Promesses unilatérales de rachat des actions
• Apports en comptes courants dans les sociétés investies
• Jugements de redressement judiciaire du groupe
• Constatation d’une situation non définitivement compromise
• Éléments établissant la dépendance du dommage à l’issue du redressement

L’action de l’investisseur ne peut être déclarée prescrite au seul motif du redressement judiciaire lorsque le dommage restait hypothétique. Le conseiller et ses assureurs devront défendre l’affaire devant la cour de renvoi, tandis que la responsabilité au fond demeure à examiner.

• Réexaminer le point de départ de la prescription
• Documenter la date de réalisation effective de la perte
• Analyser les obligations d’information et de conseil du conseiller
• Évaluer le lien entre le manquement et la perte de chance
• Intégrer les dépens et les 3 000 euros alloués au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément la date de réalisation du dommage
• Rassembler les documents d’information sur les risques
• Produire les promesses de rachat et relevés de comptes courants
• Analyser les décisions prises pendant le redressement judiciaire
• Vérifier séparément le dommage, le fait générateur et le lien causal

À éviter

• Fixer automatiquement la prescription à la date du redressement
• Confondre manifestation d’un risque et réalisation du dommage
• Déduire une perte définitive d’une situation seulement temporairement compromise
• Négliger la preuve d’une perte ou d’un gain manqué
• Oublier les conséquences financières de la cassation et du renvoi

Le point de départ de la prescription quinquennale

La combinaison des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce fait courir le délai de cinq ans lorsque la victime connaît ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur, son auteur et le lien de causalité.

La réalisation du dommage de perte de chance

Le manquement du conseiller à l’information sur le risque de perte en capital et au conseil sur la valorisation prive l’investisseur d’une chance d’éviter le risque réalisé. Le dommage suppose une perte ou un gain manqué.

La manifestation du risque en procédure collective

Le redressement judiciaire ne suffit pas à établir la réalisation du dommage lorsque la perte du bénéfice de la promesse de rachat et des comptes courants dépend encore des décisions prises pendant la procédure.

Article 2224 du code civil, Article L. 110-4 du code de commerce, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile