Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 26/02622 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JICQ

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 10 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge déléguée dans la fonction du juge en charge des contentieux de la protection, assistée de Murielle FAURY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 16 Juin 2026

ENTRE :

E.U.R.L. AS IMMOBILIER
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Monsieur [J] [C]

ET :

Monsieur [E] [V]
demeurant [Adresse 2] ([Localité 1])

non comparant

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant contrat signé le 10 octobre 2021, la société AS IMMOBILIER a donné à bail à Monsieur [E] [V], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 310,00 euros outre une provision pour charges de 20,00 euros.
Le 13 septembre 2024, la société AS IMMOBILIER a fait délivrer à son locataire un commandement de payer les loyers pour un montant de 2 597,82 euros, comprenant mise en demeure de justifier de l’occupation du logement.
Par courrier avec accusé de réception électronique en date du 17 septembre 2024, la société AS IMMOBILIER a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers, en application du décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015.

Monsieur [E] [V] a quitté les lieux au cours du mois de février 2025.
Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 30 mars 2026, ayant donné lieu à un procès verbal de recherches infructueuses sur le fondement de l’article 659 du code de procédure civile, la société AS IMMOBILIER a attrait Monsieur [E] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, aux fins de le voir condamner à lui payer les sommes suivantes :
– 4 423,43 euros au titre des loyers et charges impayés,
– 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
– 800,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’audience s’est tenue le 16 juin 2026 devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Etienne.
Lors de l’audience, la société AS IMMOBILIER, représentée, a maintenu ses demandes.
Monsieur [E] [V] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 pour y être rendu le présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’absence du défendeur

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l’espèce, il convient de faire application de l’article précité en raison de l’absence de Monsieur [E] [V].
Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif
Aux termes de l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L’article 1728 du code civil prévoit que le preneur est tenu de deux obligations principales dont le paiement du prix du bail aux termes convenus.
Notification le :
– CCC à :
– Copie exécutoire à :
– Copie au dossier

Cette même obligation est prévue dans le bail.
En l’espèce, le bailleur fournit un extrait de compte en date du 10 mars 2026 établissant l’arriéré locatif à la somme de 4 424,43 euros.
Toutefois, ce décompte est incomplet puisqu’il débute au 30 septembre 2024, reprenant un arriéré locatif de 2 614,60 euros, lequel ne peut être vérifié.
Il convient par conséquent de limiter l’arriéré locatif à la période allant du mois d’octobre 2024 à celle du mois de février 2025, seule justifiée par le décompte produit, et de condamner Monsieur [E] [V] à payer à la société AS IMMOBILIER la somme de 1 809,83 euros.
Sur la demande de dommages et intérêts
En application de l’article 6 du code de procédure civile, les parties ont la charge d’alléguer les faits au soutien de leur prétention.
En outre, il y a lieu de rappeler que « la défense à une action en justice, qui constitue un droit fondamental, ne dégénère en faute pouvant donner naissance à dommages-intérêts qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol ».
En l’espèce, la société AS IMMOBILIER sollicite la somme de 1 000,00 euros, en réparation de son préjudice moral au regard des démarches auxquelles elle a été contrainte en raison de la défaillance du locataire.
Elle ne produit toutefois aucune pièce pour justifier de l’existence de ce préjudice et ne démontre pas l’existence d’une quelconque résistance abusive de la part de Monsieur [E] [V].
Par conséquent, la demande de condamnation à dommages et intérêts formée par la société AS IMMOBILIER sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [E] [V] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 13 septembre 2024, de sa dénonciation à la CCAPEX et de l’assignation.
Par ailleurs, il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la société AS IMMOBILIER l’ensemble des frais qui ne rentrent pas dans les dépens et il convient donc de condamner Monsieur [E] [V] au paiement de la somme de 300,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats, par décision réputé contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en dernier ressort,
CONDAMNE Monsieur [E] [V] à payer à la société AS IMMOBILIER la somme de 1 809,83 euros, arrêtée au 10 mars 2026, au titre des loyers et charges impayés entre le mois d’octobre 2024 et le mois de février 2025 (échéances incluses), avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
DEBOUTE la société AS IMMOBILIER de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [E] [V] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 13 septembre 2024, de sa dénonciation à la CCAPEX et de l’assignation ;
CONDAMNE Monsieur [E] [V] à payer à la société AS IMMOBILIER la somme de 300,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.
            LE GREFFIER                                                                                LE JUGE