TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 24/04520 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YFHZ

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

Association Syndical Libre dénommée [Adresse 1] DE LA MOTTE, représentée par la SARL VACHERAND IMMOBILIER
[Localité 1]
représentée par Me Emilie CHEVAL, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Marc-antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. AZADE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Benjamin CHEVALIER, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Ghislaine CAVAILLES
Assesseur: Leslie JODEAU
Assesseur: Sophie DUGOUJON
Greffier : Margaux PRUVOST

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 02 Juillet 2025 ;

A l’audience publique du 30 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 18 juin 2026 puis prorogé pour être rendu le 10 Septembre 2026.

Leslie JODEAU, juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 10 Septembre 2026, et signé par Ghislaine CAVAILLES, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Il existe à [Localité 4] une zone d’activités commerciales dénommée [Adresse 4].

L’association syndicale libre dénommée [Adresse 4], ci-après l’ASL [Adresse 5], est propriétaire des équipements communs situés sur cette zone d’activités et notamment du portique situé à l’entrée de la zone.

Le 10 août 2023, un véhicule de marque Iveco immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à la société Azade, assuré auprès de la société AXA, a endommagé le portique d’entrée.

L’ASL [Adresse 4] a fait procéder aux réparations et a sollicité auprès de la société Azade et de son assureur la prise en charge de celles-ci.

Suivant exploit délivré les 26 et 29 mars 2024, l’association syndicale libre dénommée [Adresse 5], représentée par la SARL Vacherand Immobilier a fait assigner la société Azade et la société AXA France Iard devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d’indemnisation.

Les parties ont fait notifier leurs dernières écritures par voie électronique le 19 mars 2025 pour l’ASL [Adresse 5], le 17 septembre 2024 pour la société Azade et le 5 juin 2025 pour la société AXA.

La clôture des débats est intervenue le 2 juillet 2025, et l’affaire fixée à l’audience du 30 mars 2026.

* * * *

Aux termes de ses dernières écritures, l’ASL [Adresse 5] demande au tribunal de :

Vu la loi du 5 juillet 1985,
Vu les articles L.211-1, L.211-9 et L. 211-13 du code des assurances,

-condamner in solidum les sociétés Azade et AXA à lui payer la somme de 41.239,20 euros TTC ;
-juger que cette somme sera assortie des intérêts à compter de la délivrance de l’assignation ;
-juger que les intérêts seront doublés à compter du délai de trois mois suivant la mise en demeure faite à la compagnie AXA France IARD, s’agissant des sommes mises à sa charge ;
-condamner les défenderesses in solidum au paiement de la somme de 3.500 euros sur le fondement de des dispositions de l’article 700 ;
-les condamner aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières écritures, la société AXA demande au tribunal de :

Vu les pièces produites,
Vu l’article 1353 du Code civil, et L211-9 du code des assurances,

-débouter l’ASL [Adresse 5] de l’intégralité de ses demandes,
-la condamner au paiement d’une indemnité de procédure en application de l’article 700 du code de procédure civile de 2.000 euros,
-la condamner aux dépens.

Aux termes de ses dernières écritures, la société Azade demande au tribunal de :

Vu les pièces versées aux débats,

A titre principal,

-débouter l’ASL [Adresse 5] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
-la condamner à verser à la société Azade une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de la somme de 2.000 euros,
-la condamner aux entiers dépens de l’instance,

A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal jugeait que l’ASL [Adresse 5] rapportait totalement ou partiellement le bienfondé de sa demande en paiement,

-condamner la société AXA, en qualité d’assureur automobile, à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre au profit de l’ASL [Adresse 5],
-rejeter les autres demandes formulées par l’ASL [Adresse 5].

Pour l’exposé des moyens des parties, il sera fait application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et procédé au visa des dernières conclusions précitées.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’indemnisation

La demande est fondée sur la loi n°85-577 du 05 juillet 1985 dite « loi [V] » laquelle a instauré un système d’indemnisation des « victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ».

Il s’ensuit que la loi [V] n’institue pas un régime de responsabilité mais un régime d’indemnisation basé sur l’implication d’un véhicule terrestre à moteur.

