Empiètement sur le domaine public routier : l’absence d’alignement administratif exclut la remise en état en référé

En application de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une mesure de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite, à condition que la violation évidente d’une règle de droit soit établie. La charge de la preuve de l’empiètement incombe à la collectivité qui l’invoque.

L’article L. 112-1 du Code de la voirie routière impose de déterminer la limite du domaine public routier par un plan d’alignement ou un alignement individuel. Un procès-verbal fondé sur un plan de bornage ne constitue ni l’un ni l’autre. La seule décision d’engager une procédure d’élaboration d’un plan d’alignement, accompagnée de pièces relatives à l’enquête publique, ne suffit pas davantage en l’absence de plan produit.

Sur le plan procédural, l’article 915-2 du Code de procédure civile permet à l’appelant de compléter, retrancher ou rectifier les chefs critiqués dans ses premières conclusions. La cour n’est pas saisie d’un chef mentionné dans la déclaration d’appel mais non repris par une prétention dans ces conclusions. La demande de suppression de la clôture a donc été rejetée et l’ordonnance confirmée. La collectivité, qui succombe, supporte les dépens et l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La commune demandait la suppression sous astreinte d’une clôture qu’elle estimait empiéter sur le domaine public routier. La cour a jugé que le procès-verbal, le plan de délimitation et les actes préparatoires produits ne constituaient ni un plan d’alignement ni un alignement individuel et ne prouvaient pas la limite du domaine public. Le rejet de la demande a été confirmé.

Un propriétaire et son épouse ont édifié une clôture après une décision de non-opposition à leur déclaration préalable, assortie de conditions. La commune a ensuite soutenu que cette clôture empiétait sur le domaine public routier et a demandé sa suppression sous astreinte.

Le juge des référés a mis l’épouse hors de cause et rejeté la demande de remise en état. La commune a fait appel. Elle produisait un procès-verbal de constat, un plan de délimitation et des actes préparatoires à l’élaboration d’un plan d’alignement.

La cour a considéré que ces documents ne constituaient ni un plan d’alignement ni un alignement individuel et ne prouvaient donc pas la limite du domaine public. Elle a confirmé le rejet de la demande, condamné la commune aux dépens et lui a imposé le paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Établir une violation évidente de la règle de droit
• Déterminer précisément la limite du domaine public routier
• Produire un plan d’alignement ou un alignement individuel
• Ne pas se fonder exclusivement sur un plan de bornage
• Rapporter la preuve concrète de l’empiètement
• Produire un plan d’alignement achevé, non une simple autorisation de procédure

• Procès-verbal de constat du 6 septembre 2024
• Plan de bornage ou de délimitation du 6 août 2024
• Courrier du géomètre relatif à l’impossibilité de poser les bornes
• Délibération municipale autorisant l’élaboration d’un plan d’alignement
• Arrêté de nomination des commissaires enquêteurs et avis d’enquête publique

La collectivité ne peut obtenir la remise en état tant qu’elle ne justifie pas juridiquement de la limite du domaine public et de l’empiètement. Le propriétaire échappe à la suppression forcée de la clôture dans le référé examiné, tandis que la collectivité condamnée supporte les frais de la procédure.

• Rejet de la demande de suppression de la clôture
• Absence d’astreinte prononcée contre le propriétaire
• Inopposabilité probatoire du simple plan de bornage
• Nécessité de finaliser le plan d’alignement
• Paiement des dépens par la collectivité
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier la limite administrative du domaine public routier
• Produire un plan d’alignement régulièrement établi
• Vérifier l’existence d’un alignement individuel
• Documenter précisément l’empiètement constaté
• Reprendre les chefs contestés dans les premières conclusions

À éviter

• Fonder la délimitation sur un simple plan de bornage
• Assimiler un procès-verbal de constat à un alignement
• Invoquer une procédure d’alignement seulement engagée
• Omettre un chef d’appel dans les premières conclusions
• Réclamer une remise en état sans preuve de la limite publique

La délimitation du domaine public routier par alignement

L’article L. 112-1 du Code de la voirie routière prévoit que la limite du domaine public routier est fixée par un plan d’alignement ou un alignement individuel. Le plan d’alignement suppose une enquête publique. L’alignement individuel constate la limite au droit de la propriété riveraine lorsqu’aucun plan n’existe.

La preuve de l’empiètement en référé

Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, la mesure de remise en état suppose un trouble manifestement illicite, caractérisé par une violation évidente de la règle de droit. La collectivité doit donc établir à la fois la limite du domaine public et l’empiètement. Un procès-verbal reposant sur un plan de bornage ne suffit pas, celui-ci ne pouvant délimiter le domaine public routier.

La saisine de la cour par les premières conclusions d’appel

Selon l’article 915-2 du Code de procédure civile, l’appelant peut retrancher ou rectifier les chefs critiqués dans ses premières conclusions. Un chef visé dans la déclaration d’appel mais non repris par une prétention dans ces conclusions n’est pas soumis à la cour.

Article 915-2 du Code de procédure civile, article 906-2 du Code de procédure civile, article 908 du Code de procédure civile, article 835 du Code de procédure civile, article L. 112-1 du Code de la voirie routière, article 700 du Code de procédure civile