Intervention volontaire du débiteur en liquidation judiciaire : irrecevabilité pour défaut de droit propre après dessaisissement

L’article L. 641-9 du code de commerce dessaisit le débiteur en liquidation judiciaire de l’administration et de la disposition de ses biens. La Cour de cassation approuve l’irrecevabilité de l’intervention volontaire de la société débitrice, dès lors qu’elle ne justifiait d’aucun droit propre et que la qualité du liquidateur avait été définitivement consacrée par une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée. Cette décision s’imposait aux parties comme au juge de l’exécution. L’intervention ne pouvait donc être exercée par le débiteur sans représentation par le liquidateur. Le pourvoi est rejeté et le débiteur condamné aux dépens. Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

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Après la liquidation judiciaire d’une société civile immobilière, le liquidateur a demandé la liquidation d’une astreinte prononcée contre une agence immobilière. La société débitrice est intervenue volontairement dans l’instance, mais la cour d’appel a déclaré cette intervention irrecevable en raison du dessaisissement. La Cour de cassation rejette le pourvoi et maintient cette décision.

Une société civile immobilière a été placée en liquidation judiciaire par un jugement confirmé en appel, un liquidateur étant désigné. Une société exploitant une agence immobilière a ensuite été condamnée à remettre au liquidateur des documents et des sommes détenues pour le compte de la société débitrice, sous astreinte.

Le liquidateur a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir la liquidation de l’astreinte. La société débitrice est intervenue volontairement dans cette instance. La cour d’appel a déclaré cette intervention irrecevable, au motif que la société était dessaisie de la gestion de son patrimoine et ne disposait d’aucun droit propre, la désignation du liquidateur étant couverte par l’autorité de la chose jugée.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

• Ouverture préalable d’une liquidation judiciaire
• Dessaisissement du débiteur prévu par l’article L. 641-9 du code de commerce
• Absence de droit propre du débiteur dans l’instance
• Désignation du liquidateur confirmée par une décision définitive
• Autorité de chose jugée opposable aux parties et au juge de l’exécution

• Jugement du 10 avril 2007 ouvrant la liquidation judiciaire
• Arrêt du 6 août 2020 confirmant la liquidation
• Arrêt désignant le liquidateur de la société débitrice
• Décision condamnant l’agence immobilière à remettre documents et sommes sous astreinte

La société débitrice ne peut intervenir seule dans une instance portant sur les biens ou droits relevant de la liquidation. Le liquidateur demeure l’interlocuteur procédural compétent, tandis que le débiteur supporte les dépens après le rejet de son pourvoi.

• Faire intervenir le liquidateur dans toute instance patrimoniale
• Vérifier la portée du dessaisissement avant tout acte procédural
• Opposer l’autorité de chose jugée sur la désignation du liquidateur
• Demander l’irrecevabilité d’une intervention dépourvue de droit propre
• Anticiper la condamnation aux dépens en cas de pourvoi rejeté

À faire

• Identifier le jugement ouvrant la liquidation judiciaire
• Vérifier l’identité et la qualité du liquidateur
• Contrôler l’existence d’une décision confirmant sa désignation
• Faire intervenir le liquidateur dans les instances patrimoniales
• Produire les décisions revêtues de l’autorité de chose jugée

À éviter

• Déposer une intervention volontaire sans droit propre
• Agir seul au nom du débiteur dessaisi
• Contester à nouveau une désignation définitivement confirmée
• Ignorer les effets de l’article L. 641-9 du code de commerce
• Négliger le risque de condamnation aux dépens

Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire

L’article L. 641-9 du code de commerce dessaisit la société débitrice de la gestion de son patrimoine. En l’absence de droit propre, elle ne peut valablement intervenir volontairement dans l’instance engagée pour liquider une astreinte concernant des biens ou droits relevant de la liquidation.

L’autorité de la chose jugée sur la désignation du liquidateur

L’arrêt ayant confirmé l’ouverture de la liquidation judiciaire et désigné le liquidateur avait autorité de la chose jugée. Il s’imposait aux parties comme au juge de l’exécution, qui ne pouvait remettre en cause cette désignation dans l’instance relative à l’astreinte.

Article 1014, alinéa 2 du code de procédure civile, Article L. 641-9 du code de commerce, Article 700 du code de procédure civile, Article 450, alinéa 2 du code de procédure civile