Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/10879 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLR3T

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 avril 2025 – Juridiction de proximité de [Localité 1] – RG n° 24/06022

APPELANTE

La société [Q], SARL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

N° SIRET : 493 413 843 00019

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Anaïs GUYOT de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES

La société AXA FRANCE IARD, société anonyme, assureur de la société PLM SERVICES ET TRAVAUX ’ GROUPE BATIBIG

N° SIRET : 722 057 460 01971

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Serge BRIAND de la SELARL BRIAND AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0208

La société LA SAS PLM SERVICES ET TRAVAUX ’ GROUPE BATIBIG, SAS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

N° SIRET : 810 796 367 00045

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Serge BRIAND de la SELARL BRIAND AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0208

La société MIC INSURANCE COMPANY, société anonyme prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 885 241 208 00036

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Me Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0697

La société FRANCE TRAVAUX, SAS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

N° SIRET : 883 602 815 00028

[Adresse 5]

[Localité 6]

DÉFAILLANTE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 2 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

– DÉFAUT

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société [X]-Sanitaire-PLM a pour activité les travaux de plomberie, de recherche de fuite, d’électricité et de génie climatique. Elle est assurée, pour sa responsabilité civile y compris les dommages aux tiers, auprès de la société Axa France Iard.

La société France Travaux a pour objet les travaux de bâtiments tous corps d’états et est assurée, pour sa responsabilité civile, auprès de la société Mic Insurance Company.

La société [Q] occupe un local situé dans une copropriété au [Adresse 6] à [Localité 7] (78) en vertu d’un bail commercial du 17 avril 2009 au sein duquel elle exploite un établissement de bar/brasserie/restaurant. Elle est assurée auprès de la compagnie MMA.

Par une assemblée générale du 13 août 2021, les copropriétaires ont adopté la résolution n° 4 visant à faire réaliser des travaux de remplacement des tuiles avec installation d’un filet selon un devis de la société France Travaux pour un montant de 8 040,12 euros HT soit 8 844,13 euros TTC.

Le 15 février 2022, la société [Q] a déclaré à son assureur multirisques MMA un sinistre expliquant que la toile de son store avait été endommagée par une projection de mousse et de lichen et dénonçant aussi des dommages électriques liés à une projection d’eau sur les ampoules et les néons. Dans un rapport rendu le 21 avril 2022 rectifié le 28 avril 2023, le cabinet Elex, mandaté par l’assureur, a évalué les dommages à la somme de 8 000 euros, déduction faite de la vétusté.

Un procès-verbal de constat relatif aux causes de l’accident et à l’évaluation des préjudices a été établi par le cabinet Elex le 27 avril 2023 et signé par la société Axa France Iard assureur de la société [X]-Sanitaire-PLM et la société [Q].

Suivant actes de commissaire de justice des 8 août, 9 août et 14 août 2024, la société [Q] a fait assigner les sociétés [X]-Sanitaire-PLM et son assureur Axa France Iard, la société France Travaux et son assureur Mic Insurance Compagny devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris pour demander leur condamnation in solidum à lui verser la somme de 9 560 euros TTC sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Par un jugement réputé contradictoire rendu le 17 avril 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection a débouté la demanderesse de ses prétentions et l’a condamnée aux dépens et à verser une somme de 500 euros à la société [X]-Sanitaire-PLM et à son assureur Axa France Iard et une somme identique à la société France Travaux et à son assureur Mic Insurance Compagny sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le juge a principalement retenu qu’un rapport d’expertise amiable, même si les parties ont été convoquées, ne constitue pas une preuve parfaite et qu’il appartient à la demanderesse de corroborer les éléments retenus dans l’expertise amiable, que la société [Q] ne produit pas d’éléments objectifs suffisants de nature à corroborer les éléments inscrits dans le rapport d’expertise amiable du 28 avril 2023 rédigé par la société Elex. Il a noté que rien ne permettait de savoir qui de la société France Travaux ou de la société PLM avait effectué les travaux de démoussage de la toiture, non prévus au devis, et alors que la société France Travaux avait contesté toute responsabilité à ce titre en ne signant pas le procès-verbal de constat de dommages.

Par une déclaration électronique en date du 18 juin 2025, la société [Q] a relevé appel de cette décision.

Aux termes de conclusions remises électroniquement le 17 septembre 2025, la société [Q] demande à la cour :

– de la recevoir en ses demandes et de la déclarer bien fondée,

– de réformer en son entier le jugement,

statuant à nouveau,

– de condamner in solidum les sociétés [X]-Sanitaire-PLM et son assureur Axa France Iard et France Travaux et son assureur Mic Insurance Compagny à lui payer la somme de 9 560 euros TTC au titre du préjudice subi, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

– de condamner in solidum les mêmes à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Elle indique que les travaux ont été entrepris le 15 février 2022 par les sociétés PLM et France Travaux, que lors des travaux de nettoyage de la couverture de l’immeuble, de la mousse et du lichen ont été projetés sur la toile du store ban de l’établissement qu’elle exploite engendrant des dommages sur le textile et sur les néons, qu’elle a déclaré le sinistre à son assureur qui a mandaté le cabinet Elex afin de diligenter une expertise amiable et que finalement, les travaux de reprise ont été évalués à la somme de 9 560 euros TTC.

Elle précise qu’aux termes de cette expertise, la responsabilité des deux sociétés a été retenue ce qui explique que son assureur MMA ait sollicité la prise en charge du préjudice subi par différents courriers.

Elle insiste sur le fait que le rapport a été établi au contradictoire des parties qui étaient toutes convoquées et présentes aux opérations d’expertise et soutient apporter des éléments complémentaires à savoir des photos des dommages ainsi que la facture de remplacement de la bâche.

Elle rappelle solliciter la condamnation de la société Mic Insurance Compagny sur le fondement de la garantie de responsabilité civile souscrite par la société France Travaux et pour répondre aux parties adverses, elle précise que l’argument selon lequel la garantie ne serait pas mobilisable à défaut d’avoir souscrit l’activité 58 « nettoyage extérieur » ne peut prospérer car les conditions particulières ne sont pas revêtues de la signature et du cachet de l’assuré et qu’il n’est pas démontré que la société France Travaux n’a pas souscrit l’activité n° 58 du contrat.

Par des conclusions remises électroniquement le 14 octobre 2025, les sociétés [X]-Sanitaire-PLM et Axa France Iard demandent à la cour :

– de confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions

à titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour infirmait le jugement et, statuant de nouveau, entrait en voie de condamnation à leur encontre,

– de condamner in solidum la société France Travaux et son assureur à les garantir intégralement pour toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre y compris au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

– de limiter toute indemnité allouée à la somme de 6 240 euros TTC,

– de limiter toute condamnation de la société Axa France Iard aux garanties prévues dans son contrat dont la franchise opposable aux tiers,

en tout état de cause,

– de condamner la société [Q] à leur verser une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles de l’appel et aux dépens de l’appel.

Elles soutiennent que s’il n’est pas contesté que l’expertise a été réalisée au contradictoire, il n’en demeure pas moins que, comme l’a estimé le juge de première instance, la société [Q] se heurte à un problème de preuve pour établir la responsabilité de la société PLM dans les désordres et ce par application de l’article 1353 du code civil. Elle fait valoir qu’il n’est démontré ni faute ni lien de causalité direct et certain avec le préjudice allégué.

Elles rappellent qu’il appartient à l’appelante de démontrer quelle entreprise a réalisé quels travaux et à quels travaux sont imputables les désordres allégués, ce qu’elle ne fait pas car il résulte de l’examen de ces pièces que les travaux réalisés ne correspondent pas à ceux qui ont été votés puisque le devis de la société France Travaux validé en assemblée générale porte sur des travaux de remplacement des tuiles et ne fait pas mention de la prestation de nettoyage et de démoussage. Elles ajoutent en outre qu’il ressort du rapport rédigé par le cabinet Elex que la société PLM aurait procédé au remplacement des tuiles sans qu’aucun devis ne soit produit puisque le seul devis validé en assemblée générale est celui de la société France Travaux et aussi que la société France Travaux aurait réalisé les travaux de nettoyage/ démoussage à l’origine des désordres mais que là encore, la société [Q] ne verse au débat aucun élément contractuel permettant de démontrer quelle entreprise a réalisé quels travaux.

