TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/05536 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2Z26

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 10 Septembre 2026

Société L’OFFICE PUBLIC DE L'[I] DU NORD

C/

[Z] [Y]
[H] [Y]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Société L’OFFICE PUBLIC DE L'[I] DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [Z] [Y], demeurant [Adresse 2]

Mme [H] [Y], demeurant [Adresse 2]

non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Juin 2026

Maxime KOVALEVSKY, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 10 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 16 avril 2021 à effet au même jour, [G] [I], désormais l’Office Public de l’Habitat du Nord, a donné à bail à M. [Z] [Y] et Mme [H] [Y] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 627,45 euros outre une provision sur charges de 168,95 euros, pour une durée de trois ans renouvelable.

Par acte sous seing privé du même jour, [G] [I] a donné à bail à M. [Z] [Y] et Mme [H] [Y] un stationnement accessoire n°S021, situés [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 39,00 euros outre une provision sur charges de 9,20 euros, pour une durée d’un an renouvelable.

Par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2025, [G] [I] a fait signifier à M. [Z] [Y] et Mme [H] [Y] un commandement de payer la somme principale de 1.846,18 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte signifié par commissaire de justice en date du 30 avril 2026, [G] [I] a fait assigner M. [Z] [Y] et Mme [H] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :

Juger les contrats de location résiliés de plein droit, tant pour le logement que pour le stationnement, du fait de l’acquisition de la clause résolutoire du bail passé entre l’Office Public de l’Habitat du Nord, Office Public de l’Habitat, et M. [Z] [Y] et Mme [H] [Y] conformément aux articles 7 et 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 ;A titre subsidiaire, prononcer la résiliation des baux, tant pour le logement que pour le stationnement, en raison du comportement du locataire conformément aux dispositions des articles 1224 à 1230 et 1741 du Code civil et l’article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 ;En conséquence, ordonner à M. [Z] [Y] et Mme [H] [Y] de quitter les lieux en respectant les obligations du locataire,A défaut, autoriser l’Office Public de l’Habitat du Nord à faire procéder à l’expulsion de M. [Z] [Y] et Mme [H] [Y], ainsi que tous les occupants introduits de leur chef, passé le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, si nécessaire avec l’assistance de la force publique et après accomplissement des formalités prévues par la loi,Condamner solidairement M. [Z] [Y] et Mme [H] [Y] à payer, en deniers ou quittances valables, à l’Office Public de l’Habitat du Nord la somme de 5 641,21 euros (5 302, 94 euros pour l’habitation et 338,27 euros pour le stationnement) au titre des loyers et charges dus à la date du 2 avril 2026, augmentée des loyers ayant couru jusqu’au jugement à intervenir conformément aux articles 1103 et 1728 du Code civil et 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 ;Juger que les condamnations porteront intérêt au taux légal à compter du commandement pour la somme énoncée dans les causes dudit commandement et de la présente assignation pour le surplus, conformément aux articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil ;Condamner solidairement M. [Z] [Y] et Mme [H] [Y] à payer à l’Office Public de l’Habitat du Nord, à compter de la date de résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant des loyers, charges et droits normalement dus, majorée des augmentations légales et sans tenir compte de l’APL, soit 908,52 euros pour l’habitation et 47,86 euros pour le stationnement à la date du 26 mars 2026, en application des articles 1240 et 1760 du Code civil ;Condamner solidairement M. [Z] [Y] et Mme [H] [Y] à payer à l’Office Public de l’Habitat du Nord la somme de 4,40 euros par mois d’occupation au titre de l’assurance,Condamner solidairement M. [Z] [Y] et Mme [H] [Y] à payer à l’Office Public de l’Habitat du Nord la somme de 34,60 euros au titre des assurances impayées à la date du 2 avril 2026,Condamner solidairement M. [Z] [Y] et Mme [H] [Y] à payer la somme de 22,86 euros à l’Office Public de l’Habitat du Nord au titre des pénalités à la date du 2 avril 2026, outre la somme mensuelle de 7,62 euros dans les limites légales,Juger que dans les cas où des délais de paiement seraient accordés, la déchéance sera prononcée à défaut de versement d’une seule mensualité ou d’un seul loyer à son échéance, le solde de la dette devenant immédiatement exigible et la clause résolutoire produisant son plein effet,Condamner solidairement M. [Z] [Y] et Mme [H] [Y] à payer à l’Office Public de l’Habitat du Nord la somme de 500 euros en application des dispositions de l’Article 700 du Code de Procédure Civile,Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,Condamner solidairement M. [Z] [Y] et Mme [H] [Y] au paiement des entiers frais et dépens, en ce compris le coût du commandement payer ainsi que les frais d’assignation.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 juin 2026.

A cette audience, [G] [I] comparaît représentée par son conseil.

[G] [I] s’en rapporte aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette locative, arrêtée au 15 juin 2026, à la somme de 7.553,97 euros.

