Nullité de l’assignation locative et délais de paiement : vice de forme régularisé et échéancier accordé au débiteur de bonne foi

En application de l’article 562 du code de procédure civile, l’appel non limité à certains chefs opère dévolution pour le tout. Les locataires pouvaient donc contester en appel la validité de l’assignation, même si cette contestation n’avait pas été formulée dans leur requête d’appel.

La mention erronée d’une société dans l’assignation constitue un vice de forme lorsque l’identité réelle du bailleur demeure identifiable par le corps de l’acte, son dispositif, le numéro d’immatriculation repris du bail et les procès-verbaux de signification. La régularisation par conclusions écarte alors la nullité.

La cour a retenu la bonne foi des débiteurs, caractérisée par les circonstances économiques ayant affecté leur situation et par des versements substantiels postérieurs. Elle a réduit la provision à la dette résiduelle reconnue de 371 830 FCFP et accordé un paiement échelonné en neuf échéances. Le défaut de paiement rend la créance immédiatement exigible. L’article 700 du code de procédure civile a été appliqué au profit du bailleur, outre les dépens.

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Malgré une erreur dans la désignation du bailleur, l’assignation identifiait clairement la SCI dans son corps et son dispositif, avec son numéro d’immatriculation. La nullité est écartée. Compte tenu de la bonne foi des locataires, du chômage partiel de l’un d’eux et des versements effectués, la cour leur accorde des délais pour régler la dette résiduelle de 371 830 F CFP.

Une SCI a donné à bail un appartement à deux locataires. Après des impayés, un commandement visant la clause résolutoire leur a été délivré, puis une assignation en référé a été engagée pour obtenir l’expulsion et le paiement d’une provision.

L’assignation mentionnait par erreur une autre société, mais désignait le véritable bailleur dans son corps et son dispositif, avec le numéro d’immatriculation figurant au bail. Le premier juge a écarté la nullité et condamné solidairement les locataires au paiement d’une provision, tout en refusant des délais.

En appel, les locataires ont contesté la validité de l’assignation et sollicité un échéancier. La dette résiduelle, ramenée à 371 830 FCFP, n’était plus discutée. La cour a retenu leur bonne foi, notamment au regard du chômage partiel de l’un d’eux et des versements déjà effectués, puis leur a accordé des délais de paiement.

• Appel non limité à certains chefs de l’ordonnance
• Identité du véritable bailleur identifiable dans l’assignation
• Numéro d’immatriculation concordant avec celui du bail
• Vice de forme régularisé par des conclusions ultérieures
• Bonne foi des débiteurs dans l’exécution de leurs engagements
• Versements substantiels déjà effectués par les débiteurs
• Respect de l’échéancier fixé par la cour

• Acte de bail mentionnant le bailleur et son numéro d’immatriculation
• Assignation désignant le véritable bailleur dans son corps et son dispositif
• Procès-verbaux de signification établis à la demande du véritable bailleur
• Conclusions régularisant l’erreur de dénomination
• Justificatif du chômage partiel de l’un des locataires
• Preuve de versements totalisant 580 000 FCFP

Les locataires restent solidairement tenus de la dette locative résiduelle, mais bénéficient d’un échéancier en neuf paiements. Le bailleur obtient la condamnation au principal, une indemnité procédurale et les dépens ; tout défaut rend le solde immédiatement exigible.

• Paiement de huit échéances mensuelles de 40 000 FCFP
• Règlement d’une dernière échéance correspondant au solde
• Déclenchement de l’exigibilité intégrale en cas d’impayé
• Paiement de 100 000 FCFP au titre de l’article 700
• Support des dépens d’appel par les locataires

À faire

• Vérifier l’identité du bailleur dans chaque acte de procédure
• Comparer le numéro d’immatriculation avec celui du bail
• Régulariser rapidement toute erreur de dénomination
• Documenter les difficultés financières et la bonne foi
• Respecter la première échéance le 5 du mois suivant la signification

À éviter

• Limiter l’appel sans préciser les chefs contestés
• Attendre l’appel pour signaler une erreur d’identité
• Contester la dette résiduelle non discutée
• Omettre de produire les justificatifs de paiements effectués
• Manquer une échéance de l’échéancier accordé

La dévolution intégrale de l’appel selon l’article 562 du code de procédure civile

L’appel n’étant pas limité à certains chefs de l’ordonnance, la dévolution s’est opérée pour le tout. Les locataires demeuraient donc recevables à contester en appel les dispositions validant l’assignation, même si cette contestation n’apparaissait pas dans la requête d’appel.

La nullité pour vice de forme de l’assignation

La désignation erronée d’une société constitue un vice de forme lorsque l’adversaire reste identifiable par le corps et le dispositif de l’acte, le numéro d’immatriculation repris du bail et les procès-verbaux de signification. La régularisation par conclusions a permis d’écarter la nullité.

Les délais de paiement accordés au débiteur de bonne foi

La cour a retenu la bonne foi des locataires en raison des difficultés économiques subies et des versements déjà réalisés, à hauteur de 580 000 FCFP. Elle a accordé un échéancier, avec exigibilité intégrale de la créance en cas de défaut de paiement.

Article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, Article 562 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile