N°240
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND –

AFFAIRE : SARL [I] PO UMARAT / SAS ART-KO ZE

ROLEGENERAL : N° 2025 003583

JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE : La SARL [I] [O]

, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître Romain GOURDOU, SCP D’AVOCATS COLLET-DE ROCQUIGNY-CHANTELOT-BRODIEZ-GOURDOU & Associés, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET:

La SAS ART-KOZE

, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse comparant par Maître [J] [C], suppléant Maître Frédéric FRANCK, SELARL FRANCK AVOCATS, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 30 avril 2026 de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de Chambre, de Monsieur Alain RENAULT, Juge, et de Monsieur Jean-Claude IBOS, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Faits et Procédure :

La SAS ART-KOZE exploite, depuis le 1er avril 2023, une activité de bar-restaurant à [Localité 1], établissement qui était précédemment exploité par la SAS MCZ 63 sous l’enseigne « [Adresse 3] ».

La SARL [I] [O] commercialise du matériel professionnel de cuisines à destination notamment des restaurants.

En date du 24 janvier 2019, la SARL [I] [O] a mis à disposition de la SAS MCZ 63 un piano de cuisson et le 12 janvier 2022 un four suivant bons de livraison de même date. En contrepartie de cette mise à disposition de matériel, le gérant de la SARL [I] [O] bénéficiait de la gratuité de prestations de restauration pour lui et ses relations commerciales.

En date du 29 mars 2023, lors de l’acquisition du fonds de commerce du restaurant de la SAS MCZ 63, les modalités de la mise à disposition du matériel de cuisine se sont poursuivies avec la société ART-KOZE.

Par lettre de son Conseil en date du 20 juillet 2023, la SAS ART-KOZE a invité la SARL [I] [O] à récupérer ses matériels pour le 7 août 2023.

Par lettre de son Conseil en date du 4 août 2023, la SARL [I] [O] a annoncé son impossibilité à être présente et a proposé une nouvelle date d’enlèvement des matériels pour le 21 août 2023.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Le 7 août 2023, la SAS ART-KOZE a maintenu le démontage et l’enlèvement des matériels avec les services de la société AMP et les a fait stocker à ses frais en box de stockage, ceci en présence de Maître [H], Commissaire de Justice, lequel a dressé un procès-verbal de constat.

Le 1er septembre 2023, la SARL [I] [O] a procédé à la récupération des matériels entreposés et réalisé les tests de fonctionnement, ceci en présence de Maître [H], Commissaire de Justice, lequel en a dressé procès-verbal de constat.

Par lettre officielle du 14 mai 2024, le Conseil de la SARL [I] [O] a informé le Conseil de la SAS ART-KOZE que le matériel était atteint de différents désordres listés par le procès-verbal de constat de Maître [H] et a adressé un devis n° 20240161 daté du 29 février 2024 en réparation du matériel d’un montant HT de 1.630,42 € et TTC de 1.956,50 €, qu’elle invitait la SAS ART-KOZE à régler.

Aucun règlement n’étant intervenu, c’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2025, la SARL [I] [O] a fait assigner la SAS ART-KOZE à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 3 avril 2025 pour entendre :

Vu les articles 1875 et suivants du Code civil,

Condamner la société ART-KOZE à payer et porter la société [I] [O] la somme de 1.956,50 € TTC au titre de la réparation du matériel de cuisine mis à disposition et restitué sale et endommagé, outre intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2024 ;

Condamner la société ART-KOZE à payer et porter la société [I] [O] la somme de 3.500 € à titre de dommages et intérêts complémentaires ;

Condamner la société ART-KOZE à payer et porter la société [I] [O] [M] [N] la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la même aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire, appelée à l’audience du 3 avril 2025, a été renvoyée successivement à la demande des parties pour être appelée à l’audience du 30 avril 2026, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026 prorogé au 10 septembre 2026.

Par conclusion, la SARL [I] [O] demande au tribunal de :

Vu les articles 1875 et suivants du Code civil,

Condamner la société ART-KOZE à payer et porter la société [I] [O] la somme de 1.956,50 € TTC au titre de la réparation du matériel de cuisine mis à disposition et restitué sale et endommagé, outre intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2024 ;

Condamner la société ART-KOZE à payer et porter la société [I] [O] la somme de 3.500 € à titre de dommages et intérêts complémentaires ;

Débouter la société ART-KOZE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;

Condamner la société ART-KOZE à payer et porter la société [I] [O] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la même aux entiers dépens de l’instance.

