TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection – [Adresse 1]

MINUTE :

AFFAIRE N° RG 26/00158 – N° Portalis DBWJ-W-B7K-DCAR

Le

Copie exécutoire + copie à Mme [G]
Copie à Madame [Q]
Copie à la sous-préfecture de ST QUENTIN
Copie dossier

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE

Mme [P] [C] épouse [G]
née le 20 Juillet 1952 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 2]

comparante

DÉFENDEURS

M. [Y] [I]
né le 05 Juin 1977 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]

non comparant

Mme [Z] [Q]
née le 07 Mai 1999 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 6]

représentée par Madame [K] [T], épouse [Q], ès qualités de représentante légale de la défenderesse, muni d’un pouvoir

La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 03 Juillet 2026 du juge des contentieux de la protection de SAINT-QUENTIN, (Aisne), présidée par Pierre FREISINGER juge placé désigné par ordonnance de la Première présidente de la cour d’appel d’Amiens du 13 avril 2026, modifiée par l’ordonnance du 27 août 2026, pour exercer la fonction de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Quentin, assisté de Nadia HESSANI, GREFFIER ;

Pierre FREISINGER juge des contentieux de la protection, après débats, a avisé les parties présentes que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile,

Greffière lors de la mise à disposition : Nadia HESSANI

Le jugement suivant a été prononcé :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 25 septembre 2024, Madame [P] [C] épouse [G] a donné à bail à Monsieur [Y] [I] un logement situé au [Adresse 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 455 euros, provision sur charges compris.

Par acte de commissaire de justice du 22 septembre 2025, Madame [P] [C] épouse [G] a fait signifier à Monsieur [Y] [I] un commandement de payer la somme principale de 1 400, 84 euros au titre des loyers et charges impayés en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail et des dispositions des articles 7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par acte de commissaire de justice du 21 janvier 2026, Madame [P] [C] épouse [G] a fait signifier à Madame [Z] [Q] en tant que caution solidaire un commandement de payer la somme principale de 1 400, 84 euros au titre des loyers et charges impayés par le locataire.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie de la situation d’impayé de loyers par voie électronique avec avis de réception du 24 septembre 2025.

Par acte de commissaire de justice signifié le 1er avril 2026, Madame [P] [C] épouse [G] a fait assigner Monsieur [Y] [I] et Madame [Z] [Q] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal de judiciaire de Saint-Quentin statuant aux fins de voir :

– constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail ;
– ordonner l’expulsion de Monsieur [Y] [I] et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique ;
– ordonner la suppression du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux ;
– condamner solidairement Monsieur [Y] [I] et Madame [Z] [Q] à lui payer la somme de 4 314 07 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 18 mars 2026 ;
– condamner solidairement Monsieur [Y] [I] et Madame [Z] [Q] à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux ;
– condamner solidairement Monsieur [Y] [I] et Madame [Z] [Q] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer;
– condamner solidairement Monsieur [Y] [I] et Madame [Z] [Q] au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la préfecture de l’Aisne par voie électronique avec avis de réception du 2 avril 2026.

A l’audience du 3 juillet 2026, Madame [P] [C] épouse [G], comparant en personne, a actualisé sa demande en paiement à la somme de 4 571, 90 euros, arrêtée au 3 juillet 2026, loyer du mois d’avril 2026 inclus. Elle a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. Elle a maintenu l’ensemble des demandes contenues dans l’assignation à l’exception de la demande d’expulsion, Monsieur [Y] [I] ayant quitté les lieux.

Au soutien de ses demandes, elle invoque l’application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, expliquant que les défendeurs n’ont pas réglés les sommes réclamées dans le délais requis après la délivrance du commandement de payer.

Régulièrement assigné en l’étude du commissaire de justice, Monsieur [Y] [I] n’a pas comparu à l’audience.

Madame [Z] [Q], représentée par sa mère Madame [T] [K] épouse [Q] n’pas contesté le montant de la dette. A titre principal, elle a sollicité le rejet des demandes de Madame [P] [C] épouse [G] à son égard. A titre subsidiaire elle a sollicité l’octroi de délais de paiement.

Au soutien de sa demande à titre principal, elle invoque l’article 1366 du code civil et indique que le contrat de bail et l’acte de cautionnement litigieux ne comportent pas de signature qualifiée en l’absence de copies de ces actes comportant la mention de la signature électronique avec le nom des signataires, la date et l’heure ainsi que le fichier de preuve de la signature électronique et la cetification par un organisme tiers de la fiabilité du procédé utilisé.

Le juge a invité les parties présentes à produire tous les éléments relatifs à l’existence d’une procédure de surendettement conformément à l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

MOTIVATION

Sur l’absence de comparution du défendeur

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur [Y] [I], assigné en l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu et n’a pas été représenté à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement des loyers et charges

Il résulte de l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l’article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

Aux termes de l’article 4, p, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, Madame [P] [C] épouse [G] verse aux débats les pièces suivantes :

le contrat de bail souscrit entre les parties le 25 septembre 2024 ;
le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, en date du 22 septembre 2025 ;
le décompte de la créance arrêté au mois de avril 2026 inclus.

Selon ce dernier décompte, Monsieur [Y] [I] reste devoir à Madame [P] [C] épouse [G] la somme de 4 571, 90 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 3 juillet 2026, échéance du mois d’avril 2026 incluse, après déduction des « frais » injustifiés imputés au locataire.

Monsieur [Y] [I] n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie, n’ayant pas comparu.

