Réquisitions d’images de vidéoprotection : absence d’habilitation nécessaire des enquêteurs

La Cour distingue l’accès direct, par interconnexion, aux images d’un système de vidéoprotection, de leur visionnage ou remise sur réquisition ou spontanément par l’établissement ou le service qui met en œuvre le système. Dans cette seconde hypothèse, l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure ne s’applique pas. Les pouvoirs de réquisition prévus aux articles 60-1, 77-1-1 et 99-3 du code de procédure pénale ne subordonnent pas l’intervention des enquêteurs à une habilitation.

L’article R. 253-3, III, 4°, du code de la sécurité intérieure autorise les personnes mettant en œuvre le système à rendre les agents et officiers de police judiciaire destinataires des images, sans habilitation de ceux-ci. Les responsables de systèmes installés dans des lieux ouverts au public et les services publics exploitant la vidéoprotection sur la voie publique sont nécessairement autorisés à répondre aux réquisitions ou à remettre spontanément les images.

La Cour valide également la preuve des habilitations de consultation du TAJ, du LAPI et du FNAEG par des attestations individuelles signées et une annexe commune identifiant les fichiers concernés. Enfin, l’absence alléguée de communication d’une pièce n’est pas retenue lorsque la défense a obtenu le renvoi puis n’a pas renouvelé cette contestation à l’audience suivante.

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La Cour de cassation valide le rejet des demandes d’annulation. Les attestations individuelles et l’annexe des fichiers établissaient les habilitations requises pour les consultations du TAJ, du LAPI et du FNAEG. Les images de vidéoprotection avaient été remises spontanément ou obtenues sur réquisition auprès des responsables compétents, sans habilitation particulière des enquêteurs.

Une personne mise en examen pour vol avec arme en bande organisée, association de malfaiteurs criminelle et arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraire a demandé l’annulation de plusieurs actes de l’information.

La contestation portait notamment sur l’habilitation des enquêteurs ayant consulté le TAJ, le LAPI et le FNAEG, ainsi que sur la régularité de l’exploitation d’images issues de systèmes de vidéoprotection installés dans un établissement, un centre de surveillance urbain et un hôtel. La défense soutenait également qu’une pièce produite par le parquet n’avait pas été communiquée avant l’audience.

La chambre de l’instruction a rejeté les demandes d’annulation. La Cour de cassation valide cette solution : les attestations individuelles et l’annexe des fichiers établissaient les habilitations requises, tandis que les images de vidéoprotection avaient été remises spontanément ou obtenues sur réquisition auprès des responsables compétents, sans habilitation des enquêteurs. Le pourvoi est rejeté.

• Identifier une remise spontanée ou une réquisition auprès du responsable du système
• Vérifier que la demande repose sur l’article 60-1, 77-1-1 ou 99-3
• Distinguer l’accès direct par interconnexion de la remise des images
• Établir les habilitations fichiers par des attestations individuelles signées
• Relier l’annexe commune aux fichiers effectivement consultés
• Renouveler tout grief procédural après le renvoi d’une audience

• Attestations individuelles signées des enquêteurs
• Annexe commune cochée pour le TAJ, le LAPI et le FNAEG
• Procès-verbal du 15 mars 2024
• Réquisition écrite annexée au procès-verbal
• Remise spontanée des enregistrements par le responsable d’établissement
• Éléments du dossier établissant les réquisitions aux responsables compétents

Les enquêteurs peuvent exploiter des images remises spontanément ou obtenues sur réquisition sans justifier d’une habilitation individuelle à la vidéoprotection. En revanche, les consultations du TAJ, du LAPI et du FNAEG doivent être couvertes par des habilitations individuelles établies au dossier.

• Maintien des procès-verbaux d’exploitation des vidéoprotections
• Absence d’annulation pour défaut d’habilitation des enquêteurs
• Validation des réquisitions adressées aux responsables des systèmes
• Conservation des attestations signées et annexes de fichiers
• Renouvellement des contestations après tout renvoi d’audience

À faire

• Identifier le mode d’accès aux images
• Conserver chaque réquisition au dossier
• Vérifier l’identité du destinataire requis
• Joindre les attestations individuelles signées
• Contrôler les fichiers cochés dans l’annexe

À éviter

• Assimiler remise d’images et accès direct interconnecté
• Exiger une habilitation pour une réquisition régulière
• Omettre la réquisition écrite annexée
• Produire une liste d’habilitations non individualisée
• Abandonner un grief après renvoi d’audience

Les habilitations individuelles de consultation des fichiers

Les enquêteurs doivent être spécialement habilités pour consulter le TAJ, le LAPI et le FNAEG. La Cour de cassation retient que des attestations individuelles signées, complétées par une annexe commune dont les cases correspondant aux trois fichiers sont cochées, suffisent à établir cette habilitation, même si les procès-verbaux d’exploitation ne la mentionnent pas.

Les réquisitions d’images de vidéoprotection

L’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure ne régit pas les images visionnées ou remises sur réquisition, ni celles remises spontanément. Les articles 60-1, 77-1-1 et 99-3 du code de procédure pénale n’exigent aucune habilitation des enquêteurs. L’article R. 253-3, III, 4°, autorise les responsables du système à remettre les images aux agents et officiers de police judiciaire.

Le respect du débat contradictoire devant la chambre de l’instruction

La contestation relative à une pièce non communiquée est écartée lorsque la défense a obtenu le renvoi de l’audience pour l’examiner, puis n’a pas renouvelé ce grief lors de l’audience de renvoi. La chambre de l’instruction pouvait ainsi statuer sur les éléments produits.

Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, Article préliminaire du Code de procédure pénale, Article 15-5 du Code de procédure pénale, Article 60-1 du Code de procédure pénale, Article 77-1-1 du Code de procédure pénale, Article 99-3 du Code de procédure pénale, Article 194 du Code de procédure pénale, Article 197 du Code de procédure pénale, Article 591 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale, Article 567-1-1 du Code de procédure pénale, Article 230-6 du Code de procédure pénale, Article 230-10 du Code de procédure pénale, Article R. 40-23 du Code de procédure pénale, Article R. 40-28 du Code de procédure pénale, Article L. 251-1 du Code de la sécurité intérieure, Article L. 251-2 du Code de la sécurité intérieure, Article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure, Article L. 252-2 du Code de la sécurité intérieure, Article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, Article R. 251-1 du Code de la sécurité intérieure, Article R. 253-1 du Code de la sécurité intérieure, Article R. 253-3, III, 4°, du Code de la sécurité intérieure