Médiation judiciaire : accord des parties, provision de 720 euros et mission maximale de huit mois

La juridiction désigne un médiateur, fixe une provision de 720 euros TTC répartie entre les parties et prévoit une mission de cinq mois à compter du versement, renouvelable une fois pour trois mois maximum à la demande du médiateur, conformément à l’article 1534-4 du Code de procédure civile. Le médiateur convoque les parties, conduit les échanges et informe le juge de l’aboutissement ou de l’échec de la mesure.

En cas d’accord, l’article 1546 du Code de procédure civile permet d’en demander l’homologation au juge ou l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’accord est constaté par un acte contresigné par les avocats. À défaut d’accord, les parties peuvent poursuivre leurs discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1536 et 1537 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le juge de la mise en état a disjoint l’instance en seize procédures distinctes et sollicité l’avis des parties sur une médiation. Dans l’instance concernant la société DP.R et la société Capital 8, la société DP.R était représentée tandis que la société Capital 8 était défaillante.

La société sous-traitante et la société DP.R ont accepté une médiation judiciaire. Le juge a ordonné cette mesure, désigné un médiateur, fixé une provision de 720 euros et encadré la durée ainsi que les modalités de la mission.

• Accord préalable des parties à la mesure de médiation
• Litige relevant du juge saisi
• Possibilité de limiter la médiation à tout ou partie du litige
• Versement préalable de la provision au médiateur
• Acceptation de la mission par le médiateur
• Respect de la durée maximale et des conditions de prolongation

• Assignations délivrées par la société sous-traitante
• Ordonnance de disjonction du 22 mai 2026
• Accord exprès de la société sous-traitante et de la société DP.R
• Ordonnance fixant la provision à 720 euros

• Versement de 360 euros par chaque partie
• Transmission de la provision avant le 6 novembre 2026
• Convocation des parties par le médiateur
• Participation aux échanges structurés de médiation
• Information écrite du juge sur l’issue
• Demande d’homologation ou de formule exécutoire en cas d’accord

À faire

• Verser 360 euros au médiateur avant le 6 novembre 2026
• Vérifier la réception de la provision
• Répondre aux convocations du médiateur
• Préparer les éléments utiles au règlement du différend
• Informer le juge du paiement de la provision

À éviter

• Omettre le versement de la provision
• Ignorer une convocation du médiateur
• Dépasser la durée fixée sans demande de prolongation
• Confondre médiation judiciaire et médiation conventionnelle
• Négliger la formalisation de l’accord obtenu

La médiation judiciaire fondée sur l’article 1534 du Code de procédure civile

L’article 1534 du Code de procédure civile permet au juge saisi, même en référé, d’ordonner une médiation après accord des parties. La mesure peut porter sur tout ou partie du litige. La décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation. La juridiction a appliqué ce dispositif après avoir constaté l’accord des parties concernées.

La durée et la prolongation de la mission du médiateur

La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision au médiateur. Elle peut être prolongée une fois, pour trois mois maximum, à la demande du médiateur, conformément à l’article 1534-4 du Code de procédure civile. Le médiateur doit convoquer les parties après réception de la provision et informer le juge de l’accord ou de l’échec de la mesure.

L’homologation de l’accord issu de la médiation judiciaire

Selon l’article 1546 du Code de procédure civile, les parties peuvent demander l’homologation de leur accord. Lorsque l’acte constatant l’accord est contresigné par les avocats de chacune des parties, elles peuvent également demander au greffe l’apposition de la formule exécutoire. À défaut d’accord, une médiation conventionnelle peut être poursuivie selon les articles 1536 et 1537.