MINUTE : 26/101

JUGEMENT DU 10 Septembre 2026

AFFAIRE RG N°25/00009 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JOVP
S.A. CREDIT LOGEMENT / [R] [N], [U] [Y] [H] [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

LE JUGE DE L’EXÉCUTION
statuant en matière de saisie immobilière

JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCEE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : E. VOUAUX,
GREFFIERE : C. OUDOT,
en présence de [L] [D], greffière stagiaire,

DEMANDERESSE :

– Société CREDIT LOGEMENT, S.A., inscrite au RCS de PARIS sous le n°B302 493 275, prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège 50 boulevard Sébastopol
75155 PARIS CEDEX 3

CREANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître Marie-Aline LARERE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 081

DEFENDEURS :

– Monsieur [R] [N]
né le 13 Septembre 1977 à NANCY (54000)
demeurant 123 rue de la Croix de Mission
54200 PAGNEY DERRIERE BARINE

DEBITEUR SAISI, comparant en personne

– Madame [U] [Y] [H] [J]
née le 20 Août 1984 à TOUL (54200)
demeurant 123 rue de la Croix de Mission
54200 PAGNEY DERRIERE BARINE

DEBITRICE SAISIE, non comparante, non représentée

EN PRESENCE DE :

– Société CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme, inscrite au RCS de PARIS sous le n°542 029 848, prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège 182 avenue de France
75013 PARIS

CRÉANCIER INSCRIT, représenté par Maître Marie-Aline LARERE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 081

Copie exécutoire délivrée le : à Me [B]
Copie simple délivrée le : à Me [B], commissaire de justice

Le Tribunal après avoir entendu Maître [B] et Monsieur [N] en leurs conclusions à l’audience du 07 mai 2026 a mis l’affaire en délibéré au 10 septembre 2026 et a rendu, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

Exposé du litige

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 26 novembre 2024 par la SELARL ANGLE DROIT, commissaires de justice à NANCY, publié au service de la publicité foncière de Meurthe et Moselle le 16 janvier 2025, volume 2025 S n°3, la SA CREDIT LOGEMENT a saisi les immeubles appartenant à Monsieur [R] [N] et Madame [U] [J] situés sur le territoire de la commune de PAGNEY-DERRIERE-BARINE (54200), 123 rue de la Croix Mission, cadastré section ZI n°265 lieudit “Grand Trait” et section ZI n°268 lieudit “Grand Trait”, tel que décrit au cahier des conditions de la vente.

Un état certifié des inscriptions hypothécaires a été délivré le 21 janvier 2025 par le service de la publicité foncière.

Le créancier poursuivant a fixé la mise à prix à la somme de 47 000 € dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 13 mars 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2025, la SA CREDIT LOGEMENT a sommé Monsieur [R] [N] et Madame [U] [J] de prendre connaissance du cahier des conditions de vente et les a assignés à comparaître à l’audience d’orientation du 15 mai 2025.

Dénonciation du commandement valant assignation à comparaître a été délivrée au CRÉDIT FONCIER DE FRANCE, créancier inscrit, par acte du 13 mars 2025, soit dans le délai légal.

Monsieur [R] [N] et Madame [U] [J] n’ont pas constitué avocat.

Lors de l’audience de renvoi du 19 juin 2025, Monsieur [R] [N], comparaissant en personne, a demandé l’autorisation de procéder à la vente amiable du bien saisi. Madame [U] [J] n’a pas comparu. La SA CREDIT LOGEMENT a indiqué ne pas être opposée à la vente amiable du bien.

Par un jugement d’orientation en date du 11 septembre 2025, le juge de l’exécution a notamment constaté que le montant de la créance de la SA CREDIT LOGEMENT s’élève à la somme de 139 199, 13 € suivant décompte arrêté au 28 août 2024, autorisé Monsieur [R] [N] et Madame [U] [J] à procéder à la vente amiable de leur bien immobilier pour un prix minimum de 150 000 € net vendeur, et renvoyé l’affaire à l’audience du 8 janvier 2026. Le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE, créancier inscrit, a déclaré sa créance le 15 octobre 2025, après l’expiration du délai légal, pour un montant de 9 418,11 €.

