TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

AFFAIRE 2026002104

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026

ENTRE : La société CAISSE DE CREDIT MUTUEL NANTES ROYALE, dont le siège social est situé [Adresse 1].

Demanderesse,

Représentée par Maître Quentin PELLETIER Avocat au barreau de Nantes (Case Palais 305).

ET : La société TRAINING NANTES ATLANTIQUE FORMATIONS

, dont le siège social est situé [Adresse 2].

Défenderesse,

Défaillante,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Messieurs Bruno FRUCHARD, Président de Chambre, Christophe JAGLIN, Alban AUDRAIN, juges, assistés par Maître Marielle MONTFORT, greffière associée.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement

Messieurs Bruno FRUCHARD, Président de Chambre, Michel CHAUVET, Alban AUDRAIN, juges, assistés par Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, greffière associée.

DEBATS : à l’audience publique du 7 mai 2026

JUGEMENT : réputé contradictoire

Prononcé à l’audience publique du 10 septembre 2026 date indiquée par le Président à l’issue des débats, par l’un des Juges ayant participé au délibéré.

FAITS ET PROCÉDURE :

Les faits :

La SARL TRAINING NANTES ATLANTIQUE FORMATIONS, dont le gérant est Monsieur [T] [A], exerce une activité de formation à destination des adultes.

Par acte sous seing privé en date du 5 juin 2020, la Société TRAINING NANTES ATLANTIQUE FORMATIONS s’est vu consentir un prêt garanti par l’Etat n° 10278 36193 00010449202 par le CRÉDIT MUTUEL NANTES ROYALE pour faire face à la crise sanitaire, dont les caractéristiques étaient les suivantes :

Montant en capital : 70.000 €

Durée : 12 mois

Intérêts : 0,00 % l’an.

Suivant avenant en date du 3 juin 2021, le CRÉDIT MUTUEL NANTES ROYALE a octroyé un rééchelonnement des échéances dues par la société TRAINING NANTES ATLANTIQUE FORMATIONS sur 60 mois et corrélativement fixé le taux du prêt N° 10278 36193 00010449202 à 0,70 % l’an.

Par suite d’échéances impayées, l’établissement bancaire a adressé à la société TRAINING NANTES ATLANTIQUE FORMATIONS une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 juillet 2024.

Sans réponse de la débitrice, et suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 novembre 2024, le CRÉDIT MUTUEL NANTES ROYALE a prononcé la résiliation du concours susvisé.

La procédure :

Les lettres de mise en demeure et de prononcé de la résiliation du crédit n’ayant pas été suivies de régularisation, le CRÉDIT MUTUEL NANTES ROYALE a assigné à comparaître la Société TRAINING NANTES ATLANTIQUE FORMATIONS devant le tribunal de commerce de Nantes le 9 avril 2026. Par exploit de Maître [V] [S], commissaire de justice, l’assignation a été remise à l’étude le 27 février 2026.

Puis, à l’audience du 9 avril 2026, le tribunal de céans, aux fins d’entendre les parties, les a renvoyées pour plaidoirie à l’audience du 7 mai 2026.

Ni la SARL TRAINING NANTES ATLANTIQUE FORMATIONS, ni personne pour elle, ne s’est présentée à l’audience. Elle n’a par ailleurs pas fourni d’élément en défense.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées à l’audience du 7 mai 2026, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

A l’appui de ses prétentions, le CRÉDIT MUTUEL NANTES ROYALE fait valoir :

Le CRÉDIT MUTUEL NANTES ROYALE rappelle les termes des articles 1103 et 1104 du Code civil. Il fait valoir que le prêt numéro 10278 36193 00010449202 souscrit le 5 juin 2020 par la Société TRAINING NANTES ATLANTIQUE FORMATIONS a été régulièrement octroyé. Il indique que la somme de 43.632,91 € n’a pas été réglée au titre de ce crédit, selon décompte qu’il fournit en date du 21 octobre 2025.

Il demande ainsi au tribunal de commerce de Nantes de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la Société TRAINING NANTES ATLANTIQUE FORMATIONS au paiement d’une somme totale de 43.632,91 € au titre du prêt professionnel en date du 5 juin 2020 (n° 10278 36193 00010449202) outre les intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir et jusqu’à parfait paiement.

CONDAMNER

la société TRAINING NANTES ATLANTIQUE FORMATIONS à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens.