Par conclusions, la SAS ART-KOZE demande au tribunal de :

Vu la chronologie des événements,

Vu la cession de fonds de commerce du 29 mars 2023,

Vu les deux procès-verbaux de constat,

Vu l’article 12 du Code de procédure civile,

Vu les articles 1104, 1106, 1107, 1713 et suivants du Code civil,

Vu les articles 1875 et 1876 du Code civil,

Vu l’existence d’un contrat de location de matériel à titre synallagmatique,

Recevoir la SAS ART-KOZE en sa demande et la déclarer bien fondée ;

A titre principal,

Débouter la SARL [I] [O] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

A titre subsidiaire,

Débouter la SARL [I] [O] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner la SARL [I] [O] à porter et payer à la SAS ART-KOZE la somme de 3.500 € au titre d’une procédure abusive ;

Condamner la SARL [I] [O] à porter et payer à la SAS ART-KOZE la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la SARL [I] [O] aux entiers dépens.

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande, la SARL [I] [O] expose :

Qu’il est constant qu’elle a mis à disposition de la société MCZ 63 qui exploitait le restaurant BISTROT ZEN, du matériel de cuisine comprenant un piano de cuisson et un four ;

Que le fonds de commerce a été cédé à la société ART-KOZE qui a donc pris possession des lieux dans lesquels était entreposé ledit matériel de cuisine mis à disposition par la SARL [I] [O] :

Qu’il s’agissait d’un prêt à usage régi par les articles 1875 et suivants du Code civil ;

Que la SAS ART-KOZE a mis fin à ce prêt à usage par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 juillet 2023 :

Que la SAS ART-KOZE a rendu le matériel, propriété de la SARL [I] [O] sale et endommagé tel que cela ressort du procès-verbal de constat de Maître [H] Commissaire de Justice en date du 1er septembre 2023 ;

Qu’il ressort des constatations de Maître [H] que le matériel a été restitué endommagé, sale et avec des équipements manquants ;

Qu’il ne s’agit nullement de vétusté mais de matériels cassés et sales ;

Qu’elle a chiffré le montant des réparations qui s’élève à 1.630,42 € HT soit 1.956,50 € TTC ;

Qu’il n’est absolument pas établi, ni démontré, que la SARL [I] [O], via son gérant, aurait abusé de l’avantage qui lui avait été consenti de pouvoir inviter occasionnellement des clients au sein de son établissement, ni qu’elle aurait perçu de prétendus « bons cadeaux », ce qui est faux et dont on ignore la nature et la valeur ;

Que par conséquent, la société ART-KOZE sera condamnée au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter du courrier du 14 mai 2024 ;

Que par ailleurs, compte tenu de la résistance abusive opposée par la SAS ART-KOZE pour l’indemniser du préjudice matériel subi, elle sollicite la condamnation de la SAS ART-KOZE à lui payer la somme de 3.500 € de dommages et intérêts.

En réponse, la SAS ART-KOZE soutient :

Que la SARL [I] [O] se contente d’indiquer que l’accord existant, intervenu entre deux sociétés commerciales, est un contrat de prêt à usage, à savoir un contrat à titre gratuit sans aucune contrepartie ;

Que le lien contractuel est établi entre la société [I] [O] représentée par son Gérant et la SAS MCZ 63 à laquelle succède la SAS ART-KOZE du fait de la cession du fonds de commerce intervenue le 29 mars 2023 ;

Qu’il est donc plus pertinent de qualifier l’accord de contrat de location de matériel, à savoir un contrat synallagmatique à titre onéreux, en considération du droit positif en vigueur ;

Que la SARL [I] [O] a permis de réaliser de substantielles économies de frais de bouche et ainsi de tirer un avantage de l’accord réalisé ;

Qu’ainsi les parties se sont engagées à des obligations réciproques, leur contrat est synallagmatique et non pas unilatéral comme l’est néanmoins le contrat de prêt à usage ;

Que la SARL [I] [O] a fait montre de mauvaise foi en attendant 4 jours avant la livraison prévue le 7 août 2023 pour faire part de son indisponibilité, n’ayant pas craint de se rendre au restaurant pour tenter d’influer sur le sort des évènements et ce, dès le lendemain de la livraison le 8 août 2023 ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Que le Gérant de la SARL [I] [O] a pris un repas ce 8 août 2023 sans le payer, ayant attendu plusieurs mois et le dépôt d’une plainte avant de régulariser sa situation ;

Qu’aucun état des lieux en tant que tel n’a été préalablement établi entre les parties ;

Que les bons de livraison présentent seulement une « valeur à neuf » des biens, là où l’acte de cession indique que le matériel reçu est en « bon état de fonctionnement » ;