A l’audience de renvoi du 08 janvier 2026, Monsieur [R] [N] a sollicité un nouveau délai pour procéder à la vente amiable du bien immobilier saisi et la SA CREDIT LOGEMENT a indiqué ne pas être opposée à cette demande.

Par un jugement d’orientation en date du 12 février 2026, le juge de l’exécution a prorogé de trois mois l’autorisation pour procéder à la vente amiable de Monsieur [R] [N] et Madame [U] [J] et renvoyé l’affaire à l’audience du 7 mai 2026.

A l’audience du 7 mai 2026, la SA CREDIT LOGEMENT a sollicité que soit ordonnée la vente forcée des biens saisis.
Monsieur [R] [N], comparant mais non représenté, a indiqué qu’il avait encore des visites mais qu’à ce jour la vente amiable n’a pas pu aboutir.
Madame [U] [J] n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

Motifs de la décision

L’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Il fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.

Selon les dispositions de l’article R322-22 du même code, lorsque la vente amiable du bien saisi a été autorisée, le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin.

L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée en fixant la date de l’audience d’adjudication qui doit se tenir dans un délai compris entre deux et quatre mois, la décision, qui n’est pas susceptible d’appel, étant notifiée au débiteur saisi, au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits.

En l’espèce, à l’issue de la prorogation de délai accordée à Monsieur [R] [N] et Madame [U] [J], ces derniers ne justifient pas être parvenus à vendre amiablement les biens saisis.

Il convient en conséquence de constater la carence de Monsieur [R] [N] et Madame [U] [J] et d’ordonner l’adjudication de l’immeuble saisi à l’audience du jeudi 10 décembre 2026.

La SELARL ANGLE DROIT, commissaires de justice à NANCY, sera désignée afin de procéder à la visite des lieux.

Conformément à l’article R322-42 du code des procédures civiles d’exécution, les frais de poursuite seront taxés avant l’ouverture des enchères, le sort des dépens devant être réservés en l’état.

Décision

Par ces motifs

Le juge de l’exécution, statuant par un jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort,

Constate la carence de Monsieur [R] [N] et Madame [U] [J] dans la réalisation de la vente amiable de l’immeuble saisi,

En conséquence,

Ordonne la vente forcée des immeubles appartenant à Monsieur [R] [N] et Madame [U] [J] situés sur le territoire de la commune de PAGNEY-DERRIERE-BARINE (54200), 123 rue de la Croix Mission, cadastré section ZI n°265 lieudit “Grand Trait” et section ZI n°268 lieudit “Grand Trait”, tel que décrit au cahier des conditions de la vente,

Dit qu’il sera procédé à la vente forcée de l’immeuble à l’audience du :

Jeudi 10 décembre 2026 à 14 heures

Rappelle que la mise à prix a été fixée à la somme de 47 000 €,

Rappelle qu’à défaut d’enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale,

Commet la SELARL ANGLE DROIT, commissaires de justice à NANCY, aux fins de faire visiter les lieux à tout acquéreur potentiel, avec si besoin l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique,

Rappelle qu’il incombe au créancier poursuivant d’accomplir les formalités de publicité conformément aux prescriptions de l’article R322-31 du code des procédures civiles d’exécution,

Rappelle également qu’en vertu des articles :

* R322-27 du code des procédures civiles d’exécution : si la vente n’est pas requise au jour indiqué, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l’article R322-28 du même code,

* R322-42 du code des procédures civiles d’exécution : les frais de poursuite dûment justifiés seront taxés avant l’ouverture des enchères et conformément aux décrets 60-323 du 02 avril 1960 et 96-1080 du 12 décembre 1996,

Dit que cet état devra être déposé huit jours avant l’audience d’adjudication,

Rappelle que les frais de poursuite seront taxés avant l’ouverture des enchères, le sort des dépens étant en l’état réservé,

Rappelle qu’en application des articles R121-21 et R121-22 du code des procédures civiles d’exécution, le délai d’appel à l’encontre de la présente décision et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 10 septembre 2026.

La greffière, Le juge de l’exécution,

Me Marie-aline LARERE