REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

JUGEMENT DU 10 Septembre 2026

Numéro de recours : N° RG 25/00768 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6CMB

AFFAIRE :

DEMANDERESSE
S.A.R.L. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par M. [F] [C], gérant de la société

c/ DEFENDERESSE
Organisme URSSAF PACA
TSA 30136
[Localité 4]
représentée par Mme [R] [G], inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS : À l’audience publique du 28 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GROULT Antonin, Juge

Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
AGGAL AIi

L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 10 Septembre 2026

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en dernier ressort

RG N°25/00768

EXPOSE DU LITIGE

La SARL [1] a fait l’objet d’un contrôle sur l’application des législations relatives aux cotisations et contributions obligatoires recouvrées par les organismes du recouvrement pour la période courant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, ayant donné lieu à une lettre d’observations de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (ci-après l’URSSAF PACA), en date du 12 juin 2024 portant sur sept chefs de redressement.

Une mise en demeure n° 0071507693 a été délivrée à l’encontre de la SARL [1] en vue du recouvrement de la somme de 4 332 euros au titre des cotisations et contributions sociales dues pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Après vaine saisine de la commission de recours amiable et par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 19 février 2025, la SARL [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille afin d’annuler le chef n° 6 du redressement précité.

Postérieurement à la saisine du tribunal, la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA a, en sa séance du 13 mars 2025, partiellement fait droit à la demande de la SARL [1] et ramené le chef de redressement n°6 à la somme de 2 385 euros.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience de plaidoirie du 28 mai 2026.

La SARL [1], représentée par son gérant, Monsieur [F] [C], maintient les termes de sa requête datée du 18 février 2025 et demande au tribunal de condamner l’URSSAF PACA à lui rembourser la somme versée au titre du chef de redressement querellé.

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que l’URSSAF PACA ne rapporte pas la preuve que l’avantage de réservation de berceau concernait un seul salarié. Elle estime que la subvention versée donne simplement à l’entreprise un droit potentiel de réservation non individualisé. Elle indique avoir versé la somme de 2 578 euros à l’URSSAF PACA. Il fait état d’un versement de 200 euros émanant de cet organisme à son profit.

Aux termes de ses écritures datées du 7 mai 2026, l’URSSAF PACA, dument représentée par un inspecteur juridique, sollicite pour sa part du tribunal de :
– Débouter la SARL [1] de son recours et de l’ensemble de ses demandes ;
– Dire et juger que le chef de redressement n°6 de la lettre d’observations du 12 juin 2024 est fondée dans son principe et son montant ;
– Dire et juger que la mise en demeure du 21 août 2024 est fondée dans son principe et son montant ;
– Confirmer le bien-fondé de la décision de rejet rendue par la commission de recours amiable le 26 février 2025 ;

– Dire et juger que l’URSSAF PACA disposait à la date du 21 août 2024 d’une créance d’un montant de 4 332 euros à l’égard de la SARL [1] conformément à la mise en demeure du 21 août 2024 ;
– Constater que les sommes dues au titre de la mise en demeure du 21 août 2024 ont été soldées ;
– S’opposer à toute autre demande.

Au soutien de ses demandes, l’URSSAF PACA fait valoir que le contrat de réservation de berceau concerne un seul salarié, de sorte que la subvention versée doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties, précédemment visées, pour un complet exposé de leurs moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le bien-fondé du chef de redressement contesté  » aide financière aux particuliers employeurs  »

En application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 136-1-1 dudit code, tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l’occasion du travail doit être soumis à cotisations à l’exclusion des sommes représentatives de frais professionnels, dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel.

En application de l’article L. 7233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, l’aide financière du comité social et économique et celle de l’entreprise versées en faveur des salariés n’ont pas le caractère de rémunération pour l’application de la législation du travail et sont exclues de l’assiette de la contribution définie à l’article L.136-1 du code de la sécurité sociale et de l’assiette des cotisations définie à l’article L.242-1 du même code et à l’article L.741-10 du code rural et de la pêche maritime, lorsque ces aides sont destinées soit à faciliter l’accès des services aux salariés, soit à financer :
1° Des activités entrant dans le champ des services à la personne ;
2° Des activités de services assurées par les organismes mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L.2324-1 du code de la santé publique ou les organismes ou les personnes organisant l’accueil sans hébergement prévu au troisième alinéa du même article ou par des assistants maternels agréés en application de l’article L.421-1 du code de l’action sociale et des familles ;
3° Des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du chèque emploi-service et proposées aux salariés par les établissements spécialisés mentionnés à l’article L.1271-10.

Les dispositions du présent article ne donnent pas lieu à application de l’article L.131-7 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article L. 7233-5 du code du travail, les dispositions de l’article L.7233-4 s’appliquent également au chef d’entreprise ou, si l’entreprise est une personne morale, à son président, son directeur général, son ou ses directeurs généraux délégués, ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que l’aide financière leur est versée aux mêmes fins et peut bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise selon les mêmes règles d’attribution.