Il indique ne pas avoir connaissance d’une procédure de surendettement en faveur de M. [Z] [Y] et Mme [H] [Y].

Régulièrement assignés par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, M. [Z] [Y] et Mme [H] [Y] n’ont pas comparu à l’audience.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la résiliation du bail et l’expulsion :

– Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :

[G] [I] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 24 décembre 2025, soit plus de deux mois avant l’assignation conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, [G] [I] justifie avoir notifié au préfet du Nord le 6 mai 2026, soit plus de six semaines avant la date de l’audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

L’action en résiliation de bail est donc recevable.

– Sur le bien-fondé de la demande en constatation de la résiliation du bail :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Toutefois, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi (avis Civ 3eme n°24-70.002 du 13 juin 2024).

Le bail portant sur le logement contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges prenant effet deux mois après un commandement demeuré infructueux.

Le contrat en cause est tacitement renouvelé tous les trois ans dans les conditions initiales de sa conclusion. Si le renouvellement tacite est intervenu postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, le bail a été reconduit dans toutes ses dispositions sans modification décidée par les parties. C’est donc le délai de deux mois, contractuellement prévu, qu’il convient d’appliquer.

Le bail accessoire portant sur le stationnement contient également une clause résolutoire pour défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou de charges après un commandement de payer demeuré infructueux.

Un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme en principal de 1.846,18 euros, visant ces clauses, a été signifié à M. [Z] [Y] et Mme [H] [Y] le 22 décembre 2025.

Il ressort du relevé de compte produit aux débats que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, aucun paiement de M. [Z] [Y] et Mme [H] [Y] n’étant intervenu dans ledit délai.

En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées acquises à la date du 22 février 2026.

L’expulsion de M. [Z] [Y] et Mme [H] [Y] sera, en conséquence, ordonnée dans les conditions fixées au présent dispositif.

Sur les demandes en paiement :

En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.

En vertu de l’article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l’occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail sera en l’espèce réparé par l’allocation d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer augmenté de la provision sur charges, tel qu’il aurait été dû pour le logement si le bail n’avait pas été résilié, de la résiliation à la libération des lieux.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas. Néanmoins, par application de l’article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement.

En l’occurrence, le décompte produit par [G] [I] fait ressortir une dette d’un montant de 7.553,97 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 27 mai 2026, échéance du mois de mai 2026 comprise.

M. [Z] [Y] et Mme [H] [Y], non comparants à l’audience, n’apportent aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.

Il convient par conséquent de condamner solidairement M. [Z] [Y] et Mme [H] [Y] à payer à [G] [I] la somme de 7.553,97 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 27 mai 2026 dernière échéance incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

M. [Z] [Y] et Mme [H] [Y] seront également condamnés solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié, soit la somme de 908,52 euros pour le logement et 47,86 euros pour le stationnement, pour la période courant du mois de juin 2026 à la date de libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire, par un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, afin de réparer le préjudice découlant pour [G] [I] de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Sur les demandes accessoires :

M. [Z] [Y] et Mme [H] [Y], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

L’équité commande de rejeter la demande d’indemnité présentée par [G] [I] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE l’Office Public de l’Habitat du Nord recevable en son action ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 16 avril 2021 entre l’Office Public de l’Habitat du Nord et M. [Z] [Y] et Mme [H] [Y] concernant l’immeuble à usage d’habitation et l’emplacement de stationnement situés [Adresse 3] à [Localité 3] sont acquises à la date du 22 février 2026 ;

Par conséquent, CONSTATE la résiliation du bail liant les parties ;

ORDONNE à défaut pour M. [Z] [Y] et Mme [H] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

CONDAMNE solidairement M. [Z] [Y] et Mme [H] [Y] à payer à l’Office Public de l’Habitat du Nord la somme de 7.553,97 euros, créance arrêtée au 27 mai 2026, terme de mai 2026 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

CONDAMNE solidairement M. [Z] [Y] et Mme [H] [Y] à payer à l’Office Public de l’Habitat du Nord une indemnité mensuelle d’occupation, d’un montant actuel de 908,52 euros pour le logement et 47,86 euros pour le stationnement, à compter du mois de juin 2026 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés à l’Office Public de l’Habitat du Nord ou à son mandataire, par un procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;

DIT que le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera égal au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si les baux n’avaient pas été résiliés ;

DEBOUTE l’Office Public de l’Habitat du Nord de toutes demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE à M. [Z] [Y] et Mme [H] [Y] qu’ils peuvent saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l’enregistrement d’une demande de logement social ou, à défaut, d’apporter la justification de l’absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d’utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l’État dans le Nord « nord.gouv.fr ») à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l’adresse suivante :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 4]

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;

DIT n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum M. [Z] [Y] et Mme [H] [Y] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 10 septembre 2026.

LE CADRE GREFFIER LE JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;