Copie exécutoire : FONTAINE Anne-Lise Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 10/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024021350

ENTRE :

SELARL PRAXIS, prise en la personne de Maître [J] [L], liquidateur judiciaire de la SAS SYNERGIZ (Intervenant Volontaire), dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 530518760

Partie demanderesse : assistée de SELARL KERMEUR AVOCAT – Maître KERMEUR Yohann Avocat (RPJ088093) et comparant par Me FONTAINE Anne-Lise Avocat (D0190)

ET :

SAS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE (UPS), dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 334175221

Partie défenderesse : assistée de Me Stéphane LOOTGIETER de la SCP VILLENEAU ROHART SIMON & ASSOCIES et comparant par Me Claire BASSALERT de la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocat (R142)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

Le 13 février 2023, la SAS SYNERGIZ, revendeur agréé MICROSOFT a été contactée par une personne se présentant comme Monsieur [[B]], directeur commercial de la société DASSAULT SYSTEMES (pas dans la cause), lequel lui a manifesté l’intérêt de sa société pour des casques de réalité virtuelle de marque MICROSOFT HOLOKASE 2.

Le 1er mars 2023, SYNERGIZ a reçu par l’intermédiaire de ce même Monsieur [[B]] une commande au nom de DASSAULT SYSTEMES pour 21 MICROSOFT HOLOKASE 2 et des prestations de services associées, pour un montant total de 248 325 euros HT.

3. Le 13 avril 2023, SYNERGIZ a fait appel aux services de la SAS UNITED PARCEL SERVICES, ci-après « UPS » pour livrer les marchandises à l’adresse fournie par Monsieur [[B]].

4. Le 17 avril 2023, une fois arrivé sur place, le préposé d’UPS a remis les marchandises à une personne se prétendant être le destinataire.

5. Le 18 avril 2023, SYNERGIZ a reçu une commande identique en tous points à la précédente et a alors soupçonné être victime d’une escroquerie. Ceci lui a été confirmé lorsqu’elle a découvert qu’il n’existait pas d’établissement de DASSAULT SYSTEMES à l’adresse de livraison indiquée.

6. Le 21 avril 2023, SYNERGIZ a porté plainte contre X pour escroquerie. L’enquête de police a par la suite établi que DASSAULT SYSTEMES avait déjà été victime de faits d’usurpation de l’identité de Monsieur [[B]], effectivement un de ses collaborateurs.

7. Une partie des marchandises dérobées (11 casques sur 21) a par la suite été retrouvée par la police.

8. SYNERGIZ a mis en cause la responsabilité d’UPS sur le fondement de la faute inexcusable du transporteur et lui a demandé réparation intégrale du préjudice qu’elle prétend avoir subi.

9. UPS a contesté toute responsabilité quant aux dommages prétendument subis par SYNERGIZ en soutenant que cette dernière lui avait donné une adresse de livraison erronée sans procéder aux vérifications qui s’imposaient.

10. C’est ainsi qu’est né le litige.

11. Le 22 juillet 2025 le Président du tribunal de commerce de Saint Malo (35) a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de SYNERGIZ, laquelle a été convertie en procédure de liquidation judiciaire le 4 novembre 2025. La SELARL PRAXIS, prise en la personne de Maitre [J] [L], a été désigné liquidateur judiciaire de SYNERGIZ et s’est jointe à la présente instance.

La procédure

12. Par acte du 27 mars 2024, SYNERGIZ a assigné UPS. L’assignation a été délivrée en application des dispositions de l’article 656 du code de procédure civile.

13. Par son acte d’assignation et par ses conclusions récapitulatives et d’intervention volontaire du liquidateur déposées à l’audience publique du 8 avril 2026, SYNERGIZ demande au tribunal de :

JUGER que la Société SYNERGIZ est recevable en son action

JUGER recevable l’intervention volontaire de la SELARL PRAXIS en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SYNERGIZ suite au jugement d’ouverture du Tribunal de commerce de SAINT MALO du 4 novembre 2025

DEBOUTER la société UPS de toutes ses demandes, fins et conclusions

JUGER que la Société UNITED PARCEL SERVICE FRANCE (UPS) a commis une faute inexcusable à l’encontre de la Société SYNERGIZ lors de la livraison de marchandise effectuée le 17 avril 2023

JUGER la Société UNITED PARCEL SERVICE FRANCE (UPS) responsable de l’ensemble des préjudices subis par la Société SYNERGIZ du fait de la livraison de marchandise effectuée le 17 avril 2023

CONDAMNER la Société UNITED PARCEL SERVICE FRANCE (UPS) à payer à la Société SYNERGIZ représentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL PRAXIS, la somme de 107.500 € avec intérêt au taux légal à compter du 26 octobre 2023 au titre de la perte des marchandises non restituée

CONDAMNER la Société UNITED PARCEL SERVICE FRANCE (UPS) à payer à la Société SYNERGIZ représentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL PRAXIS, la somme de 1.022,68 € € en remboursement des frais de transport exposés

CONDAMNER la Société UNITED PARCEL SERVICE FRANCE (UPS) à payer à la Société SYNERGIZ représentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL PRAXIS, la somme de 950.000 € au titre du préjudice d’image subi par la Société SYNERGIZ en raison des fautes commises par la Société UPS

CONDAMNER la Société UNITED PARCEL SERVICE FRANCE (UPS) à payer à la Société SYNERGIZ représentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL PRAXIS, la somme de 37.187 € au titre du préjudice lié au temps perdu par la Société SYNERGIZ dans la gestion du litige

CONDAMNER la Société UNITED PARCEL SERVICE FRANCE (UPS) à payer à la Société SYNERGIZ représentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL PRAXIS, la somme de 8.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile

CONDAMNER la Société UNITED PARCEL SERVICE FRANCE (UPS) aux entiers dépens

14. Par ses conclusions récapitulatives à l’audience du 20 mai 2026, UPS demande au tribunal de :

Vu le Code de commerce,

A TITRE PRINCIPAL

JUGER IRRECEVABLE l’action de la société SYNERGIZ ;

DEBOUTER la société SYNERGIZ de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société UPS.

SUBSIDIAIREMENT

JUGER que la réclamation de SYNERGIZ ne relève pas du contrat de transport ;

JUGER que la société SYNERGIZ a commis plusieurs fautes qui sont la cause exclusive de la perte de la cargaison ;

DEBOUTER la société SYNERGIZ de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société UPS.

PLUS SUBSIDIAIREMENT
* JUGER que la responsabilité d’UPS doit être limitée à la somme de 425 Euros.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

CONDAMNER la SELARL PRAXIS à payer la somme de 15.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens de l’instance.

15. L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt d’écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire en présence des parties.

16. À l’audience publique du 20 mai 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties ont été convoquées à son audience le 10 juin 2026, à laquelle elles sont représentées par leurs conseils respectifs.

17. À son audience du 10 juin 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 10 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

18. SYNERGIZ soutient que :

UPS, en confiant les marchandises à une personne qui n’était pas celle prévue et à une adresse inexistante, a commis une faute inexcusable, par son caractère délibéré et volontaire, la conscience de la probabilité du dommage, l’acceptation téméraire du risque et l’absence de raison valable de l’acceptation d’un tel risque.

Compte tenu de la valeur des marchandises transportées, elle avait parfaitement conscience du risque encouru et de la quasi-certitude de sa matérialisation. Elle a accepté ce risque ainsi que toutes les conséquences que son comportement allait entrainer.

Le caractère de faute inexcusable commise lors de la livraison du 17 avril 2023 est démontré par le refus d’UPS de livrer une nouvelle commande à la même adresse un mois plus tard, dans des circonstances similaires.

Dans ces circonstances, aucun des plafonds de responsabilité prévus aux conditions générales du contrat de transport d’UPS n’est opposable à SYNERGIZ.

Le préjudice subi comporte la valeur des marchandises non retrouvées par la police (107 500 euros), le montant des frais de transport (415, 24 euros), les frais engagés par SYNERGIZ pour récupérer les matériels retrouvés (607,44 euros), la compensation du temps de travail consacré à la gestion du litige (28 367 euros) ainsi qu’une somme de 950 000 euros en réparation du préjudice d’image auprès de ses partenaires, investisseurs et salariés.

19. Pour sa part, UPS fait valoir que :

La demande de SYNERGIZ doit être déclarée irrecevable car elle ne démontre pas avoir essuyé un refus de garantie de ses assureurs.

Le préjudice subi par SYNERGIZ est constitué par le non-paiement par l’acheteur supposé du prix de vente et les conséquences de l’escroquerie dont elle a été victime. Un tel litige doit se résoudre par une action contre l’acheteur supposé et non à l’encontre du transporteur.

SYNERGIZ porte une lourde part de responsabilité quant aux pertes des marchandises qu’elle avait confiées à UPS. Le caractère frauduleux de la commande était manifeste au vu des documents présentés : fausse adresse électronique du prétendu commanditaire, fausses responsabilités dudit commanditaire au sein de l’entreprise cliente, faux nom de domaine de l’entreprise cliente, faux numéros de téléphones, adresses de livraisons inexistantes.

Concernant le contrat de transport, il appartenait à SYNERGIZ de vérifier l’exactitude et de l’intégralité des renseignements portés sur le bordereau d’expédition, ce qu’elle n’a manifestement pas fait.

