Expédition conforme le Minute n° :

Copie exécutoire le

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

JUGEMENT DU 10 Septembre 2026

CHAMBRE 1

N° REPERTOIRE :
N° RG 22/01080 – N° Portalis DB2Q-W-B7G-FFI4

DEMANDEURS

– Monsieur [Y],[G],[I] [P], demeurant [Adresse 1]

– Monsieur [O], [W], [U] [P], demeurant [Adresse 2]

– Madame [V], [Z], [L] [P], demeurant [Adresse 3]

représentés par Me Adeline MOTTET, avocat au barreau de CHAMBERY, vestiaire : 31A

DÉFENDEURS

– Monsieur [W] [Q], demeurant [Adresse 4]

Madame [D] [X] épouse [Q], demeurant [Adresse 4]

représentés par Maître Nicolas BALLALOUD de la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, vestiaire : 67

[Localité 2]

– Madame [F] [Q] épouse [A], demeurant [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6]

– Monsieur [G] [Q], demeurant [Adresse 7]

représentés par Maître Laetitia BLANC de la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE, vestiaire : 49

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame Valérie ESCALLIER, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Madame Fanny ROBERT, Juge
Madame Amandine MASSON, Juge
GREFFIER : Madame Sylvie CHANUT, Greffière

Statuant publiquement, au nom du peuple français, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort

DEBATS

Audience publique du 11 Juin 2026.
Délibéré fixé au 10 septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE
De l’union entre Mme [K] [T] épouse [Q] et M. [S] [Q] sont issus :
Mme [F] [Q] épouse [A], M. [W] [Q],Mme [N] [Q] épouse [P],M. [G] [H] [S] [Q] est décédé le 1er novembre 1975.
Par acte reçu le 1er août 1986, Mme [K] [T] épouse [Q] a consenti une donation à Mme [N] [Q] épouse [P] portant sur :
les parcelles section B numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2], pour une surface totale de 13a 34ca (1334 m²), sous réserve à titre de servitude réelle et perpétuelle d’un droit de passage d’une largeur de 3 mètres, le long de la limite Est du numéro 24 sus-désigné pour l’accès aux parcelles de terrain cadastrées section B numéros [Cadastre 3] et [Cadastre 4] pour une contenance de 5a 90ca (590 m²), un droit de passage sur une bande de terrain à usage de chemin permettant l’accès au chemin départemental n°3, situé sur la parcelle cadastrée section B, numéro [Cadastre 5] pour une contenance de 2a 00ca (200 m²). Les servitudes ont été consenties sans indemnités de part et d’autre.
Par acte reçu le 7 août 1991, Mme [K] [T] épouse [Q] a cédé à Mme [N] [Q] épouse [P] à titre d’échange la parcelle section B numéro [Cadastre 6], contre la parcelle section B numéro [Cadastre 7] (parcelle provenant de la division de la parcelle section B numéro [Cadastre 1], le surplus restant la propriété de Mme [N] [Q] épouse [P] et cadastrée désormais section B numéro [Cadastre 8]). Dans le même acte, une servitude a été constituée à titre de droit de passage au profit des fonds dominants de Mme [N] [Q] épouse [P] cadastrés B n°[Cadastre 2] et [Cadastre 8], « sur le côté Ouest des parcelles cadastrées sous les n° B [Cadastre 9] (4a 80ca) et B [Cadastre 7] (1a 84ca) », l’assiette du droit de passage figurant sur un plan annexé.
Suivante acte de donation partage reçu le 20 mai 1994, la donation du 1er août 1986 a été réincorporée à la donation-partage consentie par Mme [K] [T] épouse [Q] à ses quatre enfants. La parcelle objet de la donation du 1er août 1986 a été évaluée à la somme de 135 000 francs au jour de la donation-partage. Il a été précisé dans cet acte que la parcelle est désormais cadastrée section B, sous les numéros [Cadastre 2], [Cadastre 6] et [Cadastre 8]. Dans le cadre de cet acte, il a été stipulé une réserve d’usufruit au bénéfice de Mme [K] [T] épouse [Q].
Aux termes de cet acte, M. [W] [Q] s’est vu attribuer :
une parcelle cadastrée section B, n°[Cadastre 10] parcelles cadastrées section B, n°[Cadastre 9], [Cadastre 7] et [Cadastre 11] maison à usage d’habitation édifiée sur une parcelle cadastrée section B, n°[Cadastre 12] parcelles cadastrées section B n°[Cadastre 4] et [Cadastre 3], section A n°[Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], section B n°[Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20],
une parcelle de bois cadastrée section C n°[Cadastre 21]. Cette attribution a été conditionnée au paiement d’une soulte à ses frères et sœurs à hauteur de 171 208,80 francs (36 208,80 francs concernant Mme [N] [Q] épouse [P], la valeur de la donation du 1er août 1986 ayant été déduite).
Par acte reçu le 2 mai 2012, Mme [K] [T] épouse [Q] a fait donation, hors part successorale, à M. [W] [Q] de l’usufruit dont elle est titulaire sur les biens et droits donnés lors de la donation-partage en date du 20 mai 1994.
*
Par acte reçu le 5 décembre 2017, Mme [N] [Q] épouse [P] a vendu à M. [W] [Q] et son épouse Mme [D] [X] épouse [Q] différentes parcelles de terrains d’une contenance de 02a 91ca (291 m²) situées sur la commune de [Localité 4], cadastrées section B numéros [Cadastre 22], [Cadastre 23] et [Cadastre 24], pour un prix de 2 000 euros.
Il est précisé que :
la parcelle cadastrée section B n°[Cadastre 22] provient de la division d’un immeuble cadastré section B n°[Cadastre 2] (le surplus restant la propriété du vendeur et est désormais cadastré section B, n° [Cadastre 25] parcelle cadastrée section B n°[Cadastre 23] provient de la division d’un immeuble cadastré section B n°[Cadastre 6] (le surplus restant la propriété du vendeur et est désormais cadastré section B, n° [Cadastre 26]), la parcelle cadastrée section B n°[Cadastre 24] provient de la division d’un immeuble cadastré section B n°[Cadastre 8] (le surplus restant la propriété du vendeur et est désormais cadastré section B, n° [Cadastre 27] termes du même acte il a été constitué une servitude d’une surface de 8a 66ca (866m²) répondant aux caractéristiques suivantes :
Fonds dominants : parcelles de terrain cadastrées section B numéros [Cadastre 22], [Cadastre 23] et [Cadastre 28] servants : parcelles cadastrées section B, numéros [Cadastre 29], [Cadastre 30] servitude a été constituée à titre de droit de passage, notamment pour le passage de véhicule, et sans indemnité de part et d’autre.
*
Mme [N] [Q] épouse [P] est décédée le 15 février 2021, laissant pour lui succéder ses trois enfants :
M. [Y] [P],M. [O] [P],Mme [V] [J] exploit de commissaire de justice en date du 31 mai 2022, M. [Y] [P], M. [O] [P] et Mme [V] [P] ont assigné M. [W] [Q], Mme [D] [X] épouse [Q] et Mme [K] [T] veuve [Q] devant la présente juridiction.
La clôture de l’instruction du dossier a été prononcée le 7 décembre 2023 et l’affaire fixée à l’audience du 10 janvier 2024.
Par message RPVA en date du 12 décembre 2023, le conseil des demandeurs a signalé le décès de Mme [K] [T] épouse [Q].
Par ordonnance en date du 14 décembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et a renvoyé la procédure à la mise en état pour appel en cause des ayants droit de Mme [K] [T] épouse [Q].

