La responsabilité sans faute du propriétaire d’un animal – Cour d’appel de Lyon, 10 septembre 2026, N° RG 24/06570 : L’
article 1243 du code civil pose une responsabilité sans faute du propriétaire ou gardien, mais la preuve d’un dommage demeure nécessaire. Les photographies imprécises, leur horodatage non fiable, les attestations insuffisamment circonstanciées et les certificats médicaux ne démontrent pas les nuisances ni le préjudice allégués. La demande indemnitaire et les mesures destinées à empêcher la sortie des animaux sont donc rejetées.