Le caractère de faute inexcusable d’UPS prétendu par SYNERGIZ ne résiste pas à l’analyse : elle a livré les marchandises conformément aux instructions de SYNERGIZ, elle n’avait pas connaissance de leur valeur, et ne pouvait donc avoir conscience de la probabilité du dommage.

Sur ce, le tribunal,

Sur l’irrecevabilité de la demande soulevée par UPS

20. UPS soulève l’irrecevabilité de la demande de SYNERGIZ en ce sens que cette dernière ne démontre pas avoir essuyé un refus de garantie de ses assureurs concernant les marchandises transportées.

21. SYNERGIZ conteste ce moyen et produit un courriel en date du 28 mars 2025 en provenance du courtier HEUX-ASSURANCE qui confirme que SYNERGIZ bénéficiait d’une police « Marchandises transportées » auprès de la compagnie d’assurance HELVETIA mais que cette garantie ne pouvait être mobilisée, au vu des conditions d’exclusion, en l’espèce « des indications ou instructions erronées données au professionnel du transport (…) »

22. Par conséquent, le tribunal dit que le moyen soulevé par UPS est inopérant et la déboutera de sa demande d’irrecevabilité.

Sur la prétendue faute inexcusable d’UPS

23. SYNERGIZ prétend qu’en livrant les marchandises à une personne non désignée et à une adresse où ne résidait pas le destinataire, UPS s’est rendue coupable d’une faute

inexcusable, caractérisée par la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.

24. En l’espèce, le tribunal constate à la lecture du bon de livraison, que l’adresse à laquelle les marchandises ont été livrées est « [Adresse 3] » et non « [Adresse 4] » et que les marchandises ont été réceptionnées par une personne se présentant comme « [E] » et non « [U] [N] ».

25. Pour sa part, UPS soutient qu’il ne peut être retenu à son encontre qu’une erreur ou négligence, et que son caractère « inexcusable » n’est pas caractérisé.

26. Or, il est de jurisprudence constante que la remise de la marchandise à un tiers non désigné ne constitue pas, à elle seule, une faute inexcusable. En revanche, cette qualification est justifiée lorsque le transporteur, confronté à des anomalies objectives révélant un risque sérieux de détournement (identité du réceptionnaire, lieu de livraison, absence d’instructions de l’expéditeur, incohérences de la lettre de voiture), procède néanmoins volontairement à la livraison sans effectuer les vérifications élémentaires qui s’imposaient.

27. UPS verse aux débats une copie d’écran en provenance du site national de l’adresse (adresse.data.gouv.fr) qui confirme l’existence de l’adresse [Adresse 4], ainsi qu’une photo du lieu, sur laquelle ne figurent aucun signe visible permettant d’identifier précisément l’adresse [Adresse 3] ou [Adresse 4] ou [Adresse 5], mais sur laquelle on distingue un bâtiment portant une enseigne sur laquelle figurent les lettres « DS ».

28. Le tribunal retient que le chauffeur d’UPS, ignorant la valeur des marchandises transportées puisque cette information n’avait pas été portée à la connaissance d’UPS, a pu être induit en erreur par la configuration des lieux, ce qui l’a conduit à remettre les marchandises à la personne présente sur place et se déclarant habilitée à les recevoir, sans ressentir le besoin d’effectuer des vérifications complémentaires.

29. UPS soutient de plus que SYNERGIZ a elle-même contribué à la survenance de la faute en ne vérifiant pas les coordonnées du destinataire alors qu’elle y était contractuellement obligée.

30. Le tribunal retient que les conditions générales d’UPS, annexées au contrat-cadre signé avec SYNERGIZ le 23 juillet 2020, lequel est versé aux débats, stipulent en leur article « 3.1 Restrictions et conditions de service » que « (…) L’expéditeur sera responsable de l’exactitude et de l’intégralité des renseignements indiqués sur le Bordereau d’expédition et devra veiller à ce que tous les envois indiquent les coordonnées détaillées de la personne de contact chez l’expéditeur et le destinataire des envois (…) »

31. Le tribunal retient que SYNERGIZ ne démontre pas avoir mené de diligences sérieuses sur la véracité du prétendu bon de commande du 1er mars 2023, au-delà de la vérification que Monsieur [[B]] était bien employé par DASSAULT SYSTEMES.

32. Or, le tribunal constate que ce document comporte de nombreuses irrégularités qui auraient dû attirer l’attention de SYNERGIZ :

Des numéros de téléphones de type [XXXXXXXX01].XX.XX qui comportent plusieurs erreurs dactylographiques (oublis de.) et ne correspondent pas à ceux régulièrement utilisés par l’entreprise, facilement vérifiables sur leur site internet ;

Des adresses emails et un nom de domaine ([Courriel 1]) différents de ceux utilisés par l’entreprise (www.[01].com) ;

L’utilisation par Monsieur [[B]] d’une adresse personnelle de type Gmail dans une conversation strictement professionnelle ;

Une adresse de livraison au [Adresse 6], lieu où ne figure aucun établissement de l’entreprise.