Aux termes de l’article L.124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L’action directe dont dispose le tiers lésé suppose que soient établis à la fois l’existence de la responsabilité de l’assuré à l’égard de la victime et le montant de la créance d’indemnisation de celle-ci contre l’assuré.

En l’espèce, les défenderesses ne contestent pas la matérialité de l’accident de la circulation impliquant le véhicule appartenant à la société Azade, lequel est assuré par la société AXA, et ainsi le fondement de la demande.

Les défenderesses discutent uniquement du montant de la réclamation faisant valoir que l’ASL [Adresse 5] ne rapporte pas la preuve de l’état d’origine du portique, de l’ampleur exacte des dommages causés par l’accident, de l’adéquation des travaux effectués sur le portique et notamment de la nécessité de le remplacer.

L’ASL [Adresse 5] réclame la somme globale de 41.239,20 euros décomposée comme suit :
-1.713 euros au titre des frais de démontage et de mise en sécurité du portique selon facture du 26 septembre 2023 de la société Somaferm (pièce 2)
-1.318,20 euros au titre des frais de repose du portique endommagé pour interdire l’accès au site selon facture du 26 septembre 2023 de la société Somaferm (pièce 4)

-35.280 euros au titre des frais de remplacement du portique selon facture du 21 novembre 2023 de la société Somaferm (pièce 3)
-2.928 euros au titre des frais de sécurisation par mise en place de 6 blocs selon facture du 13 septembre 2023 de la société Manouvriez et fils (pièce 5).

Il ressort du constat amiable, et il n’est pas contesté en défense, que le véhicule de la société Azade était trop haut pour pouvoir passer sous le portique de sorte que c’est par son toit qu’il l’a endommagé.

Le rapport d’intervention de la société Somarferm montre que dès le lendemain de l’accident, deux techniciens sont intervenus durant 5h22 pour procéder à la dépose du portique endommagé et mettre en sécurité l’installation (pièce 12). Un chargé d’affaires est intervenu pour établir un devis de réparation.

La société Somaferm a adressé son devis de remplacement du portique le 4 septembre 2023 à l’ASL [Adresse 5] en indiquant que le changement complet du portique était préconisé afin de retrouver un fonctionnement optimal dès lors que le chariot de guidage avant est plié, que le portique arrière qui supporte la poutre et la motorisation est vrillé, que les platines sont déchirées, qu’il n’existe plus d’équerrage et que la poutre a deux points d’impact (pièce 13).

Le 13 septembre 2023, deux techniciens de la société Somaferm sont à nouveau intervenus durant 5h14 pour remonter le portique endommagé afin de sécuriser les lieux dans l’attente de la pose du nouveau portique (pièce 15).

Entre temps, le 1er septembre 2023, l’ASL [Adresse 5] a fait poser, par la société Manouvriez et fils, des blocs de béton afin d’empêcher le passage. Les blocs ont été retirés le 13 septembre 2023 jour où le portique endommagé a été remis en place.

Face aux contestations en défense, l’ASL [Adresse 4] a sollicité un rapport de la société Somaferm sur l’ampleur des dégâts constatés. Elle indique ceci (pièce 16) :
« Déformation par croquage de la poutre coulissante 3 ainsi que le rail de guidage « plus de mouvement de coulissement possible »
Les deux chariots de guidage du rail bas ont subi la force transversale du choc, ceux-ci sont pliés pratiquement à 45 degrés, le choc a aussi déformé la géométrie et incliné la structure porteuse 1.
Sur la poutre 3, il y a une crémaillère qui vient se mettre sur le pignon du moteur, l’effort avec le bras de levier de la poutre a cisaillé les fixations du moteur et endommagé le motoréducteur.
Les fixations du portique ont fortement endommagé le massif béton.
Pour remettre le portique en état, il fallait couper les 4 pieds du portique porteur, changer la poutre complète, les chariots, le moteur, soit 90% du portique sans avoir la certitude d’un fonctionnement optimal.
Sur ce genre d’équipement et cela n’est pas le premier que nous changeons, il faut bien comprendre qu’un choc avec un véhicule même à faible vitesse sur une poutre provoque de gros dégâts dûs à la masse du véhicule x par sa vitesse sur un élément d’une grande longueur qui est bridé en son bout et provoque un bras de levier sur le portique de guidage au niveau des points fixes moteurs et galets ».