Par exploit de commissaire de justice en date du 31 mai 2022, M. [Y] [P], M. [O] [P] et Mme [R] [P] ont appelé en cause Mme [F] [Q] épouse [A] et M. [G] [Q], en qualité d’ayants droit de Mme [K] [T] veuve [Q].
Par ordonnance en date du 12 avril 2024, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des procédures sous le numéro RG 22/01080.
*
La clôture de l’instruction du dossier a été prononcée le 2 octobre 2025 et l’affaire fixée à l’audience du 12 mars 2026, reportée au 11 juin 2026. A l’issue des débats, les parties ont été avisées que la date du délibéré était fixée au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
*
Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 27 mai 2025, M. [Y] [P], M. [O] [P] et Mme [V] [P] demandent au tribunal judiciaire d’Annecy de :
JUGER l’action de Monsieur [Y] [P], Monsieur [O] [P] et Madame [V] [P] recevable et bien fondée, DEBOUTER Monsieur [W] [Q], Madame [D] [X] épouse [Q], Madame [F] [Q] épouse [A] et Monsieur [G] [Q] de l’intégralité de leurs demandes, A titre principal, JUGER que l’acte de vente avec constitution de servitude reçu le 5 décembre 2017 par devant Maître [B], notaire associé à [Localité 5], portant sur les parcelles de terrains situées sur la commune de [Localité 6], [Adresse 8], figurant au cadastre de la commune section B sous les numéros [Cadastre 22], [Cadastre 23] et [Cadastre 24], publiée et enregistrée aux services de la publicité foncière d’[Localité 1] le 13 décembre 2017 volume 2017 P n° [Localité 7] est nul et de nul effet, avec toutes les conséquences de droit afférentes, incluant notamment la remise en état antérieure, JUGER, notamment, que Monsieur [Y] [P], Monsieur [O] [P] et Madame [V] [P] doivent restituer le prix de la vente et que les parcelles vendues doivent leur être restituées dans leur état antérieur, et les y CONDAMNER, JUGER que Monsieur [W] [Q] et Madame [D] [X] épouse [Q] sont redevables d’une indemnité d’occupation pour l’usage des parcelles dont ils ont bénéficié avant l’annulation, FIXER le montant de cette indemnité d’occupation à la date du 1er décembre 2024 à la somme de 5.049 euros ((149 € X 27 mois) + (18 € X 57 mois)), à réactualiser à la date de la décision à intervenir à hauteur de 18 euros par mois, CONDAMNER Monsieur [W] [Q] et Madame [D] [X] épouse [Q] solidairement ou in solidum à payer à Monsieur [Y] [P], à Monsieur [O] [P] et à Madame [V] [P] cette somme à ce titre, À titre subsidiaire, Si par extraordinaire l’acte du 5 décembre 2017 devait ne pas être déclaré nul, JUGER que Monsieur [W] [Q] et Madame [D] [X] épouse [Q] sont redevables d’une indemnité au titre de la création de la servitude en application des dispositions de l’article 682 du Code Civil,
FIXER le montant de cette indemnité à la somme de 70.800 €, CONDAMNER Monsieur [W] [Q] et Madame [D] [X] épouse [Q] solidairement ou in solidum à payer cette somme à Monsieur [Y] [P], à Monsieur [O] [P] et à Madame [V] [P] à ce titre, En tout état de cause, CONDAMNER Monsieur [W] [Q] et Madame [D] [X] épouse [Q], Madame [F] [Q] épouse [A] et Monsieur [G] [Q], solidairement ou in solidum ou qui mieux d’entre eux le devra à payer à Monsieur [Y] [P], à Monsieur [O] [P] et à Madame [V] [P] la somme de 8.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Adeline MOTTET, avocat, en application des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.Dans leurs dernières conclusions notifiées le 3 février 2025, M. [W] [Q] et Mme [D] [X] épouse [Q] demandent au tribunal judiciaire d’Annecy de :
DEBOUTER les Consorts [P] de l’ensemble de leurs demandes. CONDAMNER les Consorts [P] à verser à Monsieur et Madame [Q] une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens.Dans leurs dernières conclusions notifiées le 19 septembre 2024, Mme [F] [Q] épouse [A] et M. [G] [Q] demandent au tribunal judiciaire d’Annecy de :
DEBOUTER les Consorts [P] de l’ensemble de leurs demandes. CONDAMNER les Consorts [P] à verser Madame [F] [Q] et [G] [Q] somme de 5 000 Euros chacun sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens. En application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, les parties ont établi des conclusions récapitulatives de leurs moyens en fait et en droit au soutien de leurs prétentions et un bordereau annexe de leurs pièces justificatives versées aux débats auxquels il est renvoyé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs, par application des dispositions de l’article 455 du code précité.
*
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la nullité de la vente
L’article 1169 du code civil dispose que « Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire ».
L’article 1658 du code civil prévoit que « Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre, et de celles qui sont communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut être résolu par l’exercice de la faculté de rachat et par la vileté du prix. ».
L’article 16 du code de procédure civile dispose que « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. ».
Il résulte de ce texte que le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d’autres éléments de preuve (Civ. 3ème, 5 mars 2020, n°19-13.509).
M. [Y] [P], M. [O] [P] et Mme [V] [P] font valoir à titre principal que lors de la vente les parcelles section B numéros [Cadastre 22], [Cadastre 23] et [Cadastre 24] étaient classées en zone UB, soit en zone urbaine immédiatement constructible, de sorte que le prix de vente de 2 000 euros est un prix excessivement bas. Ils versent à l’appui de leur demande un rapport d’expertise, non-contradictoire, établi par le cabinet [E] & ASSOCIES, du 21 janvier 2022, qui a évalué la valeur de ce tènement à la somme de 32 000 euros. Ils indiquent que ce rapport se suffit à lui-même ; qu’il explique que l’évolution du PLUiH n’a pas été prise en compte car la procédure d’approbation de la révision du PLU est longue et peut faire l’objet de modifications ; qu’il relève que le tènement immobilier étudié ne saurait être qualifié de terrain non constructible et que la question de l’assainissement n’est pas si prégnante. Ils soulignent que les allégations du maire de la commune dans son attestation sont erronées dans la mesure où il appert d’un certificat d’urbanisme du 12 janvier 2018, signé par ce dernier, que les mentions suivantes ont été précisées : « desservi en eau potable : oui » et « voirie : oui ». Ils ajoutent que la base de données [Adresse 9] précise que ces parcelles sont en zone UC. Ils indiquent qu’en tout état de cause, ils démontrent de la constructibilité du terrain par la photographie du panneau d’affichage de permis de construire de M. [W] [Q] qui inclut précisément les parcelles B1559, B1561 et B1563, et par la déclaration préalable du géomètre du 10 septembre 2019, qui précise que les parcelles sont en zone UB.
M. [W] [Q] et Mme [D] [X] épouse [Q] font valoir à titre liminaire que l’acte du 5 septembre 2017 est un acte mixte, prévoyant une vente et une constitution de servitude ; que les demandeurs ne peuvent donc pas solliciter pour des motifs propres à la nullité de la vente, celle de l’ensemble de l’acte. Ils soulignent que les demandeurs fondent leur demande sur un rapport d’expertise non contradictoire qui fixerait la valeur du terrain au m² à 110 euros ou une valeur vénale de 32 000 euros. Ils formulent plusieurs critiques à l’égard de ce rapport : notamment le fait que le terrain ait été classé en zone A « agricole » à compter du 3 février 2020 et que cette modification du PLUI était déjà prévisible en 2017 ; qu’en tout état de cause la configuration des lieux ne permettait pas de supporter une construction (stationnement, absence de réseaux [Localité 8] et EP). Ils ajoutent que ces critiques sont corroborées par une attestation de M. [C] géomètre qui rappelle que l’accès à la parcelle [Cadastre 24] est impossible compte tenu de la pente de 30%, qui la rend inconstructible et que la servitude créée ne permet pas de résoudre cette difficulté. Ils produisent une attestation du maire de la commune confirmant cette impossibilité. Ils concluent au fait que le vil prix ne saurait être retenu sur la base d’un seul rapport non-contradictoire.
Mme [F] [Q] épouse [A] et M. [G] [Q] soutiennent que M. [Y] [P], M. [O] [P] et Mme [V] [P] ne rapportent pas la preuve d’un vil prix dans la mesure où le rapport versé au débat est non-contradictoire et n’est donc pas opposable aux concluants. Ils ajoutent qu’en tout état de cause l’expert aurait dû retenir la valeur d’un terrain non constructible.
*