33. Le tribunal retient que cette adresse de livraison est communiquée à UPS par SYNERGIZ sans que cette dernière n’ait procédé aux vérifications mises à sa charge, et qu’il en est de même, le 12 avril 2023, lorsque le prétendu commanditaire a informé SYNERGIZ que la livraison devait désormais se faire à l’adresse [Adresse 4]

[Adresse 4]. Bien qu’aucun établissement de DASSAULT SYSTEMES ne fût non plus présent à cette adresse, SYNERGIZ a transmis ladite adresse à UPS sans autre précision.

34. De ce qui précède, le tribunal considère que SYNERGIZ a manqué à ses propres obligations contractuelles et que ces manquements ont gravement contribué à la faute commise par le préposé d’UPS.

35. Par conséquent, le tribunal dit que SYNERGIZ, représentée par son liquidateur judiciaire PRAXIS, échoue à démontrer le caractère inexcusable de la faute commise par UPS à l’encontre de SYNERGIZ et la déboutera de l’ensemble de ses demandes à ce titre.

Sur la réparation du préjudice subi par SYNERGIZ

36. Pour autant, le tribunal considère qu’UPS a commis une négligence en ne livrant pas les marchandises au destinataire convenu et que cette faute l’oblige à réparer le préjudice causé, dans la limite des plafonds de responsabilité applicables aux faits de l’espèce, à savoir ceux définis dans la convention qui lie les parties, à savoir l’accord-cadre signé le 23 juillet 2020.

37. De fait, et sans qu’il soit besoin d’examiner l’ensemble des préjudices prétendus par SYNERGIZ, le tribunal dit qu’il y a lieu d’appliquer les stipulations de l’article 9.2 des conditions générales dudit contrat, à savoir « Lorsque les règles des conventions ou d’autres lois nationales impératives ne s’appliquent pas la responsabilité d’UPS sera exclusivement régie par les présentes conditions. UPS ne sera responsable que de sa seule négligence. En tout état de cause (…), la responsabilité d’UPS est limitée aux avaries directes effectivement établies (à l’exclusion de tout dommage consécutif ou indirect), plafonnée (ces limitations s’appliquent en fonction du pays dans lequel l’envoi est présenté pour le transport à UPS) à hauteur d’un maximum de : en France 85€ par envoi ou si supérieur 8,33DTS par kilogramme de marchandises concernées ».

38. Au vu des éléments versés aux débats, le tribunal retient que :

La facture de SYNERGIZ établit qu’ont été commandés 21 casques de réalité virtuelle (HOLOKASE 2), au prix unitaire de 10 750 euros

Le récépissé d’envoi édité par UPS établit que ces marchandises pesaient chacune 10,5 kg et qu’elles ont été ont regroupées dans onze colis (10 x 2 + 1)

Onze desdits casques ont été retrouvés et dix ont donc été perdus, ce qui correspond à l’équivalent de 5 colis, soit une indemnité de 425 euros (5 x 85)

Le cours du DTS à la date de survenance des dommages, soit le 17 avril 2023, est de 1,23 euros, conduisant à une indemnité de 1 075,82 euros (10 casques x 10,5 kg x 8,33 DTS x 1,23 euros)

Le tribunal condamnera UPS à verser à SYNERGIZ représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL PRAXIS, la somme de 1 075,82 euros, à titre de dommages et intérêts, déboutant pour le surplus.

Sur les dépens

39. Le tribunal dit que PRAXIS en sa qualité de liquidateur judiciaire de SYNERGIZ est principalement succombant et mettra les dépens à sa charge.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

40. Pour faire reconnaître ses droits, UPS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera PRAXIS es qualité de liquidateur judiciaire de SYNERGIZ à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

41. Il déboutera SYNERGIZ de sa demande de condamner UPS à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

CONDAMNE la SAS UNITED PARCEL SERVICES à payer à la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Maître [J] [L], liquidateur judiciaire de la SAS SYNERGIZ, la somme de 1 075,82 euros à titre de dommages et intérêts ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

CONDAMNE la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Maître [J] [L], liquidateur judiciaire de la SAS SYNERGIZ aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

CONDAMNE la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Maître [J] [L], liquidateur judiciaire de la SAS SYNERGIZ à verser à la SAS UNITED PARCEL SERVICES la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 juin 2026, en audience publique, devant M. Pierre Liautaud, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Maxime Goldberg, M. Pierre Liautaud et Mme Isabelle Reux-Brown

Délibéré le 01 juillet 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Maxime Goldberg, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président.