TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING

N° RG 15/21303 – N° Portalis DBZS-W-B67-X257

Demande d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)

Débiteur(s) :
Mme [E] [V] épouse [W]

PROCEDURE DE SURENDETTEMENT

JUGEMENT DU : 10 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Magali FALLOU

Greffier : Kelly PIETIN

dans l’affaire entre :

DEBITEURS :

Madame [E] [V] épouse [W], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me [I] [F], es qualité de liquidateur judiciaire
représentée par Me François-xavier WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS

ET

CREANCIERS :

Société [1], demeurant SERVICE SURENDETTEMENT – [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Société [2], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Société [Adresse 4], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

Société [3], demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

Société [4], demeurant [Adresse 7]
non comparante, ni représentée

Société [5], demeurant [Adresse 8]
non comparante, ni représentée

Société [6], demeurant [Adresse 9]
non comparante, ni représentée

Société [7], demeurant [Adresse 10]
non comparante, ni représentée

Société [8], demeurant [Adresse 11]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : Le 18 juin 2026 en audience publique du Juge des contentieux de la protection

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 16 juin 2015, le juge des contentieux de la protection a ouvert une procédure de rétablissement personnel au profit de Mme [E] [V] épouse [W] et a désigné M. [I] [F] en qualité de mandataire afin de procéder aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers et réaliser un bilan économique et social de la débitrice.

L’avis du jugement d’ouverture a été publié au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales le 14 juillet 2015.

Le 26 mai 2017 le bilan économique et social avec l’état des créances déclarées a été déposé au greffe par le mandataire qui l’a adressé aux créanciers et à la débitrice par lettres recommandées avec avis de réception.

Par décision du 21 novembre 2017, le juge des contentieux de la protection a :
Arrêté les créances comme suit : – Sa [1], référence 2020040165381746 : 7 682,86 €,
– Sa [2], référence P11579932 : 19 667,58 €,
– Sa [5], référence 51902990 : 10 050,29 €,
– Sa [6], référence 00011287957390 : 6 471,77 €,
– Sa [6], référence 00011287334111 : 4 312,97 €,
– [8] : 1 518,58 €,
– [Localité 1] Contentieux mandaté par [3], référence 42050616011100 : 989,25 €,
– [Localité 1] Contentieux Mandaté par [3], référence 42050616019002 : 7 134,38 €,
– [Localité 1] Contentieux mandaté par [3], référence [Numéro identifiant 1] : 1 765,99 €,
– [Localité 1] Contentieux mandaté par la Sa [Adresse 4], référence 50882772069003 : 7 307,01€,
– [9], référence 18520/00401/00097243701 :0 10 050,38 €,
– [10] mandaté par [4], référence 999114A1WZ5 : 6 257,21 €.
Constaté l’extinction des créances de la société [11], références 80701596643, 80701596655, 80701596667 et 81032476722Ordonné la liquidation du patrimoine personnel de la débitrice, Rappelle que sont exclus de la liquidation les biens meublants nécessaires à la vie courante du débiteur et les biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle et plus particulièrement les biens suivants : Rappelé que le jugement emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens et que les droits et actions sur son patrimoine personnel sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur conformément à l’article L742-14 du code de la consommation,Désigné M. [I] [F], demeurant [Adresse 12], en qualité de liquidateur lequel aura pour mission, dans le délai de douze mois, de :vendre les biens du débiteur à l’amiable ou à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions prévues au code des procédures civiles d’exécution,procéder à la répartition du produit des actifs et désintéresser les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances, dans les conditions prévues aux articles R. 742-42 et suivants du code de la consommation ,
Par décision du 17 janvier 2022, le délai a été prorogé.

Par décision du 25 janvier 2022, le juge des contentieux de la protection a ordonné la vente par adjudication, dans les conditions fixées par les titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d’exécution et l’article R 742-27 du code de la consommation, de l’immeuble situé à [Adresse 13] à [Localité 2], et cadastré section HT n°[Cadastre 1], pour une contenance de 2a 34 ca.

Par courrier reçu le 26 janvier 2024, Maître [I] [F] a transmis au juge un projet de distribution de l’actif net rendu disponible suite à la vente le 07 septembre 2022 du bien de la débitrice, soit une somme totale de 91000€, en sus des frais de vente taxés à la somme de 6108,31 €, projet accompagné des justificatifs de réception par les créanciers et la débitrice

Par ordonnance du 7 mars 2024, le juge des contentieux de la protection a homologué le projet de distribution régulièrement notifié.

Le liquidateur, les créanciers retenus en procédure et Mme [E] [V] épouse [W] ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 18 juin 2026.

M. [I] [F] indique que sa mission est achevée et sollicite une clôture de la procédure pour insuffisance d’actifs.

Les créanciers n’ont pas écrit et pas comparu.

Le courrier recommandé avec accusé de réception de convocation de Mme [E] [V] épouse [W] est revenu porteur de la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée ». Cette dernière n’a fait valoir aucun changement d’adresse ni au mandataire liquidateur ni au greffe du tribunal.

MOTIFS

Sur la clôture de la procédure

L’article L. 742-21 du code de la consommation prévoit notamment que « Lorsque l’actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d’autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d’actif ».

Il résulte des pièces du dossier que Mme [E] [V] épouse [W] ne possède plus aucun actif réalisable à l’exception des biens meublants nécessaires à sa vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice d’une activité professionnelle ou encore de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Il convient donc de prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire de Mme [E] [V] épouse [W] pour insuffisance d’actif.

Conformément à l’article L. 742-22 du code de la consommation, cette clôture entraîne de plein droit l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non-professionnelles de la débitrice arrêtées à la date du jugement d’ouverture, soit le 21 novembre 2017 mais à l’exception de celles dont le prix a été payé avec le produit de la vente du bien ou aux lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé.

De même sont exclues de l’effacement les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes et les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale ;

La clôture de la procédure entraîne également l’inscription de Mme [E] [V] épouse [W] au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels (FICP) pour une période de cinq ans.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la clôture de la procédure de rétablissement personnel de Mme [E] [V] épouse [W] pour insuffisance d’actif,

DIT que cette clôture pour insuffisance d’actif entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non-professionnelles de la débitrice arrêtées au 21 novembre 2017 à l’exception :
-de celles dont le prix a été payé aux lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, ou le produit de la vente du bien
-des dettes alimentaires,
-des réparations pécuniaires allouées aux victimes et des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale,

RAPPELLE que toutes les autres dettes arrêtées au 21 novembre 2017, à l’exception des condamnations prononcées dans le cadre d’une instance pénale et des dettes alimentaires, sont éteintes et ne peuvent plus faire l’objet d’aucune poursuite ou recouvrement forcé,

DIT qu’une copie du présent jugement sera notifiée à la [12] pour inscription de Mme [E] [V] épouse [W] au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels (FICP) pour une période de cinq ans,

LAISSE les frais et dépens à la charge du Trésor public,

DIT que ce jugement sera notifié à la commission de surendettement des particuliers du Nord par lettre simple, à Mme [E] [V] épouse [W] et aux créanciers retenus dans le jugement du 21 novembre 2017 par lettre recommandée avec avis de réception.

La Greffière La Juge des contentieux de la protection