En l’espèce, si Mme [F] [Q] épouse [A] et M. [G] [Q] font valoir que le rapport d’expertise, non-contradictoire, ne leur est pas opposable, il y a lieu de rappeler qu’un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie doit être examiné dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d’autres éléments de preuve. Il n’y a donc pas lieu de déclarer ce rapport inopposable aux défendeurs.
Cependant, si M. [Y] [P], M. [O] [P] et Mme [V] [P] se fondent sur plusieurs pièces pour démontrer du caractère constructible du terrain vendu (notamment le certificat d’urbanisme du 12 mars 2018, un extrait Géoportail, la photographie du panneau d’affichage etc.), ils ne produisent cependant aucune autre évaluation de la valeur des parcelles cédées que celle réalisée par le cabinet [E]. L’avis de valeur réalisé par l’agence 2A immobilier (pièce n°10 demandeurs) et celui de l’agence Stéphane Plaza Immobilier (pièce n°11 demandeurs) concernent en effet uniquement la valeur de la maison appartenant à M. [Y] [P], M. [O] [P] et Mme [V] [P], postérieurement à la vente, et non celle des parcelles cédées.
En conséquence, le rapport d’expertise non-contradictoire n’étant corroboré par aucun élément s’agissant de l’évaluation de la valeur des parcelles cédées, cette pièce est insuffisante pour caractériser le vil prix de cette vente.
Les demandes formulées au titre de la nullité de la vente seront donc rejetées. Dès lors, il n’y a pas lieu d’examiner les moyens formés au titre de l’intention libérale de Mme [N] [Q] épouse [P]. Les demandeurs seront déboutés de leurs demandes subséquentes à celles de la nullité de la vente.