Elles approuvent la motivation du premier juge et insistent sur le fait que la société [Q] ne verse aucun nouvel élément à l’exception des documents établis dans le cadre de l’expertise amiable, à savoir un procès-verbal qui désigne précisément la société France Travaux comme seule responsable des désordres en tant qu’entreprise ayant réalisé les travaux de démoussage.

A titre subsidiaire, elles demandent la garantie de la société France Travaux et de son assureur, tout en limitant le préjudice à la somme retenue dans le rapport. A cet égard, elles rappellent que la société [Q] a signé un procès-verbal prenant acte d’une reprise de la toile évaluée à 6 240 euros TTC en tenant compte de la vétusté puisque la société [Q] exploite cette brasserie depuis 2009.

Par des conclusions remises électroniquement le 31 octobre 2025, la société Mic Insurance Compagny demande à la cour :

à titre principal,

– de constater que le rapport d’expertise amiable versé par la société [Q] est non contradictoire et ne saurait fonder la responsabilité de la société France Travaux,

– de constater que la société [Q] ne rapporte pas la preuve de la participation de la société France Travaux aux travaux litigieux,

– de constater que la société [Q] ne démontre pas le lien entre les travaux de la société France Travaux et le désordre qu’elle invoque,

en conséquence,

– de débouter la société [Q] de son appel en garantie dirigé contre elle prise en sa prétendue qualité d’assureur de la société France Travaux,

– de la débouter ainsi que tout autre concluant, de l’ensemble de leurs demandes formulées à son encontre et en conséquence,

– de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté la société [Q] de l’ensemble de ses demandes,

à titre subsidiaire, en cas d’infirmation du jugement,

– de constater que la société France Travaux a signé la proposition d’assurance, laquelle comporte les mêmes éléments relatifs aux garanties et aux activités souscrites que les conditions particulières,

– en conséquence, de déclarer opposable à la société [Q] et à tout tiers, le contrat d’assurance souscrit par la société France Travaux auprès de la compagnie Mic Insurance Compagny

– au surplus, de constater que les travaux litigieux réalisés par la société France Travaux ne relèvent d’aucune activité souscrite auprès d’elle,

– en conséquence, de dire et juger que le contrat d’assurance souscrit par la société France Travaux n’est pas susceptible de s’appliquer au titre du présent litige,

– de débouter la société [Q] ainsi que tout autre concluant, de l’ensemble de leurs demandes formulées à son encontre,

– de débouter les sociétés PLM et AXA de leur demande d’appel en garantie,

à titre infiniment subsidiaire en cas de condamnation,

– de faire application de la franchise contractuelle prévue au contrat d’assurance souscrit à hauteur de 1 500 euros au titre des dommages matériels causés avant réception-livraison,

– de débouter la société [Q] ainsi que tout autre concluant, de leurs demandes, fins et conclusions contraires aux présentes,

– de condamner la société [Q] à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,

– de débouter la société [Q] de sa demande de paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile, subsidiairement de la réduire à de plus justes proportions.

Elle affirme que le rapport d’expertise amiable ne lui est pas opposable dans la mesure où elle n’a pas été convoquée aux réunions d’expertise amiable, que les rapports issus des réunions d’expertises ainsi que le procès-verbal évaluant les dommages ne sont donc pas contradictoires et ne peuvent fonder à eux seuls la décision d’un juge en l’absence de tout autre élément établissant la responsabilité de la société France Travaux.

Elle indique que la cour ne pourra que constater qu’aucun élément contractuel ou comptable ne permet de prouver l’intervention effective de la société France Travaux pour la réalisation de travaux de nettoyage et de démoussage de la couverture de l’immeuble, rappelle que la société France Travaux n’a émis aucun devis ou facture au titre des travaux litigieux et soutient que la société [Q] ne procède que par affirmations.