Les explications de la société Somaferm permettent d’établir que les dégâts sur le portique étaient importants et nécessitaient un remplacement complet de celui-ci, étant rappelé que l’indemnisation a pour but de replacer la victime dans l’état où elle se serait trouvée sans l’accident et qu’une réparation, alors que 90% du portique étaient endommagés, n’aurait pas pu garantir un fonctionnement optimal.

L’ASL [Adresse 5] rapporte ainsi la preuve de l’étendue de son dommage et des réparations qui ont été nécessaires.

De leur côté, les défenderesses ne produisent aucun élément permettant de contester les montants réclamés et ce alors que la société Azade a déclaré le sinistre à son assureur dès le 31 août 2023 (pièce 2 de la société Azade) et que celui-ci n’a pas jugé utile de faire procéder à une expertise amiable des dégâts.

Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande et de condamner in solidum la société Azade et son assureur à payer à l’ASL [Adresse 4] la somme de 41.239,20 euros.

En application de l’article 1231-7 du code civil, s’agissant d’une indemnité, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jour où le présent jugement deviendra définitif et non à compter de la délivrance de l’assignation.

Sur le doublement des intérêts

Selon l’article L211-9 alinéa 1 du code des assurances :
« Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande ».

L’article L.211-13 du même code dispose quant à lui que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L.211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.

En l’espèce, la société AXA fait valoir que l’ASL [Adresse 5] ne peut se prévaloir du doublement de l’intérêt au taux légal dès lors que le dommage n’a pas pu être évalué.

Par courrier recommandé en date du 25 janvier 2024, l’ASL [Adresse 5] a mis en demeure la société AXA d’avoir à lui régler la somme de 41.239,20 euros (pièce 9). Elle a joint à son courrier les différentes factures établissant son préjudice ainsi que le constat amiable.

Il a été dit que l’implication du véhicule de son assurée n’a jamais été contestée.

Quant à l’évaluation des dommages, l’ASL [Adresse 4] a transmis tous les justificatifs.

La société AXA devait donc, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, faire une offre d’indemnité motivée, ce qu’elle ne justifie pas avoir fait.

Dans ces conditions, la société AXA sera condamnée à régler les intérêts au double du taux légal à compter du 26 avril 2024 et jusqu’au jour où la présente décision deviendra définitive.

Sur l’appel en garantie de la société Azade à l’encontre de son assureur

La société Azade demande que son assureur soit condamné à la garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre.

La société AXA, qui ne conteste pas être l’assureur, n’a opposé aucun moyen à cette demande.

En conséquence, la société AXA devra garantir son assurée de toutes les condamnations mises à sa charge.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

L’article 696 du Code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que“Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. […]”.

Les sociétés Azade et AXA, qui succombent, seront condamnées aux dépens.

L’équité commande de les condamner à verser à l’ASL [Adresse 5] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Condamne in solidum la société Azade et la société AXA France Iard à payer à l’association syndicale libre dénommée [Adresse 5], représentée par la société Vacherand Immobilier, la somme de 41.239,20 euros TTC,

Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

Condamne la société AXA France Iard à payer les intérêts au double du taux légal sur la somme de 41.239,20 euros à compter du 26 avril 2024 et jusqu’au jour où la présente décision deviendra définitive,

Condamne in solidum la société Azade et la société AXA France Iard aux dépens,

Condamne in solidum la société Azade et la société AXA France Iard à payer à l’association syndicale libre dénommée [Adresse 5], représentée par la société Vacherand Immobilier, la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que la société AXA France Iard doit garantir la société Azade de l’intégralité des condamnations prononcées à son encontre.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES

Chambre 04

N° RG 24/04520 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YFHZ

Association Syndical Libre dénommée [Adresse 5], représentée par la SARL VACHERAND IMMOBILIER
C/
S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. AZADE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.