Sur l’indemnisation de la servitude
L’article 682 du code civil dispose que « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner. ».
L’article 686 du code civil dispose que « Il est permis aux propriétaires d’établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n’aient d’ailleurs rien de contraire à l’ordre public.
L’usage et l’étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après. ».
M. [Y] [P], M. [O] [P] et Mme [V] [P] sollicitent à titre subsidiaire l’indemnisation de la servitude de passage créée par l’acte du 5 décembre 2017, faisant valoir que cette servitude a été consentie sans contrepartie financière alors qu’elle emporte une emprise de 5 mètres de largeur sur une longueur de 30 mètres environ. Ils soulignent que l’expert a évalué l’indemnité due à 70 800 euros (12 800 euros au titre de la valeur de la servitude, 58 000 euros au titre de la dépréciation du fonds servant), évaluation corroborée par celles effectuées par l’agence 2A immobilier et l’agence Stéphane Plaza Immobilier.
M. [W] [Q] et Mme [D] [X] épouse [Q] contestent l’évaluation réalisée par le cabinet [E] notamment compte tenu de la servitude préexistante. Ils soulignent également qu’aucune indemnité n’avait été prévue par Mme [N] [Q] épouse [P] car la parcelle était déjà grevée d’une servitude non utilisée, et que l’accès à sa propre parcelle se faisait par une assiette qui ne respecte pas celle de la servitude stipulée aux actes, sans qu’aucune indemnité n’ait été fixée.