Aux termes de l’article D. 7233-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, le montant maximum de l’aide financière est fixé à 1 830 € par année civile et par bénéficiaire.

Ce montant maximum est révisé annuellement, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de la sécurité sociale, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages.

Ce montant ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.

Ce montant a été revalorisé à 2 265 euros à compter du 1er janvier 2022.

Enfin, aux termes de la Lettre Circulaire ACOSS n°2007-001 du 8 janvier 2007 ayant pour objet les subventions versées par l’employeur ou le comité d’entreprise pour assurer le fonctionnement d’une crèche, seules les subventions qui donnent aux entreprises un droit potentiel de réservation non individualisé n’entrent pas dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.

Au cas d’espèce, l’inspecteur du recouvrement a relevé, après examen de la comptabilité 2022 et notamment celle du compte [Localité 5], que la société avait pris en charge des frais de crèche pour un montant total de 7 636,38 euros.

Il résulte de la lettre d’observations du 12 juin 2024 que le contrat de réservation de berceau a été conclu en décembre 2021 pour le bénéfice de Monsieur [K] à la suite de sa paternité intervenue en août 2021. Toutefois, en raison de son départ en avril 2022, il n’a pu bénéficier de cette réservation.

Au regard des textes précités, l’inspecteur a considéré qu’était soumise à cotisations et contributions sociales, la différence entre le montant de la subvention supportée par l’entreprise et l’exonération de la somme de 1 830 euros, soit 5 806 euros.

La régularisation en résultant s’élève selon l’inspecteur à 2 578,20 euros.

La commission de recours amiable a, dans sa décision du 26 février 2025, ramené le chef de redressement à la somme de 2 385 euros, le montant maximum de l’aide financière ouvrant droit à exonération des cotisations s’élevant à 2 265 euros et non 1 830 euros.

A l’appui de sa contestation, la SARL [1] soutient que l’URSSAF PACA ne rapporte pas la preuve que l’avantage de réservation de berceau concerne un seul salarié.

A ce titre, elle se prévaut des éléments suivants :

– Du contrat signé le 4 octobre 2021 avec la société [2], lequel ne mentionne aucun attributaire pour la réservation d’un berceau ;
– Des factures émises par la société [2] ne mentionnant aucun nom ;
– Du fait que Monsieur [K] n’a bénéficié d’aucune prestation dans la mesure où il a quitté l’entreprise au 1er avril 2022, soit à la date de début du contrat.

Enfin, elle soutient que la subvention versée par l’entreprise n’a pas à être intégrée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales, dès lors qu’elle permet seulement de réserver des places qui ne sont pas attribuées à des salariés nommément et préalablement désignés, et ne procure aucun lien avec un avantage tarifaire pour les salariés.

L’URSSAF PACA répond que le contrat de réservation de berceau a été conclu au seul bénéfice de Monsieur [K] comme l’affirme la société dans son mail du 7 juin 2024.

En outre, elle fait valoir que la SARL [1] ne démontre pas que la place mise à disposition par la crèche a été proposée à l’ensemble de son personnel.

Il ressort de la lettre d’observations du 12 juin 2024, que Monsieur [F] [C], gérant de la SARL [1], précise dans son mail du 7 juin 2024 que :
 » – Le contrat de réservation de berceau a été conclu en décembre 2021 pour le bénéfice de Mr [K] à la suite de sa paternité intervenue en 08/2021.
-L’objectif était alors de pérenniser la relation avec le salarié en l’aidant à solutionner la problématique de la garde de son nouveau-né en raison de l’éloignement de sa famille (il est originaire de [Localité 6]) ; toutefois, en raison de son départ en avril 2022 (retour à [Localité 6]), Mr [K] n’a pas bénéficié de cette réservation.
-Aucun enfant n’a été accueilli au sein de la crèche.
-La comptabilisation des sommes est liée à l’engagement contractuel et à la durée du préavis de résiliation du contrat de réservation « .

Le tribunal rappelle que les places mises à la disposition d’un réservataire par une crèche doivent être proposées à l’ensemble du personnel du réservataire pour pouvoir bénéficier de l’exonération des cotisations et contributions sociales.

Dès lors, faute pour la SARL [1] de démontrer que la place mise à disposition par la crèche a été proposée à l’ensemble de son personnel, la subvention versée par l’employeur doit être analysée comme une aide financière destinée à faciliter l’accès aux activités de services à la personne à ces bénéficiaires.

En conséquence, le chef de redressement sera maintenu.

Sur les dépens

La SARL [1], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code civil.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,

REJETTE la contestation de la SARL [1] concernant la mise en demeure n°0071507693 émise le 21 août 2024 par l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

MAINTIENT le chef n° 6 de redressement contesté en son montant ramené à 2 385 euros ;

CONSTATE que les sommes en litige sont soldées ;

CONDAMNE la SARL [1] aux entiers dépens de l’instance ;

Conformément aux dispositions de l’article 612 du code de procédure civile, les parties disposent pour former leur pourvoi en cassation d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.