Elle en conclut qu’il ne pourra qu’être constaté que les travaux réalisés par la société France Travaux ne sont pas à l’origine des désordres invoqués par la société demanderesse.

A titre subsidiaire, elle fait valoir que si la société [Q] considère que les conditions particulières souscrites par la société France Travaux ne seraient pas opposables en ce qu’elles ne seraient pas signées par cette dernière, la Cour de cassation a reconnu par plusieurs arrêts publiés au Bulletin qu’en pareil cas la proposition d’assurance démontrait la rencontre des volontés de l’assureur et de l’assuré et avait ainsi valeur contractuelle. Elle ajoute qu’il est versé aux débats la proposition d’assurance signée par la société France Travaux par laquelle elle déclare « Être parfaitement informée que la garantie a pour objet de couvrir ses activités dans les limites fixées ci-dessus ».

Elle indique que le contrat d’assurance n° 66259108Y prenant effet à compter du 10 juin 2020 ainsi que ses conditions particulières sont parfaitement opposables.

Elle soutient que la réalisation de travaux de nettoyage et de démoussage n’est toutefois pas garantie au titre des activités professionnelles souscrites par la société France Travaux ce qui correspond à une activité n° 58.

A titre subsidiaire, elle indique que les conditions particulières du contrat souscrit prévoient une franchise de 1 500 euros au titre des dommages matériels causés avant réception-livraison.

Le société France Travaux n’a pas constitué avocat. Elle a reçu signification de la déclaration d’appel par acte remis le 19 août 2025 selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile et les conclusions de l’appelante par acte remis le 26 septembre 2026 dans les mêmes formes.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 mai 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience le 3 juin 2026 pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Sur la demande d’indemnisation formée par la société [Q]

L’appelante entend mettre en cause la responsabilité des sociétés [X]-Sanitaire-PLM et France Travaux assurées respectivement par les sociétés Axa France Iard et Mic Insurance Compagny, sur le fondement de l’article 1240 du code civil lequel dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Elle doit donc démontrer que les deux sociétés prestataires ont commis des fautes directement à l’origine de son préjudice étant précisé que selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

A l’appui de ses prétentions, la société [Q] produit comme en première instance les pièces suivantes :

– le bail commercial du 17 avril 2009 conclu avec les propriétaires M. [S] [J] et Mme [C] [L] portant sur des locaux situés au [Adresse 7], [Localité 8] [Adresse 8] [Localité 7], en rez-de-chaussée composés d’une boutique (salle de comptoir, salle de café, terrasse fermée) et un local à usage d’habitation,

– la convocation à l’assemblée générale extraordinaire du 13 août 2021 et le procès-verbal de cette assemblée autorisant des travaux de remplacement de tuiles sur la toiture avec installation d’un filet de sécurité sur mur en brique selon un devis de la société France Travaux pour 8 844,13 euros TTC,

– le devis de la société France Travaux du 14 juillet 2021,

– l’attestation d’assurance auprès de la société Axa France Iard,

– des copies en noir et blanc de 8 photographies non datées d’un store ban d’un bar/café/brasserie, et une photographie du mur d’un immeuble avec une personne présente sur la toiture,

– le rapport d’expertise amiable du cabinet Elex mandaté par la compagnie MMA, assureur de la société [Q] du 21 avril 2022 et son rapport rectificatif du 28 avril 2023,

– le procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et à l’évaluation des dommages établi le 27 avril 2023 signé entre le cabinet Elex, la société [Q], et une autre personne non identifiée,

– divers courriers simples puis recommandés de la MMA à l’attention des parties, sollicitant le versement d’une indemnisation,

– la facture de la société Zarok Habitat du 25 avril 2022 adressée à la société [Q] pour la réfection du store, à hauteur de 9 360 euros TTC.

Elle ne produit aucun nouvel élément à hauteur d’appel alors que les deux sociétés intimées contestent être à l’origine des désordres invoqués lesquels résulteraient de travaux de nettoyage/démoussage de la toiture, et ce nonobstant le procès-verbal de constat du 27 avril 2023 dont il n’est pas établi qu’il ait été établi contradictoirement et signé de toutes les parties, et en particulier de la société France Travaux qui ne l’a manifestement pas signé même si sa présence est relevée, et alors que ce procès-verbal désigne la société France Travaux comme responsable des projections de mousse et de lichens sur la toile du store ban de la société [Q], en tant qu’entreprise ayant réalisé les travaux de démoussage.

Le procès-verbal d’assemblée générale du 13 août 2021 a autorisé des travaux de remplacement de tuiles avec pose d’un filet et désigné exclusivement la société France Travaux et en aucun cas la société [X]-Sanitaire-PLM, et la liste des travaux commandés ne mentionne pas de démoussage de la couverture de l’immeuble.

Le rapport d’expertise amiable du 28 avril 2023 conclut que selon les informations recueillies sur place, la société PLM Travaux a été mandatée par la société WBCC Assitance, suite à l’ordre de mission émis par le cabinet Rrlais Habitat, syndic de l’immeuble, dans le cadre de travaux de remplacement de plusieurs tuiles et que concomitamment, la société France Travaux a également été missionnée par la société WBCC Assistance conformément à l’ordre de mission émis par le syndic pour des travaux ayant pour objet notamment le nettoyage/ démoussage de la couverture de l’immeuble. Il conclut : « suivant sinistre déclaré le 15/02/2022, lors des travaux de nettoyage de la couverture de l’immeuble par la société France Travaux, de la mousse et du lichen ont été projetés sur la toile du store ban de l’établissement de la société [Q] occasionnant des dommages sur le textile. La responsabilité de [Adresse 9] est engagée, et la responsabilité’ de la société France Travaux est engagée ». Une estimation de la valeur refait à neuf est proposée pour 7 800 euros avec une vétusté de 1 560 euros et de 1 760 euros s’agissant de l’électricité. Le total des dommages hors vétusté prise en compte est évalué à 9 560 euros.

Cependant, les opérations d’expertise amiable réalisées par le cabinet Elex à la demande de l’assureur de la société [Q] ne peuvent être considérées comme ayant été réalisées de manière parfaitement contradictoire puisque la société Mic Insurance Company, assureur de la société France Travaux et connue en tant que telle par le cabinet Elex, n’était ni présente ni représentée au cours de ces opérations, sans qu’il ne soit mentionné qu’elle ait été expressément convoquée alors que dans le même temps, les deux entreprises mises en cause ont bien été convoquées ainsi que la compagnie Axa France Iard, assureur de la société [X]-Sanitaire-PLM.

Comme l’a justement retenu le premier juge, un rapport d’expertise amiable, fût-il réalisé contradictoirement et discuté contradictoirement entre les parties, ne peut fonder exclusivement la décision à intervenir à défaut d’éléments complémentaires venant corroborer ses conclusions.

Pas plus en première instance qu’en appel, la société [Q] ne produit d’élément complémentaire tendant à démontrer une responsabilité des deux sociétés mises en cause dans les travaux de nettoyage/ démoussage de la toiture à l’origine de son préjudice, alors même que la copropriété n’a pas autorisé ce type de travaux dans son assemblée générale du 13 août 2021, et qu’il n’est pas justifié des éventuels mandats ou missions donnés le cas échéant par le syndic de l’immeuble à l’une ou l’autre de ces sociétés ou encore des devis ou factures ayant trait à ces travaux.

C’est donc à bon droit que le premier juge a rejeté les demandes de la société [Q], le jugement devant être confirmé sur ce point.

Les dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles doivent être confirmées.

La société [Q] doit être tenue aux dépens d’appel et doit être condamnée à prendre en charge les frais irrépétibles exposés par les intimées à hauteur de 1 000 euros pour les sociétés [X]-Sanitaire-PLM et Axa France Iard et de 1 000 euros pour la société Mic Insurance Compagny.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant après débats en audience publique, par arrêt rendu par défaut mis à disposition au greffe, rendu en dernier ressort,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne la société [Q] aux dépens d’appel ;

Condamne la société [Q] à payer aux sociétés [X]-Sanitaire-PLM et Axa France Iard une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et une somme identique à la société Mic Insurance Compagny ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

La greffière La présidente