Mme [F] [Q] épouse [A] et M. [G] [Q] soutiennent les mêmes moyens de fait que M. [W] [Q] et Mme [D] [X] épouse [Q].
*
M. [Y] [P], M. [O] [P] et Mme [V] [P] fondent leur demande sur l’article 682 du code civil, qui règlemente les servitudes légales, alors qu’en l’espèce la servitude dont bénéficie M. [W] [Q] et Mme [D] [X] épouse [Q] est une servitude conventionnelle, établie par le fait de l’homme.
Or, l’article 686 du code civil n’impose aucune indemnité en contrepartie de l’instauration d’une servitude conventionnelle par un propriétaire sur sa parcelle, et l’article 682 du même code, qui prévoit une indemnité dans le cas de l’instauration d’une servitude légale pour les fonds enclavés, n’est pas applicable à la présente instance. L’acte du 5 décembre 2017 ne fait aucunement mention d’une servitude d’origine légale aux fins de désenclavement. De plus, force est de constater qu’il existait déjà une servitude de passage pour l’accès aux parcelles de terrain cadastrées section B numéros [Cadastre 3] et [Cadastre 4], constituée par l’acte du 1er août 1986 ; ces parcelles ne pouvaient donc être considérées comme enclavées.
En conséquence, M. [Y] [P], M. [O] [P] et Mme [V] [P] seront déboutés de leur demande à ce titre.

Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [Y] [P], M. [O] [P] et Mme [V] [P], succombant à la présente instance seront condamnés aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
M. [Y] [P], M. [O] [P] et Mme [V] [P] seront condamnés à verser à M. [W] [Q] et Mme [D] [X] épouse [Q] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [Y] [P], M. [O] [P] et Mme [V] [P] seront condamnés à verser à Mme [F] [Q] épouse [A] et M. [G] [Q] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La demande de M. [Y] [P], M. [O] [P] et Mme [V] [P] au titre des frais irrépétibles sera rejetée.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DEBOUTE M. [Y] [P], M. [O] [P] et Mme [V] [P] de leur demande au titre de la nullité de l’acte du 5 décembre 2017 et de leurs demandes subséquentes
DEBOUTE M. [Y] [P], M. [O] [P] et Mme [V] [P] de leur demande au titre de l’indemnisation de la servitude
CONDAMNE M. [Y] [P], M. [O] [P] et Mme [V] [P] aux entiers dépens,
CONDAMNE M. [Y] [P], M. [O] [P] et Mme [V] [P] au paiement de la somme de 1 500 euros à M. [W] [Q] et Mme [D] [X] épouse [Q] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [Y] [P], M. [O] [P] et Mme [V] [P] au paiement de la somme de 1 500 euros à Mme [F] [Q] épouse [A] et M. [G] [Q] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE la demande de M. [Y] [P], M. [O] [P] et Mme [V] [P] au titre de l’article 700 du code de procédure civile

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Et le présent jugement a été signé par l’un des juges en ayant délibéré ( art 452 C.P.C ) et le Greffier

Le Greffier, Fanny ROBERT,