Médiation judiciaire : accord des parties, provision du médiateur et durée maximale de huit mois

Sur le fondement de l’article 1534 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner une médiation, même en référé, après avoir recueilli l’accord des parties. La mesure peut porter sur tout ou partie du litige et interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à son issue.

Le médiateur doit faire connaître son acceptation conformément à l’article 1534-3 du Code de procédure civile. Sa mission est fixée pour cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois mois à sa demande, conformément à l’article 1534-4. Il convoque les parties dès réception de la provision ou de la justification d’une dispense liée à l’aide juridictionnelle.

En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation au juge ou l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’accord est constaté par un acte contresigné par leurs avocats, conformément à l’article 1546. À défaut d’accord, une médiation conventionnelle peut être poursuivie selon les articles 1536 à 1537 du Code de procédure civile.

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Dans un litige relatif au paiement de sommes dues sur plusieurs chantiers, la procédure a été disjointe en seize instances. Les deux parties constituées dans le dossier ont accepté une médiation judiciaire. Le juge a ordonné cette mesure, désigné une médiatrice, fixé une provision de 720 euros à partager entre les parties et encadré la durée ainsi que les suites d’un éventuel accord.

Une société sous-traitante a assigné une entreprise principale et plusieurs maîtres d’ouvrage devant le tribunal judiciaire afin d’obtenir le paiement de sommes restant dues au titre de différents chantiers.

Le juge de la mise en état a disjoint l’instance en seize procédures distinctes et a sollicité l’avis des parties sur une médiation pour plusieurs dossiers. Dans la procédure concernée, la société demanderesse et l’entreprise principale, seules parties constituées, ont accepté une médiation judiciaire.

Le juge a ordonné cette mesure, désigné une médiatrice, fixé une provision rémunératoire de 720 euros répartie entre les deux parties et encadré la durée de la mission ainsi que les suites d’un éventuel accord.

• Accord préalable des parties constituées à la médiation
• Litige susceptible d’être soumis à une médiation totale ou partielle
• Acceptation de la mission par le médiateur
• Versement préalable de la provision ou justification d’une dispense
• Respect d’une durée initiale de cinq mois
• Prolongation limitée à trois mois sur demande du médiateur

• Accord des parties constituées à la mesure de médiation
• Assignations délivrées au titre des sommes réclamées
• Ordonnance antérieure ayant disjoint l’instance en procédures distinctes
• Fixation judiciaire de la provision rémunératoire

La demanderesse et l’entreprise principale doivent financer la provision et participer au processus de médiation dans le délai fixé. La procédure est suivie par le juge de la mise en état, qui sera informé de l’issue de la mission et pourra être saisi pour homologuer l’accord.

• Verser 360 euros chacun à la médiatrice avant le 6 novembre 2026
• Répondre aux convocations et participer aux échanges structurés
• Informer le juge du règlement de la provision
• Faire constater et homologuer tout accord obtenu
• Envisager une médiation conventionnelle en cas d’échec

À faire

• Verser la provision dans le délai fixé
• Transmettre la preuve du paiement au juge
• Répondre rapidement à la convocation de la médiatrice
• Préparer les éléments utiles au règlement du différend
• Formaliser l’accord par écrit avec les avocats

À éviter

• Omettre le versement de la provision
• Ignorer les convocations de la médiatrice
• Dépasser la durée de la mission sans demande de prolongation
• Présenter un accord dépourvu de modalités précises
• Négliger d’informer le juge de l’issue de la médiation

Les conditions de la médiation judiciaire selon l’article 1534

La médiation peut être ordonnée, même en référé, après accord des parties. Elle peut porter sur tout ou partie du litige et interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à son issue. La juridiction a constaté l’accord des parties constituées avant d’ordonner la mesure.

La durée de la mission et la provision du médiateur

La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois mois à la demande du médiateur, conformément à l’article 1534-4 du Code de procédure civile. Le médiateur convoque les parties après réception de la provision ou de la justification d’une dispense.

Les modalités d’exécution de l’accord de médiation

En application de l’article 1546 du Code de procédure civile, les parties peuvent demander l’homologation de l’accord au juge. Lorsque l’acte est contresigné par les avocats, elles peuvent aussi solliciter l’apposition de la formule exécutoire par le greffe. À défaut d’accord, une médiation conventionnelle peut être poursuivie selon les articles 1536 à 1537.

Article 1534 du Code de procédure civile, Article 1534-3 du Code de procédure civile, Article 1534-4 du Code de procédure civile, Article 1546 du Code de procédure civile, Articles 1536 à 1537 du Code de procédure civile