La Société TRAINING NANTES ATLANTIQUE FORMATIONS, bien que régulièrement assignée puis convoquée à l’audience ne comparait pas ni personne pour elle.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

À titre liminaire, le tribunal rappelle :

qu’il est tenu par le seul dispositif des conclusions ;

qu’il n’examine les moyens au soutien des prétentions que s’ils sont évoqués dans la discussion, le seul visa d’un article au dispositif des conclusions, sans raisonnement juridique articulé sur ce fondement, n’étant pas un moyen auquel le juge est tenu de répondre ;

qu’il n’est également pas tenu de répondre aux demandes de dire, de donner acte ou de constater qui, n’ayant aucune valeur juridique, ne seraient pas des prétentions véritables, au sens de l’article 4 du Code de procédure civile.

1/1/ Sur la régularité et la recevabilité des citations :

En droit, l’article 472 du Code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l’espèce, il est constaté par le tribunal que l’assignation à comparaître devant le tribunal de commerce de Nantes le 9 avril 2026 a été signifiée et délivrée le 26 février 2026, par Maître [V] [S], commissaire de justice, à la SARL TRAINING NANTES ATLANTIQUE FORMATIONS suivant les modalités de remise à l’étude, la signification à personne et à domicile n’ayant pas été possible.

Ainsi, le tribunal estime, au visa de l’article 14 du code de procédure civile que la demande du CRÉDIT MUTUEL NANTES ROYALE est régulière.

Il observe également qu’aucune fin de non-recevoir ayant un caractère d’ordre public n’a en l’espèce lieu d’être relevée. Il considère en conséquence, au visa de l’article 125 du Code de procédure civile, que cette demande est recevable.

La demande étant régulière et recevable, il convient d’en examiner le fondement.

2/ Sur le fondement de la demande du CRÉDIT MUTUEL NANTES ROYALE de condamner la SARL TRAINING NANTES ATLANTIQUE FORMATIONS à rembourser la somme de 43.632,91 € au titre du prêt professionnel :

En droit, aux termes de l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l’article 1104 du code civil dispose que: « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

En l’espèce, le tribunal observe que les pièces suivantes sont versées au dossier :

Le contrat de prêt portant la référence 10278 36193 00010449202, souscrit par la SARL TRAINING NANTES ATLANTIQUE FORMATIONS auprès du CRÉDIT MUTUEL NANTES ROYALE, régulièrement signé par les parties en date du 5 juin 2020, au taux de 0%, pour un montant de 70.000 €,

L’avenant au contrat de prêt 10278 36193 00010449202 ayant pour objet sa mise en amortissement sur une durée de 60 mois, sur la somme de 70.000 € au taux de 0,70%, signé par les parties les 3 et 4 juin 2021,

La mise en demeure de payer adressée par lettre RAR à la SARL TRAINING NANTES ATLANTIQUE FORMATIONS par le CRÉDIT MUTUEL NANTES ROYALE datée du 18 juillet 2024,

La signification de la résiliation du crédit adressée par lettre RAR à la SARL TRAINING NANTES ATLANTIQUE FORMATIONS par le CRÉDIT MUTUEL NANTES ROYALE, avec mise en demeure de règlement préalable datée du 21 novembre 2024,

Le décompte du crédit faisant état d’une somme restant à devoir de 43.632,91 € au 21 octobre 2025, décomposée comme suit :

39.615,95 € en principal,

463,32 € d’intérêts dus à cette date,

116,27 € de police d’assurance restant due,

664,25 € de frais,

2773,12 € d’indemnité conventionnelle fixée à 7%.

Par conséquent, au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil précités, le tribunal jugera que le contrat de crédit du 5 juin 2020 ainsi que son avenant signé les 3 et 4 juin 2021, ayant tous deux été signés de bonne foi, feront la loi des parties.

Au vu des pièces versées au dossier et précitées, le tribunal dira bien fondée la demande du CRÉDIT MUTUEL NANTES ROYALE et condamnera la SARL TRAINING NANTES ATLANTIQUE FORMATIONS à lui payer la somme de 43.632,91 € outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement et jusqu’à parfait paiement.

3/ Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens :

La SARL TRAINING NANTES ATLANTIQUE succombant, devra supporter les dépens ainsi que payer au CRÉDIT MUTUEL NANTES ROYALE en équité la somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE

la SARL TRAINING NANTES ATLANTIQUE FORMATIONS à lui payer la somme de 43.632,91 € outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,

CONDAMNE

la SARL TRAINING NANTES ATLANTIQUE FORMATIONS à payer au CRÉDIT MUTUEL NANTES ROYALE la somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE

que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter,

CONDAMNE

la SARL TRAINING NANTES ATLANTIQUE FORMATIONS aux entiers dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 54.37 euros toutes taxes comprises ;

Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, le 10 septembre 2026.

Le Greffier associé, Le Président.