Que le 1er constat du Commissaire de Justice attestait du déplacement et stockage du matériel sans qu’intervienne le moindre dommage ;

Que le 2ème constat du Commissaire de Justice relève des défauts mineurs et précise très clairement que « tout fonctionne normalement » ;

Qu’il y a une identité d’état du matériel entre la cession de fonds de commerce et le procèsverbal de constat du 1er septembre 2023 puisqu’il est expressément fait mention que ledit matériel est en bon état de fonctionnement ;

Que les défauts allégués ne relèvent de rien d’autre que de la vétusté attachée à l’usage normal des choses, vétusté ainsi prévue dans le cadre des contrats de location ;

Que dès lors, aucun défaut d’entretien ne saurait lui être imputé ;

Que par conséquent, elle sollicite que la SARL [I] [O] soit déboutée de l’ensemble de ses demandes ;

Que la SARL [I] [O] a attendu un an depuis sa mise en demeure du 14 mai 2024 avant de délivrer son assignation ;

Que par conséquent, elle sollicite la condamnation de la SARL [I] [O] à la somme de 3.500 € au titre d’une procédure abusive.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu que l’article 1106 du Code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016 dispose que : « Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres » ;

Attendu que l’article 1107 du Code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016 dispose que : « Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure. » ;

Attendu que les parties versent aux débats :
* Les bons de livraisons de matériel de cuisine de la SARL [I] [O] en date des 24 janvier 2019 et 12 janvier 2022,
* L’acte de cession du fonds de commerce de la SAS ART-KOZE en date du 29 mars 2023 prévoyant la mise à disposition du matériel de cuisine de la SARL [I] [O],
* Les actes de Maître [H], Commissaire de justice, en date des 7 août 2023 et 1er septembre 2023 ;
* Le devis n°20240161 du 29 février 2024 d’un montant 1.630,42 € HT et 1.956,50 € TTC ;

Attendu que les parties établissent qu’en contrepartie de la mise à disposition du matériel de cuisine, la SARL [I] [O] bénéficiait de la gratuité des repas pour son gérant et pour ses clients ;

Attendu que le Tribunal dira que les dispositions des articles 1106 et 1107 du Code civil sont applicables aux relations entre la SARL [I] [O] et la SAS ART-KOZE ;

Attendu que les modalités de l’acte de cession du fonds de commerce entre la SAS MCZ 63 et la SAS ART-KOZE en date du 29 mars 2023 indique en page 28 de l’acte « … sans aucun contrat de fourniture…à l’exception d’un contrat de mise à disposition de matériel avec la société [I] [O]. La copie du bon de livraison est annexé. Il est convenu que le CESSIONNAIRE reprend ce contrat sous réserve de l’agrément de la société… » et en page 29 de l’acte « …et tous les équipements, le mobilier ainsi que les ustensiles, en bon état d’entretien et de fonctionnement » ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Attendu que la SARL [I] [O] justifie par acte de Commissaire de Justice en date du 1er septembre 2023 d’un état des lieux des matériels de cuisine repris à la SARL ART-KOZE mais qu’elle ne justifie pas de l’état des lieux d’entrée des matériels de cuisine tant lors de la mise à disposition des 24 janvier 2019 et 12 janvier 2022 avec la SAS MCZ 63 que lors de la cession du fonds de commerce à l’occasion du changement d’exploitant le 29 mars 2023 avec la SARL ART-KOZE ;

Attendu que le constat de Commissaire de justice en date du 1er septembre 2023 établit tant pour le piano de cuisine que pour le four que la totalité des matériels fonctionne ;

Attendu que la SARL [I] [O] ne démontre ni les moyens de résolution amiable du litige, ni les éléments justifiant de la résistance abusive opposée par la SAS ART-KOZE ;

Attendu qu’ainsi le Tribunal déboutera la SARL [I] [O] de l’ensemble de ses demandes ;

Attendu que la SAS ART-KOZE ne démontre ni la nature, ni le quantum du préjudice qu’elle prétend avoir subi ;

Attendu que le Tribunal déboutera la SAS ART-KOZE de sa demande reconventionnelle de paiement de 3 500 euros de dommages et intérêts ;

Attendu qu’il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties ses frais irrépétibles et que le Tribunal dira n’y avoir lieu à indemnisation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que la SARL [I] [O], qui succombe dans l’instance, sera condamnée à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS –

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit la SARL [I] [O] mal fondée en ses demandes,

Déboute la SARL [I] [O] de l’ensemble de ses demandes,

Déboute la SAS ART-KOZE de sa demande reconventionnelle de paiement de 3 500 euros de dommages et intérêts,

Dit n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la SARL [I] [O] aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.