REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

3e chambre civile

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00142 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HJBX

N° minute :

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

Madame [D] [V] [X] [W] épouse [K]
née le 07 Juillet 1963 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

comparante

et

DEFENDEUR

Monsieur [Q] [O]
demeurant [Adresse 2]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame POMATHIOS, Juge
Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 21 Mai 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026

copies délivrées le à :
Madame [D] [W] épouse [K]
Monsieur [Q] [O]

formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le à :
Madame [D] [W] épouse [K]

EXPOSE DU LITIGE

Le 18 juillet 2025, Monsieur [Q] [O], a établi un devis, sous l’enseigne “RN Renovation EI”, siren 948259296, au nom de Madame [D] [K], qui a été accepté le 19 juillet 2025, portant sur la main d’oeuvre pour diverses prestations à domicile d’un montant total de 700 euros.

Le 10 décembre 2025, Monsieur [A] [C], conciliateur de justice, saisi par Madame [D] [K] pour un différend l’opposant à Monsieur [Q] [O] au sujet du remboursement de la somme de 1 000 euros pour des travaux commandés mal réalisés et des travaux supplémentaires contestés, a dressé une attestation de carence en conciliation conventionnelle.

Par requête reçue au greffe le 13 janvier 2026, Madame [D] [W] épouse [K] a saisi le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir condamner Monsieur [Q] [O] à lui payer la somme principale de 970 euros et celle de 239 euros à titre de dommages et intérêts

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe à l’audience du 21 mai 2026.

A cette audience, Madame [D] [W] épouse [K], comparant en personne, sollicite “l’annulation” du contrat conclu avec Monsieur [Q] [O], le remboursement de la somme de 1 000 euros qu’elle a versée et la somme de 240 euros à titre de dommages et intérêts pour les tringles à rideaux mal posées.

Au soutien de ses prétentions, la requérante fait valoir qu’elle a sollicité les services de Monsieur [Q] [O] par l’intermédiaire de la plateforme Allo Voisins pour effectuer un certain nombre de travaux multiservices à son domicile ; qu’à l’origine, un devis a été établi pour un montant de 700 euros, pour lequel elle a réglé la somme de 670 euros, et qu’elle a payé le somme de 330 euros pour des prestations supplémentaires relatives au traitement des fissures sur le mur d‘enceinte et à la pose d’une chape devant le portillon extérieur ; que les rares travaux effectués ont été mal réalisés.

Monsieur [Q] [O], comparant en personne, confirme que la requérante lui a versé la somme de 1 000 euros. Il ne s’oppose pas aux demandes de cette dernière et propose de verser la somme de 1 000 euros début juillet 2026 et celle de 240 euros en juillet ou en août 2026.

Le juge a invité les parties à informer le tribunal, en cours de délibéré, si Monsieur [Q] [O] réalise lesdits versements et si Madame [D] [K] se désiste, dans cette hypothèse, de ses demandes.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

Par courriers électroniques reçus au greffe les 3 et 4 août 2026 et courrier reçu au greffe le 12 août 2026, Madame [W] épouse [D] [K] a informé le tribunal de l’absence de versement de la part de Monsieur [Q] [O] à ces dates.

MOTIFS

Aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

La demande de Madame [D] [W] épouse [K] tendant à l’annulation du contrat la liant à Monsieur [Q] [O] doit être requalifiée en demande de résolution du dit contrat.

Sur la demande de résolution du contrat

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”

L’article 1217 du dit Code dispose que :
“La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.”

L’article 1224 du même Code précise que “La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.”
En l’espèce, Madame [D] [W] épouse [K] a accepté le devis établi le 18 juillet 2025 par Monsieur [Q] [O] portant sur la main d’oeuvre pour “la découpe de carrelage extérieur. Remise en état des joints extérieurs est intérieur. Pose de baguette en extérieur sur la partie. Coté jardin joint extérieur et intérieur pose de poignée sur le petit portillon posé de train à rideau remise en état du mur de tringle à rideaux”, ledit devis comportant la main d’oeuvre et l’achat du matériel avec un début des travaux prévus le 4 août 2025 à 8 heures pour une durée estimée de quatre jours, avec en deuxième temps la vérification de chéneau et d’une “clim”.

Il est constant que des prestations supplémentaires ont été sollicitées portant notamment sur le traitement des fissures sur le mur d‘enceinte et la pose d’une chape devant le portillon extérieur, celles-ci n’ayant pas donné lieu à la rédaction d’un devis.

Les parties s’accordent pour dire que Madame [D] [W] épouse [K] a réglé à Monsieur [Q] [O] la somme globale de 1 000 euros pour la réalisation des travaux sus-visés.

Le défendeur ne conteste pas qu’il n’a pas respecté les termes du devis, ni réalisé les travaux dans les règles de l’art.

La mauvaise exécution partielle des prestations constitue un manquement grave aux obligations contractuelles de Monsieur [Q] [O] justifiant la résolution non contestée du contrat conclu entre les parties aux torts exclusifs de ce dernier.

Cette résolution a pour conséquence que les parties doivent être remises dans l’état où elles étaient avant la signature du contrat.

Faute pour Monsieur [Q] [O] d’avoir justifié en cours de délibéré avoir effectué les règlements annoncés à l’audience, ce dernier sera condamné à restituer à Madame [D] [K] la somme de 1 000 euros qu’elle lui a versée.

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, “Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.”

Conformément à l’accord des parties, Monsieur [Q] [O] sera condamné à payer à Madame [D] [K] la somme de 240 euros à titre de dommages et intérêts pour les tringles à rideaux mal posées qui doivent être entièrement reprises.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [Q] [O], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.

La présente décision est de droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Prononce la résolution du contrat conclu entre les parties aux torts exclusifs de Monsieur [Q] [O],

Condamne Monsieur [Q] [O] à restituer à Madame [D] [K] la somme de 1 000 euros qu’elle lui a versée,

Condamne Monsieur [Q] [O] à payer à Madame [D] [K] la somme de 240 euros à titre de dommages et intérêts pour les tringles à rideaux mal posées,

Condamne Monsieur [Q] [O] aux dépens de l’instance,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi dit et jugé par mise à disposition au greffe les jours, mois et an susdits.

Le greffier Le président