Il convient par conséquent de condamner Monsieur [Y] [I] à payer à Madame [P] [C] épouse [G], la somme de 4 571, 90 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 3 juillet 2026 échéance du mois d’avril 2026 incluse.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion

Sur la recevabilité de l’action

Conformément aux dispositions de l’article 24, III, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 2 avril 2026 , soit au moins six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, Madame [P] [C] épouse [G] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 24 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 1er avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, il est justifié que la situation d’impayés perdure malgré son signalement à la CCAPEX par voie électronique le 24 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 1er avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24, II, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers

En application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit, à l’initiative du bailleur, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

Or, Madame [P] [C] épouse [G] justifie avoir régulièrement signifié le 22 septembre 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, pour un montant de 1 400, 84 euros et donnant à Monsieur [Y] [I] deux mois pour s’exécuter.

Le relevé de compte indique que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, les versements effectués n’ayant pas permis de régler les sommes dues.

Par conséquent, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 23 novembre 2025.

Monsieur [Y] [I] a dès lors été occupant sans droit ni titre depuis à compter de date.

Il n’a pas comparu à l’audience et, selon le décompte versé aux débats, le versement du loyer courant n’est pas repris.

En conséquence, il convient de constater la résolution du bail à compter du 23 novembre 2025.

Sur l’indemnité d’occupation

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux avec remise des clefs.

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En application de ce texte, en cas de maintien dans les lieux du locataire malgré la résiliation du bail, l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

Son montant mensuel est égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce par référence à la valeur locative du bien.

En l’espèce, Monsieur [Y] [I] est occupant sans droit ni titre depuis le 23 novembre 2025. Il convient donc le condamner au paiement mensuel d’une indemnité d’occupation, d’un montant égal au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi. Cette indemnité se substitue au loyer à compter du 23 novembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux. Elle est incluse dans la condamnation principale jusqu’au terme du mois d’avril 2026 inclus.

Sur les demandes à l’encontre de la caution

Selon l’article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.

L’article 1366 du code civil dispose que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

L’article 1367 du code civil précise en son deuxième alinéa que lorsque la signature est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 en question, dispose que la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée.

Se référant au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/C, le même décret précise qu’est une signature électronique qualifiée, conforme à l’article 26 du règlement susvisé et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l’article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement.

L’article 288 du code de procédure civile dispose qu’il appartient au juge de procéder à la vérification d’écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s’il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d’écriture

L’article 288-1 du code de procédure civile dispose que lorsque la signature électronique bénéficie d’une présomption de fiabilité, il appartient au juge de dire si les éléments dont il dispose justifient le renversement de cette présomption.

En l’espèce, le document produit dans le cadre de la présente procédure fait état d’un cautionnement établi par Madame [Z] [Q] par signature électronique. Celle-ci conteste en être l’autrice.

Or, le certificat de signature électronique du document ne respecte pas l’ensemble des conditions fixées par les articles 26, 27 et 29 du règlement (UE) n°910/2014, tel par exemple « des précisions sur le début et la fin de la période de validité du certificat » ou « l’emplacement des services qui peuvent être utilisés pour connaître le statut de validité du certificat qualifié ».

Dès lors, la signature apposée sur le contrat de cautionnement et le bail par Madame [Z] [Q] ne peut être qualifiée de « qualifiée » et ne présente donc pas une présomption de fiabilité qu’il appartiendrait à Madame [Z] [Q] de renverser.

Dans le même temps, il convient de souligner la société YOUSIGN qui a sécurisé la signature figure sur la liste de confiance de l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’informations ainsi que sur la liste eIDAS de l’Union européenne garantissant dès lors sa maîtrise des clés de signatures. En outre, le fichier de preuve fourni, et l’apposition des clés de signature attestent d’une vérification suffisante des identités des signataires.

Dès lors, la signature de Madame [Z] [Q] sera déclarée conforme et elle sera considérée comme s’étant porté caution de solidaire pour le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation dues par Monsieur [Y] [I] par acte du 25 septembre 2024.

Par conséquent, il convient de la condamner à payer à Madame [P] [C] épouse [G], solidairement avec Monsieur [Y] [I], 4 571, 90 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 3 juillet 2026 échéance du mois d’avril 2026 incluse.

Sur la demande de délais de paiement

En application de l’article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Madame [Z] [Q] propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée à hauteur sur 36 mois en remboursement de la dette locative.

Il résulte de l’audience que Madame [Z] [Q] touche actuellement un revenu de 1900 euros et qu’elle fait face aux charges de la vie courante. Par ailleurs, la demanderesse ne s’oppose pas à l’attribution de délais de paiement.

Au regard de l’ensemble ces éléments, il y a lieu de faire droit à la demande de délais de Madame [Z] [Q] sur une durée de 36 mois et de l’autoriser à s’acquitter de la dette de façon échelonnée moyennant le versement de la somme de 127 euros par mois.

Sur les mesures accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [I], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Monsieur [Y] [I] et Madame [Z] [Q] qui succombent en leurs prétentions, seront condamnés à payer à Madame [P] [C] épouse [G] une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, que l’équité commande de fixer à 300 euros.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DECLARONS recevable la demande de Madame [P] [C] épouse [G] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 25 septembre 2024 entre Madame [P] [C] épouse [G] d’une part, et Monsieur [Y] [I] d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 5], sont réunies à la date du 23 novembre 2026 ;

CONSTATONS la résiliation du bail à compter de cette date ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [Y] [I] Madame [Z] [Q] à payer, à Madame [P] [C] épouse [G], la somme de 4 571, 90 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 3 juillet 2026 échéance d avril 2026 incluse ;

ACCORDONS un délai à Madame [Z] [Q] pour le paiement de ces sommes ;

AUTORISONS Madame [Z] [Q] à s’acquitter de la dette en 36 fois, en procédant à 35 versements de 127 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des charges ;

DISONS que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [Y] [I] et Madame [Z] [Q] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [Y] [I] et Madame [Z] [Q] à payer à Madame [P] [C] épouse [G] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que le présent jugement est assortie de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION